La donation. partie 1 Les dispositions à prendre avant la mort

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1 Aussi, comme pour le régime de communauté, il existe toute une série de clauses particulières qui permettent d aménager le régime de séparation de biens pure et simple afin qu il réponde mieux à la situation familiale et financière de chaque couple. La clause de société aux acquêts Cette clause permet de faire bénéficier les conjoints des biens (ou d une partie de ceux-ci) acquis durant le mariage. Les biens qui feront partie de ladite société aux acquêts sont librement déterminés par les époux lors de l élaboration du contrat de mariage. Ils peuvent par exemple limiter la société d acquêts au logement familial ou à tous les immeubles acquis durant le mariage. Il est aussi possible d apporter un immeuble propre à la société d acquêts. Cela permet à l époux propriétaire de faire bénéficier son conjoint de cet immeuble, sans pour autant choisir un régime de communauté de biens. Ce régime n étant pas organisé par la loi, les époux doivent prévoir les règles de gestion des biens faisant partie de cette société d acquêts. De même, il leur appartient de définir le sort du ou des biens à la dissolution du mariage. La clause de participation aux acquêts Cette clause permet de combiner les avantages de la séparation des biens pendant le mariage avec les avantages d une communauté de biens à la fin du mariage. En effet, elle permet de faire participer le conjoint qui a peu de revenus à la prospérité du mariage. Concrètement, pendant le mariage, chaque époux reste propriétaire de ses biens et les gère librement. À la fin du mariage, on compare l accroissement de patrimoine de chaque époux et on les équilibre : celui qui s est le plus enrichi au cours du mariage paie à l autre la moitié de la différence, de sorte que les deux patrimoines se sont finalement enrichis de la même manière. Cette clause est intéressante si un des époux a de faibles revenus ou ne travaille pas (ou peu), par exemple pour s occuper des enfants. Attention! Cela ne vise pas les acquisitions réalisées par un époux au moyen de fonds lui appartenant avant le mariage ou reçus par donation ou succession. La donation La planification successorale est à la mode : des personnes qui sont à l abri du besoin décident de donner de leur vivant certains biens à une personne de leur choix, d une manière fiscalement avantageuse. Les donations sont un instrument classique dans ce contexte. Mais une donation peut également être effectuée pour des motifs autres que fiscaux. 42

2 1.3 Comment avantager ses proches? Par exemple, un de vos enfants compte construire et vous décidez de l aider financièrement, en guise d acompte sur l héritage à venir ou tout simplement parce que vous estimez que, par rapport à ses frères et sœurs, il a eu moins d opportunité d effectuer des études susceptibles de lui offrir une vie professionnelle lucrative. À vrai dire, qu importe les raisons et votre motivation : si vous désirez avantager un de vos proches de votre vivant, la donation constitue une bonne solution. Du point de vue juridique, une donation consiste à se dépouiller durant sa vie de certains biens au profit de quelqu un d autre. Elle présente trois caractéristiques importantes : il s agit d un acte purement gratuit, qui n est donc pas posé par exemple en remboursement d une dette ou en paiement de biens ou de services ; l opération est en principe irrévocable, sauf dans quelques cas exceptionnels prévus par la loi ; le bénéficiaire doit accepter la donation, on ne peut pas lui donner quelque chose à son insu. Il est faux de croire qu une donation doit nécessairement être effectuée devant un notaire. C est toutefois vrai pour les donations de biens immeubles. Et il est également exact que toute donation qui a fait l objet d un écrit doit être coulée dans un acte notarié. Mais une donation de bien meuble en pratique, il s agit souvent d argent peut très bien être opérée d une autre manière, donc sans faire l objet d un écrit, mais néanmoins en toute légalité. Nous pensons notamment à la donation de la main à la main (don manuel) ou à une donation indirecte effectuée par virement bancaire. Ces deux formules présentent l avantage d être simples et bon marché. Mais si vous voulez les assortir de certaines conditions, mieux vaut néanmoins vous faire assister par un spécialiste. Ceux qui veulent jouer la carte de la sécurité juridique passeront dès lors par un notaire, d autant qu une donation notariée de biens meubles coûte beaucoup moins cher qu auparavant. Sauf stipulation contraire, une donation à un héritier constitue en effet un acompte sur sa part de la succession. Au décès du donateur, le bénéficiaire de la donation doit «rapporter» celle-ci à la succession afin que l égalité entre tous les héritiers puisse être rétablie et que l on puisse s assurer que chacun hérite bien de la part à laquelle il a légalement droit. Autrement dit, si vous souhaitez privilégier un proche, vous devrez assortir la donation de conditions. Vous devrez par exemple préciser qu il s agit d une donation «par préciput» et «hors part» (voir plus loin). Les donations ne sont pas toutes traitées fiscalement sur le même pied. Selon la formule choisie, la donation donnera lieu ou non au paiement de droits d enregistrement. La possibilité d échapper aux droits de succession, qui est souvent le but ultime de la donation, n est elle non plus pas toujours garantie. La fameuse règle des trois ans constitue en effet une épée de Damoclès. 43

