Actualités fiscales à l I.P.P.

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1 Actualités fiscales à l I.P.P. Exercice d imposition 2015 (Partie I) Séminaire East Accountancy 28 Mai 2015 Olivier Evrard Conseiller - Inspecteur principal cds Responsable Formation AGFisc Professeur à la CBCEC et à la HEPL 1

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3 INTRODUCTION

4 La Déclaration IPP exercice d imposition 2015 L arrêté royal du 3 avril 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d impôt des personnes physiques pour l exercice d imposition 2015 (revenus de 2014) a été publié au Moniteur belge du 10 avril

5 772 CODES POUR LA NOUVELLE DÉCLARATION SUITE à LA 6ÈME RÉFORME DE L ETAT 3

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11 Rappel : Proposition de déclaration simplifiée Art er AR/CIR 92 L envoi d une PDS supprime les incertitudes liées à l envoi des déclarations Chaque contribuable reçoit Sauf si: Soit une déclaration Soit une PDS TOW mandataire TOW citoyen et demande à ne plus recevoir une déclaration papier (paramètrable dans My MinFin) (TOW fonctionnaire : reçoit toujours une déclaration) Olivier Evrard

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16 Pré-remplissage du cadre III Comme pour les exercices d imposition antérieurs, l administration a opté pour le pré-remplissage du cadre III de la déclaration TOW avec les données telles qu elles figurent sur le dernier avertissementextrait de rôle. Pas de pré-remplissage sur base des données cadastrales : complexité et risque d erreurs 28

17 Nouveauté : exercice d imposition revenus imposables 2014:TAXI-TOW Une liste contenant les données cadastrales des biens immobiliers sis en Belgique, est mise à disposition du contribuable (du mandataire ou du fonctionnaire) Cette liste ne mentionne que les biens immobiliers dont le contribuable est : propriétaire, usufruitier, détenteur d un droit d usage, d habitation, de superficie, d emphytéose, à l exclusion des biens dont il est nu-propriétaire. Cette liste tient compte de toutes les mutations éventuelles (achat, vente, donation, succession,..) qui ont eu lieu durant l année 2014 et ce, sur base des données dont la source est l Administration de la Documentation Patrimoniale Elle conduit aux Wizards développés pour aider le contribuable à reporter les données du RC vers sa déclaration.

18 Nom du titulaire : contribuable et/ou son partenaire le cas échéant Nature du bien. Exemple: maison, garage, terrain, bois, des abréviations sont possibles Montant total du revenu cadastral non indexé Si le titulaire est marié et si le bien appartient à la communauté (svt docpat), alors le bien appartient à tous les deux et les conjoints sont juridiquement considérés comme 1 propriétaire (en colonne Quotité de droit réel, est repris 1/1 PP = RC total x part de propriété x nombre de jours 365 Ce RC est encore à traiter et doit, selon le cas, être éventuellement reporté dans le code respectif de la déclaration (C/EC) Numéro de référence unique de la parcelle connu de la Documentation Patrimoniale (cadastre) lié au bien immobilier Adresse de situation du bien immobilier en Belgique connu de la Documentation Patrimoniale et associé à la parcelle La part de droit réel du titulaire pour le bien immobilier + nature ou type de droit de propriété (PP,US, USA, HAB, BAIL, SUPERF, ) Période en nbre de mois entiers (imposables en principe)! En cas d achat ou de vente, situation au 16ème jour du mois! Maintenant en jours! En cas de nouvelle construction, 1er jour du mois qui suit la date de la 1ère occupation! 30

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24 Annonce des actions de contrôle en vue d augmenter le respect spontané des obligations fiscales en 2015 Vous êtes un particulier Vous risquez d être contrôlé ou d être invité à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si : des éléments permettent de penser que vous avez bénéficié à tort du régime fiscal pour les travailleurs frontaliers en tant que dirigeant d entreprise, vous avez déduit des frais professionnels réels il y a présomption, sur la base de signes ou indices d aisance, que vos revenus réels sont supérieurs à ceux que vous avez déclarés ; le traitement automatisé de votre déclaration fiscale fait apparaître que vous avez déclaré à charge des enfants qui ne le sont pas/plus vous n avez pas déclaré l ensemble de vos revenus professionnels vous avez une ou plusieurs habitations dont vous ne déclarez pas les revenus immobiliers vous avez revendiqué l exonération totale du remboursement de vos frais de déplacement alors que ceux-ci ne sont pas effectués en transport en commun 2

25 Annonce des actions de contrôle en vue d augmenter le respect spontané des obligations fiscales en 2015 Vous représentez une entreprise Votre entreprise risque d être contrôlée si : sa marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle d entreprises de situation similaire, ou si cette marge diminue dans une proportion à priori anormale il y a présomption qu elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA elle a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe elle a cessé ses activités soumises à la TVA ou si elle est passée d un régime TVA avec dépôt de déclarations périodiques à un régime TVA sans dépôt de déclarations périodiques. 2

26 Annonce des actions de contrôle en vue d augmenter le respect spontané des obligations fiscales en 2015 Les citoyens et les entreprises concernés par un contrôle fiscal seront sélectionnés sur la base d indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé. Pour les citoyens, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d éventuelles anomalies. En plus de ces points d attention spécifiques, le SPF Finances effectue bien évidemment encore d autres contrôles de la situation fiscale des citoyens et entreprises.

27 6ème réforme de l Etat et LSF: Incidences sur la déclaration fiscale

28 LSF : Généralités Dans le cadre de la sixième réforme de l'etat, l'autonomie fiscale des régions a été considérablement élargie. Suite à la révision de la loi spéciale de financement, les régions obtiendront des moyens supplémentaires via la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques que les régions peuvent établir, à partir de l'ex.d'imp. 2015, selon le «modèle des centimes additionnels élargis». Depuis le 1er juillet 2014, les régions peuvent fixer leurs propres règles pour cette taxe régionale sur l'impôt des personnes physiques.

