deux mille douze rapport d activité

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1 deux mille douze rapport d activité

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3 avant-propos Alors que je dois présenter le rapport sur l activité de notre syndicat pour 2012, me vient à l esprit ce que déclarait Andy Warhol : «On dit que le temps change les choses, mais en fait, le temps ne fait que passer et nous devons changer les choses nous-mêmes». Cette vision de l action et de l engagement autant individuel que collectif traduit sans aucun doute l état d esprit qui, tout au long de l année écoulée, a animé l ensemble des équipes du Syneas. Durant cette période, sur la base d un projet stratégique ambitieux, a été défini un plan d actions concret au regard de trois axes de travail négocier, accompagner et représenter qui a été approuvé par le conseil d administration. Pour le faire partager et en lancer la mise en œuvre, ce plan a été porté et expliqué auprès des adhérents lors d un tour de France des régions métropolitaines et d outre-mer. C est ainsi que s est développée une véritable dynamique, tant au sein des différentes commissions et groupes de travail que des délégations régionales. Ce rapport en est la traduction. Que toutes celles et ceux qui ont contribué, par leur implication, à la vie de notre syndicat afin de toujours mieux répondre à l attente des adhérents en soient remerciés. Philippe Launay, président du Syneas rapport d'activité 2012 du syneas avant-propos p. 1

4 p. 01 avant-propos p. 04 introduction Les enjeux stratégiques du Syneas pour 2012 Mars P.05 Juin P.05 Le plan d action Premier axe Négocier pour construire un environnement conventionnel P.06 Deuxième axe Accompagner les adhérents au-delà d une stratégie de négociation P.06 Troisième axe Représenter les adhérents, se positionner P.07 p. 08 temps forts p. 11 négocier Le Syneas, en sa qualité de syndicat employeur, a affirmé dans son plan d actions qu il était convaincu de la nécessité d un environnement conventionnel unique dont la construction doit se réaliser au sein d Unifed. Objectif 1 Construire un nouvel environnement conventionnel Le Syneas s est fixé comme objectif d orienter la réflexion sur une convention collective unique étendue (CCUE) au sein d Unifed et sur l évolution de l OPCA. Vers une convention collective unique étendue P.14 Le Syneas à Unifaf P.14 Objectif 2 Maintenir le dialogue social Dans l attente d un environnement conventionnel unique, le Syneas poursuit les négociations dans les différentes conventions collectives dont il est signataire pour les adapter aux évolutions du secteur et préparer leur articulation à la future convention collective unique. Stratégies de négociation P.19 Les conventions collectives P.20 Les instances P.24 L Observatoire national de l économie sociale & solidaire P.29 p. 2 rapport d'activité 2012 du syneas sommaire

