1.4. ETAPES DE LA PROCEDURE

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1 1.4. ETAPES DE LA PROCEDURE 1995 Actualisation de Dossier de Prise en Considération Septembre 1995 Mars 1996 Consultation Etudes complémentaires Juillet 1995 Avril 1997 Concertation 18 mars 1998 AvantProjet Sommaire 4 mai 5 juin 1998 Enquête Publique 8 août 1998 Avis de la Commission d Enquête Concertations interadministratives à l échelon local et central Mission d expertise du Conseil Général des Ponts et Chaussées Examen par le Conseil d Etat 16 novembre 1999 DECRET D UTILITE PUBLIQUE Etudes de projet complémentaires suite aux recommandations émises 11 novembre 2009 Prorogation décret de DUP après avis du Conseil d Etat 3 mars 2006 AvantProjet Sommaire modificatif Etudes de détail Entre 2002 et 2014 Diagnostic archéologique Fouilles archéologiques Enquête «Loi sur l Eau» Entre 2001 et 2014 Enquêtes parcellaires et acquisitions foncières 17 juin 2013 Autorisation au titre de la «Loi sur l Eau» 28 Juillet 2014 Arrêté de dérogation espèces protégées Dossier des Engagements de l Etat 7

2 Organisation de l enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique La décision du Ministère de l Equipement, en date du 18 mars 1998, approuvant l AvantProjet Sommaire du projet de la déviation SudOuest d Evreux a autorisé le lancement de l enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique relative à la déviation SudOuest d Evreux, au classement de route express de l ensemble de la déviation, à la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols des communes d Evreux et d ArnièressurIton. Saisi par Monsieur le Préfet de l Eure, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné par décision du 17 mars 1998 une commission d enquête en vue de conduire l enquête publique. Les modalités de l enquête publique ont été fixées par arrêté préfectoral du 8 avril 1998 : dates d ouverture : du lundi 4 mai au vendredi 5 juin 1998 à la Préfecture de l Eure et dans les mairies des communes d AngervillelaCampagne, ArnièressurIton, Evreux (Hôtel de Ville et Mairie Annexe de Navarre), Fauville, GauvillelaCampagne, Guichainville, Parville, SaintSébastiendeMorsent et Le VieilEvreux, attribution de statut de route express à l ensemble de la déviation (déviations SudEst et SudOuest d Evreux) mise en compatibilité des plans d occupation des sols des communes d Evreux et d ArnièressurIton Déroulement de l enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique Les pièces du dossier d enquête, ainsi que les registres d enquête, ont été déposés pendant les journées d ouverture des enquêtes dans les mairies des communes concernées. Conformément à l arrêté préfectoral du 8 avril 1998, la commission d enquête a assuré des permanences dans les mairies de ces communes. A l expiration du délai d enquête, les registres d enquête ont été clos, signés par les maires des communes concernées et transmis à Monsieur le Président de la commission d enquête au siège de l enquête. Comptetenu de la complexité particulière du dossier, la date limite de remise du rapport a d abord été reportée au 31 juillet 1998 puis au 14 août 1998 par Monsieur le Préfet de l Eure. A l issue de l enquête, la commission d enquête a émis un avis favorable à la déclaration d utilité publique du projet avec les observations et recommandations présentées en page suivante. objet de l enquête publique : déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation d une déviation Sud de l agglomération d Evreux par la RN 13 (Raccordement de la RN 13 à la déviation SudEst d Evreux déjà en service Aménagement d une déviation SudOuest d Evreux, prolongeant la déviation SudEst et comprenant une route à 2x3 voies sur la section la plus chargée et d une route à 2x2 voies sur les autres sections), 8