29 LSF : Généralités Par ailleurs, un certain nombre de dépenses fiscales ont été transférées aux régions, qui auront dorénavant la compétence exclusive pour octroyer des avantages fiscaux dans ces domaines. L'autorité fédérale reste exclusivement compétente pour : - la base imposable; - l'impôt afférent aux intérêts, dividendes, redevances, lots afférents aux titres d'emprunts et plus-values sur valeurs et titres mobiliers - le précompte professionnel; - le précompte mobilier; - le service de l'impôt.

30 ase imposable Contraintes au niveau es Régions Impératif : empêcher les régions de pouvoir modifier la base imposable à l impôt des personnes physiques, sous peine de mettre en péril son caractère fédéral. 1.les augmentations d impôt ne peuvent avoir pour effet d augmenter la base imposable; 2.les réductions d impôt doivent prendre la forme d une «réduction» par rapport à l impôt des personnes physiques régionale dû et non la forme d une «déduction» de la base imposable.

31 LSF : Généralités Le législateur fédéral a toujours, et de façon illimitée, la possibilité de déterminer quelles déductions peuvent être appliquées aux revenus bruts, comme la déduction des frais professionnels, la déduction pour investissement, etc. Cependant, seules les rentes alimentaires peuvent dorénavant encore être déduites de l'ensemble des revenus nets.

32 Le nouveau calcul d impôt

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34 BASE IMPOSABLE RID - RIG Impôt sur RID Principal sur RIG Sous-total Impôt autres revenus = Impôt Etat Moins [Impôt Etat x facteur d autonomie (25,99 %)] RIn + RMn + RPn + RDn = ERN rentes alimentaires = RIG (+ RID) Impôt de base - Impôt sur quotit. exempt. = Impôt à répartir - Réduction sur rev. remplac. - Réduction sur rev. étrangers Impôt sur (la plupart des) RM Impôt Etat réduit - Réductions fédérales IPP FEDERAL Additionnels régionaux (Impôt Etat réduit x 35,117 %) - Réductions régionales IPP REGIONAL + ou [Cr.I. + Eléments imput. + IPP/Com /Agg + Major. VA ] IMPOT TOTAL (à payer ou à rembourser) 25

35 EXEMPLE Supposons un contribuable avec un revenu imposable de EUR Quotité exemptée d impôt : Réduction d impôt sur Q.E. : Impôt de Base (barème) : EUR 1.767,50 EUR ,50 EUR Impôt Etat : EUR [15.463, ,50] Réduction de l impôt fédéral liée à l autonomie fiscale : EUR X 25,99% = 3.559,59 EUR Impôt Etat réduit : ,41 EUR [ ,59] Additionnels régionaux (35,117%) ,41 EUR X 35,117% = 3.559,60 EUR 18

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37 Calcul de l impôt à l IPP : application chiffré données relatives aux revenus : dividende sur lequel aucun précompte mobilier n est retenu : rémunérations ordinaires : Arriérés : (tx moyen ExI 2014 : 28%) Indemnité maladie : rente alimentaire payée : (déductible à 80%) réduction d impôt bonus logement habitation propre (max 3.040x50%) réduction d impôt pour dépense deuxième habitation : 684 (max X 30%) réduction d impôt pour versement épargne-pension (270 (900 x 30%) réduction d impôt pour dépenses de sécurisation contre le vol (690 (2.300 payé x 30%) TC : 8% Précompte professionnel : ( ) 36

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44 MECANISME D OVERFLOW Le «mécanisme d'overflow» implique que les réductions d'impôt fédérales pour certaines dépenses qui ne peuvent pas être imputées comme indiqué ci-avant, par manque de base d'imputation fédérale, sont imputées sur le solde éventuel de l'impôt des personnes physiques régional afférent aux revenus imposés globalement (art. 178/1, 1er, al. 2, CIR 92). Jusqu'à ce que les régions aient établi leurs propres règles, le solde des diminutions et réductions d'impôt régionales qui ne peut pas être imputé sur les centimes additionnels régionaux et les augmentations d'impôt régionales est imputable sur le solde éventuel de l'impôt fédéral qui subsiste après imputation des réductions d'impôt fédérales (art. 5/3, 1er, 2, et 81quater, al. 1er, 3, LSF). Les diminutions et réductions d'impôt régionales sont imputées dans ce cas sur l'impôt des personnes physiques fédéral afférent tant aux revenus imposés globalement qu'aux revenus imposés distinctement. 24

45 EXEMPLE 1 FEDERAL REGIONAL Impôt Etat 1.000,00 Impôt Etat réduit 740,10 Centimes additionnels 259,90 Réductions d impôt - Epargne long terme 400,00 - Epargne Pension 270,00 - Garde d enfants 230,00 Solde provisoire 0,00 259,90 Non imputé 159,90 0,00 Imputation (overflow) -159,90 0,00 IPP fédéral/régional -159,90 259,90 Impôt total 100,00 24

46 EXEMPLE 2 FEDERAL REGIONAL Impôt Etat 1.000,00 Impôt Etat réduit 740,10 Centimes additionnels 259,90 Réductions d impôt - Déduction habitation unique 530,00 - Epargne Pension 270,00 - Garde d enfants 250,00 Solde provisoire 220,10 0,00 Non imputé 270,10 Imputation (overflow) -220,10 IPP fédéral/régional 220,10-220,10 Impôt total 0,00 24

47 QUELQUES CONSEQUENCES DU NOUVEAU CALCUL D IMPOT Bien que la neutralité ait été un des objectifs de la sixième réforme de l Etat, ce but n a pas été entièrement atteint. 24

48 Transformation de la dépense déductible en réduction d impôt La transformation du bonus logement et de la déduction supplémentaire d intérêts (dépenses déductibles) en réductions d'impôts (régional ou fédéral selon qu'il s'agisse d'une habitation propre ou pas) n'est pas fiscalement neutre. La suppression d'une dépense déductible est une intervention touchant à l'essence du calcul de l'impôt : le revenu imposable va s'accroître. La sixième réforme de l'etat a cependant pris des mesures visant à neutraliser les effets secondaires : D'une part, une compensation financière : la transformation du bonus logement régional en crédit d'impôt (voir partie relative au bonus logement). La correction de la quotité de revenu exemptée d impôt en cas de bonus logement régional ou fédéral.

