deux mille douze rapport d activité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "deux mille douze rapport d activité"

Transcription

1 deux mille douze rapport d activité

2

3 avant-propos Alors que je dois présenter le rapport sur l activité de notre syndicat pour 2012, me vient à l esprit ce que déclarait Andy Warhol : «On dit que le temps change les choses, mais en fait, le temps ne fait que passer et nous devons changer les choses nous-mêmes». Cette vision de l action et de l engagement autant individuel que collectif traduit sans aucun doute l état d esprit qui, tout au long de l année écoulée, a animé l ensemble des équipes du Syneas. Durant cette période, sur la base d un projet stratégique ambitieux, a été défini un plan d actions concret au regard de trois axes de travail négocier, accompagner et représenter qui a été approuvé par le conseil d administration. Pour le faire partager et en lancer la mise en œuvre, ce plan a été porté et expliqué auprès des adhérents lors d un tour de France des régions métropolitaines et d outre-mer. C est ainsi que s est développée une véritable dynamique, tant au sein des différentes commissions et groupes de travail que des délégations régionales. Ce rapport en est la traduction. Que toutes celles et ceux qui ont contribué, par leur implication, à la vie de notre syndicat afin de toujours mieux répondre à l attente des adhérents en soient remerciés. Philippe Launay, président du Syneas rapport d'activité 2012 du syneas avant-propos p. 1

4 p. 01 avant-propos p. 04 introduction Les enjeux stratégiques du Syneas pour 2012 Mars P.05 Juin P.05 Le plan d action Premier axe Négocier pour construire un environnement conventionnel P.06 Deuxième axe Accompagner les adhérents au-delà d une stratégie de négociation P.06 Troisième axe Représenter les adhérents, se positionner P.07 p. 08 temps forts p. 11 négocier Le Syneas, en sa qualité de syndicat employeur, a affirmé dans son plan d actions qu il était convaincu de la nécessité d un environnement conventionnel unique dont la construction doit se réaliser au sein d Unifed. Objectif 1 Construire un nouvel environnement conventionnel Le Syneas s est fixé comme objectif d orienter la réflexion sur une convention collective unique étendue (CCUE) au sein d Unifed et sur l évolution de l OPCA. Vers une convention collective unique étendue P.14 Le Syneas à Unifaf P.14 Objectif 2 Maintenir le dialogue social Dans l attente d un environnement conventionnel unique, le Syneas poursuit les négociations dans les différentes conventions collectives dont il est signataire pour les adapter aux évolutions du secteur et préparer leur articulation à la future convention collective unique. Stratégies de négociation P.19 Les conventions collectives P.20 Les instances P.24 L Observatoire national de l économie sociale & solidaire P.29 p. 2 rapport d'activité 2012 du syneas sommaire

5 p. 31 accompagner Le syndicat a pour mission d accompagner ses adhérents dans l exercice de leur fonction employeur. Pour cela, il identifie leurs besoins et leurs attentes sur toutes les thématiques relatives au management associatif de façon à élargir son offre globale de services. Objectif 3 Valoriser l information L information en direction des adhérents, des partenaires et des médias doit être amplifiée et professionnalisée : en faisant évoluer les supports existants ; en concevant d autres supports si nécessaires ; en développant la présence sur le web. Un vecteur essentiel de la communication P.34 Une démarche éditoriale optimisée P.35 Objectif 4 Développer une expertise autour de la fonction employeur Le Syneas construit et diffuse une expertise sur toutes les thématiques relevant de la fonction employeur. Construire une expertise P.36 Conseiller les adhérents P.42 Produire & diffuser P.45 Objectif 5 Élargir l offre de services Le Syneas doit apporter un appui à ses adhérents sur toutes les thématiques relatives au management associatif en proposant une offre globale de service, qui se décline comme suit : identifier les besoins et attentes des adhérents du Syneas ; développer une offre d accompagnement individualisée : conseil, formation sur mesure ; développer une offre d accompagnement collective sous différentes formes : organisation de journées d étude, formations intra et inter associations ; développer la production de documents / supports techniques (dossiers thématiques, guides ) ; venir en appui à la mise en réseau au niveau régional (partage d expériences, mutualisation d outils ). Soutien au réseau P.47 L offre d accompagnement P.47 Innovations du réseau P.49 p. 51 Représenter Le Syneas investit tous les débats qui intéressent la fonction employeur et s engage sur des propositions qui lui permettent de devenir ainsi un acteur majeur du secteur social et médico-social. Objectif 6 Renforcer sa visibilité La politique de communication du Syneas contribue à assurer la cohérence du discours syndical au niveau national et local, à lui donner de la visibilité et à asseoir sa notoriété. Renforcer l identité visuelle du Syneas en affirmant sa qualité de syndicat d employeurs associatifs action sociale et médico-sociale. Concevoir une plaquette de présentation avec une dimension opérationnelle nationale et territoriale. Concevoir un support d information qui diffuse le message politique du Syneas en direction des adhérents, des pouvoirs publics et des partenaires. Multiplier les prises de parole du Syneas (publications, congrès, points presse, etc.). Organiser un congrès du Syneas à l horizon Syneas & Idaes, un même logo P.54 Se faire connaître P.55 La gouvernance prend la parole P.55 Le Syneas affirme sa présence P.57 Les manifestations P.58 Un Livre blanc P.58 Objectif 7 Défendre les intérêts de ses adhérents Le Syneas fait valoir son positionnement et défend les intérêts de ses adhérents dans toutes les instances où il est présent. Réaliser la cartographie de tous les lieux où le Syneas doit être présent. Systématiser la présence du Syneas auprès des pouvoirs publics et dans les instances paritaires et sectorielles quel que soit le niveau d intervention national et local. Structurer le réseau P.59 Anticiper P.62 Des intérêts & des idées à défendre P.64 À l Élysée, à Matignon P.66 p. 70 dans la presse p. 72 annexes Instances P.72 Adhérents P.74 Négociateurs des textes conventionnels P.75 Commissions & groupes de travail P.76 Délégations régionales P.79 Organisation interne P.81 Acronymes P.82 rapport d'activité 2012 du syneas sommaire p. 3

