Horaire variable. Luke H. Gillon Avocat, spécialiste FSA droit du travail

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Arnaud Marois
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1 Horaire variable Luke H. Gillon Avocat, spécialiste FSA droit du travail

2 Introduction Statistique publiée par le SECO en % des travailleurs en Suisse, soit une large majorité, ont des horaires flexibles Comparé à 2005, où le taux était de 45%, il y a eu une augmentation de plus de 15% Délégation de responsabilité suppose une grande confiance dans la loyauté et la motivation du personnel. On peut légitimement parler à ce propos d «horaire fondé sur la confiance»

3 Plan Bref historique (1) La notion et les distinctions (2) Point sur la législation et la jurisprudence en la matière (3) Avantages de ce genre d horaire (4) Désavantages et les mesures mises en place ou possibles pour y remédier (5) Conclusion?

4 1. Historique Les consommateurs souhaitent trouver leurs produits 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 Les citoyens sont des clients La demande est de plus en plus imprévisible Les cycles d'innovation des produits sont de plus en plus rapprochés

5 1. Historique (suite) Constante augmentation de la pression sur les coûts Les centres d'intérêt des travailleurs évoluent Les femmes sont de plus en plus présentes dans le monde travail De plus en plus d'attention aux jeunes pères

6 Liste des caractéristiques de l'horaire fondé sur la confiance Suppression des contraintes individuelles d'horaire et de présence Abandon de la saisie et du contrôle formel du temps de travail par l'employeur Elargissement de la liberté d'action et de décision des salariés

7 Liste des caractéristiques de l'horaire fondé sur la confiance (suite) Fixation d'objectifs et orientation du travail vers les résultats Respect et rémunération de la durée de travail fixé par contrat ou par une convention collective

8 2. Notion et distinctions Variable Flexibilité Mobile Libre Temps de travail annualisé

9 3. Législation et jurisprudence L horaire libre est fondé sur la liberté contractuelle Art. 18 OLT1, al. 3 Art. 7 s. du Règlement fribourgeois sur le temps de travail du personnel de l Etat

10 ATF 123 III 469 = JDT 1999 I 23 Trancher la question de savoir quelle était la portée d un horaire flexible par rapport aux «heures supplémentaires» Le Tribunal fédéral a considéré cette manière de faire comme étant acceptable Le seul cas où, en présence d un horaire flexible, une rémunération entre en ligne compte est celle où l employé n a pas été en mesure de réduire son crédit d heures en raison des besoins de l entreprise

11 TF, arrêt 1C_277/2007 du 30 juin 2008 L employeur a un intérêt à ce que le modèle d horaire de travail valable pour tous les employés soit respecté pour des raisons organisationnelles Les horaires bloqués garantissent des horaires de réception des travailleurs et facilitent l organisation de rendez-vous

12 TF, arrêt 1C_277/2007 du 30 juin 2008 (suite) Le respect de l horaire bloqué était une obligation importante à l égard de l employeur Cet arrêt démontre à quel point l horaire variable peut être loin d un horaire libre

13 TF, arrêt 4A_611/2012 du 19 février 2013 Distinguant entre l horaire normal et l horaire variable, cet arrêt introduit la notion de responsabilité de l employé par rapport à son travail excédentaire Le travailleur a la responsabilité de récupérer le solde de travail excédentaire qu il a librement accumulé

14 TF, arrêt 4A_611/2012 du 19 février 2013 (suite) L indemnisation n est possible que si les besoins de l entreprise ou les directives de l employeur empêchent le travailleur de récupérer ses heures en dehors des plages bloquées

15 4. Les avantages de l horaire flexible Pour l employé Meilleure organisation vie professionnelle / vie familiale Facilité à planifier et gérer le travail et sentiment de contrôle accru, approche plus axée sur les tâches et les objectifs, avec un contrôle du stress

16 4. Les avantages de l horaire flexible (suite) Sentiments positifs par rapport à leur travail en général Possibilité d un management participatif

17 4. Les avantages de l horaire flexible (suite) Pour l employeur: Organiser le travail en tenant compte des périodes de creux Plus grande efficacité Satisfaction des employés Plus d obligation d accorder des congés pour visites chez les médecins

18 5. Les problèmes rencontrés en lien avec l horaire flexible Présentéisme et conséquences sur la santé des employés Décloisonnement entre vie privée et vie professionnelle Heures de travail non rémunérées Enregistrement du temps de travail

19 Article 73 OLT 1 Les registres et pièces au sens de l'art. 46 de la loi comportent toutes les données nécessaires à l'exécution de la loi, notamment:... les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles

20 Article 73 OLT 1 (suite) Le SECO a récemment publié une directive à l intention des autorités d exécution de la loi sur le travail Cette directive distingue trois types de travailleurs 1. Ceux à qui la LTr ne s applique pas car il s agit de «cadres dirigeants» au sens de l art. 3 let. d LTr et 9 OLT1 : ces personnes n ont pas à enregistrer la durée de leur travail.

21 Article 73 OLT 1 (suite) 2. Les travailleurs qui disposent d une large marge de manœuvre dans leur travail et qui peuvent décider eux-mêmes du moment où ils travaillent : ces personnes bénéficient d un enregistrement simplifié de la durée du travail, aux conditions suivantes :

22 Article 73 OLT 1 (suite) a) Un accord écrit signé par le collaborateur b) L accord doit indiquer comment les périodes de repos et les pauses prescrites par la loi doivent être prises c) L accord doit rappeler l interdiction du travail de nuit et du dimanche, sauf autorisation d) Un entretien annuel sur la charge de travail doit avoir lieu et être consigné par écrit.

23 Article 73 OLT 1 (suite) Quant au contenu de l enregistrement facilité, le SECO dit ce qui suit : «seul le nombre d heures de travail fourni par jour doit être consigné». 3. Les autres travailleurs, pour lesquels l obligation d enregistrement intégral de la durée du travail s applique

24 Conclusion?

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