3 En effet, toutes les donations qui n ont pas fait l objet d un paiement de droit d enregistrement et qui ont été faites par le défunt pendant la période de trois ans précédant son décès sont considérées comme faisant partie de la succession, et le bénéficiaire devra les déclarer et payer les droits de succession (voir tableau p. 45). Donation sur mesure Tout le monde n est pas prêt à se dépouiller à tout jamais de son vivant d une partie de ses biens. On ne sait en effet pas de quoi sera fait l avenir... La question peut être résolue en assortissant la donation de conditions spécifiques. Si vous couchez la donation dans un acte notarié, le notaire s en occupera. Si vous optez pour un don manuel ou une donation indirecte par virement bancaire, vous devez veiller à établir un document sous seing privé. Comme il est très important de peser soigneusement chaque phrase de ce document, une aide professionnelle (d un notaire, d un avocat, d un gestionnaire de patrimoine...) est vivement conseillée. De quelles conditions pouvez-vous assortir la donation? Il y en a plusieurs. Si vous souhaitez par exemple favoriser un de vos enfants par rapport à ses frères et sœurs, vous devez préciser qu il s agit d une donation «par préciput» et «hors part». Le cas échéant, la donation n entrera pas en ligne de compte pour déterminer les parts respectives d héritage et les frères et sœurs ne pourront pas exiger, lors de l ouverture de la succession, que la donation soit «rapportée» à la succession. Vous devez toutefois veiller à ne pas trop avantager cet enfant. Vous ne pouvez en effet disposer librement que d une partie de votre patrimoine, ce que l on appelle la quotité disponible. Vos enfants sont en effet des héritiers réservataires et, à ce titre, ils ont d office droit à une certaine partie de la succession dont vous ne pouvez pas les priver (la «réserve»). Si, du fait de la donation, un enfant ne reçoit pas la totalité de la réserve à laquelle il a droit, il peut demander une «réduction» de la donation : le bénéficiaire de celle-ci devra alors restituer une partie de ce qu il a reçu. Exemple Vous êtes veuf et vous avez deux fils et une fille. Vous donnez à votre fille «par préciput» et «hors part». À votre décès, votre succession s élève à Donc ,33 pour chaque enfant? Non, ce n est pas si simple. Il faut ajouter le montant de la donation, ce qui donne un patrimoine total de La quotité disponible atteint dès lors et la réserve de chaque enfant, Avec ,33, vos fils recevraient donc moins que leur part réservataire ; ils peuvent par conséquent réclamer à leur sœur la différence et toucheront donc finalement chacun (33 333, ,66 de leur sœur). Votre fille, quant à elle, devra se contenter à votre décès de , mais compte tenu de la donation, elle aura en fin de compte reçu au total