6 Introduction p. 4 rapport d'activité 2012 du syneas introduction

7 Les enjeux stratégiques du Syneas pour a été pour le Syndicat des employeurs associatifs de l action sociale et médicosociale, le Syneas, une année charnière scandée par plusieurs temps forts. mars Le conseil d administration du Syneas valide le plan d action triennal qui traduit de façon opérationnelle le projet stratégique adopté en juin Les huit orientations du projet stratégique Défendre le fait associatif et les institutions à but non lucratif en accompagnant les coopérations inter associatives sous toutes leurs formes. S engager à initier une réflexion sur la structuration du champ sanitaire, social et médico-social. Influer sur les politiques publiques qui ont un impact sur la fonction employeur. Accompagner ses adhérents dans l exercice de la fonction employeur. S engager à promouvoir les modèles d organisation qui apparaissent les plus pertinents au regard des défis que les organismes à but non lucratif doivent relever. Soutenir l exigence de qualification et favoriser la professionnalisation des salariés. Militer pour une fonction et des modes de management participatifs les mieux ajustés au projet des organismes à but non lucratif. Renforcer, à l interne, les synergies entre le niveau régional et le niveau national. Au regard des huit orientations de ce projet qui constituent un socle de références partagées, le plan d action présenté par Stéphane Racz, directeur général, a été conçu autour de trois axes : Négocier, Accompagner, Représenter. Trois dimensions revendiquées par le Syneas pour s inscrire dans le paysage social et médico-social de ces prochaines années, être identifié et reconnu par tous les acteurs comme une organisation majeure incontournable. Entre mars et juin, le président et le directeur général entament un tour de France des adhérents pour présenter le plan d action et débattre des choix relatifs à l environnement conventionnel, comme le Syneas s y était engagé lors de l échec des négociations de la rénovation de la CCN 66 en décembre Vingt cinq déplacements en métropole et outre-mer leur auront ainsi permis de rencontrer près de adhérents. Juin À l occasion de l assemblée générale du Syneas le 21 juin à Paris, le président, Philippe Launay, tire le bilan du tour de France qui traduit notamment «une vraie adhésion au projet stratégique et au plan d action» du Syneas. Il confirme la nécessité, pour le syndicat, de porter un message politique qui renforce son audience auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels. L assemblée générale adopte à une très large majorité une motion qui affirme «la nécessité de construire une convention collective unique étendue (CCUE) au sein du périmètre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et sa volonté de s engager dans une démarche partagée.» Pour autant, cette motion précise aussi que «dans l attente que la CCUE puisse être finalisée, le Syneas réitère son attachement aux conventions collectives dont il est signataire et qu il initie et participe à toutes négociations susceptibles de les faire évoluer». Dans le même temps, le plan d action est lancé. Stéphane Racz, directeur général du Syneas rapport d'activité 2012 du syneas introduction p. 5

8 Le plan d action Premier axe Négocier pour construire un environnement conventionnel Jusqu à présent, le syndicat n existait qu à travers la gestion d une convention collective. Ce périmètre restreint a eu pour conséquence néfaste de limiter la portée de l acte de négocier, enfermée dans une dimension purement technique et juridique. Or la négociation doit avant tout viser à construire un environnement autour de valeurs et de principes. C est un moyen au service d une fin et d idées-force. Le Syneas doit donc se réapproprier l acte de négocier, et la dimension politique de la négociation. En travaillant d abord sur son positionnement, puis en se fixant un objectif, en négociant ensuite au nom de celui-ci. En arrière-fond, deux objectifs : la structuration du secteur et les conventions collectives actuelles. La structuration du secteur Le Syneas doit négocier pour structurer le secteur et non l inverse. Cette thématique peut s illustrer par deux dossiers principaux : Une convention collective unique étendue (CCUE) : au-delà d un environnement commun partagé par tous les acteurs, il faudra s inter roger d abord sur le périmètre de cet environnement. Une question hautement politique, dont la réponse traduira l idée que l on se fait du secteur, et de sa représentation. L avenir des OPCA : forcés de se regrouper il y a deux ans sous la pression des pouvoirs publics, les OPCA vont prochainement devoir se réorganiser à la demande du gouvernement. L avenir de notre OPCA ne doit pas se réduire à un choix technique mais avant tout être nourri par un positionnement politique qui renvoie à une représentation de ce que l on est, de ce que l on veut être et à la manière dont on veut être perçu. Les conventions collectives actuelles La procédure impose a minima cinq ans de négociation pour obtenir une convention collective unique étendue. Comment continuer à vivre avec l environnement conventionnel actuel? En imaginant que l on arrive à signer une CCUE dans cinq ans, les CCN existantes devront compléter la CCUE. Ce qui veut dire que pendant au moins cinq ans, elles vont continuer d exister. Il est aisé d imaginer qu au fur et à mesure, on favorisera plutôt les négociations dans le cadre de la CCUE et que progressivement, on transfèrera des zones de négociations des CCN vers la CCUE pour aboutir dans «X» années à une CCUE qui se substituera de manière définitive aux CCN actuelles. La question qui se pose aux acteurs, et donc également au Syneas, n est pas celle du choix entre une CCUE ou des conventions collectives. Il faut s investir sur la CCUE mais, en attendant, il faut parallèlement maintenir le dialogue social et faire évoluer les environnements conventionnels existants. Le Syneas se donne pour mission de conduire en parallèle, de façon à la fois volontariste et ferme, les deux démarches en même temps : travailler à la structuration du secteur par une réflexion en amont sur la CCUE et sur l avenir de l OPCA et, par ailleurs, autant que faire se peut, tenter de faire évoluer les conventions collectives actuelles. Deuxième axe Accompagner les adhérents au-delà d une stratégie de négociation Si l accompagnement dispensé était habituellement lié à la réussite de la négociation, la nouvelle manière d appréhender cette mission pour le Syneas, c est d être au quotidien auprès des associations pour les aider à remplir leur fonction employeur Accompagner, quelle que soit la négociation, ne plus considérer celle-ci comme le préalable à l accompagnement. p. 6 rapport d'activité 2012 du syneas introduction