5 p. 31 accompagner Le syndicat a pour mission d accompagner ses adhérents dans l exercice de leur fonction employeur. Pour cela, il identifie leurs besoins et leurs attentes sur toutes les thématiques relatives au management associatif de façon à élargir son offre globale de services. Objectif 3 Valoriser l information L information en direction des adhérents, des partenaires et des médias doit être amplifiée et professionnalisée : en faisant évoluer les supports existants ; en concevant d autres supports si nécessaires ; en développant la présence sur le web. Un vecteur essentiel de la communication P.34 Une démarche éditoriale optimisée P.35 Objectif 4 Développer une expertise autour de la fonction employeur Le Syneas construit et diffuse une expertise sur toutes les thématiques relevant de la fonction employeur. Construire une expertise P.36 Conseiller les adhérents P.42 Produire & diffuser P.45 Objectif 5 Élargir l offre de services Le Syneas doit apporter un appui à ses adhérents sur toutes les thématiques relatives au management associatif en proposant une offre globale de service, qui se décline comme suit : identifier les besoins et attentes des adhérents du Syneas ; développer une offre d accompagnement individualisée : conseil, formation sur mesure ; développer une offre d accompagnement collective sous différentes formes : organisation de journées d étude, formations intra et inter associations ; développer la production de documents / supports techniques (dossiers thématiques, guides ) ; venir en appui à la mise en réseau au niveau régional (partage d expériences, mutualisation d outils ). Soutien au réseau P.47 L offre d accompagnement P.47 Innovations du réseau P.49 p. 51 Représenter Le Syneas investit tous les débats qui intéressent la fonction employeur et s engage sur des propositions qui lui permettent de devenir ainsi un acteur majeur du secteur social et médico-social. Objectif 6 Renforcer sa visibilité La politique de communication du Syneas contribue à assurer la cohérence du discours syndical au niveau national et local, à lui donner de la visibilité et à asseoir sa notoriété. Renforcer l identité visuelle du Syneas en affirmant sa qualité de syndicat d employeurs associatifs action sociale et médico-sociale. Concevoir une plaquette de présentation avec une dimension opérationnelle nationale et territoriale. Concevoir un support d information qui diffuse le message politique du Syneas en direction des adhérents, des pouvoirs publics et des partenaires. Multiplier les prises de parole du Syneas (publications, congrès, points presse, etc.). Organiser un congrès du Syneas à l horizon Syneas & Idaes, un même logo P.54 Se faire connaître P.55 La gouvernance prend la parole P.55 Le Syneas affirme sa présence P.57 Les manifestations P.58 Un Livre blanc P.58 Objectif 7 Défendre les intérêts de ses adhérents Le Syneas fait valoir son positionnement et défend les intérêts de ses adhérents dans toutes les instances où il est présent. Réaliser la cartographie de tous les lieux où le Syneas doit être présent. Systématiser la présence du Syneas auprès des pouvoirs publics et dans les instances paritaires et sectorielles quel que soit le niveau d intervention national et local. Structurer le réseau P.59 Anticiper P.62 Des intérêts & des idées à défendre P.64 À l Élysée, à Matignon P.66 p. 70 dans la presse p. 72 annexes Instances P.72 Adhérents P.74 Négociateurs des textes conventionnels P.75 Commissions & groupes de travail P.76 Délégations régionales P.79 Organisation interne P.81 Acronymes P.82 rapport d'activité 2012 du syneas sommaire p. 3

6 Introduction p. 4 rapport d'activité 2012 du syneas introduction

7 Les enjeux stratégiques du Syneas pour a été pour le Syndicat des employeurs associatifs de l action sociale et médicosociale, le Syneas, une année charnière scandée par plusieurs temps forts. mars Le conseil d administration du Syneas valide le plan d action triennal qui traduit de façon opérationnelle le projet stratégique adopté en juin Les huit orientations du projet stratégique Défendre le fait associatif et les institutions à but non lucratif en accompagnant les coopérations inter associatives sous toutes leurs formes. S engager à initier une réflexion sur la structuration du champ sanitaire, social et médico-social. Influer sur les politiques publiques qui ont un impact sur la fonction employeur. Accompagner ses adhérents dans l exercice de la fonction employeur. S engager à promouvoir les modèles d organisation qui apparaissent les plus pertinents au regard des défis que les organismes à but non lucratif doivent relever. Soutenir l exigence de qualification et favoriser la professionnalisation des salariés. Militer pour une fonction et des modes de management participatifs les mieux ajustés au projet des organismes à but non lucratif. Renforcer, à l interne, les synergies entre le niveau régional et le niveau national. Au regard des huit orientations de ce projet qui constituent un socle de références partagées, le plan d action présenté par Stéphane Racz, directeur général, a été conçu autour de trois axes : Négocier, Accompagner, Représenter. Trois dimensions revendiquées par le Syneas pour s inscrire dans le paysage social et médico-social de ces prochaines années, être identifié et reconnu par tous les acteurs comme une organisation majeure incontournable. Entre mars et juin, le président et le directeur général entament un tour de France des adhérents pour présenter le plan d action et débattre des choix relatifs à l environnement conventionnel, comme le Syneas s y était engagé lors de l échec des négociations de la rénovation de la CCN 66 en décembre Vingt cinq déplacements en métropole et outre-mer leur auront ainsi permis de rencontrer près de adhérents. Juin À l occasion de l assemblée générale du Syneas le 21 juin à Paris, le président, Philippe Launay, tire le bilan du tour de France qui traduit notamment «une vraie adhésion au projet stratégique et au plan d action» du Syneas. Il confirme la nécessité, pour le syndicat, de porter un message politique qui renforce son audience auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels. L assemblée générale adopte à une très large majorité une motion qui affirme «la nécessité de construire une convention collective unique étendue (CCUE) au sein du périmètre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et sa volonté de s engager dans une démarche partagée.» Pour autant, cette motion précise aussi que «dans l attente que la CCUE puisse être finalisée, le Syneas réitère son attachement aux conventions collectives dont il est signataire et qu il initie et participe à toutes négociations susceptibles de les faire évoluer». Dans le même temps, le plan d action est lancé. Stéphane Racz, directeur général du Syneas rapport d'activité 2012 du syneas introduction p. 5

