L activité de la branche Retraite Point presse 21 mai 2015

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1 L activité de la branche Retraite Point presse 21 mai 2015 Contacts presse Frédérique Garlaud Virginie Rault Philippe Bainville

2 Sommaire Fiche 1 L origine des difficultés des Carsat Nord-Picardie p.3 et Languedoc-Roussillon Fiche 2 Les effets du plan d actions renforcé p.5 dans les Carsat Nord Picardie et Languedoc Roussillon Fiche 3 Le détail des mesures prises p.8 Fiche 4 Les mesures annoncées le 19 mai 2015 p.14 Annexes Communiqué de presse du 4 mars 2015 Le Conseil d administration de la Cnav prend acte du dispositif exceptionnel mis en place pour aider les Carsat de Lille et de Montpellier Communiqué de presse du 1 er avril 2015 Les présidents des conseils d administration de la branche Retraite dressent le premier bilan du dispositif nouveau d aide inter caisses désormais à l oeuvre au sein de l Assurance retraite 2

3 Fiche 1 L origine des difficultés des Carsat Nord-Picardie et Languedoc Roussillon Les effets des dernières réformes Au-delà des effets démographiques liés au vieillissement de la population, les réformes des retraites successives essentiellement le calendrier de mise en œuvre de la réforme du 9 novembre 2010 pour le report des bornes d âge de départ à la retraite conjugué au décret du 2 juillet 2012 élargissant les possibilités de départ à la retraite avant l âge légal - ont eu des effets sur les modalités de traitement des dossiers retraite en provoquant des pics de production. Alors que l année 2013 s était achevée sur un premier pic d entrées, le profil de l année 2014 montrait 3 pics importants de production mars/avril, juin et septembre qui ont généré une situation de tension dans toutes les caisses mais que les caisses de Lille et Montpellier n ont pas réussi à maîtriser ce qui a conduit à une augmentation de leurs stocks et particulièrement de la part de leur mauvais stock. La complexité croissante de la réglementation retraite Parallèlement à l évolution des cycles/rythmes infra-annuels de l activité retraite s est ajouté un accroissement de la complexité des dossiers en particulier sous l effet de la mise en place du minimum contributif tous régimes au 1 er janvier 2012, comme l a relevé à de nombreuses reprises le Conseil d administration de la Cnav. En effet, les mesures ayant une dimension inter-régimes impliquent un échange d informations et une coordination de l ensemble des régimes de retraite qui jouent nécessairement sur les délais de traitement. Pour faire face à ces changements majeurs au niveau de la retraite, des évolutions profondes ont été engagées dès 2013 au niveau de la Cnav et des Carsat dans le pilotage de l activité et de la production retraite avec la mise en place d une direction métier à la Cnav : la direction nationale retraite. La création de cette direction répond à un double objectif : diffuser au réseau des instructions nationales refondues et transmettre à chaque Carsat les prévisions nationales puis régionales de l activité retraite afin que chaque caisse élabore un plan de production pour anticiper les variations de son activité retraite. 3