9 Avec un certain nombre d objectifs : produire des outils opérationnels pour mieux informer les adhérents sur les ressources humaines, le juridique et la formation professionnelle ; se construire une expertise, voire une doctrine, un label Syneas sur ces différentes thématiques et développer ainsi une expertise «cœur de métier» de la fonction employeur ; élargir l offre des thématiques qui peuvent faire l objet d un accompagnement du Syneas en recensant les attentes des adhérents. Autour, par, exemple, des fusions. Il n appartient pas au syndicat employeur de dire s il faut fusionner. En revanche, il nous faut être aux côtés de nos adhérents, quelle que soit la décision prise ; aider les adhérents dans leur fonction employeur ne se réduit pas simplement à l application d un texte opposable unique. La multiplicité des textes et des thématiques dépassent le simple cadre employeur, en matière de sécurité, d évaluation, d accessibilité des bâtiments et a des impacts sur la fonction employeur que le Syneas doit assumer. Troisième axe Représenter les adhérents, se positionner Il s agit de se positionner vis-à-vis des interlocuteurs publics et des acteurs externes, tant au niveau local que national : une mission novatrice au regard du positionnement d un syndicat employeur. Au Syneas, la fonction employeur doit désormais faire l objet d un portage auprès d interlocuteurs qui ont besoin d entendre ce message. Avec deux objectifs : identifier tous les lieux où les intérêts de ses adhérents doivent être défendus ; construire un positionnement porté dans les lieux identifiés. Quelle serait la pertinence de l action du Syneas s il travaillait sur une CCUE, sur l avenir de l OPCA, sur les conventions collectives, en accompagnant ses adhérents au quotidien tout en considérant que la dimension financière et le lobbying dans ce domaine ne le concernent pas? Et cela ne relève ni de l accompagnement, ni de la négociation. Le Syneas doit donc se doter d une voix, d une parole, d une action de lobbying pour agir. Ainsi par exemple, il est intervenu auprès des pouvoirs publics à la suite de la conférence salariale de janvier Il s est également rendu à la conférence sociale de juillet 2012 pour défendre les intérêts de ses adhérents. Le Syneas doit donc s employer à identifier ses interlocuteurs, entrer dans l arène politique, médiatique, multiplier les rencontres, constituer un réseau de relations institutionnelles pour être identifié comme un interlocuteur incontournable dans tous ces lieux où est discutée la fonction employeur. On comprendra pourquoi, au regard des enjeux qui viennent d être évoqués, ces trois axes serviront de fil rouge au rapport qui retrace, pour 2012, l activité du syndicat. rapport d'activité 2012 du syneas introduction p. 7

10 temps forts À l Élysée, à Matignon Septembre, octobre, novembre L Observatoire prospectif des métiers et des qualifications La préparation de l enquête Emploi a mobilisé toutes les forces vives de l Observatoire de branche. Conférence salariale du 4 février 2012 Le Syneas a réagi dans un communiqué de presse daté du 7 février 2012 intitulé «Les pouvoirs publics asphyxient l action associative!». Peu après l élection du président de la République, le Syneas a été reçu par la majorité des cabinets ministériels qui concernent ses secteurs d activité. p. 8 rapport d activité 2012 du syneas temps forts

11 Assemblée générale, 21 juin Adoption d une motion qui affirme «la nécessité de construire une convention collective unique étendue au sein du périmètre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ( )» Conférence sociale des 9 /10 juillet Le Syneas participe aux travaux aux côtés de l Usgeres, notamment sur le thème de la formation professionnelle. 3 octobre 2012, la Lettre DR Objectif : produire une information dédiée aux délégués régionaux qui rende compte des dynamiques régionales et encourage l action du Syneas dans les territoires. Formations 18 Matinales dans 8 villes Bordeaux Lille Lyon Montpellier Nantes Paris Rennes Toulouse 300 Participants 37 Sessions de formation Inter à Paris (70 journées) 429 Stagiaires Le pôle Juridique a animé 42 journées de formation organisées par Idaes. Amiens accueille l université du Syneas L université s est déroulée les 5 et 6 octobre à Amiens, avec 170 participants venus de métropole et d outre-mer. Séminaire régional à La Rochelle, 12 / 13 décembre 25 régions ont été représentées : 16 délégué(e)s régionaux, 22 délégués adjoints 36 membres de délégations. rapport d activité 2012 du syneas temps forts p. 9

12 axe 1

13 négo- CIeR Le Syneas, en sa qualité de syndicat employeur, a affirmé dans son plan d action qu il était convaincu de la nécessité d un environnement conventionnel unique dont la construction doit se réaliser au sein d Unifed. Dans l attente que cette démarche se concrétise à moyen terme, le Syneas poursuit la négociation et la gestion des conven tions collectives dont il est signataire. Il construit ses positions au sein de la Commission sociale sur les sujets de politique sociale (représentativité employeur, prévoyance, salaires ) en tenant compte des divers champs d intervention qu il couvre (handicap, inclusion, pers onnes âgées, protection de l enfance). Ses positions sont portées auprès des Commissions de négociation paritaires comme dans les instances paritaires (Unifaf...). Ainsi alimenté, le dialogue social participe à la réflexion du Syneas sur la structu ration du secteur. rapport d'activité 2012 du syneas négocier p. 11