8 Le plan d action Premier axe Négocier pour construire un environnement conventionnel Jusqu à présent, le syndicat n existait qu à travers la gestion d une convention collective. Ce périmètre restreint a eu pour conséquence néfaste de limiter la portée de l acte de négocier, enfermée dans une dimension purement technique et juridique. Or la négociation doit avant tout viser à construire un environnement autour de valeurs et de principes. C est un moyen au service d une fin et d idées-force. Le Syneas doit donc se réapproprier l acte de négocier, et la dimension politique de la négociation. En travaillant d abord sur son positionnement, puis en se fixant un objectif, en négociant ensuite au nom de celui-ci. En arrière-fond, deux objectifs : la structuration du secteur et les conventions collectives actuelles. La structuration du secteur Le Syneas doit négocier pour structurer le secteur et non l inverse. Cette thématique peut s illustrer par deux dossiers principaux : Une convention collective unique étendue (CCUE) : au-delà d un environnement commun partagé par tous les acteurs, il faudra s inter roger d abord sur le périmètre de cet environnement. Une question hautement politique, dont la réponse traduira l idée que l on se fait du secteur, et de sa représentation. L avenir des OPCA : forcés de se regrouper il y a deux ans sous la pression des pouvoirs publics, les OPCA vont prochainement devoir se réorganiser à la demande du gouvernement. L avenir de notre OPCA ne doit pas se réduire à un choix technique mais avant tout être nourri par un positionnement politique qui renvoie à une représentation de ce que l on est, de ce que l on veut être et à la manière dont on veut être perçu. Les conventions collectives actuelles La procédure impose a minima cinq ans de négociation pour obtenir une convention collective unique étendue. Comment continuer à vivre avec l environnement conventionnel actuel? En imaginant que l on arrive à signer une CCUE dans cinq ans, les CCN existantes devront compléter la CCUE. Ce qui veut dire que pendant au moins cinq ans, elles vont continuer d exister. Il est aisé d imaginer qu au fur et à mesure, on favorisera plutôt les négociations dans le cadre de la CCUE et que progressivement, on transfèrera des zones de négociations des CCN vers la CCUE pour aboutir dans «X» années à une CCUE qui se substituera de manière définitive aux CCN actuelles. La question qui se pose aux acteurs, et donc également au Syneas, n est pas celle du choix entre une CCUE ou des conventions collectives. Il faut s investir sur la CCUE mais, en attendant, il faut parallèlement maintenir le dialogue social et faire évoluer les environnements conventionnels existants. Le Syneas se donne pour mission de conduire en parallèle, de façon à la fois volontariste et ferme, les deux démarches en même temps : travailler à la structuration du secteur par une réflexion en amont sur la CCUE et sur l avenir de l OPCA et, par ailleurs, autant que faire se peut, tenter de faire évoluer les conventions collectives actuelles. Deuxième axe Accompagner les adhérents au-delà d une stratégie de négociation Si l accompagnement dispensé était habituellement lié à la réussite de la négociation, la nouvelle manière d appréhender cette mission pour le Syneas, c est d être au quotidien auprès des associations pour les aider à remplir leur fonction employeur Accompagner, quelle que soit la négociation, ne plus considérer celle-ci comme le préalable à l accompagnement. p. 6 rapport d'activité 2012 du syneas introduction

