C I R C U L A I R E JURIDIQUE

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1 JURIDIQUE C I R C U L A I R E MARCHÉS PUBLICS SS-TRAITANCE ET TRAVAIL ILLEGAL Nouvelles vérifications et annexes au modèle contrat de sous-traitance du BTP Révision es formulaires «notification» (NOTI) Le décret n du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l attestation prévue aux articles L et L du Code du travail et L du Code de la Sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011 (déclaration des cotisations et contributions sociales notamment). Ce décret a été pris en application de l article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de l article 73 de la loi du 16 juin 2011 relative à l immigration, à l intégration et à la nationalité. J a n v i e r En bref Les vérifications à opérer par les donneurs d ordre dans le cadre de la lutte contre le travail illégal ont changé depuis le 1er janvier En effet, le décret n du 21 novembre 2011 modifie la liste des documents que l entreprise principale doit se faire remettre par son sous-traitant. De ce fait, dans le cadre du contrat de sous-traitance, il est devenu nécessaire faire des distinctions. Trois nouveaux modèles d annexe au contrat de sous-traitance, à utiliser dès maintenant, sont parus. Il est important de souligner que ces obligations de délivrance s appliquent à l ensemble des contrats conclus par une entreprise qui conclut un contrat de prestations de services, dès lors que le contrat est supérieur à 3000 euros. Elles ne s appliquent pas aux seuls contrats de sous-traitance. Pour en savoir plus : ou btp83@d83.ffbatiment.fr Retrouvez toute l actualité sur Juridique Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

2 Documents à demander aux cocontractants établis en France C I R C U L A I R E Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions URSSAF datant de moins de 6 mois dont l entreprise donneur d ordre s assure de l authenticité auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Cette nouvelle attestation mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) adressé à l organisme de recouvrement par le sous-traitant. Le donneur d ordre doit en outre, désormais, s assurer également auprès de l organisme de recouvrement (URSSAF) de l authenticité de l attestation sociale délivrée par le sous-traitant. A cet effet, un procédé d authentification, au moyen d un numéro de sécurité, sera accessible par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de l organisme (pour plus d informations, se reporter à la page d accueil du site de l URSSAF Un extrait de l inscription au RCS, Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers, Un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle, Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalité des entreprises pour les personnes en cours d inscription. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel Ces documents doivent toujours être fournis lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution Pour en savoir plus : ou btp83@d83.ffbatiment.fr Retrouvez toute l actualité sur Juridique Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

3 C I R C U L A I R E Documents à demander aux cocontractants établis a l étranger Document mentionnant le numéro individuel d identification attribué en France (si le soustraitant n est pas tenu d avoir un tel numéro, il doit alors fournir un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France) Document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CEE n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale (il peut s agit des certificats de détachement (dits «E101 ou A1). lorsque le pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire, mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations un document équivalent. A défaut des documents mentionnés au et au une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions URSSAF datant de moins de 6 mois dont l entreprise donneur d ordre s assure de l authenticité auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. (voir rubrique «Documents à demander aux sous-traitants français) Lorsque l immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, l un des documents suivants : - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription, - Un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle, - Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l autorité habilitée à recevoir l inscription au registre professionnel et attestant de la demande d immatriculation audit registre. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le Pour en savoir plus : ou btp83@d83.ffbatiment.fr Retrouvez toute l actualité sur Juridique Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