4 Les difficultés de gestion des Carsat Nord Picardie et Languedoc Roussilon Les effets des dernières réformes et la complexité croissante de la réglementation retraite ont eu des répercussions fortes à Lille et Montpellier compte tenu de leur processus de traitement des dossiers retraite et de la spécificité des carrières des assurés de ces deux régions. Pour rappel, le traitement de tout dossier retraite fait, avant toute mise en paiement, l objet, d une phase d instruction et de calcul des droits par des techniciens retraite puis, d une phase de contrôle renforcée par l agence comptable pour des raisons de maîtrise des risques. Les avantages vieillesse présentent, pour l essentiel, un caractère viager. En pratique et jusqu à ce jour, la phase de contrôle dépassait le champ des seules erreurs à incidence financière. Or, cette pratique se révèle de plus en plus lourde. L étendue des opérations menées dans la phase du contrôle dans les deux caisses de Lille et Montpellier était néanmoins indispensable pour satisfaire une exigence double : le paiement à bon droit et la garantie d un même niveau de qualité en tous points du territoire. Il faut rappeler la demande insistante de la Cour des comptes à l égard de la qualité de la liquidation particulièrement à Lille mais aussi à Montpellier. Les changements d organisation et les efforts déployés, par ces caisses, pour redresser leurs résultats qualité ont effectivement porté leurs fruits mais ont dans le même temps pesé sur le respect des délais de traitement. Par ailleurs, certaines particularités propres à ces deux régions nécessitent d être soulignées. Ainsi, la carrière d un nombre élevé d assurés se révèle plus complexe à reconstituer dans la phase d instruction. La région Languedoc Roussillon comptabilise en effet un nombre important d assurés en situation de désinsertion sociale au moment du passage à la retraite. La région Nord Picardie a, quant à elle, dû instruire un volume significatif de demandes de départ à la retraite au titre des carrières longues même si in fine le nombre de bénéficiaires apparaît comparable à celui constaté dans d autres régions. L annonce du déploiement d un plan d actions renforcé Dès septembre 2014, les caisses de Lille et Montpellier se sont retrouvées dans une situation très difficile. Elles ont alors élaboré des plans de retour à l équilibre. Dès le 20 octobre 2014, c est-à-dire à partir du moment où la COG a été signée, un dispositif d entraide pérenne s est mis en place. La persistance des retards a conduit la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Madame Marisol TOURAINE, à demander, à la Cnav et aux caisses concernées, au mois de décembre 2014 la définition d un plan d actions renforcé, afin de remédier au plus vite à la défaillance du service public de la retraite à l égard des nouveaux retraités de ces deux régions. 4

5 Les effets du plan d actions renforcé déployé dans les Carsat Nord Picardie et Languedoc Roussillon Fiche 2 La diminution des stocks de dossiers avec des dates d EJ dépassées* à Lille et Montpellier entre novembre 2014 avril 2015 Carsat de Lille Carsat de Montpellier Droits propres Stock d entrées en jouissances dépassées M-1 et avant Stock d entrées en jouissances dépassées M-1 et avant Fin novembre décembre janvier février mars avril *dossiers avec des dates d entrée en jouissance (EJ) dépassées : dossiers pour lesquels la date de paiement interviendra après la date à laquelle l assuré pouvait y prétendre. 5

6 Le profil 2014 des dossiers retraite de Lille et Montpellier Le profil 2014 des dossiers de la Carsat Nord Picardie Le profil 2014 des dossiers de la Carsat Languedoc Roussillon 6

7 Le rétablissement de la situation à Lille et Montpellier Depuis le 30 avril 2015, on peut parler d un retour à une situation normale dans les caisses de Lille et Montpellier. A titre de comparaison, il faut remonter au mois d octobre/novembre 2012 pour retrouver, au niveau de la Carsat de Lille, un niveau de dossiers en EJ dépassées aussi bas. De la même façon, il faut revenir au mois de janvier 2012 pour retrouver des résultats comparables à la Carsat de Montpellier. L année 2012 était une année basse, en termes d entrées, en raison des premiers effets de la réforme du 9 novembre 2010 reportant l âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. 7

8 Le détail des mesures prises Fiche 3 Le dispositif d aide exceptionnelle de 800 euros Le 18 décembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Madame Marisol TOURAINE, annonçait des mesures exceptionnelles pour les nouveaux retraités de Nord Picardie et Languedoc Roussillon enregistrés dans ces deux régions. La première de ces mesures a consisté à verser, dès la fin du mois de décembre 2014, aux retraités privés de ressources une aide exceptionnelle d'attente de 800. Cette aide exceptionnelle est non récupérable ; elle ne peut pas être retranchée lors du versement définitif des pensions. Par ailleurs, elle est financée sur fonds d action sociale budget des secours. Qui est concerné par le secours exceptionnel? Deux conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de 800 ont été fixées par les caisses de Lille et Montpellier : - Relever majoritairement du régime général et, - avoir déposé un dossier de demande de retraite (droits propre ou droits dérivé) qui n'est toujours pas liquidé alors que la date d'entrée en jouissance est dépassée de plus de 3 mois. Bilan chiffré au 13 mai 2015 Carsat NP Carsat LR Total Secours versés Montant payé