4 1.3 Comment avantager ses proches? DONATIONS : LA RÈGLE DES 3 ANS Le donateur décède moins de 3 ans après la donation Le donateur décède au moins 3 ans après la donation Il s agissait d une donation de bien immeuble (1) Il s agissait d un don manuel ou d une donation indirecte par virement Il s agissait d une donation notariée de biens meubles Il n y a pas eu de paiement de droits d'enregistrement Il y a eu paiement de droits d enregistrement Le bénéficiaire doit mentionner la donation dans la déclaration de succession Il faut payer des droits de succession sur la totalité de la succession (2), mais le montant des droits d engistrement précédemment payés sur la donation est déduit Le bénéficiaire doit mentionner la donation dans la déclaration de succession Il faut payer des droits de succession sur la totalité de la succession, donc y compris sur la donation Le bénéficiaire ne doit pas mentionner la donation dans la déclaration de succession Il n y a pas de droits de succession à payer sur la donation (1) La règle des 3 ans s applique également si vous faites une donation trois ans après une première donation ayant donné lieu à des droits d enregistrement: on calcule d abord les droits d enregistrement sur la somme de toutes les donations, puis on déduit les droits payés sur la ou les donation(s) précédente(s). Laissez donc passer au moins 3 ans entre deux donations. (2) La valeur de la donation est ajoutée à l actif de la succession afin de déterminer le barème des droits de succession et leur montant précis. 45

5 Si vous souhaitez aider financièrement vos descendants, mais sans prendre le risque de vous retrouver dans le besoin, vous pouvez lier une «charge» déterminée à la donation. Ainsi, vous pouvez par exemple stipuler que vos enfants devront vous verser, chaque mois ou chaque année, une certaine somme (une rente). Vos enfants devront alors veiller à pouvoir respecter cette obligation car, à défaut, vous pourriez demander l annulation de la donation. Ou vous pouvez effectuer ce que l on appelle une donation avec réserve d usufruit : vous donnez la nue-propriété du bien et vous en conservez l usufruit, c est-à-dire le droit de percevoir les revenus du bien en question. Si vous souhaitez favoriser un enfant ou un petit-enfant tout désirant instaurer des garde-fous (par exemple que le bénéficiaire ne puisse en profiter avant un âge déterminé), vous pouvez instaurer une telle modalité via une donation notariée. Si vous souhaitez que la donation demeure dans votre famille et ne revienne en aucun cas au conjoint de votre enfant, (gendre, bru ) à votre décès, vous pouvez insérer dans la donation une clause d exclusion ou une clause de retour conventionnel (clause stipulant que, si votre héritier vient à décéder avant vous, la donation est annulée avec effet rétroactif et est donc supposée ne jamais avoir existé). Pour rappel : dans tous les cas, il n est jamais superflu de consulter un notaire, tant la matière peut se révéler complexe et les possibilités nombreuses. Donation d immeuble Pour une donation d immeuble, il n existe qu une seule possibilité : elle doit faire l objet d un acte notarié et cet acte doit être enregistré. Le coût d une telle opération est élevé : il y a d une part les frais de notaire et d autre part les droits d enregistrement de l acte. Ceux-ci varient selon le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et selon la valeur du ou des bien(s) offert(s). Ce poste de frais est très lourd car, pour les biens immeubles, les droits d enregistrement sont presque aussi élevés que les droits de succession. Étant donné qu un tel acte notarié est cher, il faut être certain que l opération vaille fiscalement la peine. Or, si le donateur décède moins de trois ans après la donation, celle-ci sera prise en compte pour le calcul des droits de succession à payer sur la succession (voir tableau p. 50). Le cas échéant, le fisc réclamera donc autant de droits d enregistrement et de succession que s il n y avait pas eu de donation, mais vous aurez en outre payé des frais de notaire. Ce n est que si le donateur est toujours en vie trois ans après la donation que la note fiscale sera finalement moins élevée (grâce au fait que les droits de succession à payer au décès seront calculés sur un montant plus faible) et que cela peut donc valoir la peine de payer des frais de notaire. 46