4 numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. C I R C U L A I R E Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine, soumis à autorisation de travail. Ces documents doivent être rédigés en français ou traduits. Ils doivent toujours être fournis lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution Modification de l annexe au modèle de contrat de soustraitance du BTP (3 nouvelles versions) Ces modifications ont conduit les organisations professionnelles à revoir l annexe du modèle de contrat de sous-traitance du BTP «Déclarations et documents à fournir par le sous-traitant dans le cadre des lois sur le travail illégal». Il est devenu nécessaire de distinguer selon que le maître d'ouvrage : - est soumis au code des marchés publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics ) ; - ou à l ordonnance n du 6 juin 2005 (offices publics de l habitat, sociétés anonymes d HLM, sociétés d économie mixte ) ; - ou relève du secteur privé non réglementé (promoteurs, industriels, commerçants, particuliers ). A cet effet, vous trouverez ci-joint les trois versions de l annexe du contrat de sous-traitance relative à la lutte contre le travail illégal, à utiliser dès maintenant. Pour en savoir plus : ou btp83@d83.ffbatiment.fr Retrouvez toute l actualité sur Juridique Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

5 PR LES MARCHES PUBLICS (Etat, collectivités territoriales, établissements public...) DECLARATIONS ET DOCUMENTS A FRNIR PAR LE SS -TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents et déclarations doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. Les déclarations sur l honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. Je soussigné, (Nom et prénom) Agissant en qualité de représentant de l entreprise «raison sociale»..(le sous-traitant) Adresse Article 1 DECLARATIONS SUR L'HONNEUR - J atteste sur l honneur que je n ai pas, ou la société que je représente, fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. - Je déclare que je, ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir aux marchés susvisés, ou règles d effet équivalent si le sous-traitant n est pas établi en France. - Je déclare, ou la société que je représente, avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d'assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d effet équivalent dans mon pays d origine ou celui de la société que je représente. - Je déclare ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail. Article 2 - PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARAT ION Sous-traitant établi en France (article D du code du travail et D du code de sécurité sociale) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l'urssaf, datant de moins de 6 mois. Une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel Sous-traitant établi ou domicilié à l étranger (article D du code du travail) Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union européenne, un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française. a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s agir des certificats de détachement (dits «E101 ou A1») ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b) A défaut des documents mentionnés au a) ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l URSSAF.

6 Lorsque l immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail) : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel Fait à le Le sous-traitant, Ces documents sont fournis conformément à la loi n du 31 décembre 1991 et ses textes d'application, à la loi n du 11 mars 1997 et le décret n du 31 mai 1997, à la loi n du 13 août 2004, au décret n du 27 octobre 2005 et au décret n du 11 mai 2007, à la loi n du 20 décembre 2010, à la loi n du 16 juin 2011 et au décret n du 21 novembre 2011 L entreprise principale s assurera de l authenticité de l attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l'urssaf.

7 PR LES MARCHES PRIVES REGLEMENTES (Offices publics de l habitat, sociétés anonymes d HLM, société d économie mixte ) DECLARATIONS ET DOCUMENTS A FRNIR PAR LE SS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents et déclarations doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. Les déclarations sur l honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. Je soussigné, (Nom et prénom) Agissant en qualité de représentant de l entreprise «raison sociale».(le sous-traitant) Adresse Article 1 DECLARATIONS SUR L'HONNEUR - Je déclare sur l honneur que je n ai pas, ou la société que je représente, fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. - Je déclare que je, ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir aux marchés susvisés, ou règles d effet équivalent si le sous-traitant n est pas établi en France. - Je déclare, ou la société que je représente, avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d'assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d effet équivalent dans mon pays d origine ou celui de la société que je représente. Article 2 - PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARATION Sous-traitant établi en France (article D du code du travail et D du code de sécurité sociale) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l'urssaf, datant de moins de 6 mois, Une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail) : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel Sous-traitant établi ou domicilié à l étranger (article D du code du travail) Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union européenne, un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française, a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s agir des certificats de détachement (dits «E101 ou A1») ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b) A défaut des documents mentionnés au a) ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l URSSAF. Lorsque l immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription.

8 En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail) : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel Fait à le Le sous-traitant, Ces documents sont fournis conformément à la loi n du 31 décembre 1991 et ses textes d'application, à la loi n du 11 mars 1997 et le décret n du 31 mai 1997, à la loi n du 13 août 2004, au décret n du 27 octobre 2005 et au décret n du 11 mai 2007, à la loi n du 20 décembre 2010, à la loi n du 16 juin 2011 et au décret n du 21 novembre 2011 L entreprise principale s assurera de l authenticité de l attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l'urssaf.