9 Le dispositif d entraide L ensemble des Carsat ont mis en place depuis le 1 er janvier 2014, un plan de production pour organiser, sur la base des prévisions transmises par la Cnav, leur activité retraite et anticiper la mobilisation éventuelle de moyens renforcés pour absorber les pics d entrées. En parallèle, et depuis le 20 octobre 2014, la Cnav a mis en place un dispositif pérenne d aide inter-organismes dénommé «entraide pérenne». Celui-ci consiste à répartir le traitement d une partie des dossiers de caisses en grandes difficultés entre d autres caisses volontaires, dotées de moyens à cet effet. Le déploiement de ce dispositif pérenne qui n existait pas jusqu alors au sein de la branche Retraite a été rendu possible par la signature de la COG, le 18 septembre Le dispositif L'objectif des opérations d'entraide est de rétablir une situation d'équilibre au sein du réseau en matière de stocks, afin d assurer une même qualité de service dans l ensemble du territoire. Deux modalités d'entraide coexistent actuellement : - L'entraide pérenne L entraide pérenne est prise en charge par des caisses qui ont été dotées en ressources à cet effet dans le cadre de la COG L'entraide supplémentaire vient en surplus. Elle est prise en charge par les caisses dont la situation de production est la plus favorable. Les caisses participantes ont été choisies à partir de critères de qualité, de service et, d évolution prévisionnelle de leur charge d activité dans les années à venir. - L entraide supplémentaire Le dispositif d entraide supplémentaire a consisté à mettre en place, à compter du 20 décembre 2014, un renfort supplémentaire et temporaire grâce à l intervention d autres caisses du réseau pour accélérer les résultats. Les volumes de dossiers transférés en entraide supplémentaire ont été déterminés après analyse fine de la situation des caisses concernées. L'objectif est de les limiter au strict nécessaire. Par ailleurs, l'impact des opérations d'entraide supplémentaire pour les caisses aidantes fait l'objet d'un suivi très resserré. Les moyens Le dispositif d entraide pérenne - Dotation de 4 ETP pour les caisses de Dijon, Nancy, Orléans, Strasbourg et Lyon depuis le 20 octobre Extension du dispositif d entraide pérenne avec dotation de 4 ETP aux caisses de Rouen et Nantes à compter du 1 er juin Le dispositif supplémentaire - Caisses de Nantes, Rouen, Paris et Limoges depuis le 20 décembre 2014 ; -Caisses de Rennes et Bordeaux depuis le 27 février

10 L entraide au profit de la CARSAT de Lille - Mobilisation des caisses de Dijon, Nancy, Limoges, Paris, Nantes et Rouen = Transfert de dossiers avec des dates d entrées en jouissance à venir L entraide au profit de la CARSAT de Montpellier - Mobilisation des caisses de Strasbourg, Orléans, Lyon et Nancy = Transfert de dossiers avec des dates d entrées en jouissance à venir ou dépassées Pour accompagner la montée en charge de ce dispositif, la Cnav a renforcé les moyens des caisses participantes en octroyant des CDD (un peu plus de 11 ETP accordés sur 2015). Ces mesures viennent s ajouter à des renforts accordés à l ensemble du réseau sur la production et la réponse téléphonique. Au total 35 ETP ont été mobilisés sur les premiers mois de l année

11 Les chiffres de l entraide inter-organismes au 15 mai 2015 Au 30 avril 2015, le volume de dossiers pris en charge par le dispositif d entraide, depuis son origine, a dépassé le seuil de dossiers. Résultats cumulés des opérations d entraide au 15 mai 2015 Sans l investissement des personnels de la branche Retraite et la mobilisation de l ensemble des caisses du réseau, le redressement de la situation aurait nécessité un délai beaucoup plus important. Le Conseil d administration de la Cnav, en date du 4 mars 2015, et les présidents de l ensemble des caisses du réseau, le 1 er avril 2015, ont d ailleurs tenu à saluer la solidarité et l esprit de service public qui a animé l ensemble des équipes de la branche Retraite dans le cadre de communiqués de presse respectifs. 11