49 Autres effets du nouveau calcul d impôt» Calcul du taux moyen d imposition» Quotient conjugal et impositions distinctes» Réduction pour revenus de remplacement» Réduction pour revenus d origine étrangère 2014 Deloitte Belgium 48

50 Correction de la quotité de revenu exemptée Le montant de base de la quotité exemptée d impôts tant pour une personne isolée que pour un conjoint, s'élève pour l'exercice d'imposition 2015, à revenu contribuable imposable RIC Montant de base de la quotité du revenu exemptée d impôt AI < RIC > (RIC ) RIC Par la transformation de la dépense déductible bonus logement en une réduction d'impôt, le RIC augmente avec comme conséquence possible, que le contribuable perde le montant de base augmenté de la quotité exemptée d impôts.

51 Modification de l article 131, CIR92 dans le cas d application visé, le montant de la quotité exemptée d impôt sera déterminé en partant du montant le plus bas : EUR comme montant de départ. à A ce montant, on va ajouter un montant de 280 EUR [différence entre le montant le plus élevé (7.350) et le plus bas (7.070) Diminué de la différence entre : - RIC après déduction des dépenses qui entrent en ligne de compte pour les réductions d impôt «Bonus Logement» et, EUR

52 Exemple 1 revenu net total : EUR dépenses pour l'habitation unique : EUR à avant la transformation de la déduction en une réduction d'impôt : Le revenu imposable est égal à = EUR, cela n'excède pas EUR et la quotité exemptée d'impôts s'élève donc à EUR à après la transformation de la déduction en une réduction d'impôt sans adaptation législative complémentaire : Le revenu imposable est égal à EUR, cela dépasse EUR et la quotité exemptée d'impôts s'élève donc à EUR à après la transformation de la déduction en une réduction d'impôt avec adaptation législative complémentaire : La quotité exemptée d impôts est égale à EUR, majorée de * = 280 EUR, ou EUR. *( ) )= -280, ramené à zéro

53 Exemple 2 revenu net total : EUR dépenses pour l'habitation unique : EUR à avant la transformation de la déduction en une réduction d'impôt : Le revenu imposable est égal à = EUR, cela dépasse EUR mais est inférieur à EUR et la quotité exemptée d'impôt s'élève donc à EUR ( ( )) àaprès la transformation de la déduction en une réduction d'impôt sans adaptation législative complémentaire : Le revenu imposable est égal à EUR, cela dépasse EUR et la quotité exemptée d'impôts s'élève donc à EUR. à après la transformation de la déduction en une réduction d'impôt avec adaptation législative complémentaire : La quotité exemptée d impôts s'élève à EUR majorée d'un montant de * = 60 EUR ou EUR. *( ) )= 220

54 LE QUOTIENT CONJUGAL On ne touche pas au principe qui veut que le quotient conjugal soit exclusivement appliqué si c'est en faveur du contribuable, c'est-à-dire si cela n'augmente pas l'imposition. Jusqu'à l'exercice d'imposition 2014, on entendait par imposition, l'impôt dû ou à rembourser (résultat final du calcul de l impôt). Maintenir ce résultat final du calcul de l'impôt comme élément d'appréciation, entrerait en conflit avec les axiomes de base de la réforme fiscale de l'etat : les règles fiscales régionales ne peuvent pas influencer le calcul de l'impôt fédéral, dont le quotient conjugal est un des éléments essentiels.

55 LE QUOTIENT CONJUGAL Pour cette raison, cet élément d'appréciation a été anticipé dans le calcul de l'impôt. Le point de référence se situe maintenant juste avant le calcul des centimes additionnels régionaux et est constitué de l'addition de l' impôt Etat et de l'impôt fédéral sur les revenus mobiliers. Lors de l'évaluation visant à savoir si le quotient conjugal doit ou ne doit pas être appliqué, on ne tient plus compte des réductions d'impôts fédérales et régionales, ni des crédits d'impôts fédéraux et régionaux. Cette adaptation n'est par conséquent pas neutre du point de vue fiscal.

56 Autres corrections Déduction pour habitation propre et unique - Application du quotient conjugal et transfert de la quotité exemptée d impôt Exemple : Contribuable marié bénéficiant de la déduction pour habitation propre et unique dont le revenu professionnel unique s élève à ,00. 55

57 Autres corrections Déduction pour habitation propre et unique - Application du quotient conjugal et transfert de la quotité exemptée d impôt AVANT LSF SUITE A LA LSF Epoux Epouse Epoux Epouse Revenu professionnel , ,00 Quotient conjugal (1) (7.500,00) (7.500,00) Revenu après quotient , , , ,00 Déduction pour habitation propre (3.040,00) (3.040,00) Revenu imposable , , , ,00 Quotité exemptée , , , ,00 Quotité exemptée de base 7.350, ,00 limité à 4.460, , ,00 Transfert de la quotité exemptée 2.890,00 (7.350, ,00) 0,00 0,00

58 Autres corrections Déduction pour habitation propre et unique - Application du quotient conjugal et transfert de la quotité exemptée d impôt Avant LSF Lorsque suite à cette déduction le revenu imposable globalement tombe en dessous du montant de la quotité du revenu exemptée d impôt, la partie non imputée de la quotité du revenu exemptée d impôt (= la différence entre le revenu imposable globalement et le montant de la quotité du revenu exemptée d impôt), est transférée à l autre conjoint. Ainsi, l avantage de la déduction pour habitation unique est en principe accordé dans sa totalité même à un conjoint ayant de faibles revenus. 57

59 Autres corrections Déduction pour habitation propre et unique - Application du quotient conjugal et transfert de la quotité exemptée d impôt Solution Crédit d impôt remboursable , 4 du CIR La réduction d impôt peut être convertie en un crédit d impôt remboursable lorsqu il est satisfait simultanément aux conditions suivantes: 1 l emprunt est contracté avant le 1 er janvier une imposition commune est établie 3 le revenu imposable du contribuable imposé conformément à l article 130 est inférieur à la somme du montant de la quotité exemptée qui lui est attribuée en application de l article 131 et du montant pour lequel la réduction d impôt peut être accordée conformément aux paragraphes 1 er et 2. 58

