CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011 AVIS n Saisine n L Séance du 15 juillet 2010 Article L du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et établissements publics communaux ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU, enregistrée au greffe le 23 juin 2011, la lettre par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a saisi la Chambre du budget primitif 2011 de la commune de Capesterre Belle- Eau ; VU la lettre en date du 28 juin 2010 par laquelle le Président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Capesterre Belle-Eau à faire connaître ses observations ; VU les pièces justificatives produites au cours de l instruction et lors de la réunion de travail le 6 juillet 2011 ; Après avoir entendu M. LESOT en son rapport ; CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Capesterre Belle-Eau a adopté le 21 avril 2011 le budget primitif 2011 en équilibre selon le tableau suivant : Investissement Fonctionnement Total dépenses , , ,97 recettes , , ,46 Restes à réaliser en dépenses , , ,19 Restes à réaliser en recettes , ,67 Résultats antérieurs , , ,03 Résultat prévisionnel ,00 0,00 0,00 Page 1 sur 6

2 CONSIDERANT que le budget primitif ainsi voté a été transmis au représentant de l Etat le 29 avril 2010 qui a relevé d une part, que les produits des taxes directes locales étaient surévaluées et, d autre part, qu une subvention de l Etat inscrite en recette d investissement n était pas justifiée, qu ainsi le budget présentait, selon lui, un déséquilibre de ; I RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que l article L du code général des collectivités territoriales dispose : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.» CONSIDERANT que selon l analyse précitée du préfet, le budget primitif 2011 de la commune de Capesterre Belle-Eau n a pas été voté en équilibre ; que dès lors sa saisine est recevable au titre de l article L du CGCT ; I SINCERITE DES INCRIPTIONS DU BUDGET PRIMITIF 2011 : SUR LE REPORT DES RESULTATS COMPTABLES DE L EXERCICE 2010 : CONSIDERANT que le compte administratif 2010 examiné par la chambre dans la séance de ce jour a été rectifié afin de reprendre les résultats réels de l exercice précédent, que le résultat comptable est arrêté à ,02 ; CONSIDERANT que compte tenu du résultat déficitaire de la section d investissement égal à ,21, le résultat positif de la section de fonctionnement ( ,19 ) doit être affecté à la section d investissement (inscription au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé») conformément aux articles L et R du CGCT ; qu ainsi l excédent reporté au budget de la section de fonctionnement doit être supprimé (réduction de ,11 ) ; en contrepartie, le compte 1068 sera augmenté d autant ; CONSIDERANT que le report inscrit au budget du déficit d investissement n est que partiel ( ,08 ), qu il convient de l augmenter de ,13, de façon à reprendre la totalité du déficit de ladite section, soit ,31 ; Page 2 sur 6

3 SUR LE REPORT DES RESTES A REALISER : CONSIDERANT que les restes à réaliser en dépenses et en recettes inscrits au compte administratif 2010 ont été repris au budget primitif 2011 ; que toutefois la chambre dans son avis sur ledit compte administratif a apporté plusieurs modifications ; CONSIDERANT qu il convient notamment de diminuer les restes à réaliser en recettes d investissement (chapitre 13) de ,85 (les opérations concernées sont indiquées dans l avis sur le compte administratif) ; SUR LES INSCRIPTIONS NOUVELLES : Section de fonctionnement : en recettes CONSIDERANT qu il convient de prendre en compte les modifications suivantes : - augmentation du chapitre 73 de (article 7311) pour prendre en compte des allocations fiscales inscrites dans l état 1259 mais non reportées au BP : produit taxe additionnelle FNB, produits des IFER, produit de la CVAE ; - augmentation du chapitre 73 (article 7373) de suite à la lettre du receveur régional des douanes en date du 30 mai précisant que les recettes prévisionnelles de l octroi de mer seraient identiques à celles de 2010 ; - augmentation du chapitre 77 «recettes exceptionnelles» d un montant de pour inscrire un reversement de la CNP (cotisation payée deux fois par la commune : lettre CNP du 19 mai 2011) ; en dépenses - Réduction du chapitre 73 (article 7311) pour un montant de correspondant au prélèvement GIR (garantie individuelle de ressource) non déduite lors de l inscription au budget (cf tableau 1259 : état de notification des taux d imposition des taxes locales directes) ; cette réduction se fera par l inscription de cette somme au chapitre 014 «atténuation de produits» (article ) en dépenses ; Section d investissement : en recettes CONSIDERANT que la subvention de l Etat inscrite au chapitre 13 pour un montant de , faisant notamment l objet de la saisine du préfet, concerne la construction d une école élémentaire, pour laquelle les financements sont déjà réservés (courriel du 4 juillet 2011 de la DEAL) et qui seront attribués dès la présentation du dossier par l assistant au maitre d ouvrage (SEMSAMAR), qu il n est donc pas nécessaire de modifier les inscriptions budgétaires : II SUR LE MONTANT REEL DU DESEQUILIBRE : CONSIDERANT, dans ces conditions, que le budget primitif 2011 de la commune de Capesterre Belle-Eau présente en réalité un déséquilibre prévisionnel de ,98 suite aux modifications susvisées : Page 3 sur 6