14

15

16 1objectif Construire un nouvel environnement conventionnel Le Syneas s est fixé comme objectif d orienter la réflexion sur une convention collective unique étendue (CCUE) au sein d Unifed et sur l évolution de l OPCA Unifaf. 6 mai 2013 association aurore centre d accueil de jour pour hommes seuls projet Vers une convention collective unique étendue Le Syneas a décidé en 2012 de se positionner et de contribuer à définir le périmètre et le contenu d une convention collective unique étendue (CCUE). Pour cela, les objectifs suivants ont été définis : construire la représentation propre du Syneas sur ce que doit être cet environnement commun ; investir le débat et le structurer pour qu il soit productif. Le groupe de travail technique sur la CCUE au sein du comité directeur Unifed a rendu ses conclusions en février L analyse des conventions collectives des composantes d Unifed a montré que si les thématiques recensées sont semblables, les contenus sont parfois très éloignés. Le groupe a rendu compte de son incapacité à poursuivre les travaux tant qu Unifed n a pas défini de projet politique. Il a été décidé d organiser le 30 novembre, six mois après l échéance prévue initialement, un séminaire avec les interventions de Jean de Kervasdoué, professeur titulaire de la chaire d économie et de gestion des services de santé au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), sur le système de santé français et les atouts du secteur privé à but non lucratif, et de M e Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, sur la problématique de l ingénierie juridique d une convention collective unique. Le Syneas a déploré l absence de débat sur la construction d un projet politique préalable nécessaire à la construction d un outil conventionnel commun entre les composantes d Unifed. Le séminaire s est achevé sans que les composantes aient abordé le projet commun de CCUE. Parallèlement, dans le cadre de la Commission paritaire de branche, le collège employeur de la branche sanitaire, sociale et médicosociale a été interpellé sur l ouverture de négociations relatives à la construction d une CCUE. Unifed a indiqué qu il n y avait pas pour le moment de réponse définitive arrêtée sur ce sujet, des travaux ayant été entamés afin d identifier si les composantes d Unifed avaient une vision convergente (périmètre, notamment). Fin 2012, Unifed n avait pas pris de décision concernant la construction d une CCUE. Formation Le Syneas à unifaf Les OPCA viennent de connaître une réforme législative qui les a contraints à se réorganiser et à se regrouper. Cette réforme n étant qu une étape, le Syneas entend participer à l orientation et au positionnement du futur OPCA au travers des deux objectifs suivants : veiller à ce que la branche soit dotée d un dispositif de formation adapté à son champ d intervention ; initier une réflexion sur l avenir et le rôle de l OPCA. Pour mémoire, au 31 décembre 2011, tous les agréments délivrés par l État aux 96 OPCA/OPACIF ont expiré ; au 1 er janvier 2012, l administration a délivré tous les agréments. La nouvelle cartographie des OPCA est désormais composée de 48 organismes (20 OPCA et 28 OPACIF/AGECIF/FONGECIF). Par arrêté du 15 décembre 2011, Unifaf a reçu l autorisation de poursuivre son activité d OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation, et d OPACIF au titre du congé individuel de formation, suite à l agrément de l accord de branche N du 9 septembre p. 14 négocier objectif 1 construire le nouvel environnement conventionnel de la branche

17 Dans ce contexte de profonde mutation, le Syneas s est attaché à assumer pleinement son rôle d organisation patronale responsable des fonds collectés par Unifaf, au regard de l élargissement de l offre de services de proximité vers ses adhérents, notamment les petites et très petites structures. Cela, tant en termes d enveloppes financières dédiées que d accès à la qualification et à la professionnalisation pour le plus grand nombre de salariés, dans le respect des nouvelles directives administratives et comptables de la convention d objectifs et de moyens, signée avec l État. Le Syneas a régulièrement assisté aux réunions des instances suivantes : conseil d administration paritaire (CAP) : six réunions ; commission paritaire nationale de recours gracieux (CPNRG) : cinq réunions ; commission financière : cinq réunions ; comité d éthique : deux réunions. La gouvernance La présidence de l OPCA a été assurée en 2012 par la Fegapei (Jean-Marc Legrand) pour le collège employeurs et la présidence adjointe par la CFTC (Marcel Beutin) pour le collège salariés. La présence politique du Syneas au conseil d administration paritaire (CAP) d Unifaf a été renforcée par la désignation de Patrick Contois, administrateur Syneas, sur un second poste d administrateur. L année 2012 a été marquée par des décisions politiques primordiales, au regard des effets induits par le respect des directives contenues dans la convention d objectifs et de moyens. Au regard de cette convention signée avec la Direction générale de l emploi et de la formation professionnelle (DGEPF), Unifaf a été contraint de revisiter son modèle économique et organisationnel. Un impact tant au niveau des procédures comptables et administratives des dossiers de formation que de l évo lution de ses cœurs de métiers, désormais tournés vers des fonctions de conseil, de développement d ingénierie financière, de formation et d accompagnement des adhérents. Jean-Pierre Delfino, directeur général d Unifaf, a présenté aux administrateurs de l OPCA un document de synthèse portant sur quatre domaines : l offre de service, la situation économique, l organisation interne du siège et des régions ainsi que la gouvernance de l OPCA. Le Syneas a soutenu la nécessité de recourir à un cabinet spécialisé dans la conduite du changement pour accompagner les décisions politiques qui devront être prises au cours de l année 2012, ce qui a été acté. Le CAP a mandaté la commission financière pour valider le cahier des charges en vue de procéder à un appel d offres. La direction générale d Unifaf Pour pourvoir au remplacement de Jean Pallière, directeur général, qui a fait valoir ses droits à la retraite, le conseil d administration paritaire a nommé Jean-Pierre Delfino, spécialiste de la formation professionnelle et de la conduite du changement, directeur général de l OPCA. négocier objectif 1 construire le nouvel environnement conventionnel de la branche p. 15

