Effectifs pour le calcul de certaines cotisations et allégements

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Effectifs pour le calcul de certaines cotisations et allégements"

Transcription

1 Sommaire HISTORIQUE DU DOCUMENT... 2 LES EFFECTIFS... 3 DECOMPTE DES SALARIES SELON LA METHODE DU CODE DU TRAVAIL... 3 DECOMPTE DES SALARIES SELON LA METHODE DE L URSSAF... 4 DANS L APPLICATION PAIE... 5 LES APPRENTIS... 5 L EFFORT CONSTRUCTION... 8 LES EXPATRIES... 8 LA REDUCTION FILLON... 9 LE FNAL... 9 LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE LA TAXE SUR LA PREVOYANCE LA SORTIE PROGRESSIVE DE ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) LA TAXE D APPRENTISSAGE (CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE) LA DEDUCTION PATRONALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES (TEPA) LE VERSEMENT TRANSPORT L URSSAF (DECLARATION ANNUELLE TR) LES ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR) /16

2 Historique du document Date Commentaires et précisions N Page 28/04/2011 Création - 23/11/2011 Ajout des numéros de versions compatibles avec cette fiche 2 11/01/2012 Précisions concernant l effectif pour la déclaration annuelle 15 19/01/2012 Précisions sur le taux de dégressivité du versement transport 15 04/02/2014 Réactualisation des chapitres «Réduction Fillon» et «déduction TEPA» 8 et 13 Attention : au 1 er janvier 2016, certains effets de seuils ont été prolongés pour 2016, 2017 et 2018 (loi de finances pour 2016). De nouveaux seuils ont été ajoutés. Pour faire le point sur les particularités en vigueur en 2016, nous vous invitons à consulter également, la notice : «Gel des effets de seuil en 2016 Fiche calcul». Remarque : Les renseignements et manipulations décrits dans cette notice sont actifs à compter des versions suivantes : Version application paie Base modèle Merci de vérifier si la version que vous utilisez est bien en concordance avec cette fiche. 2/16

3 Les effectifs De nombreuses obligations imposées à l employeur sont liées à l'effectif de l'entreprise. Les catégories de salariés à prendre en compte, le cadre dans lequel il faut se situer et les dates ou périodes à retenir pour apprécier l'effectif varient selon les obligations concernées. Deux grandes méthodes pour le calcul des effectifs : - celle préconisée par le Code du travail - celle préconisée par l URSSAF. Détail des deux méthodes ci-dessous. Décompte des salariés selon la méthode du Code du travail Les modalités de prise en compte des salariés sont identiques pour toutes les dispositions du code du travail se référant à des conditions d'effectif (Code du travail - Art. L ). Elles s'appliquent également à certaines dispositions se rapportant à des contributions ou à des exonérations, qui y renvoient expressément. Le principe veut que toutes les personnes titulaires d'un contrat de travail soient prises en compte, des règles spécifiques étant prévues pour les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Décompte des salariés : modalités prévues par le code du travail Catégorie de salariés Modalités de prise en compte Salariés en CDI à temps plein, travailleurs à Comptés pour une unité chacun (c. trav. art. L , 1 ). domicile Salariés à temps partiel Pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (c. trav. art. L , 3 ). CDD (1), contrats de travail intermittent Pris en compte au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents (c. trav. art. L , 2 ). Travailleurs temporaires (1) Règle générale : pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (c. trav. art. L , 2 ). Participation à la formation professionnelle et tarification de la cotisation «accidents du travail» : les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil (c. trav. art. R ). Salariés mis à disposition par une Règle générale : pris en compte au prorata de leur temps de présence au entreprise extérieure (1) (2) cours des 12 mois précédents, étant entendu qu'ils ne sont pris en compte que s'ils sont présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (c. trav. art. L , 2 ). Participation à la formation professionnelle et tarification de la cotisation «accidents du travail» : les salariés mis à disposition par une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise d'accueil (c. trav. art. R ). Apprentis et contrats aidés assortis d'une mesure temporaire d'exclusion des effectifs Non pris en compte dans l'effectif, sauf pour la tarification de la cotisation d'accidents du travail (c. trav. art. L ). (1) Les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (c. trav. art. L , 2 ). À l'inverse, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé, etc.) restent pris en compte dans les effectifs, même si aucune rémunération ne leur est versée. (2) Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité. Pendant la durée de mise à disposition, le salarié mis à disposition 3/16

