Les exonérations fiscales

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5 Conditions générales applicables exonérations aux fiscales... Les exonérations fiscales Le dispositif Zone Franche Urbaine (ZFU) concerne les entreprises...artisanales, commerciales, industrielles, de services et les professions libérales qui s implantent ou se créent dans le périmètre de la ZFU au plus tard le 31 décembre 2011, ainsi que les entreprises et établissements existant au 1 er janvier 2007 dans le périmètre étendu par le décret n du 15 mai Les impôts concernés Impôt sur les bénéfices : Plafond de bénéfice exonéré fixé à e par période de 12 mois, majoré de e par embauche d un salarié résidant dans le périmètre d une ZUS (ZUS des Glacis du Château à Belfort ou de l Arsot à Offemont) ou de la ZFU. L activité doit être implantée et exercée dans la zone. Pour une activité non sédentaire (bâtiment, services ), l exonération s applique si l entreprise emploie au moins un salarié à temps plein dans la ZFU ou réalise au moins 25 % du chiffre d affaires avec des clients situés dans les ZFU. L exonération s applique aux entreprises : - qui emploient au plus 50 salariés à la date de création, d implantation ou de délimitation de la zone, - qui réalisent un chiffre d affaires hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 Me, - qui ne sont pas contrôlées directement ou indirectement à plus de 25 % du capital et des droits de vote par des entreprises dont l effectif dépasse 250 salariés et dont le CA annuel HT excède 50 Me ou dont le total de bilan excède 43 Me, - quel que soit leur secteur d activité à l exception de la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie et les transports routiers de marchandises. Taxe professionnelle : - exonération totale de la taxe, dans la limite d un plafond de base nette imposable fixé à e par établissement pour l année l exonération s applique aux entreprises qui emploient au plus 50 salariés à la date de création ou d implantation de l établissement ou à la date de délimitation de la zone pour les entreprises implantées dans le périmètre étendu. Taxe foncière sur les propriétés bâties : - exonération totale de la taxe concernant les immeubles situés en ZFU qui sont affectés à une activité économique et entrent dans le champ d application de la taxe professionnelle. Obligations déclaratives En matière d impôt sur les bénéfices : une option doit être formulée dans les 6 mois de l implantation ou de la création pour les entreprises qui peuvent prétendre à un autre régime d allégement. En matière de taxe professionnelle : dépôt de la demande d exonération avant le 31 décembre de l année de création de l établissement ou de la délimitation de la zone pour les établissements situés dans le périmètre étendu. En matière de taxe foncière : souscription de la déclaration 6732-SD (au plus tard le 30 novembre 2007 pour les immeubles situés dans le périmètre étendu). Durée des exonérations Exonérations à taux plein durant 5 ans, Exonérations à taux dégressif (hors foncier bâti) sur neuf ou trois années supplémentaires selon la taille de l entreprise. Plaquette d information générale sous réserve de modifications ultérieures des textes législatifs, réglementaires ou autres. Exemples d application Un boulanger installé en Zone Franche, marié avec un enfant, réalise un bénéfice de , son conjoint ayant perçu un salaire net imposable de , soit un revenu imposable du ménage de Hors Zone Franche : il serait taxé à l impôt sur le revenu selon un barème progressif sur l intégralité de son bénéfice. Impôt dû : (*) En Zone Franche : il est taxé à l impôt sur le revenu selon un barème progressif sur = Impôt dû : 672 (*) Economie en impôt en Zone Franche : (*) données IR Une société commerciale exploitant un garage automobile réalise un bénéfice de Hors Zone Franche, l impôt sur les sociétés dû est égal à x 15 % x 33 1/3 % = (*) En Zone Franche, l impôt sur les sociétés dû est seulement de : x 15 % = (*) Economie en impôt en Zone Franche : (*) données IS Un médecin qui a de bases nettes de taxe professionnelle, bénéficie d un avantage fiscal annuel de (*) en matière de taxe professionnelle (*) taux cumulés de 35,5 % en taxe professionnelle (données 2007)... Une société de mécanique de précision employant 20 salariés, qui a de bases nettes de taxe professionnelle, bénéficie d un avantage fiscal annuel de (*) en matière de taxe professionnelle. (*) taux cumulés de 35,5 % en taxe professionnelle (données 2007)

6 Conditions générales applicables exonérations aux sociales... Les exonérations sociales... Cotisations sociales patronales de sécurité sociale, FNAL et versement transport : Est concernée par le dispositif, l entreprise déjà implantée dans la ZFU à la date de sa délimitation ainsi que celle qui s y implante ou s y crée au plus tard le 31 décembre 2011 : Exercant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l IS ; Dont l effectif, tous établissements confondus, est au plus de 50 salariés ; Au titre des établissements situés dans la ZFU et qui disposent des éléments d exploitation ou des stocks nécessaires à la réalisation d une activité économique effective en son sein. Sont exclus : l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les activités de crédit-bail mobilier et de location d immeubles à usage d habitation, L employeur doit être à jour de ses obligations à l égard de l URSSAF ou avoir souscrit un engagement d apurement progressif de ses dettes. L exonération s applique : Dans les limites de 1,4 fois SMIC horaire multiplié par le nombre d heures rémunérées et de 50 salariés exonérés par mois ; Aux salariés embauchés sous CDI ou CDD d au moins 12 mois pour lesquels l employeur est tenu de cotiser au régime d assurance chômage et dont l activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s exerce soit totalement, soit partiellement dans la ZFU. L exonération ne peut être cumulée, pour l emploi d un même salarié, avec une aide à l emploi de l Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Clause d embauche locale : à partir de la 3 e embauche, obligation d embaucher ou d employer un tiers des salariés parmi les habitants de la ZFU ou des ZUS des Glacis du Château à Belfort ou de l Arsot à Offemont. La durée des exonérations Exonération à taux plein pendant 5 ans, puis sortie dégressive du dispositif. Obligations déclaratives à remplir auprès de l URSSAF et de la DDTEFP - Déclaration d embauche en ZFU dans les 30 jours suivant la date d effet du contrat de travail, pour toute nouvelle embauche intervenant après la délimitation de la ZFU ou après l implantation ou création de l entreprise en ZFU. - Déclaration annuelle des mouvements de main d œuvre pour le 30 avril de chaque année. Cotisations sociales personnelles maladie et maternité : - pour les travailleurs indépendants (hors professions libérales), - dans la limite d un plafond de revenu annuel égal à fois le SMIC horaire ( pour 2007), pour tout renseignement, contactez votre Caisse Régionale d Assurance Maladie. Avertissement : A compter du 1 er janvier 2008, les entreprises implantées dans la ZFU de Belfort devront remplir les mêmes conditions que les entreprises implantées dans une des ZFU créées en 2004 ou en Associations Les modalités de l exonération ZFU «Association» diffèrent de celles prévues pour les entreprises. L exonération sociale est notamment limitée à 15 salariés résidents. Exonérations fiscales : si elles exercent une activité économique et sont assujetties, à ce titre, à l impôt sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle. Plaquette d information générale sous réserve de modifications ultérieures des textes législatifs, réglementaires ou autres.

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