9 Avec un certain nombre d objectifs : produire des outils opérationnels pour mieux informer les adhérents sur les ressources humaines, le juridique et la formation professionnelle ; se construire une expertise, voire une doctrine, un label Syneas sur ces différentes thématiques et développer ainsi une expertise «cœur de métier» de la fonction employeur ; élargir l offre des thématiques qui peuvent faire l objet d un accompagnement du Syneas en recensant les attentes des adhérents. Autour, par, exemple, des fusions. Il n appartient pas au syndicat employeur de dire s il faut fusionner. En revanche, il nous faut être aux côtés de nos adhérents, quelle que soit la décision prise ; aider les adhérents dans leur fonction employeur ne se réduit pas simplement à l application d un texte opposable unique. La multiplicité des textes et des thématiques dépassent le simple cadre employeur, en matière de sécurité, d évaluation, d accessibilité des bâtiments et a des impacts sur la fonction employeur que le Syneas doit assumer. Troisième axe Représenter les adhérents, se positionner Il s agit de se positionner vis-à-vis des interlocuteurs publics et des acteurs externes, tant au niveau local que national : une mission novatrice au regard du positionnement d un syndicat employeur. Au Syneas, la fonction employeur doit désormais faire l objet d un portage auprès d interlocuteurs qui ont besoin d entendre ce message. Avec deux objectifs : identifier tous les lieux où les intérêts de ses adhérents doivent être défendus ; construire un positionnement porté dans les lieux identifiés. Quelle serait la pertinence de l action du Syneas s il travaillait sur une CCUE, sur l avenir de l OPCA, sur les conventions collectives, en accompagnant ses adhérents au quotidien tout en considérant que la dimension financière et le lobbying dans ce domaine ne le concernent pas? Et cela ne relève ni de l accompagnement, ni de la négociation. Le Syneas doit donc se doter d une voix, d une parole, d une action de lobbying pour agir. Ainsi par exemple, il est intervenu auprès des pouvoirs publics à la suite de la conférence salariale de janvier Il s est également rendu à la conférence sociale de juillet 2012 pour défendre les intérêts de ses adhérents. Le Syneas doit donc s employer à identifier ses interlocuteurs, entrer dans l arène politique, médiatique, multiplier les rencontres, constituer un réseau de relations institutionnelles pour être identifié comme un interlocuteur incontournable dans tous ces lieux où est discutée la fonction employeur. On comprendra pourquoi, au regard des enjeux qui viennent d être évoqués, ces trois axes serviront de fil rouge au rapport qui retrace, pour 2012, l activité du syndicat. rapport d'activité 2012 du syneas introduction p. 7

10 temps forts À l Élysée, à Matignon Septembre, octobre, novembre L Observatoire prospectif des métiers et des qualifications La préparation de l enquête Emploi a mobilisé toutes les forces vives de l Observatoire de branche. Conférence salariale du 4 février 2012 Le Syneas a réagi dans un communiqué de presse daté du 7 février 2012 intitulé «Les pouvoirs publics asphyxient l action associative!». Peu après l élection du président de la République, le Syneas a été reçu par la majorité des cabinets ministériels qui concernent ses secteurs d activité. p. 8 rapport d activité 2012 du syneas temps forts

11 Assemblée générale, 21 juin Adoption d une motion qui affirme «la nécessité de construire une convention collective unique étendue au sein du périmètre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ( )» Conférence sociale des 9 /10 juillet Le Syneas participe aux travaux aux côtés de l Usgeres, notamment sur le thème de la formation professionnelle. 3 octobre 2012, la Lettre DR Objectif : produire une information dédiée aux délégués régionaux qui rende compte des dynamiques régionales et encourage l action du Syneas dans les territoires. Formations 18 Matinales dans 8 villes Bordeaux Lille Lyon Montpellier Nantes Paris Rennes Toulouse 300 Participants 37 Sessions de formation Inter à Paris (70 journées) 429 Stagiaires Le pôle Juridique a animé 42 journées de formation organisées par Idaes. Amiens accueille l université du Syneas L université s est déroulée les 5 et 6 octobre à Amiens, avec 170 participants venus de métropole et d outre-mer. Séminaire régional à La Rochelle, 12 / 13 décembre 25 régions ont été représentées : 16 délégué(e)s régionaux, 22 délégués adjoints 36 membres de délégations. rapport d activité 2012 du syneas temps forts p. 9

