La séparation de corps

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1 La séparation de corps

2 Repères Séparation de corps : Situation de droit, qui résulte d un jugement et maintient le mariage tout en dispensant les époux du devoir de communauté de vie Séparation de fait : Situation de fait, dans laquelle les époux non divorcés vivent séparément, que se soit d un commun accord ou que la séparation soit imposée par l un ou l autre. Séparation de biens: Régime matrimonial dans lequel les époux possèdent en propre ce qu ils possédaient avant le mariage et ce qu ils acquièrent ou cours du mariage, Il n y a pas de communauté. Obligation alimentaire: Aide matérielle due à l époux qui n est pas en mesure d assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours.

3 Explications La cause principale de la dissolution du mariage est la mort de l un des époux. Mais il peut arriver que les époux souhaitent rompre leur engagement, et la loi les y autorise par le divorce. Les deux causes de dissolution sont donc : la mort de l un des époux et le divorce (article 227 du code civil) Il peut arriver que la vie commune ne soit plus possible pour des raisons diverses, sans que les époux souhaitent mettre fin au mariage : il peuvent recourir à la séparation de corps, situation qui maintient le mariage tout en les autorisant à vivre séparément

4 I Les conditions de la séparation de corps Les cas et les conditions dans lesquelles la séparation de corps peut être prononcée, sont les mêmes qu'en cas de divorce ( article 296 du code civil) C est pourquoi il est erroné de penser qu il est plus aisé, plus rapide ou moins onéreux d obtenir la séparation de corps plutôt que le divorce. La différence entre les deux procédures est dans les effets : La séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal alors que cette rupture est le but du divorce. La séparation de corps pourra être demandée par des couples qui ne veulent pas rompre le lien conjugal, soit parce qu ils ne souhaitent pas se remarier en raison de leurs convictions religieuses, soit parce qu ils ont besoin d une séparation mais espèrent reprendre un jour la vie commune, soit parce que l un d entre eux n a pas de ressources et que l autre ne veut pas l abandonner financièrement

5 Procédure Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit : d'une séparation par consentement mutuel: Séparation fondée sur l accord des partie, accord qui porte tant sur le principe de la séparation que sur les conséquences qu'ils organisent euxmêmes dans une convention qu ils soumettent à l homologation du juge. d'une séparation pour acceptation du principe de la rupture du mariage: Séparation demandée par l un et accepté par l autre, dans lequel les époux sont d accord sur le principe de la séparation mais laisse au juge le soin d en régler les conséquences. d'une séparation pour faute: Séparation demandée par un époux et fondé sur une faute reprochée par l autre. d'une séparation pour rupture de la vie commune: Séparation qui peut être obtenue par un époux sur la seule preuve d une séparation de fait des époux depuis deux ans au moins. Il faut s'adresser à un Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance, avec l'aide d'un avocat obligatoirement.

6 II Les conséquences de la séparation de corps Maintien du mariage : La séparation de corps ne dissout pas le mariage (article 299 du code civil). Les époux demeurent mariés et ne peuvent donc contracter un nouveau mariage. Un époux séparé de corps conserve l usage du nom de son conjoint. Toutefois, un jugement de séparation de corps peut le lui interdire (article 300 du code civil) Fin du devoir de cohabitation: La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation (article 299 du code civil). Maintien des autres devoir du mariage : La séparation de corps maintient les autres devoirs du mariage, dont la violation pourrait être invoquée comme cause de divorce, bien que l article 242 du code civil exige que les faits invoqués comme cause de divorce rendent intolérable le maintien de la vie commune qui, par définition n existe plus.

7 Devoir de secours: La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours dont l époux s acquittera sous la forme de versement de pension alimentaire au profit de l époux dans le besoin, fixé par le jugement qui prononce la séparation de corps. Cette pension est attribuée sans considération des torts. L époux fautif peut donc obtenir une pension alimentaire. Mais, s il persiste dans une attitude fautive après la séparation de corps, l époux débiteur pourrait invoquer que le créancier a manqué gravement à ses obligations envers lui pour être déchargé de la pension (article 207, al.2 du code civil) Séparation de biens: La séparation de corps entraine obligatoirement la séparation de biens (article302 du code civil). Les époux qui étaient mariés sous un autre régime (communauté de biens réduites aux acquêts, communauté universelle) seront soumis au régime de la séparation de biens. Le régime matrimonial est liquidé Décès: En cas de décès de l un des époux séparé de corps, l autre époux conserve les droits que la loi lui accorde en qualité de conjoint survivant ( article 301 du code civil)

8 III La fin de la séparation de corps La séparation de corps prend fin par la reprise de la vie commune ou par sa conversion en divorce. La reprise de la vie commune: La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps ( article 305 du code civil). La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial. Conversion en divorce : A la demande de l un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de pleins droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans ( article 306 du code civil). La cause de séparation de corps devient la cause de divorce et l'attribution des torts n est pas modifié