12 La liquidation provisoire Le dispositif La liquidation provisoire est une mesure d urgence mise en place dans un délai très court pour accélérer le traitement des dossiers en retard. Elle a été ouverte, par instruction de la Cnav, aux Carsat Nord Picardie et Languedoc Roussillon ainsi qu aux caisses aidantes. La liquidation provisoire permet de proposer à l assuré de lui servir sa pension à taux minoré à partir des seules informations disponibles dans l attente de la complétude de son dossier. Les trois caractéristiques principales de la liquidation provisoire Une liquidation simplifiée une liquidation pour les dossiers de droits propres et de droits dérivés accusant un retard, c est-à-dire une date d entrée en jouissance (EJ) dépassée ; une liquidation sur la base des éléments présents au dossier lors du dépôt ; une liquidation au taux plein automatiquement, au taux minoré avec l accord de l assuré. Un dispositif sous maîtrise un dispositif appliqué aux dossiers ne présentant pas de risques d indus ; un dispositif qui ne comprend pas de calcul du minimum contributif, excepté pour les pensions du régime général seul ; une ouverture systématique de révision de droit dans une structure dédiée. Un dispositif récent qui produit des gains de temps dans le traitement des dossiers une instruction de cadrage du dispositif en date du 19 janvier 2015 ; une appropriation nécessaire du dispositif ; des premiers résultats : plus de dossiers d ores et déjà liquidés ; une estimation de gains de temps de l ordre de 50% ; une amplification avec la «liquidation provisoire sans contrôle». Les quatre critères d application de la liquidation provisoire Critère 1 : nature des dossiers concernés - Droits propres et droits dérivés. - Il ne doit pas exister de risque d indu. Critère 2 : risque de rupture de ressources - La situation de rupture de ressources s apprécie au cas par cas en fonction des éléments du dossier. - Il existe un risque de rupture de ressources pour un droit propre avec une instruction du dossier débutant le mois du point de départ de la retraite (Ex: début instruction le 5/1/2015, avec une EJ 01/01/2015). 12

13 Critère 3 : éléments manquants au dossier - Un ou plusieurs éléments manquent au dossier, ce qui ne permet pas de déterminer correctement et définitivement le montant du droit à servir. - Sans attendre la réponse de l assuré ou du partenaire, la caisse peut procéder à la liquidation du droit. Critère 4 : taux de liquidation - Si le taux plein est acquis, le dossier peut être liquidé sans délai et sans accord de l assuré. - Si le taux plein n est pas acquis, la caisse peut procéder à la liquidation du droit à taux minoré sous réserve de l accord écrit de l assuré. - Le taux minoré sera à réviser au taux plein à réception des éléments manquants. Il convient d informer l assuré que sa pension sera révisée au taux plein, à réception de ces éléments complémentaires. Les révisions Consécutivement à une liquidation provisoire, une révision doit être ouverte dès que possible et sans attendre la réception du document en attente. Des relances auprès des partenaires doivent être faites pour obtenir les informations manquantes avec un délai de réponse de 2 mois pour un envoi en France ou de 4 mois pour une demande à l étranger. A défaut de réponse dans ce délai, la révision doit être clôturée en «sans suite». Les révisions doivent être clôturées avec ou sans suite dans un délai de 6 mois suivant l attribution du droit. Le bilan de la liquidation provisoire Au 15 mai 2015, dossiers ont été traités dans le cadre de la procédure de liquidation provisoire. Une première analyse a été réalisée par la Carsat de Montpellier visant à comparer l écart de montants de pension avant et après révision. Au regard des premières comparaisons, la différence apparaît ténue. Le montant versé au moment de la liquidation provisoire est dans 3 dossiers sur 4 le montant exact. Lorsque la révision a une incidence financière, celle-ci est généralement très faible ; les cas d'indus sont marginaux. La moitié des retraites servies en liquidation provisoire concerne des montants inférieurs à 500 euros. Ce sont des assurés bénéficiant pour la majorité de pensions versées par d'autres régimes. 13