18 2objectif Maintenir le dialogue social Dans l attente d un environnement conventionnel unique, le Syneas poursuit les négociations dans les différentes conventions collectives dont il est signataire pour les adapter aux évolutions du secteur et préparer leur articulation à la future convention collective unique. Commission sociale stratégies de négociation La Commission sociale du Syneas a pour objet de construire les positions du syndicat en matière de négociation et de politiques sociales. Elle élabore la stratégie de négociation et assure la mise en œuvre d une politique de négociation cohérente et transverse aux commissions paritaires des différents champs conventionnels dont le Syneas est signataire (BASS, CCN du 15 mars 1966, accords collectifs CHRS). Cette politique de négociation est élaborée en tenant compte des divers champs d intervention couverts par le Syneas (handicap, insertion, etc.). Les différentes stratégies sont travaillées au sein de la Commission qui peut ainsi proposer aux instances décisionnaires des orientations en matière de politique sociale et de négociation. Les groupes de travail ont pour objet d accompagner techniquement la réflexion des membres de la Commission sociale. Ils peuvent porter sur une thématique commune à l ensemble des champs ou être propres à l un d entre eux (exemple : groupe de travail «CHRS Réforme des classifications»). Les groupes de travail sont composés de membres de la Commission sociale mais peuvent faire appel à des compétences complémentaires parmi les adhérents du Syneas selon le thème abordé. En 2012, la Commission sociale s est réunie trois fois, et le groupe de travail «Accès aux droits fondamentaux» deux fois. Alain Raoul, président de la Commission sociale et vice-président du Syneas «Après une année de fonctionnement, la Commission sociale est un espace de réflexion et d échanges qui alimente les débats au sein du conseil d administration en matière notamment de stratégie de négo ciations et de mise en œuvre du plan d actions. Autre aspect intéressant : la veille technique qu elle effectue et qui donne lieu à discussion entre des membres très assidus aux réunions.» Le groupe de travail «Accès aux droits fondamentaux» Ce groupe a travaillé sur la précarisation des conditions de travail et a défini la notion de travailleur précaire de la façon suivante : personne à qui le fruit de son travail ne permet pas d accéder aux droits fondamentaux que sont le logement, la santé et un emploi pérenne. Une notion à différencier de celle de travailleur pauvre, définie uniquement par un seuil de rémunération. Ces thématiques sont reprises pour la négociation interprofessionnelle et seront traitées au regard de l issue de cette négociation. négocier objectif 2 maintenir le dialogue social dans les conventions collectives actuelles p. 19

19 environnement Les conventions collectives La convention collective du 15 mars 1966 La politique salariale 2012 Les syndicats représentant les salariés ont dénoncé un décrochage des salaires et certains d entre eux ont formulé la volonté de voir la valeur du point augmenter de manière significative, en lien avec l augmentation du coût de la vie. Le Syneas a rappelé le taux de revalorisation des dépenses de personnels de 1 %, annoncé en conférence salariale par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour l année Lors de cette annonce, le 30 janvier 2012, le Syneas a exprimé sa vive insatisfaction, soulignant que l évolution des dépenses correspondait pour la CCN 66 à son taux de GVT (glissement-vieillessetechnicité), ce qui excluait toute revalorisation de la valeur du point pour l année Devant ce constat partagé, les deux organisations d employeurs le Syneas et la Fegapei ont convergé sur l impossibilité de proposer une augmentation de la valeur du point : une telle proposition étant soumise à l agrément, celui-ci aurait été refusé par la DGCS pour dépassement du taux d évolution de l enveloppe. Par ailleurs, le Syneas a rappelé le travail engagé auprès des pouvoirs publics pour qu il prenne davantage en compte l importance de notre secteur et de son financement. Il a sollicité, dans le cadre de cette démarche, une enveloppe spécifique dédiée à la rénovation de la CCN 66. La commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP) & l AGEPREV (Association de gestion de la prévoyance) La CNPTP met à la disposition des associations une base de données anonymes permettant le suivi des arrêts de travail avec trois objectifs : identifier les besoins du secteur pour suivre et adapter au mieux le régime d assurance mis en place par l avenant N 322 ; permettre aux associations et établissements de comparer statistiquement le niveau des arrêts de travail à l échelle régionale et nationale ; soutenir financièrement les associations qui, après avoir alimenté la base consolidée, envisageraient de procéder à une enquête qualitative relative au suivi des arrêts de travail et à engager des actions de prévention des risques professionnels. Plusieurs demandes de financement ont amené le collège employeur à préciser sa position sur l utilisation des fonds disponibles : «Les fonds de l AGEPREV correspondent à une quote-part (1 %) prélevée sur les résultats du régime de prévoyance. Ils appartiennent donc aux associations appliquant la CCN 66 et à leurs salariés puisqu ils sont issus de leurs cotisations respectives. Ces fonds sont destinés à financer le fonctionnement de l AGEPREV et à lui permettre de développer des actions en relation directe avec sa mission de gestion et de pilotage du régime de prévoyance (et notamment des actions de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail). En conséquence, les fonds de l AGEPREV n ont pas pour objet de se substituer au financement du paritarisme et ne peuvent donc servir à équiper l ensemble des membres de l AGEPREV et de la CNPTP. Le financement du paritarisme de la CNPTP doit obéir aux mêmes règles que celles appliquées pour l ensemble des Commissions paritaires de cet environnement conventionnel. Les activités de la CNPTP ne justifient pas d engager des dépenses pour des équipements spécifiques pour les membres des organisations signataires (employeur ou salarié). L utilisation des fonds concerne la gestion des sommes constitutives du fonds, le secrétariat de la Commission, des actions de recherches et de communications auprès des associations et de leurs salariés dont la mise en œuvre est confiée à des prestataires.» La CNPTP s est donnée pour objectif de traiter la santé au travail et les facteurs de risque en la matière, en assurant notamment des actions d accompagnement des adhérents dans leurs initiatives de prévention des risques professionnels et en organisant des journées régionales d information et d échanges. Elle a élaboré un plan de communication ambitieux, opérationnel en 2013, auquel le Syneas contribue par sa présence dans les groupes de travail. La vice-présidence de la CNPTP 66 sera assurée par le Syneas à partir de p. 20 négocier objectif 2 maintenir le dialogue social dans les conventions collectives actuelles