6 1.3 Comment avantager ses proches? Donation de biens meubles Les biens meubles faisant l objet d une donation sont souvent de l argent, mais il peut également s agir de titres ou d objets précieux comme des bijoux, des meubles, des tableaux, etc. Une telle donation peut être effectuée de différentes manières, toutes légales. Selon vos objectifs précis, ce sera telle ou telle formule qui sera la plus adaptée à vos besoins et desiderata. La donation notariée Passer par un notaire pour une donation de biens meubles offre l avantage de la sécurité juridique, surtout si vous souhaitez assortir la donation de conditions déterminées. Il vous faudra alors toutefois acquitter des frais de notaire et des droits d enregistrement. Mais à présent que les Régions ont baissé le taux des droits d enregistrement des donations de biens meubles, le coût des donations notariées a fortement diminué. De plus, une donation notariée de biens meubles n est de toute manière pas prise en compte lors du décès du donateur pour le calcul des droits de succession, quel que soit le moment où elle a eu lieu par rapport au décès. La règle des trois ans n est donc pas d application dans le cas présent. Le don manuel Vous remettez les biens simplement de la main à la main au bénéficiaire, sans aucune autre formalité. On ne pourrait donc pas faire plus simple. Et comme l enregistrement d une telle donation n est pas obligatoire, l opération peut se dérouler sans le moindre coût. Les biens entrant en considération sont par exemple des liquidités, des titres au porteur (tant qu ils existent), des bijoux et des antiquités. Impossible en revanche de donner un immeuble, des titres nominatifs ou un compte d épargne par don manuel. On veut parfois se ménager une preuve du don manuel. Par exemple si le donateur souhaite prouver aux autres héritiers le montant reçu par le bénéficiaire. Les deux principaux éléments qui doivent être prouvés sont la date de la donation et l animus donandi, c est-à-dire la volonté du donateur de se dépouiller réellement du bien et pas de le prêter, par exemple. Il est donc capital de ne pas mentionner simplement la donation sur papier. La méthode généralement conseillée comprend plusieurs étapes. Dans un premier temps, le donateur écrit de préférence par recommandé au bénéficiaire qu il souhaite lui faire un don manuel (cela prouve l animus donandi), et lui fixe rendez-vous dans son agence bancaire pour procéder au don manuel. Le jour dit, il retire l argent de son compte et le bénéficiaire le verse sur le sien. Par la suite, le bénéficiaire peut écrire au donateur ici aussi de préférence par recommandé pour le remercier de son don manuel (il prouve ainsi qu il accepte le don). 47

7 Cet échange de correspondance ainsi que la date du retrait et du dépôt suffi sent à prouver le don manuel ainsi que la date à laquelle il a été effectué, sans qu il ne soit pour autant question de donation écrite. Bien qu il ne soit pas obligatoire d enregistrer un don manuel, cela peut néanmoins parfois être intéressant, par exemple si le donateur commence à avoir des problèmes de santé moins de trois ans après la donation. Le cas échéant, il faudra payer des droits d enregistrement, mais la donation sera exonérée de droits de succession lors du décès. Et comme les droits de succession sont plus élevés que les droits d enregistrement, l enregistrement est la solution la plus avantageuse dans cette hypothèse. Pour enregistrer un don manuel, il suffit de transmettre au bureau d enregistrement tous les documents attestant de l existence du don (vous trouverez l adresse du bureau le plus proche dans l annuaire téléphonique sous «Ministères», rubrique «Finances», «Enregistrement et Domaines»). Si le don n a pas été enregistré et que le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, celle-ci doit en principe être mentionnée dans la déclaration de succession. Mais comme un don manuel est souvent très discret et que le fisc n en est pas automatiquement averti, certains contribuables prennent le risque de «l oublier» dans la déclaration. Dans le cas d un don manuel, il n est pas très facile d assortir la donation de conditions déterminées. Mieux vaut faire appel à un professionnel pour rédiger ce que l on appelle un «pacte adjoint». La donation indirecte Vous pouvez simplement virer de l argent ou un paquet de titres. Il ne s agit pas d un don manuel étant donné que le bien n est pas littéralement remis de la main à la main ; on parle de «donation indirecte». Une donation indirecte consiste en une opération neutre, dont le motif n apparaît pas. D où l importance capitale de ne surtout rien mentionner dans la rubrique «Communication» du virement. Il sera alors impossible à un tiers de déterminer s il s agit d une véritable donation ou si le virement a été fait pour un autre motif, par exemple en paiement d un objet ou en remboursement d un prêt. En ce qui concerne les droits d enregistrement et de succession, la situation est tout à fait la même que pour le don manuel. Si vous voulez faire enregistrer la donation, vous devez présenter la lettre dans laquelle le donateur fait part de son intention d effectuer un virement ainsi que la lettre par laquelle le bénéficiaire le remercie pour ce geste. Contrairement à un don manuel, un virement laisse nécessairement des traces. Si vous décédez moins de trois ans plus tard, vos héritiers prendraient donc un risque en ne mentionnant pas la donation dans la déclaration de succession, dans l espoir d échapper aux droits de succession. Dans le cas d une donation indirecte, il n est pas très facile d assortir la donation de conditions déterminées. 48