4 n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil (loi du 30 décembre 2006, art. 47-I et IV, JO du 31). Pour l'ensemble de ces dispositifs, l'effectif, calculé au 31 décembre et tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Pour le calcul de l'effectif de chaque mois, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris des salariés absents. En cas de création d'entreprise en cours d'année, l'effectif de référence pour cette année-là est apprécié à la date de sa création. Depuis le 1 er janvier 2010, si une entreprise est créée au départ sans salarié, l'effectif est apprécié à compter du premier jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions habituelles, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Décompte des salariés selon la méthode de l URSSAF Ce décompte est plus particulièrement utilisé pour le règlement des cotisations URSSAF et pour le calcul de la taxe prévoyance. La périodicité du versement des cotisations de sécurité sociale est déterminée, pour l'ensemble de l'année, par l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente (le chiffre correspondant est mentionné sur le Tableau Récapitulatif et sur la DADS). L'effectif s'apprécie sur l'ensemble de l'entreprise et non par établissement. Salariés retenus dans les effectifs Ce sont les salariés au sens de la sécurité sociale. Il convient donc de tenir compte : - de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, etc.), y compris s'ils ont un régime particulier (formateurs occasionnels, etc.) ou si leur contrat est suspendu (maladie, congé, etc.), - des dirigeants d entreprise et mandataires sociaux sans contrat de travail mais affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire rémunéré de SARL, etc.), - des artistes du spectacle et autres intermittents ; - des salariés détachés (dans l'entreprise d'accueil si cette dernière verse aux salariés, une rémunération pour l'activité qu'ils exercent à son profit) ; - des fonctionnaires détachés si l'entreprise d'accueil verse une prime mensuelle fixe soumise à cotisation ; - des travailleurs à domicile ; - et des travailleurs itinérants. Sous réserve des salariés à temps partiel, chaque salarié compte pour une unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée légale du travail (ou à la durée collective pratiquée dans l'établissement, si elle est inférieure). Exemple : Un salarié A travaille 30 heures par semaine, le salarié B travaille 28 heures et le salarié C, 20 heures dans une entreprise ayant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires. Ils sont pris en compte pour : - salarié A : 1 X 30 / 35 = 0,857 ; - salarié B : 1 X 28 / 35 = 0,80 ; - salarié C : 1 X 20 / 35 = 0,571. Soit, au total, pour les 3 salariés : 2,228 unités. Il faut, en revanche, exclure les salariés employés dans le cadre de contrats aidés assortis d'une mesure temporaire d'exclusion des effectifs (contrat d accompagnement dans l emploi, contrat d avenir, contrat d apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d accès à l emploi, contrat insertion-rma, contrat de professionnalisation, contrat unique d insertion, ), ainsi que les intérimaires, les stagiaires en entreprise et les VRP multicartes. Les salariés mis à disposition : - par une autre entreprise : ils rentrent dans les effectifs de l entreprise d origine. Dans l entreprise d accueil, ils ne rentrent dans les effectifs qu à la condition où cette dernière verse une rémunération soumise à cotisations. 4/16