60 Le calcul du taux moyen» Le taux moyen (que ce soit ou) s applique notamment aux revenus imposables distinctement suivants :» taux de la dernière année d activité antérieure» Les indemnités de dédits (indemnités de préavis)» les arriérés» les bénéfices et profits d une activité antérieure»» taux de l année en cours» les pécules de vacances anticipés» les arriérés de rentes alimentaires» rémunérations du mois de décembre» 60

61 Le calcul du taux moyen» Dans le calcul d impôt, le taux moyen est calculé par le rapport entre l impôt (global) et le RIG, après application de la réduction pour pensions et revenus de remplacement, mais avant l application de la réduction pour revenus d origine étrangère (c.-à-d. sur la base de l impôt de base réduit)» Le nouveau calcul ne déroge pas à ce principe, mais le taux moyen peut augmenter drastiquement du fait qu il intervient avant la prise en compte des réductions d impôts» Au départ, afin d éviter que le taux moyen n augmente de manière considérable par rapport au calcul actuel, il avait été proposé de continuer à prendre en considération les réductions d impôt fédérales. En revanche, les réductions régionales n étaient pas prises en considération pour que les règles d imposition régionale n aient pas d impact sur l impôt Etat 60

62 Le calcul du taux moyen» Ce nouveau mode de calcul a été vivement critiqué car il avait un impact important pour les personnes qui bénéficient d une réduction d impôt pour leur habitation propre par exemple» Après multiples tractations : lorsque les revenus taxables au taux moyen seront payés ou attribués en 2014 ou en 2015, les réductions d impôt régional seront également prises en compte pour déterminer ce taux moyen (régime transitoire)» Il sera tenu compte de la nouvelle méthode de calcul seulement à partir des revenus attribués au plus tôt à partir de 2016» La conséquence actuelle est que ce taux moyen est désormais plus bas que dans l ancien calcul 61

63 Remplir la déclaration

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66 Cadres I & II PAS DE MODIFICATIONS! Mais qualité Habitant du Royaume/ domicile fiscal (nouvelle définition LSF) 5

67 Cadres I & II La région qui est compétente pour l'exercice des compétences régionales en matière d'impôt des personnes physiques est la région où le contribuable a son domicile fiscal au 1 er janvier de l'exercice d'imposition (art. 5/1, 2, LSF). Il n'y a, par exercice d'imposition et par contribuable, qu'un seul domicile fiscal possible. Ainsi, lorsqu'un habitant du Royaume déplace son domicile fiscal au cours de l'année N de la région A vers la région B, il aura son domicile fiscal au 1 er janvier de l'année N+1 dans la région B et le régime fiscal de la région B sera donc d'application sur ses revenus de l'ensemble de l'année N. 5

68 Domicile fiscal - avant LSF Domicile ou siège de leur fortune : critères équivalents et alternatifs (chacun d eux constituant à lui seul un critère indépendant et suffisant qui peut être employé comme critère principal). Le domicile : l habitation principale Le siège de la fortune : non pas le lieu où les biens sont situés, mais le lieu d où la personne les gère. L'établissement en Belgique du domicile ou du siège de la fortune s'apprécie en fonction des éléments de fait.

69 Cadres I & II Le concept de «domicile fiscal» n'est pas défini plus avant dans la loi spéciale de financement même. Toutefois, les critères fiscaux qui sont d'application pour déterminer si une personne est habitante du Royaume ou non vaudront également pour le concept d'habitant d'une région pour déterminer quelles dispositions régionales seront d application. L'art. 8, 1 et 2, L modifie cependant la définition reprise à l'art. 2, 1 er, 1, CIR 92, en ce sens que les critères de «domicile» et de «siège de la fortune» ne constituent plus des critères équivalents et alternatifs, mais que le critère «domicile» prime dorénavant.

70 Cadres I & II Le domicile fiscal fait donc en première instance référence au lieu où une personne physique réside de manière effective et durable. Le critère du «siège de la fortune» ne sera invoqué que lorsque le contribuable n'a pas de «domicile» en Belgique.

71 Cadres I & II L'inscription dans le Registre national des personnes physiques constitue dans ce cadre une présomption réfragable de l'établissement du domicile en Belgique. Pour l'application de la loi spéciale de financement, un contribuable sera donc réputé avoir son domicile fiscal dans la région où il a établi son domicile ou, à défaut d'un domicile en Belgique, le siège de sa fortune, au 1 er janvier de l'exercice d'imposition. 5

72 Plusieurs habitations propres 1. lorsqu un contribuable occupe plus d une habitation, l habitation où son domicile fiscal est établi est considérée comme l habitation propre; 2. lorsqu un contribuable possède tant une habitation qu il occupe personnellement, qu une habitation qu il ne peut pas occuper pour des raisons visées dans la loi (par exemple pour des raisons sociales ou professionnelles), l habitation qu il occupe personnellement est considérée comme l habitation propre; 70

73 Dépenses fiscales Plusieurs habitations propres 3.lorsqu un contribuable ne possède que des habitations qu il ne peut pas occuper pour des raisons visées dans la loi (par exemple des raisons sociales ou professionnelles), il désigne l habitation qu il considère comme l habitation propre. Cette option est irrévocable jusqu au moment où, soit il occupe personnellement une habitation, soit qu il ne possède plus l habitation indiquée. 71

74 Cadres I & II Pour les couples pour lesquels une déclaration commune est établie, le domicile fiscal est également déterminé par l endroit où le ménage est établi Un cas particulier se présente lors de l année de la séparation de fait. Pour cette année-là, les conjoints sont encore taxés ensemble. Dans ce cas, en application des règles qui sont utilisées pour déterminer l endroit d imposition en matière d impôt des personnes physiques, les conjoints seront considérés comme : -habitants de la région dans laquelle ils ont leur domicile fiscal au 1 er janvier de l exercice d imposition, lorsque leur domicile se situe dans la même région ; - habitants de la région dans laquelle la dernière résidence matrimoniale était établie, lorsque, au 1 er janvier de l exercice d imposition, ils ont leur domicile fiscal dans des régions distinctes.