NUMÉRO 216 25 avril 2013. Une fenêtre d opportunité. Lire le communiqué du Syneas du 23 avril.

NUMÉRO 216 25 avril 2013. Une fenêtre d opportunité. Lire le communiqué du Syneas du 23 avril. NUMÉRO 216 25 avril 2013 Dans ce numéro : p.1 En direct du Syneas Le Syneas et l Usgeres vont créer une Union des employeurs de l économie sociale et solidaire p.2 Commission Prospective - Handicap p.3

Plus en détail

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015

Petit déjeuner GRANDS COMPTES. Février/Mars 2015 Petit déjeuner GRANDS COMPTES Février/Mars 2015 Créée : MAJ : 13/02/2015 Créé le 13/02/2015 LS /PACAC Sommaire 1- Le Contexte/ La Réforme, 2- Les fonds mutualisés 2015, 3- En mode Projet : propositions,

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE RAPPORT RELATIF AUX AGREMENTS DES CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF POUR 2010

Plus en détail

LES ENJEUX DE LA REPRÉSENTATION DES EMPLOYEURS DE L ECONOMIE SOCIALE EN REGION REPRESENTATION MISSIONS EMPLOYEURS QUALITE DE L EMPLOI INSTANCES

LES ENJEUX DE LA REPRÉSENTATION DES EMPLOYEURS DE L ECONOMIE SOCIALE EN REGION REPRESENTATION MISSIONS EMPLOYEURS QUALITE DE L EMPLOI INSTANCES LES ENJEUX DE LA REPRÉSENTATION DES EMPLOYEURS DE L ECONOMIE SOCIALE EN REGION MISSIONS EMPLOYEURS REGION STRUCTURATION QUALITE DE L EMPLOI TERRITOIRES DELEGATION INSTANCES SYNDICATS ENJEUX REPRESENTATION

Plus en détail

Atelier n 3. «Comment gérer des compétences au service d un projet en évolution permanente?»

Atelier n 3. «Comment gérer des compétences au service d un projet en évolution permanente?» Atelier n 3 «Comment gérer des compétences au service d un projet en évolution permanente?» Florence DELORIERE Secrétaire Générale de Région UNIFAF Aquitaine SOMMAIRE : Le contexte d évolution des missions

Plus en détail

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE Dans un contexte économique général difficile caractérisé, notamment, par une croissance faible, les entreprises de la restauration rapide sont confrontées à

Plus en détail

Thème : Cadre de proximité Diriger et manager

Thème : Cadre de proximité Diriger et manager Cahier des charges Actions Prioritaires Régionales 2013 Thème : Cadre de proximité Diriger et manager UNIFAF Nord Pas de Calais UNIFAF est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796. Personnel de direction Brochure

Plus en détail

Accompagnement à la structuration de la fonction d audit interne

Accompagnement à la structuration de la fonction d audit interne Accompagnement à la structuration de la fonction d audit interne Appel d offres 22 décembre 2015 Direction émettrice : Direction générale Interlocuteur pour l appel d offres : Joëlle LE NORMAND, Déléguée

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale Faire de la réforme de la formation un levier au service

Plus en détail

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014 RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION INC - 27 janvier 2014 DIAGNOSTIC DU RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION SOMMAIRE La formation et le RIF : constats Les engagements de la COG Ucanss 2013-2016 La création

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

LA CONVENTION COLLECTIVE «BAD»

LA CONVENTION COLLECTIVE «BAD» FICHE N 14 LA CONVENTION COLLECTIVE «BAD» Afin de répondre au mieux à la question : les réseaux relèvent-ils de la convention collective BAD? Plusieurs points doivent successivement être analysés : L activité

Plus en détail

ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2008

ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national interprofessionnel GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

Plus en détail

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES Fiche technique à destination des SIAE Août 2013 SOMMAIRE 1 2 3 4 5 Introduction Éclairages sur les conventions collectives Panorama des conventions

Plus en détail

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 16 DÉCEMBRE 2010

AVENANT N 3 DU 16 DÉCEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROFESSIONS LIBÉRALES (28 février 2005) (Etendu par arrêté du 12 avril 2006, Journal offi ciel du 25 avril

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR ZOOM SUR LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Pour toute information appelez le 0820 205 206 (0,09 TTC/min) La Réunion/Mayotte : 02 62 90 23 99 Guadeloupe : 05 90 82 16 13 Guyane : 05 94 25 34 57

Plus en détail

Défendre et représenter les intérêts des entreprises de Services à la Personne

Défendre et représenter les intérêts des entreprises de Services à la Personne Défendre et représenter les intérêts des entreprises de Services à la Personne Rejoignez la 1 ère fédération de proximité d entreprises de Services à la Personne Dans les pas de Richard Binier qui a su