9 PR LES MARCHES PRIVES NON REGLEMENTES (Promoteurs, industriels, commerçants, particuliers ) DOCUMENTS A FRNIR PAR LE SS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. Les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. Sous-traitant établi en France (article D du code du travail et D du code de sécurité sociale) Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l'urssaf, datant de moins de 6 mois, Une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis), ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel Sous-traitant établi ou domicilié à l étranger (article D du code du travail) Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n est pas établi dans un pays de l Union européenne, un document mentionnant l identité et l adresse du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française, a) Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s agir des certificats de détachement (dits «E101 ou A1») ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b) A défaut des documents mentionnés au a) ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale émanant de l URSSAF. Lorsque l immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. En cas d emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail (article D du code du travail) : une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d exécution du chantier d employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l origine, soumis à autorisation de travail. Ces documents sont fournis conformément à la loi n du 31 décembre 1991 et ses textes d'application, à la loi n du 11 mars 1997 et le décret n du 31 mai 1997, à la loi n du 13 août 2004, au décret n du 27 octobre 2005 et au décret n du 11 mai 2007, à la loi n du 20 décembre 2010, à la loi n du 16 juin 2011 et au décret n du 21 novembre 2011 L entreprise principale s assurera de l authenticité de l attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l'urssaf.

10 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Article L : Sont interdits : 1 Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L et L ; 2 La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3 Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Article L : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1 Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2 Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Article L (modifié par loi n du 16 juin 2011) Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1 Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L , relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2 Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; 3 Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l administration fiscale en vertu des dispositions légales Article L Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. Article L (modifié par loi n du 28 juillet 2011) Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1 Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2 Des dispositions de l'article L222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3 Des dispositions des articles L et L du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d employeurs mentionnées à l article L Une opération de prêt de main-d œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l entreprise prêteuse ne facture à l entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l intéressé au titre de la mise à disposition. Article L (modifié par loi n du 16 juin 2011) Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. Article L (créé par loi n du 16 juin 2011) : Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. Article L (créé par loi n du 16 juin 2011) Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1 à 4 de l'article L , elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L et L du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5 de l'article du code pénal. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'etat. Article R (créé par Décret n du 30 novembre 2011) Si le préfet décide d'appliquer à l'employeur la sanction prévue à l'article L , il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l'infraction commise mentionnée à l'article L , notamment sa répétition, le cumul d'infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière. Article R (créé par Décret n du 30 novembre 2011) Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait. Article D La personne à qui les vérifications prévues à l'article L s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1 Sa date d'embauche ; 2 Sa nationalité ; 3 Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

11 Article D (modifié par décret n du 21 novembre 2011) La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D , est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1 Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s assure de l authenticité auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales. 2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ; Article D (modifié par décret n du 21 novembre 2011) La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D , est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1º Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) nº 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s assurer de l authenticité de cette attestation auprès de l organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Articles du code de la sécurité sociale Article L (modifié par loi n du 16 juin 2011) Toute personne vérifie, lors de la conclusion d un contrat dont l objet porte sur une obligation d un montant minimal en vue de l exécution d un travail, de la fourniture d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce, et périodiquement jusqu à la fin de l exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux article L et L du présent code et L du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d exigibilité et, le cas échéant, qu elle a souscrit et respecte un plan d apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n est pas concerné par les dispositions du présent article. Article D (créé par décret n du 21 novembre 2011) Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l attestation prévue à l article L mentionne l identification de l entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévues à l article R La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l ordre judiciaire ne pas obstacle à la délivrance de l attestation. Toutefois, l attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L attestation est sécurisée par un dispositif d authentification délivré par l organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d ordre vérifie l exactitude des informations figurant dans l attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d un numéro de sécurité.