12 axe 1

13 négo- CIeR Le Syneas, en sa qualité de syndicat employeur, a affirmé dans son plan d action qu il était convaincu de la nécessité d un environnement conventionnel unique dont la construction doit se réaliser au sein d Unifed. Dans l attente que cette démarche se concrétise à moyen terme, le Syneas poursuit la négociation et la gestion des conven tions collectives dont il est signataire. Il construit ses positions au sein de la Commission sociale sur les sujets de politique sociale (représentativité employeur, prévoyance, salaires ) en tenant compte des divers champs d intervention qu il couvre (handicap, inclusion, pers onnes âgées, protection de l enfance). Ses positions sont portées auprès des Commissions de négociation paritaires comme dans les instances paritaires (Unifaf...). Ainsi alimenté, le dialogue social participe à la réflexion du Syneas sur la structu ration du secteur. rapport d'activité 2012 du syneas négocier p. 11

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16 1objectif Construire un nouvel environnement conventionnel Le Syneas s est fixé comme objectif d orienter la réflexion sur une convention collective unique étendue (CCUE) au sein d Unifed et sur l évolution de l OPCA Unifaf. 6 mai 2013 association aurore centre d accueil de jour pour hommes seuls projet Vers une convention collective unique étendue Le Syneas a décidé en 2012 de se positionner et de contribuer à définir le périmètre et le contenu d une convention collective unique étendue (CCUE). Pour cela, les objectifs suivants ont été définis : construire la représentation propre du Syneas sur ce que doit être cet environnement commun ; investir le débat et le structurer pour qu il soit productif. Le groupe de travail technique sur la CCUE au sein du comité directeur Unifed a rendu ses conclusions en février L analyse des conventions collectives des composantes d Unifed a montré que si les thématiques recensées sont semblables, les contenus sont parfois très éloignés. Le groupe a rendu compte de son incapacité à poursuivre les travaux tant qu Unifed n a pas défini de projet politique. Il a été décidé d organiser le 30 novembre, six mois après l échéance prévue initialement, un séminaire avec les interventions de Jean de Kervasdoué, professeur titulaire de la chaire d économie et de gestion des services de santé au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), sur le système de santé français et les atouts du secteur privé à but non lucratif, et de M e Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, sur la problématique de l ingénierie juridique d une convention collective unique. Le Syneas a déploré l absence de débat sur la construction d un projet politique préalable nécessaire à la construction d un outil conventionnel commun entre les composantes d Unifed. Le séminaire s est achevé sans que les composantes aient abordé le projet commun de CCUE. Parallèlement, dans le cadre de la Commission paritaire de branche, le collège employeur de la branche sanitaire, sociale et médicosociale a été interpellé sur l ouverture de négociations relatives à la construction d une CCUE. Unifed a indiqué qu il n y avait pas pour le moment de réponse définitive arrêtée sur ce sujet, des travaux ayant été entamés afin d identifier si les composantes d Unifed avaient une vision convergente (périmètre, notamment). Fin 2012, Unifed n avait pas pris de décision concernant la construction d une CCUE. Formation Le Syneas à unifaf Les OPCA viennent de connaître une réforme législative qui les a contraints à se réorganiser et à se regrouper. Cette réforme n étant qu une étape, le Syneas entend participer à l orientation et au positionnement du futur OPCA au travers des deux objectifs suivants : veiller à ce que la branche soit dotée d un dispositif de formation adapté à son champ d intervention ; initier une réflexion sur l avenir et le rôle de l OPCA. Pour mémoire, au 31 décembre 2011, tous les agréments délivrés par l État aux 96 OPCA/OPACIF ont expiré ; au 1 er janvier 2012, l administration a délivré tous les agréments. La nouvelle cartographie des OPCA est désormais composée de 48 organismes (20 OPCA et 28 OPACIF/AGECIF/FONGECIF). Par arrêté du 15 décembre 2011, Unifaf a reçu l autorisation de poursuivre son activité d OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation, et d OPACIF au titre du congé individuel de formation, suite à l agrément de l accord de branche N du 9 septembre p. 14 négocier objectif 1 construire le nouvel environnement conventionnel de la branche