14 Fiche 4 Les mesures annoncées le 19 mai 2015 La mesure de garantie de paiement des retraites Le 19 mai 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Madame Marisol TOURAINE, a annoncé à l Assemblée nationale la mise en place d une mesure réglementaire garantissant pour les assurés un délai de 4 mois entre le dépôt de leur dossier retraite et la date d entrée en vigueur de la pension. Cette mesure s appliquera aux nouveaux retraités à partir du 1 er septembre 2015 pour les départs à la retraite programmés à compter du 1 er janvier Les premiers versements de pension qui seront effectués sur le fondement de cette nouvelle règle devraient intervenir à compter du mois de février En effet, il convient de rappeler que le paiement de la retraite de base du régime général est effectué chaque mois, à terme échu, c est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Cette règle figure notamment sur le site Internet sous la rubrique retraités/paiement de la retraite/dates de paiement. La mesure de garantie de paiement des retraites, ainsi que son caractère opposable aux caisses de retraite, fait suite à la remise, à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, d un rapport sur les difficultés de gestion des caisses de Lille et Montpellier par l Inspection générale des affaires sociales dans le cadre de la mission qui lui avait confiée le 24 février Cette mesure s inspire de la procédure de liquidation provisoire mise en place dans ces deux Carsat pour le traitement des dossiers en retard. Le dispositif annoncé prévoit : - L automatisation des paiements des retraites sur la base des données figurant dans le SNGC (Système national de gestion des carrières) et le report du contrôle a posteriori dès lors que la date d entrée en jouissance est dépassée Cette mesure vise à garantir le versement de tout ou partie de la retraite à tout nouveau retraité, dès lors que celui-ci déposera sa demande au moins quatre mois avant la date qu il aura choisie pour faire valoir ses droits à la retraite. Cette règle nouvelle devrait permettre de préciser les droits et devoirs des assurés sociaux en matière de retraite. Aujourd hui, les caisses du réseau de la branche retraite recommandent déjà aux assurés de déposer ou d envoyer leur demande de départ à la retraite quatre mois avant la date choisie comme point de départ Cf. le site internet dans l espace/plus de 55 ans/préparer sa retraite/organiser son départ./ Comment demander sa retraite. 14

15 L allégement de certaines procédures de liquidation Le communiqué de presse diffusé par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes mentionne, outre la mesure de garantie de paiement des retraites, mentionne l allégement de certaines procédures de liquidation. Cette référence à l engagement de simplifications prochaines répond à une attente forte exprimée à plusieurs reprises et de façon unanime par le Conseil d administration de la Cnav. Pour mémoire, le Conseil d administration de la Cnav a souhaité fin 2011, lors de l installation de l actuelle mandature, créer une commission études et prospective. Cette commission est entièrement dédiée à l engagement de réflexion et conduite de travaux afin de mieux faire entendre la voix du Conseil d administration de la Cnav dans les débats publics. Elle a également été créée pour que cette instance soit davantage en capacité de formuler des propositions auprès des pouvoirs publics. Or, le Conseil d administration a notamment souhaité que cette commission travaille sur les pistes de simplification de la réglementation retraite pour les assurés sociaux et pour la gestion. Dans le cadre de ces travaux, il a bien évidemment dégagé des pistes de simplification du minimum contributif tous régimes pour réduire les délais de liquidation particulièrement alourdis par l entrée en vigueur de ce dispositif. La position du Conseil d administration de la Cnav est confortée par le plein soutien des présidents des conseils d administration des Carsat qui ont, dans le cadre d un communiqué de presse commun diffusé le 1 er avril 2015, formé le vœu que l Inspection générale des affaires sociales missionnée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes formule un certain nombre de propositions de simplification. 15