8 1.3 Comment avantager ses proches? Mieux vaut faire appel à un professionnel pour rédiger ce que l on appelle un «pacte adjoint». Frais d une donation Trois types de frais sont possibles, selon la manière dont la donation est effectuée. Les frais de notaire Ils se composent des honoraires, qui sont fixés par arrêté royal et varient selon le type de donation et le montant en jeu, et des frais divers, qui varient selon la complexité de l affaire et les opérations de recherche à effectuer par le notaire pour pouvoir fixer la donation. Pour une donation de qui ne présente pas de caractère particulièrement compliqué, il faut souvent compter de l ordre de à de frais, et pour une donation de , de à Les droits d enregistrement Le taux varie selon le type de donation (donation de biens meubles ou donation de biens immeubles), la Région et le degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Une réduction est possible dans certains cas spécifiques, variables d une Région à l autre. Vous aurez une première idée générale des taux en vigueur en consultant le tableau p. 50. À noter que : le taux est progressif et augmente à mesure que la valeur de la donation est plus élevée. Une réduction est possible dans certains cas spécifiques, variables d une Région à l autre ; les cohabitants sont assimilés à un couple marié pour les droits d enregistrement d une donation ainsi que pour les droits de succession. Mais la définition de «cohabitant» varie d une Région à l autre du pays ; cela n a pas de sens de déménager vers une Région fiscalement plus intéressante juste avant de procéder à une donation car on tient compte de la Région dans laquelle le donateur a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq années précédentes. Le domicile fiscal est l endroit où le donateur a établi son habitation effective, réelle, permanente, où sa famille vit, où il exerce ses activités et où se situe le siège de ses affaires ou de ses occupations Les droits de succession Les taux varient d une région à l autre, mais ils sont en tout cas partout progressifs : la valeur de la succession est divisée en tranches et le taux des droits de succession augmente lorsque l on passe à une tranche supérieure. Plus le degré de parenté est faible, plus le taux est élevé. Pour plus de détails sur les droits de succession, reportez-vous au chapitre 4 de la partie 3 (p. 142 et suivantes). Par ailleurs, vous trouverez sur le site un module vous permettant de calculer le montant des droits de succession. 49

9 DROITS DE DONATION Donation à un enfant, à un parent, au conjoint ou au cohabitant Donation à un frère ou une sœur Donation entre oncle/ tante et neveu/nièce Donation à quelqu un d autre Pour une donation de biens meubles Bruxelles et Flandre 3 % 7 % 7 % 7 % Wallonie 3,3 % 5,5 % 5,5 % 7,7 % Pour une donation de biens immeubles (1) Flandre terrain à bâtir 1 à 30 % (2) 10 à 65 % (2) 10 à 70 % (2) 10 à 80 % (2) autre bien immeuble 3 à 27 % (3) 10 à 40 % (3) 10 à 40 % (3) 10 à 40 % (3) Bruxelles tout bien immeuble 3 à 27 % 10 à 40 % 10 à 40 % 10 à 40 % Wallonie habitation familiale 1 à 30 % autre bien immeuble 3 à 30 % 10 à 40 % 10 à 50 % 20 à 50 % (1) Taux progressif calculé par tranches selon la valeur de la donation (2) Jusqu'au 31 décembre 2019, un tarif préférentiel est accordé jusqu'à une base de perception de En ligne directe et entre partenaires, le tarif normal est réduit de 2 % ; pour les autres personnes, le tarif est de 10 %. (3) Tarif préférentiel possible (avec rénovation énergétique ou location) Le testament Vous avez le désir de voir un de vos proches être quelque peu avantagé à votre décès? Dans les limites des réserves légales (voir plus haut), le testament constitue bien entendu le meilleur moyen de vous en assurer, la meilleure manière de l exprimer, de faire état de vos volontés.le testament est en effet un document dans lequel vous désignez la ou les personne(s) à qui reviendra l entièreté ou une partie de votre patrimoine à votre décès. 50