17 Dans ce contexte de profonde mutation, le Syneas s est attaché à assumer pleinement son rôle d organisation patronale responsable des fonds collectés par Unifaf, au regard de l élargissement de l offre de services de proximité vers ses adhérents, notamment les petites et très petites structures. Cela, tant en termes d enveloppes financières dédiées que d accès à la qualification et à la professionnalisation pour le plus grand nombre de salariés, dans le respect des nouvelles directives administratives et comptables de la convention d objectifs et de moyens, signée avec l État. Le Syneas a régulièrement assisté aux réunions des instances suivantes : conseil d administration paritaire (CAP) : six réunions ; commission paritaire nationale de recours gracieux (CPNRG) : cinq réunions ; commission financière : cinq réunions ; comité d éthique : deux réunions. La gouvernance La présidence de l OPCA a été assurée en 2012 par la Fegapei (Jean-Marc Legrand) pour le collège employeurs et la présidence adjointe par la CFTC (Marcel Beutin) pour le collège salariés. La présence politique du Syneas au conseil d administration paritaire (CAP) d Unifaf a été renforcée par la désignation de Patrick Contois, administrateur Syneas, sur un second poste d administrateur. L année 2012 a été marquée par des décisions politiques primordiales, au regard des effets induits par le respect des directives contenues dans la convention d objectifs et de moyens. Au regard de cette convention signée avec la Direction générale de l emploi et de la formation professionnelle (DGEPF), Unifaf a été contraint de revisiter son modèle économique et organisationnel. Un impact tant au niveau des procédures comptables et administratives des dossiers de formation que de l évo lution de ses cœurs de métiers, désormais tournés vers des fonctions de conseil, de développement d ingénierie financière, de formation et d accompagnement des adhérents. Jean-Pierre Delfino, directeur général d Unifaf, a présenté aux administrateurs de l OPCA un document de synthèse portant sur quatre domaines : l offre de service, la situation économique, l organisation interne du siège et des régions ainsi que la gouvernance de l OPCA. Le Syneas a soutenu la nécessité de recourir à un cabinet spécialisé dans la conduite du changement pour accompagner les décisions politiques qui devront être prises au cours de l année 2012, ce qui a été acté. Le CAP a mandaté la commission financière pour valider le cahier des charges en vue de procéder à un appel d offres. La direction générale d Unifaf Pour pourvoir au remplacement de Jean Pallière, directeur général, qui a fait valoir ses droits à la retraite, le conseil d administration paritaire a nommé Jean-Pierre Delfino, spécialiste de la formation professionnelle et de la conduite du changement, directeur général de l OPCA. négocier objectif 1 construire le nouvel environnement conventionnel de la branche p. 15

18 2objectif Maintenir le dialogue social Dans l attente d un environnement conventionnel unique, le Syneas poursuit les négociations dans les différentes conventions collectives dont il est signataire pour les adapter aux évolutions du secteur et préparer leur articulation à la future convention collective unique. Commission sociale stratégies de négociation La Commission sociale du Syneas a pour objet de construire les positions du syndicat en matière de négociation et de politiques sociales. Elle élabore la stratégie de négociation et assure la mise en œuvre d une politique de négociation cohérente et transverse aux commissions paritaires des différents champs conventionnels dont le Syneas est signataire (BASS, CCN du 15 mars 1966, accords collectifs CHRS). Cette politique de négociation est élaborée en tenant compte des divers champs d intervention couverts par le Syneas (handicap, insertion, etc.). Les différentes stratégies sont travaillées au sein de la Commission qui peut ainsi proposer aux instances décisionnaires des orientations en matière de politique sociale et de négociation. Les groupes de travail ont pour objet d accompagner techniquement la réflexion des membres de la Commission sociale. Ils peuvent porter sur une thématique commune à l ensemble des champs ou être propres à l un d entre eux (exemple : groupe de travail «CHRS Réforme des classifications»). Les groupes de travail sont composés de membres de la Commission sociale mais peuvent faire appel à des compétences complémentaires parmi les adhérents du Syneas selon le thème abordé. En 2012, la Commission sociale s est réunie trois fois, et le groupe de travail «Accès aux droits fondamentaux» deux fois. Alain Raoul, président de la Commission sociale et vice-président du Syneas «Après une année de fonctionnement, la Commission sociale est un espace de réflexion et d échanges qui alimente les débats au sein du conseil d administration en matière notamment de stratégie de négo ciations et de mise en œuvre du plan d actions. Autre aspect intéressant : la veille technique qu elle effectue et qui donne lieu à discussion entre des membres très assidus aux réunions.» Le groupe de travail «Accès aux droits fondamentaux» Ce groupe a travaillé sur la précarisation des conditions de travail et a défini la notion de travailleur précaire de la façon suivante : personne à qui le fruit de son travail ne permet pas d accéder aux droits fondamentaux que sont le logement, la santé et un emploi pérenne. Une notion à différencier de celle de travailleur pauvre, définie uniquement par un seuil de rémunération. Ces thématiques sont reprises pour la négociation interprofessionnelle et seront traitées au regard de l issue de cette négociation. négocier objectif 2 maintenir le dialogue social dans les conventions collectives actuelles p. 19