Plus en détail

Projet de réorganisation des expertises de la branche Famille

Projet de réorganisation des expertises de la branche Famille Direction du réseau Paris, le 21 février 2014 Projet de réorganisation des expertises de la branche Famille INC du 13 mars 2014 1 1. Contexte Les Prm ont été créés en 2002 et trouvent leur fondement dans

Plus en détail

CONSULTATION DE PRESTATAIRES CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION DE PRESTATAIRES CAHIER DES CHARGES CONSULTATION DE PRESTATAIRES CAHIER DES CHARGES Mise en place de démarches d appui conseil «gestion des âges» dans le cadre du contrat de génération CADRAGE Cet appel à propositions a pour objet l identification

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel CRÉATION DU FONDS D ASSURANCE FORMATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (6 juillet 1972) ACCORD DU

Plus en détail

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou «de l obligation

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013

ACCORD DU 8 OCTOBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015

APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015 PON FSE 2014-2020 Axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Programme Départemental d Insertion 2015 Date de lancement

Plus en détail

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées»

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» ACTION TERRITORIALE 2011-2012 «Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» CAHIER DES CHARGES D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION Origine de la demande UNIFAF

Plus en détail

Cahier des charges Actions Collectives

Cahier des charges Actions Collectives Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» 2014-2020 UNION EUROPEENNE Cahier des charges Actions Collectives Appel à propositions

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux ASSEMBLÉE NATIONALE Suite à l Audition du 20 juillet 2010 de la FÉDÉRATION CFDT SANTÉ-SOCIAUX Représentée par Nathalie CANIEUX, Secrétaire générale

Plus en détail

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme Décembre 2015 1 AD/ Version 2 Comprendre la Réforme de la formation professionnelle Former dans l esprit de la loi Réforme de 2004, 2009

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3066 Convention collective nationale IDCC : 292. PLASTURGIE ACCORD DU 29 OCTOBRE

Plus en détail

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques 1 Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, dans la branche des industries chimiques, les dispositions

Plus en détail

Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle

Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle au sein du Groupe Carrefour (Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE DU 15 JUILLET 2009 RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES PREAMBULE GENERAL : Dans le contexte en profonde

Plus en détail

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements?

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements? 1 L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012 Sommaire DIF des intérimaires p. 5 Plan de formation p. 6 Contrat de professionnalisation p. 8 Période de professionnalisation p. 10 Contrat d apprentissage

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national FORMATION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE (2 juin 2004) (Etendu par arrêté du 10 novembre

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Qualité et efficacité du dialogue social : Les propositions de l UNSA

Qualité et efficacité du dialogue social : Les propositions de l UNSA Qualité et efficacité du dialogue social : Les propositions de l UNSA Motion adoptée lors du Bureau national du 26/11/2014 L UNSA, organisation syndicale interprofessionnelle, est un acteur important du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 1 PRÉAMBULE La réforme de la formation professionnelle sera effective à compter du 1 er janvier 2015. Elle poursuit l ambition d

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011

CONSEIL SUPÉRIEUR. de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 2 0 1 2 5 CONSEIL SUPÉRIEUR de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Conseil supérieur de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - 2011 l édito du Président 3 L a fonction publique territoriale, et avec elle «son»

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF.

Il est rappelé que les salariés sous contrats de professionnalisation et d apprentissage ne bénéficient pas du DIF. Convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles CCN n 3241 Réforme de la formation professionnelle continue Préambule Le présent accord décline, au niveau

Plus en détail

NUMÉRO 212 21 mars 2013. Droit du travail. Le nouveau texte. 08.03.2.1 - Principe

NUMÉRO 212 21 mars 2013. Droit du travail. Le nouveau texte. 08.03.2.1 - Principe NUMÉRO 212 21 mars 2013 Dans ce numéro : p.1 Droit du travail Recommandation patronale CCN 51 : les droits liés à l ancienneté p.3 CCN 66 et accords CHRS : barème des indemnités kilométriques 2013 p.4

Plus en détail

Restitution de l enquête Seniors UT 92

Restitution de l enquête Seniors UT 92 ARACT Île-de-France DIRECCTE Ile de France UT92 Restitution de l enquête Seniors UT 92 Note de synthèse Janvier 2013 Note de synthèse - Enquête Seniors UT 92 1. Rappel du contexte et de la commande : En

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS Action Collective Régionale

APPEL A PROPOSITIONS Action Collective Régionale APPEL A PROPOSITIONS Action Collective Régionale Planifier et optimiser la formation pour les établissements de moins de 20 salariés Proposition à retourner au plus tard le 2 octobre 2012 UNIFAF/ Délégation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Faisons équipe en 2015!

Faisons équipe en 2015! Faisons équipe en 2015! A U 1 E R S E P T E M B R E 2 0 1 5 U N I F O R M A T I O N D E V I E N T L E P A R T E N A I R E F O R M A T I O N D E S S T R U C T U R E S D É P E N D A N T D E L A B R A N C

Plus en détail

ACCORD DU 26 JANVIER 2010

ACCORD DU 26 JANVIER 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 2793. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES (25 juin

Plus en détail

LES OPCA : DES ORGANISMES PRIVES AUX MISSIONS D INTERET GENERAL

LES OPCA : DES ORGANISMES PRIVES AUX MISSIONS D INTERET GENERAL LES OPCA : DES ORGANISMES PRIVES AUX MISSIONS D INTERET GENERAL Les OPCA sont des organismes de statut privé à but non lucratif investis d une mission d intérêt général (et non de service public) par la

Plus en détail

Pacte social pour les industries de la métallurgie

Pacte social pour les industries de la métallurgie Paris le, 22 mai 2014 Contact : Dominique Gillier, Secrétaire général FGMM-CFDT 01 56 41 50 70 Pacte social pour les industries de la métallurgie Dans le cadre des engagements des branches pour la mise