75 Dépenses fiscales Habitation propre (non occupée) 1.pour des raisons professionnelles ; 2.pour des raisons sociales ; (1)(2) elle ne peut pas être occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable. 3.pour cause d entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même à cette date ; 4.en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.

76 Dépenses fiscales Habitation propre Entraves légales ou contractuelles Est notamment prise en considération la situation d'une personne qui est propriétaire d'une habitation qu'il ne peut occuper lui-même immédiatement parce que, par exemple, cette habitation est donnée en location et que, suite à l'application de la législation sur les loyers, un délai de résiliation en faveur du locataire doit être respecté.

77 Dépenses fiscales Habitation propre (non occupée) Remarque : Auparavant, une habitation non occupée pour des raisons sociales ou professionnelles donnée en location était considérée par l administration comme une habitation propre La LSF ne permet normalement plus cette qualification (art 5/5, 4, al.3,b, LSF) Tolérance administrative : «en pratique rien ne change» Tolérance contra-légem? Il faut en principe changer la LSF Réaction des Régions?

78 Domicile fiscal - Adaptation du CIR suite à la 6 ème réforme de l Etat Le critère de localisation de l impôt des personnes physiques régionales exclut-il par lui-même tout risque de double imposition? La réponse est malheureusement négative. Exemple : une région A considère que le contribuable est domicilié dans sa région pour le motif qu il est inscrit dans le registre de la population d une commune de cette région, alors qu une autre région B pourrait soutenir que ce domicile est fictif.

79 Domicile fiscal - Adaptation du CIR suite à la 6 ème réforme de l Etat Comment remédier à la double imposition? En cas de demande d'un contribuable visant à éviter la double imposition, jugée fondée par une autorité, celle-ci se concerte avec les autres autorités concernées en vue de remédier (article 1 er ter de la LSF).

80 CADRE III. REVENUS DES BIENS IMMOBILIERS: beaucoup moins de codes! 10

81 Cadre III Les codes qui «touchent» de près ou de loin la notion «d habitation propre» sont transférés au cadre IX (revenus belges et revenus étrangers) Ancienne rubrique C (redevances emphytéot.) transférée au cadre IX [3147] Détermination/révision RC & changement affectation (art. 9 CIR92)! prorata en jours!! règle du 16 j (prorata en mois) supprimée Sauf: «ZAP» & «location à loyer modéré» Règles Pr.I. inchangées! 5/2/15 16

82 Cadre III La LSF modifie considérablement ce cadre III 5 codes supprimés et renvoyés au Cadre IX, notamment les codes 1100 et Il subsiste 34 codes

83 Cadre III»! Circulaire AAFisc Nr. 29/2014 dd »! Circulaire AAFisc Nr. 6/2015 dd /2/15 16

84 Cadre III» A partir de l exercice d imposition 2015, les Régions ont une compétence exclusive pour les dépenses liées à l habitation propre du contribuable.» Ainsi, les avantages fiscaux existants avant l ex.d imp pour les dépenses relatives à des emprunts qui ont été conclus en vue d acquérir ou de conserver une habitation et les cotisations d assurances-vie individuelles des contrats qui ont été conclus en vue de garantir ou de reconstituer de tels emprunts sont, à partir de l ex.d imp. 2015, octroyés par :» - une région (s il s agit d une dépense faite en vue d acquérir ou de conserver l habitation propre); ou» - l Etat fédéral (s il s agit d un autre bien immobilier que l habitation propre).

85 Dépenses en vue d'acquérir ou de conserver une habitation qui n est pas propre A partir du 1 er janvier 2014, seuls les avantages fiscaux suivants peuvent être accordés par l Etat fédéral lorsqu ils concernent des habitations autres que l habitation propre : la déduction (ordinaire) des intérêts l épargne à long terme «fédérale».

86 Dépenses en vue d'acquérir ou de conserver une habitation qui n est pas propre Exemple : Luc, domicilié chez ses parents, achète le 25 septembre 2014 une habitation en vue de la donner en location. Cette habitation est unique. Etant donné qu il s agit d une habitation autre qu une habitation propre, les seuls avantages fiscaux auxquels il a droit sont la déduction (ordinaire) des intérêts et l épargne à long terme «fédérale».

87 Cadre III» Par ailleurs,. La notion d «habitation propre» s apprécie désormais au jour le jour.» Jusqu à l exercice d imposition 2014, la destination d un bien immeuble s appréciait de mois en mois [on déterminait la destination d un bien pour un mois en prenant sa situation au 16 du mois Règle du «16ème jour»]» Désormais, on appliquera donc une proratisation au jour le jour» Exemple» Si une habitation propre est occupée jusqu au 13 avril 2014 et ensuite vendue, cette habitation sera exonérée à concurrence de 103/365 du RC et non plus de 3/12, comme auparavant.

