Pôle d'action économique de Roissy fret

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Marin Bonneau
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1 Annexe 67 Demande d'octroi de la procédure simplifiée Mise en oeuvre du règlement (CE) n 1192/2008 du 17/11/2008 Pôle d'action économique de Roissy fret Intervention du 5 décembre

2 I/ Principales dispositions du règlement 1192 II/ Simplification des formalités administratives III/ Quasi alignement sur les critères de l'oea «simplifications douanières» 2

3 I/ Les principales dispositions du règlement 1192/2008 Instauration d'un cadre juridique commun dans l'ensemble de l'ue pour toutes les procédures simplifiées et domiciliées, nationales et communautaires 3

4 I/ Les principales dispositions du règlement 1192/2008 Les conditions d'octroi, de suspension et de retrait des procédures simplifiées et domiciliées de dédouanement : Désormais identiques dans l'ensemble de l'ue. 4

5 I/ Les principales dispositions du règlement 1192/2008 S'applique aux demandes de : - procédure de dédouanement à domicile (PDD) - procédure de dédouanement à domicile avec domiciliation unique (PDU) - procédure de dédouanement à domicile avec domicialiation unique communautaire (PDUC) - procédure de dédouanement express (PDE) 5

6 I/ Les principales dispositions du règlement 1192/ simplification des formalités administratives avec transformation des conventions d'agrément en autorisations «annexe 67» - quasi alignement des critères et conditions d'octroi des procédures de dédouanement sur ceux des (OEA) «simplifications douanières» 6

7 II/ Une simplification des formalités administratives II-1) Le traitement des nouvelles demandes II-2) Le traitement des autorisations existantes 7

8 II/ Une simplification des formalités administratives II-1) Le traitement des nouvelles demandes Toute nouvelle demande de procédure de dédouanement (PDD/ PDU/ PDE) doit être établie sur annexe 67 à l'aide de notes explicatives Dépôt des annexes 67 auprès du pôle d'action économique 8

9 II/ Une simplification des formalités administratives Recevabilité de la demande dans les 30 jours En cas de demande incomplète, un délai de 30 jours supplémentaires peut être accordé. En cas de demande recevable, audit agrément dans les 4 mois par le service régional d'audit (SRA) 9

10 II/ Une simplification des formalités administratives II-1) Le traitement des nouvelles demandes (suite) audit terminé : copie communiquée à l'opérateur décision d'octroi de la procédure ou de rejet si le demandeur est OEA «simplifications douanières» ou «complet» : seul un examen des modalités pratiques de la procédure sera effectué. 10

11 II/ Une simplification des formalités administratives II-2) Le traitement des autorisations existantes Avant le 1er janvier 2012, les anciennes conventions d'agrément seront supprimées et remplacées par les annexes 67 L'opérateur après y avoir été invité par le service effectue sa demande au moyen de l'annexe 67 auprès du PAE Renvoi dans la case 15 de l'annexe pour annotation des modalités pratiques de fonctionnement de la procédure Critères d'attribution de la procédure revus lors des audits de suivi (audit de suivi OEA ou de procédure) 11

12 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-1) les critères de l'oea «simplifications douanières» III-2) les critères spécifiques aux procédures de dédouanement simplifiées 12

13 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-1) Les critères de l'oea «simplifications douanières» Alignement des critères d'octroi sur ceux des OEA simplifications douanières. 13

14 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-1) Les critères de l'oea «simplifications douanières» (suite) Peuvent être principalement cités : absence durant les 3 dernières années d'infractions graves et répétées à la législation douanière 14

15 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-1) Les critères de l'oea «simplifications douanières» (suite) Compatibilité et accessibilité du système comptable et logistique (traçabilité dans les écritures) Distinction marchandises tierces et autres Existence d'un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières 15

16 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-1) Les critères de l'oea «simplifications douanières» (suite) Modalités satisfaisantes d'archivage et de protection des données Sensibilisation des employés à la fraude ou aux irrégularités et communication avec la douane en cas de difficultés à se conformer aux exigences 16

17 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-1) Les critères de l'oea «simplifications douanières» (suite) Protection et sécurisation des systèmes informatiques Solvabilité financière au cours des 3 dernières années L'opérateur doit remplir tous ces critères sans être nécessairement OEA 17

18 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-2) Les critères spécifiques aux procédures de dédouanement simplifiées Respect par l'opérateur des conditions art. 263 (agrément du MDT, statut de destinataire agréé transit communautaire, commun ou TIR) 18

19 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-2) Les critères spécifiques aux procédures de dédouanement simplifiées Id pour art. 266 des DAC (possibilité pour le service des douanes d'opérer un contrôle des opérations de dédouanement) 19

20 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-2) Les critères spécifiques aux procédures de dédouanement simplifiées (suite) - questionnaire d'auto évaluation (conseillé) - demande d'agrément à la téléprocédure DELTA, - ouverture d'un compte prodouane, - liste sociétés liées, extrait KBIS, 20

21 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-2) Les critères spécifiques aux procédures de dédouanement simplifiées (suite) - plan des locaux, - localisation MDT, - plan des locaux d'archivage, - moyen de pesage, - liste des personnes agréées pour la manipulation, - liste des fournisseurs et des clients, - modèle de comptabilité matières MDT et avis de placement sous MDT - copies certificat de connexion EDI ou DTI 21

22 III/ Un quasi alignement sur les critères de l'oea simplifications douanières III-2) Les critères spécifiques aux procédures de dédouanement simplifiées (suite) - demande d'octroi du n EORI, - déclaration préalable d'origine pour obtenir le statut d'exportateur agréé - convention NSTI, - autorisation de destinataire agréé / expéditeur agréé. 22

23 Merci de votre attention Site internet de la douane : Pôle Action Economique de Roissy pae-roissy@douane.finances.gouv.fr (10h-12h et 14h-16h) 23

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