3 Observations Demidiffuseurs de la Forêt et de SaintSébastiendeMorsent Eléments de réponse apportés à la suite de l enquête publique préalable à la DUP La commission d enquête estime que le projet présenté est fondé. Les emprises pour la réalisation des échangeurs complets seront réservées. Les ouvrages d art seront élargis dès l origine en vue de faciliter la réalisation des demiéchangeurs complémentaires à terme. Forêt d Evreux Etude par le Maître d Ouvrage de l opportunité de la plantation de conifères dans des endroits judicieusement choisis (masque visuel pour les promeneurs). Les études détaillées du projet traduiront de façon opérationnelle le parti d aménagement paysager retenu lors des études d avantprojet (masquer l infrastructure, pour les vues courtes et directes depuis l habitat, cicatriser les lisières, adoucissement des pentes de talus). Zone artisanale de GauvillelaCampagne La Commission d enquête note avec satisfaction que le Maître d Ouvrage étudiera la desserte de la zone artisanale à partir du giratoire Nord du diffuseur complet de Parville Ouest (permettra la suppression d un actuel carrefour dangereux). L aménagement permettant l accès à la zone d activités de Gauville à partir de l échangeur de Parville Ouest sera étudié avec la commune. Protection des ressources en eau potable de l agglomération d Evreux Démarrage des travaux après que le projet ait fait l objet d une procédure d autorisation préalable au titre de la loi sur l eau. Les dispositions de l article 10 de la loi du 3 janvier 1992 (Loi sur l eau) visant à protéger la ressource en eau (autorisation préalable) seront respectées. Demandes diverses Les demandes formulées au cours de l enquête publique sont sans incidence sur l utilité publique de la déviation. Elles seront examinées par le Maitre d ouvrage en concertation avec les riverains et les Collectivités locales lors des études de détail du projet. Des études de faisabilité seront engagées. Les études ultérieures de définition permettront d étudier plus en détail ces demandes. Recommandations Diffuseur de Parville Ouest Sécurité Traversée de la forêt d Evreux Raccordement du diffuseur de Parville Ouest au diffuseur de ParvilleCentre (pour véhicules lents). Etude par les collectivités locales, en liaison avec la DDE, des dispositions complémentaires susceptibles d inciter les conducteurs des autres véhicules à emprunter la déviation. Mise en œuvre de dispositions de sécurité sur la RN 13 de Chaufour à Caen, sans attendre l aménagement de la route express prévue. Plus précisément : étude de l opportunité d aménagements tels que les giratoires (non dénivelés) aménagés sur la RN 13 entre Parville et Thiberville, surveillance par les services de police de la RN 13 entre Chaufour et Caen tant que la route express prévue ne sera pas réalisée. Pour réduire le moins possible l étendue de la forêt, rapprochement du tracé de la déviation de la limite Sud de la zone industrielle n 2, sous réserve de suivre le plus possible un talweg existant situé plus à l Ouest et de laisser l espace disponible pour le doublement du demidiffuseur de la Forêt. Eléments de réponse apportés à la suite de l enquête publique préalable à la DUP Une branche supplémentaire sera créée sur le giratoire Sud de l échangeur de Gauville reliant la RN13 à l entrée Ouest de Parville. L aménagement de la RN13 déclassée dans Parville sera étudié avec le futur gestionnaire de la voirie. La RN13 à l Ouest d Evreux continuera à faire l objet d aménagements de sécurité avec notamment la mise en place d une nouvelle configuration des carrefours de Thiberville au cours des prochaines années. Les études de projet s efforceront de rechercher une réduction de l espace résiduel au Sud de la zone industrielle malgré une évolution du tracé limitée par le talweg et le demidiffuseur. Doublement du demidiffuseur de la Forêt : le projet présenté prévoit l achat des terrains nécessaires à la réalisation de l échangeur complet. Observations et recommandations de la Commission d Enquête à l issue de l enquête préalable à la DUP et éléments de réponse du Maître d Ouvrage 9