88 Cadre III : habitation propre renvoyée au Cadre IX

89 Suppression dans le cadre III de tout ce qui concerne la propre habitation Tant pour les revenus belges qu étrangers transfert au cadre IX 11

90 Revenus belges: Les codes 1111 et 2111 concernent également la propre habitation suppression 12

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92 Nouveau Cadre III 14

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94 Cadre III : habitation propre renvoyée au Cadre IX

95 Suppression dans le cadre III Code 1 ou redevances PAYEES

96 RC - situation le 16 du mois Changement de propriétaire et changement d affectation : situation au 16 du mois Exemple : une maison (2 ème résidence) dont le RC est de 1.200,00 est vendue. La vente a lieu le 14 mai le titulaire du bien le 16 du mois devait déclarer le mois entier (l acheteur dans ce cas-ci) le RC qui devait être déclaré dans le chef du vendeur au code 1106 s élevait donc à : 4/12 de 1200,00 = soit 400,00

97 Changement pour l EX2015 RC et prorata en jours Changement de propriétaire/changement d affectation : art. 9 CIR fixation du RC en tenant compte du jour de la modification Nouvelle mouture : une maison (2 ème résidence) dont le RC est de 1.200,00 est vendue. La vente a lieu le 14 mai (jour ou le vendeur était encore propriétaire) = 133 jours le RC qui devra être déclaré au code 1106 : 133/365 de 1200,00 = soit 437,00

98 RC et prorata en jours Nouveau RC ou modification de RC : le jour de la situation! S il y a réévaluation (ou évaluation) du RC, ce dernier est censé exister, non plus à compter du premier jour du mois qui suit l événement, mais à compter du jour où l événement s est produit (déclaration prescrite par 473 CIR)

99 RC et prorata en jours Exceptions 494 CIR: -Rénovations (si l événement s est produit au plus tard le ) de maisons situées en ZAP ( CIR) Données en location à un loyer modéré ( CIR) - le gel des RC est maintenu pendant 6 ou 9 ans + Règles de Pr.I. inchangées

100 Arrêt Cour constitutionnelle 93/2014 du 19 juin 2014 Concernant le régime fiscal des revenus provenant de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble par nature, pour y installer des équipements de transmission et de réception par les opérateurs de téléphonie mobile GSM

101 Circulaire AGFisc N 41/2014 (Ci.RH.241/ ) dd Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 inclus Revenus divers art 90, 5 CIR Au niveau de l IPP, ces revenus sont imposables distinctement au taux de 15% ou de 25% suivant qu'ils sont attribués ou mis en paiement en 2012 ou en 2013

102 Circulaire AGFisc N 41/2014 (n Ci.RH. 241/ ) dd Depuis le 1er janvier 2014 Revenus Immobiliers ; on revient donc à la situation telle qu elle existait avant 2012 il faudra donc analyser le contrat pour déterminer la nature des droits qui sont concédés et obtenir ainsi la qualification fiscale correcte (location, droit de superficie, etc.)

103 En bref Nouvelle notion de domicile fiscal : Le domicile est la notion qui prime, le siège de la fortune est désormais subsidiaire La plupart des codes supprimés du cadre III sont transférés au cadre IX Ces points concernent uniquement les revenus de l habitation propre qu ils soient belges ou étrangers La règle du 16 ème jour du mois est remplacée par celle du jour de changement de situation ne concerne que le RC et pas le PR.I. (Ci.RH.331/633,424 d.d. 07/07/2014). Antenne Gsm retour en revenus immobiliers

104 CADRE IX. Intérêts et amortissements en capital d emprunts et de dettes, primes d assurances-vie individuelles et redevances d emphytéose et de superficie et redevances similaires donnant droit à un avantage fiscal

105 Cadre complètement remanié : voir chapitre spécifique LSF

106 Cadre IX : Structure générale A : Intérêts PRETS VERTS B : Dépenses HABITATION PROPRE! Au moment où les paiements ont été faits! C : Dépenses qui ne concernent PAS l habitation propre Réd. fédérales Réd. Régionales Codes 3XXX 4XXX Réd. fédérales Le nombre de codes a doublé! 63

107 B. Dépenses habitation propre 1. Intérêts & Capital (à partir 1/1/2005)* 2. primes assurance-vie Intérêts autres que 1) Amortissements en Capital Primes assurance-vie Redevances Au moment où les paiements ont été faits! * Option! Bonus logement régional Réductions intérêts régionales Réd. EL & ELT régionales Réd. EL & ELT régionales Réd. Int. Ord. régionales 5/19/15 64

108 C. Dépenses autre(s) habitation(s) 1. Intérêts & Capital (à partir 1/1/2005)* * Option! 2. primes assurance-vie Intérêts autres que 1) Amortissements en Capital Primes assurance-vie Redevances Bonus logement fédéral Déduction/ Réductions d intérêts fédérales Réd. EL & ELT fédérales Réd. EL & ELT fédérales Déd/Réd. Int. Ord. fédérales

109 Quelles dépenses?» Les intérêts» Les amortissements en capital» Les primes de l assurance-vie S.R.D.» Les redevances payées pour l acquisition d un droit d emphytéose ou de superficie 5/19/15 67

110 Région compétente?»la localisation de l immeuble n est pas prise en compte!»domicile au 1/1/Ex. d imposition! Exemple : - François est domicilié à Liège au 1/1/ Il est propriétaire à Hal d un immeuble qu il n occupe pas pour des raisons sociales durant toute l année 2014! L habitation sise en Flandre bénéficiera de la réduction d impôt wallonne»séparation de fait : - domicile au 1/1/ex. d imp. si même Région - dernière résidence matrimoniale si Région différentes au 1/1 68

111 L habitation propre?»propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire et possesseur»emprunt conclu spécifiquement pour achat/construction/rénovation/droits de succession/droits de donation (nvx)»que le contribuable occupe personnellement et utilise comme logement (exclusion affect. prof ou occupation par tiers) Sauf QUATRE SITUATIONS»Occupation de plusieurs habitations»qualification d habitation propre de date à date et non au 1/1 Ex. d imp.! (Nouvel art. 9 CIR 92)»L avantage fiscal pour un emprunt peut changer pendant sa durée!»une seule habitation = habitation propre au moment où les paiements sont faits!»l habitation propre est exonérée (Belgique ou à l étranger) 5/19/15 69

112 Rappel :Non-occupation : motifs valables 1.Raisons professionnelles 2.Raisons sociales Habitation propre même si donnée en location priv./ prof.! 3.Entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l occupation de l habitation par le contribuable (un délai de résiliation/des dispositions reprises dans l acte d achat) 4.Etat d avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas l occupation de l habitation par le contribuable 5/19/15 70