4 FONCTIONNEMEN INVESTISSEMENT dépenses recettes dépenses recettes Budget voté , , , ,13 Correction report excédent fonctionnt , ,11 Correction report déficit investissement ,13 Correction restes à réaliser ,85 Prise en compte recette fiscale chap ,00 Prise en compte octroi de mer chap ,00 Recette exceptionnelle (CNP) chap ,00 Réduction cap 73 (chap.014) TOTAL , , ,39 Sous total , ,87 Modif. auto. du virt à la section d invt , , ,98 III - SUR LE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE : CONSIDERANT que le budget primitif 2011de la commune de Capesterre Belle-Eau n ayant pas été voté en équilibre réel, la chambre doit proposer des mesures nécessaires à son rétablissement ; CONSIDERANT que le déséquilibre trouve essentiellement son origine dans la faiblesse du financement de la section d investissement ; CONSIDERANT que dès le 31 mai, en réponse aux demandes du préfet concernant le compte administratif 2010, le maire proposait de différer plusieurs opérations d investissement pour lesquelles «aucun engagement n a été pris», pour un montant supérieur à 3 millions d euros ; qu au cours de l instruction, d autres mesures de réduction des dépenses ont été recherchées ; qu en conséquence il est proposé au conseil municipal d adopter une nouvelle délibération prenant en compte les différentes corrections et propositions suivantes : - Section d investissement o dépenses - chapitre 23 : réduction des dépenses pour les opérations suivantes : Lettre du maire du 31 mai 2011 o travaux d aménagement Boulevard Martime : ,00 (la totalité des restes à réaliser ne sera pas assurée en 2011 selon les prévisions de la SEMSAMAR) o construction des services techniques (différée) : ,99 o travaux aménagement Parc Lacavé (différés) : ,00 o construction maison d enregistrement (différée) : ,00 o travaux de la Mairie (différés) : ,89 o construction de la maison de la Justice (différée) : ,00 Sous total ,88 [concernant ces opérations différées, il convient de réduire les subventions attendues pour un montant de ,25 ] Page 4 sur 6

5 - chapitre 21 : réduction des dépenses pour les opérations suivantes : Lettre du maire du 31 mai 2011 o travaux de réseaux (différés) : Sous total Compte tenu des engagements de crédits tels que vérifiés auprès des services de la commune et du taux de réalisation au 30 juin 2011, il est en outre proposé de réduire les chapitres suivants : - chapitre 20 : études chapitre 21 : immobilisations corporelles (articles 2182 : et 2184 :70 000) chapitre 23 : immobilisations en cours o recettes Le report des opérations suivantes a pour conséquence de réduire les recettes prévues puisque les subventions seront, elles aussi, différées : - chapitre 13 : subvention maison de la Justice : ,45 subvention maison d enregistrement : ,80 subvention aménagement front de mer : ,00 sous-total ,25 - Section de fonctionnement o dépenses Compte tenu des engagements de crédits tels que vérifiés auprès des services de la commune et du taux de réalisation au 30 juin 2011, il est également proposé de réduire les chapitres suivants : - chapitre 011 «charges à caractère général» (plusieurs articles peuvent être réduits : 60631, 60632, 6068,61522) ,35 - chapitre 012 «charges de personnel» ,00 - chapitre 67 «charges exceptionnelles» (article 673) ,00 CONSIDERANT qu en tenant compte des différentes mesures précitées, le virement à la section d investissement doit être modifié et arrêté à ,33 (soit une réduction de ,76 par rapport au budget voté) ; CONSIDERANT que les mesures proposées ci-dessus et résumées dans le tableau annexé, devraient permettre de rétablir l équilibre à la fin de l année 2011 ; Page 5 sur 6

6 PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que le budget primitif 2010 de la commune de Capesterre Belle-Eau n a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2) DECLARE recevable la saisine du Préfet de la Région Guadeloupe au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 3) PROPOSE au conseil municipal de Capesterre Belle-Eau de rectifier dans un délai d un mois le budget primitif 2011 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis ; 4) DEMANDE au Maire de Capesterre Belle-Eau d adresser à la chambre régionale des comptes la nouvelle délibération du conseil municipal dans un délai de huit jours après son adoption ; 5) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés pris par le représentant de l Etat». Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, Le 15 juillet 2011, Présents : M. B. DIRINGER, Président, M. OCHSENBEIN Premiers conseillers, et M. LESOT, rapporteur. Le Rapporteur, Le Président B.LESOT B. DIRINGER Page 6 sur 6