4 Instructions administratives Parallèlement à l enquête publique, une concertation a été conduite entre les administrations centrales et locales des Ministères représentant les divers intérêts de défense nationale, aménagement du territoire, vie économique et les nécessités de protection civile, du patrimoine et de l environnement. Dans le but de préciser les mesures à prendre en compte pour garantir la sécurité à long terme de l alimentation en eau potable de la ville d Evreux, et pour assurer l écoulement des crues de l Iton (ces questions ayant été soulevées par plusieurs administrations), le directeur des routes, la directrice de la nature et des paysages et le directeur de l eau ont demandé au Conseil Général des Ponts et Chaussées et à la Mission d Inspection Spécialisée de l Environnement de diligenter une expertise. La mission a remis son rapport le 26 avril 1999 sans remettre en cause l utilité publique du projet, mais en formulant des recommandations. L instruction mixte au niveau central, ouverte le 6 mai 1998 a été close le 6 juillet L instruction mixte au niveau local, ouverte le 11 février 1999 a été close le 21 juin Déclaration d utilité publique Après examen par le Conseil d Etat en septembre 1999, le décret déclarant d utilité publique les travaux d aménagement à 2x2 voies de la déviation SudOuest d Evreux, portant mise en compatibilité des plans d occupation des sols des communes d ArnièressurIton et d Evreux, et conférant le caractère de la route express à l ensemble de la déviation d Evreux a été signé le 16 novembre 1999 et publié au Journal Officiel du 23 novembre Suite aux observations et recommandations émises par la Commission d Enquête, des modifications ont été apportées au projet. Un décret prorogeant pour 5 ans les effets du décret du 16 novembre 1999 a été signé le 11 novembre 2009 et publié au Journal Officiel du 13 novembre Ce décret visait à proroger le délai accordé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux. Il est à préciser que le Maître d Ouvrage n a pas souhaité présenter ses engagements dans la suite immédiate de la Déclaration d Utilité Publique. En effet, comptetenu des forts enjeux liés à la thématique Eaux et milieux aquatiques, il lui est apparu plus opportun d engager, dans un premier temps, les études de détail ainsi que la procédure de demande d autorisation au titre de la loi sur l eau Procédures après la Déclaration d Utilité Publique Enquêtes parcellaires et acquisitions foncières Des enquêtes parcellaires ont été conduites : du 8 au 30 juin 2001 : communes d ArnièressurIton et Evreux, du 23 janvier au 13 février 2003 : commune de Parville, du 3 au 19 septembre 2009 : enquête relative aux parcelles nécessaires non encore acquises (communes d Evreux, ArnièressurIton et SaintSébastien de Morsent). Un arrêté de cessibilité a été signé le 1 er mars Engagées en 2000, les négociations pour les acquisitions ont été conduites par le Service des Domaines, devenu France Domaines. A l heure actuelle, tous les terrains nécessaires à l emprise routière ont été acquis. 10

5 Procédure d aménagement foncier La possibilité de réaliser un aménagement foncier était prévue dans le décret de déclaration d utilité publique du projet. Toutefois, la commission intercommunale d aménagement foncier créée à cet effet a conclu le 15 février 2001 que cette procédure n était ni justifiée, ni nécessaire. Procédure «Loi sur l Eau» La déviation SudOuest d Evreux a fait l objet d une demande d autorisation au titre des articles L.2141 à 6 du Code de l Environnement. En effet, le projet est concerné par plusieurs rubriques de la nomenclature et se situe au droit de captages d alimentation en eau potable, ce qui constitue un enjeu fort pour le projet. L enquête publique s est déroulée du 22 novembre au 22 décembre A l issue, un arrêté préfectoral d autorisation a été délivré le 17 juin 2013, après avis favorable du Conseil de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Procédure Diagnostic archéologique / Fouilles archéologiques Un diagnostic archéologique a été réalisé de juillet à octobre 2002, et en mai et juin Ce diagnostic a porté sur la partie occidentale du tracé et sur le périmètre des captages de la vallée de l Iton (68 hectares environ). Il a donné lieu à un rapport en septembre Suite à ce diagnostic, une campagne de fouilles sera réalisée sur le bois du Deffend (site gaulois et galloromain). Par ailleurs, un diagnostic a été conduit en 2006, sur la bretelle de l échangeur d ArnièressurIton (vestiges d un théâtre romain). Il a été décidé de ne pas réaliser de fouilles dans ce secteur, mais de prendre des mesures conservatoires au niveau de la bretelle afin de ne pas impacter ce site. Deux arrêtés préfectoraux prescrivant la réalisation de diagnostics préventifs ont été signés le 30 juillet 2013 et portent sur les zones suivantes : section Fayaux Allée Berthe et section Allée Berthe RD55 et Bras du Gors Cambolle. Sur ces zones, quatre opérations de diagnostics archéologiques ont été menées début 2014 : secteur ouest du futur échangeur des Fayaux (rapport en mai 2014) bassin 3b et secteur sud du demidiffuseur de SaintSébastiendeMorsent (rapport en mars 2014) emprise de la plateforme de préfabrication du pontrail bassin 2ter (rapport en janvier 2014) Suite à ces diagnostics, seul le secteur du B2ter fera l objet d un prescription de fouille. Procédure de demande de dérogation à la protection d espèces Le projet affectant des espèces protégées (espèce végétale, amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères dont chiroptères) ainsi que leurs habitats, un arrêté de dérogation au titre des articles L.4111 et 2 du Code de l Environnement a été signé par le préfet de l'eure le 28 Juillet 2014 après avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine Naturel de HauteNormandie, du Conseil National de Protection de la Nature pour la flore et avis défavorable du Conseil National de Protection de la nature pour la faune MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET Le tableau qui suit récapitule les adaptations apportées au projet présenté lors de l enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique. 11