113 Réductions d impôt» Les réductions d impôt sont : - des réductions d impôt fédérales soit - des réductions d impôt régionales» Les déductions et montants imputables: - déduction pour habitation unique (bonus logement) - déduction complémentaire des intérêts - déduction ordinaire des intérêts - l imputation du Pr.I. (12,5%)!sont convertis en réductions d impôt fédérales & régionales (sauf cas déduction intérêts ord.) 5/19/15 71

114 Bonus logement»réduction régionale :! si habitation est «propre» au moment où les paiements des dépenses ont été faits! (cadre IX B) Concerne : emprunt(s) conclus du 1/1/2005 au 31/12/2014»Réduction fédérale :! si habitation n est pas «propre» au moment où les paiements des dépenses ont été faits! (cadre IX C1 à C3) Concerne : emprunt(s) 1/1/2005 au 31/12/2013 Le bonus logement fédéral est facultatif! Possibilité d exprimer un CHOIX irrévocable Soit «bonus logement» soit réduction ELT + réd. ord. intér.!»attention : emprunt(s) conclu(s) à partir du 1/1/2014! Le bonus logement fédéral n existe plus!!(cadre IX C4 à C5) Réduction épargne long terme uniquement!! Art. 539, 1 er, al. 1 er, 1 et 2 CIR 92»Mais Il existe une disposition transitoire si l habitation devient propre avant le 1/1/2016»Les deux montants maximum de bonus ne se cumulent pas!! D abord imputation des dépenses au niveau du bonus logement régional! ensuite pour le solde: imputation des dépenses bonus logement fédéral

115 Caractère unique de l habitation» Bonus logement: - Avant 1/1/214 (DHPU) » Réd. épargne-logement» Réd. complém. d intérêts Au 31/12 de l année de conclusion de l emprunt Au 31/12 de l année de conclusion de l emprunt A la date de conclusion de l emprunt Au 31/12 de chaque année

116 Corbeilles fiscales Quoi? Capital et assurance-vie 1. Montant maximum du bonus logement FEDERAL (art. 115 & 116 CIR 92)- par contribuable :! 2.260, ,00 (10 ans) + 80,00 (3 enfants) Max. : 3.100,00 EUR 2. La corbeille fiscale fédérale! Epargne-logement (E.L.) / Epargne à long terme (E.L.T.) (art. 146/6 CIR 92) - par contribuable : 15% de 1.880,00 EUR (1 ère tranche R.P.) + 6% du surplus Moins le bonus logement accordé (hors majoration(s)) Max. : 2.260,00 EUR Bonus logement REGIONAL 2.280,00 760,00 80, , , ,00 Il existe un ordre d imputation des maxima disponibles!

117 Ordre d imputation à suivre: 1.Bonus logement régional 2.Réduction régionale pour épargne-logement 3.Réduction régionale pour épargne long-terme 4.Bonus logement fédéral 5.Réduction fédérale pour épargne-logement 6.Réduction fédérale pour épargne long-terme ces corbeilles ne sont pas imputées des réductions d intérêts complémentaires régionales ou fédérales, ni des réductions d intérêts ordinaires régionales, ni des déductions d intérêts ordinaires fédérales. (optimalisation, voir exemples pratiques)

118 FISCALITE IMMOBILIERE TABLEAU SYNTHETIQUE 14 régimes possibles

119 RÉGIME FÉDÉRAL DE L'HABITATION NON «PROPRE» RÉGIME RÉGIONAL DE L'HABITATION PROPRE Exercice d'imposition 2014 Déduction bonus logement (DHPU) - Taux marginal (min 25 %) - applicable aux INT, AC et AV Réduction épargnelogement - Taux marginal (min 30 %) - applicable aux AC - AV A partir de l'exercice d'imposition 2015 Emprunt jusqu au Emprunt antérieur à 2015 Réduction bonus logement - Taux marginal (min 30 %) INT, AC, AV Réduction épargne- logement - Taux marginal (min 30 %) (facultatif) A partir de l'exercice d'imposition 2015 Réduction bonus logement - Taux marginal (min 30 %) INT, AC, AV Réduction épargnelogement - Taux marginal (min 30 %) Emprunt à partir du Réduction bonus logement - Taux fixe 45 % R. B-C 40 % R.F. et R.W INT, AC, AV Réduction épargnelogement taux fixe 45 % R. B-C 40 % R.F. R.W Déduction complémentaire d'intérêts - Taux marginal (min 25 %) Réduction complémentaire d'intérêts - Taux marginal (min 30 %) Réduction complémentaire d'intérêts - Taux marginal (min 30 %) Réduction complémentaire d'intérêts taux fixe 45 % R. B-C 40 % R.F. R.W Réduction épargne à long terme - Taux de 30 % - applicable aux AC - AV Et à partir du Réduction épargne à long terme - Taux de 30 % - Réduction épargne à long terme - Taux de 30 % Déduction ordinaire d'intérêts (INT) - à concurrence des revenus immobiliers imposables Et à partir du Déduction ordinaire d'intérêts Réduction ordinaire d'intérêts - Taux marginal (min 30 %) à concurrence des revenus immobiliers imposables autres que l'habitation propre Pas d'avantage fiscal 5/19/15 76

120 CADRE X. (DEPENSES DONNANT DROIT A DES) REDUCTIONS D IMPOT

121 1 )Réductions d impôt PRINCIPES A partir de l'ex.d'imp. 2015, les réductions d'impôt visées aux art à et 154bis, CIR 92, seront, en principe, accordées : - soit comme des réductions d'impôt fédérales, - soit comme des réductions d'impôt régionales. Un certain nombre de déductions et de montants imputables comme : - la déduction pour habitation unique (bonus logement), - la déduction complémentaire d'intérêts, - la déduction ordinaire d'intérêts et, - l'imputation du précompte immobilier, sont également convertis en réductions d'impôt fédérales ou régionales.