19 environnement Les conventions collectives La convention collective du 15 mars 1966 La politique salariale 2012 Les syndicats représentant les salariés ont dénoncé un décrochage des salaires et certains d entre eux ont formulé la volonté de voir la valeur du point augmenter de manière significative, en lien avec l augmentation du coût de la vie. Le Syneas a rappelé le taux de revalorisation des dépenses de personnels de 1 %, annoncé en conférence salariale par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour l année Lors de cette annonce, le 30 janvier 2012, le Syneas a exprimé sa vive insatisfaction, soulignant que l évolution des dépenses correspondait pour la CCN 66 à son taux de GVT (glissement-vieillessetechnicité), ce qui excluait toute revalorisation de la valeur du point pour l année Devant ce constat partagé, les deux organisations d employeurs le Syneas et la Fegapei ont convergé sur l impossibilité de proposer une augmentation de la valeur du point : une telle proposition étant soumise à l agrément, celui-ci aurait été refusé par la DGCS pour dépassement du taux d évolution de l enveloppe. Par ailleurs, le Syneas a rappelé le travail engagé auprès des pouvoirs publics pour qu il prenne davantage en compte l importance de notre secteur et de son financement. Il a sollicité, dans le cadre de cette démarche, une enveloppe spécifique dédiée à la rénovation de la CCN 66. La commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP) & l AGEPREV (Association de gestion de la prévoyance) La CNPTP met à la disposition des associations une base de données anonymes permettant le suivi des arrêts de travail avec trois objectifs : identifier les besoins du secteur pour suivre et adapter au mieux le régime d assurance mis en place par l avenant N 322 ; permettre aux associations et établissements de comparer statistiquement le niveau des arrêts de travail à l échelle régionale et nationale ; soutenir financièrement les associations qui, après avoir alimenté la base consolidée, envisageraient de procéder à une enquête qualitative relative au suivi des arrêts de travail et à engager des actions de prévention des risques professionnels. Plusieurs demandes de financement ont amené le collège employeur à préciser sa position sur l utilisation des fonds disponibles : «Les fonds de l AGEPREV correspondent à une quote-part (1 %) prélevée sur les résultats du régime de prévoyance. Ils appartiennent donc aux associations appliquant la CCN 66 et à leurs salariés puisqu ils sont issus de leurs cotisations respectives. Ces fonds sont destinés à financer le fonctionnement de l AGEPREV et à lui permettre de développer des actions en relation directe avec sa mission de gestion et de pilotage du régime de prévoyance (et notamment des actions de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail). En conséquence, les fonds de l AGEPREV n ont pas pour objet de se substituer au financement du paritarisme et ne peuvent donc servir à équiper l ensemble des membres de l AGEPREV et de la CNPTP. Le financement du paritarisme de la CNPTP doit obéir aux mêmes règles que celles appliquées pour l ensemble des Commissions paritaires de cet environnement conventionnel. Les activités de la CNPTP ne justifient pas d engager des dépenses pour des équipements spécifiques pour les membres des organisations signataires (employeur ou salarié). L utilisation des fonds concerne la gestion des sommes constitutives du fonds, le secrétariat de la Commission, des actions de recherches et de communications auprès des associations et de leurs salariés dont la mise en œuvre est confiée à des prestataires.» La CNPTP s est donnée pour objectif de traiter la santé au travail et les facteurs de risque en la matière, en assurant notamment des actions d accompagnement des adhérents dans leurs initiatives de prévention des risques professionnels et en organisant des journées régionales d information et d échanges. Elle a élaboré un plan de communication ambitieux, opérationnel en 2013, auquel le Syneas contribue par sa présence dans les groupes de travail. La vice-présidence de la CNPTP 66 sera assurée par le Syneas à partir de p. 20 négocier objectif 2 maintenir le dialogue social dans les conventions collectives actuelles

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