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Consultation pour la réalisation d une étude sur :

Consultation pour la réalisation d une étude sur : 30/06/2015 Cahier des charges Consultation pour la réalisation d une étude sur : «L amélioration des pratiques d achats des formations dans la Branche de l ingénierie, du numérique, des études et du conseil

Plus en détail

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 1 Enjeux et philosophie de la réforme Jean -Marc OLUSKI - Président de la CREEF

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

Convention-cadre nationale entre Pôle emploi et UNIFORMATION

Convention-cadre nationale entre Pôle emploi et UNIFORMATION CONVENTION Convention-cadre nationale entre Pôle emploi et UNIFORMATION POUR LE PLACEMENT, LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET L ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES DEMANDEURS D EMPLOI

Plus en détail

Unifaf. La formation au cœur du développement associatif. Midi-Pyrénées www.unifaf.fr. Date de création : 20/04/2012 20/04/2012 MAJ :

Unifaf. La formation au cœur du développement associatif. Midi-Pyrénées www.unifaf.fr. Date de création : 20/04/2012 20/04/2012 MAJ : Unifaf La formation au cœur du développement associatif Date de création : MAJ : 20/04/2012 20/04/2012 Midi-Pyrénées Programme de la journée 10H00 Accueil 10H15 Présentation d Unifaf et de ses prestations

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

Unifaf, votre partenaire emploi-formation

Unifaf, votre partenaire emploi-formation Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif T Unifaf, votre partenaire emploi-formation Le guide de nos services Sommaire Unifaf en bref

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014

REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014 1 REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014 L OBJECTIF REVENDICATIF POUR LA CFDT : LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Objectifs de la SPP : Sécuriser les mobilités des salariés

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE DU 27 MARS 1997 ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 DÉCISION DU 17 JUIN 2004 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

Accord de la branche des du 30/06/05

Accord de la branche des du 30/06/05 Accord de la branche des du 30/06/05 Date de l extension Codes naf : OPCA : HABITAT FORMATION Convention collective : Droit individuel à la formation Démarrage 07/05/05 Ancienneté Au 31 décembre de chaque

Plus en détail

CCU Aide à domicile : synthèse

CCU Aide à domicile : synthèse CCU Aide à domicile : synthèse La convention collective de branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.

Plus en détail

- Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015

- Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015 - Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015 CONSTRUCTYS M.P. APPEL A PROPOSITIONS 2013 Contenu 1. Organisme commanditaire... 3 2. Contexte... 4

Plus en détail

Le point sur l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Le point sur l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle Le point sur l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle 08/01/2014 La négociation nationale sur la formation professionnelle engagée entre les organisations

Plus en détail

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres La formation professionnelle continue -enjeu stratégique -quelques chiffres LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR NOTRE PAYS, NOTRE ÉCONOMIE ET NOS CONCITOYENS! Dans une économie

Plus en détail

La Maison du Transport :

La Maison du Transport : La Maison du Transport : Lieu d accueil des structures de représentation et services pour les entreprises de transport routier de la Loire Un syndicat professionnel : le cœur de métier FNTR LOIRE, déclinaison

Plus en détail

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir

Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Fiche d appui pour la mobilisation en faveur du déploiement des emplois d'avenir Votre forte mobilisation en faveur des emplois d avenir, durant ces derniers mois, a porté ses fruits, le cap des 50 000

Plus en détail

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015 La formation professionnelle dans la Branche EEP Collège employeur juin 2015 1 Sommaire 1. La formation en quelques diapositives 2. Les points clés de la Réforme de la formation 3. Comprendre les nouvelles

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé «ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D ACCUEIL, D ORIENTATION ET D INSERTION POUR ADULTES» PROTOCOLE n 155 du 4 juillet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE ACCORD PREVOYANCE 3044 JUIN 2010 L ACCORD du 18 Janvier 2010 portant création d un régime de prévoyance dans la CCN des commerces de gros

Plus en détail

E D I T O L A L E T T R E N 3 0. De l intérêt d un syndicat employeur

E D I T O L A L E T T R E N 3 0. De l intérêt d un syndicat employeur E D I T O Sommaire P1 L édito P2 Révision des classifications et rémunérations minimales : Accord à l unanimité P3 Suite révision des classifications P4 Accord sur la sécurisation de l emploi et le temps

Plus en détail

Emplois d avenir GUidE de l EmploYEUr

Emplois d avenir GUidE de l EmploYEUr Emplois d avenir GUIDE DE L EMPLOYEUR GUIDE DE L EMPLOYEUR La jeunesse est la priorité du quinquennat qui s ouvre. Son avenir mobilisera le Gouvernement dans de nombreux domaines et notamment ceux de l

Plus en détail

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES DRH DE L URIOPSS ILE DE FRANCE. 1/ Position de la Commission des DRH de l URIOPSS Ile de France

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES DRH DE L URIOPSS ILE DE FRANCE. 1/ Position de la Commission des DRH de l URIOPSS Ile de France TRAVAUX DE LA COMMISSION DES DRH DE L URIOPSS ILE DE FRANCE 1/ Position de la Commission des DRH de l URIOPSS Ile de France La rencontre des employeurs et des syndicats salariés dans les organisations

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel FORMATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DE SERVICES À LA PERSONNE

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Cahier des charges pour le dépôt des réponses À l attention des Organismes de Formation, Ajaccio, le 4 février 2015 Objet : Appel

Plus en détail

SOLIDARITÉS PROFESSIONS SOCIALES

SOLIDARITÉS PROFESSIONS SOCIALES MINISTÈRE DU TRAVAIL DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Direction générale de l action sociale Sous-direction de l animation territoriale et du travail social Bureau des professions sociales et

Plus en détail