122 Réductions d impôt fédérales habitation qui n'est pas l'habitation propre au moment où les dépenses sont payées : Cotisation d une assurance complémentaire [réduction d impôt pour Epargne à long terme lorsque l assurance-vie ne sert pas à garantir ou reconstituer un emprunt pour l habitation propre] les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire [réduction Epargne à long terme pour l amortissement du capital pour une autre habitation que l habitation propre] les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation unique qui a été conclu avant le 1 er janvier 2005 ou du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2013 inclus si «autre emprunt [Réduction Epargne-Logement pour l habitation qui n est pas l habitation propre] les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation unique qui a été conclu du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2013 inclus [Réduction d impôt pour Habitation unique qui n est pas l habitation propre]

123 Autres réductions fédérales pour certaines dépenses Réductions pour épargne long-terme suivantes: cotisations pour pension complémentaire (art , 1 et 145 3, CIR 92); primes d'assurance-vie individuelle (lorsque l'assurance-vie ne sert pas à la garantie ou à la reconstitution d'un emprunt relatif à une habitation (art , 2, et 145 4, CIR 92); acquisition d'actions de l'employeur (art , 4, et 145 7, CIR 92); paiements pour l'épargne-pension (art , 5, et à , CIR 92), y compris les primes payées pour un contrat d'assurance épargne-pension qui sert à la garantie ou à la reconstitution d'un emprunt contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation qui est l'habitation propre du contribuable;

124 Autres réductions fédérales pour certaines dépenses - les réductions d'impôt reportées pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (art , 1 er, CIR 92 tel que modifié par l'art. 30, L ); - la réduction d'impôt pour habitations basse énergie, passives et zéro énergie (art , 2, CIR 92, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'art. 41, L portant des dispositions diverses et accordée en application de l'art. 535, CIR 92, à partir de l'ex.d'imp. 2012); Il s agit d un montant forfaitaire qui est accordé pour 10 périodes imposables. - la réduction d'impôt pour les intérêts de prêts verts (art , 3, CIR 92); - la réduction d'impôt pour véhicules électriques (art , CIR 92); - la réduction d'impôt pour les dépenses pour un fonds de développement (art , CIR 92); - la réduction d'impôt pour libéralités (art , CIR 92); - la réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison (art , CIR 92);

125 Réductions d impôt et crédits d impôt régionaux Dans un certain nombre de domaines, seules les régions pourront encore octroyer des réductions d'impôt ou des crédits d'impôt. Ces domaines sont liés aux dépenses fiscales qui, conformément à l'accord institutionnel, sont transférées aux régions.

126 Réductions d impôt et crédits d impôt régionaux A. Dépenses qui donnent droit à une réduction d'impôt régionale pour une habitation qui est l'habitation propre au moment du paiement A partir de l'ex.d'imp. 2015, seules les régions sont compétentes pour octroyer les avantages fiscaux relatifs aux dépenses faites pour acquérir ou conserver l'habitation propre, quel que soit le régime fiscal applicable (bonus-logement, épargne-logement, épargne à long terme, etc.).

127 Réductions d impôt et crédits d impôt régionaux B. Conversions des déductions de l'ensemble des revenus nets en réductions d'impôt La Loi spéciale de financement n'autorise plus aucune déduction de dépenses de la base imposable, à l'exception des rentes alimentaires. A partir de l'ex.d'imp. 2015, tous les autres avantages fiscaux qui étaient auparavant octroyés sous la forme d'une déduction de l'ensemble des revenus nets sont dès lors convertis en réductions d'impôt. Il s'agit de : - la déduction pour habitation unique visée à l'art. 104, 9, CIR 92, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'art. 20, 2, L , et - la déduction complémentaire d'intérêts visée à l'art. 104, 9, CIR 92, tel qu'il existait avant d'être modifié par la loi-programme du

128 Réductions d impôt et crédits d impôt régionaux C.Autres conversions en réductions d impôt -La déduction visée à l'art. 14, CIR 92 (déduction ordinaire d'intérêts et déduction des redevances d'un droit d'emphytéose ou de superficie) ne s'applique plus à partir de l'ex.d'imp aux dépenses payées pour l'habitation propre. Elle est convertie dans certains cas en une réduction d'impôt. -. Par ailleurs, l'imputation partielle du précompte immobilier visée à l'art. 277, CIR 92, tel qu'il existait avant d'être abrogé par la loi-programme du , fait dorénavant l'objet à partir de l'ex.d'imp d'une réduction d'impôt régionale étant donné que cet avantage concerne l'habitation propre du contribuable.

129 Réductions d impôt et crédits d impôt régionaux D. Dépenses qui donnent droit à une réduction d'impôt régionale pour une habitation qui est l'habitation propre au moment du paiement En l'occurrence, sont visées les dépenses suivantes: Réduction d impôt pour habitation unique et propre Réduction d impôt pour Epargne Logement de l habitation propre Réduction d impôt pour intérêts ordinaires et redevances d emphytéose/ superficie

130 Autres réductions d impôt et crédits d impôt régionaux pour certaines dépenses - les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et l'incendie (art , CIR 92); - les dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés (art , CIR 92); - les dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que des titres-services sociaux (art , CIR 92); - les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation à l'exception des intérêts relatifs à des prêts verts, lesquelles se limitent toutefois, au , à la seule réduction d'impôt existant encore en la matière à cette date au niveau fédéral, à savoir la réduction pour l'isolation du toit (art , CIR 92, tel qu'inséré par l'art 55, L ); - les dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes (art , CIR 92); - les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (art , CIR 92).

131 En résumé Seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses suivantes : 1.les dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre; 2.les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l'incendie; 3.les dépenses pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés; 4.les dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titresservices autres que des titres-services sociaux; 5.les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation à l'exclusion des intérêts qui se rapportent à des contrats de prêt visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009; 6.les dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes; 7.les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré. (article 5/5, 4 du CIR).

132

133

134 Libéralités et frais de garde d enfants Libéralités 145/33 CIR: Montant minimum est de 40 par institution Réduction d impôt 45% SDA n du 5 avril 2011:Elle peuvent être réalisées par un paiement en ligne, les conditions sont identiques, c est la date du versement qui sera prépondérante Frais de garde d enfant 145/35 CIR: Montant minimum reste à 11,20 /jour/enfant (art.63/18/8 AR/CIR) Réduction d impôt 45%