5 - par un groupement d employeur : ils ne rentrent pas dans les effectifs de l entreprise utilisatrice. - Par une association intermédiaire : ils rentrent dans l effectif du groupement ou de l association. Dans l application paie Dans l application, les effectifs devront être tenus à jour régulièrement. Sur le bulletin, les cotisations ou les dont le calcul est soumis à des conditions d effectif, viennent toutes vérifier les effectifs des établissements dans ce tableau accessible selon le menu : Paie Paramètres Effectifs de la société. Remarque : Pour modifier un effectif, faire un double-clic sur l effectif concerné. Pour créer un effectif, cliquer sur le bouton «Insérer» puis choisir l effectif désiré dans la liste déroulante. Attention : pour chaque effectif, avant chaque démarrage d une nouvelle année, il faut créer un nouvel effectif (et non pas modifier l effectif existant) à la date du 31 décembre. Cette contrainte permet de conserver l historique des effectifs, dossier par dossier, un historique qui peut s avérer utile pour la datation, en cas de recalcul d un ancien bulletin par exemple. Ces effectifs sont obligatoires pour le calcul des cotisations suivantes : - Forfait apprentis ; - Participation à l effort construction ; - Cotisations spécifiques pour expatriés ; - Réduction Fillon - FNAL supplémentaire à 0.40 et 0.50 % ; - Participation à la formation professionnelle continue ; - Taxe sur prévoyance de 8 % ; - Sortie dégressive de ZFU ; - Contribution supplémentaire à la taxe d apprentissage ; - Déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires (loi TEPA) ; - Versement transport ; - La réduction liée aux zones de revitalisation rurales (ZRR) ; - Et l effectif de la déclaration annuelle URSSAF sur le TR. En l absence de cet effectif au 31 décembre, ces cotisations ne peuvent pas se calculer correctement. Les apprentis La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations dans des proportions variables selon le type d entreprise. A Les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou occupant moins de 11 salariés (apprentis non compris) La rémunération de l apprenti est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales (URSSAF, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.), de la CSG et de la CRDS, à une seule exception : la cotisation accidents du travail, qui est due pour les contrats signés depuis le 1 er janvier Rappel : Dans tous les cas, les cotisations qui sont dues sont calculées sur des bases forfaitaires. 5/16

6 B Les employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers Pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et occupant 11 salariés ou plus, l exonération n est que partielle, selon le tableau ci-dessous. Les cotisations restant dues ne sont pas calculées sur le salaire réellement versé aux apprentis mais sur les bases forfaitaires. Exonérations applicables aux rémunérations versées aux apprentis Cotisations Employeurs inscrits au répertoire des métiers ou de moins de 11 salariés (1) Employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers (1) Salariales Patronales Salariales Patronales Maladie, vieillesse, allocations familiales Exo Exo Exo Exo Accident du travail - Due (2) - Due (2) CSG et CRDS Exo - Exo - FNAL, versement de transport, contribution - Exo - Dues solidarité autonomie Chômage et AGS Exo Exo Exo Dues Retraite complémentaire et Exo (3) Exo (3) Exo (3) Dues AGFF Taxes et participations - Exo - Dues (4) (1) Effectif apprécié au 31 décembre de l année précédant la conclusion du contrat d apprentissage. (2) Exonération pour les contrats conclus avant le 1 er janvier (3) Jusqu au taux effectif minimal (cotisations dues au-delà). (4) Si employeur assujetti. Calcul de l effectif Le seuil de 11 salariés qui permet d appliquer le régime d exonération apprenti s apprécie au 31 décembre précédant la conclusion du contrat d apprentissage. Ce seuil détermine l exonération lors de la première année d apprentissage, mais également, des années suivantes, jusqu à l issue du contrat. Les modalités de calcul de cet effectif sont précisées par décret : appréciation de l effectif tous établissements confondus en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois de l année, décompte des salariés selon les règles prévues par le code du travail, etc. Dans l application, les rubriques concernées par cet effectif sont les suivantes : 4002 Contribution solidarité autonomie apprenti 4020 FNAL plafonné apprenti (0.10 %) 4600 Taxe de transport apprenti 4700 FNAL supplémentaire plafonné apprenti (0.40 %) 4701 FNAL supplémentaire > plafond (0.50 %) 4800 Assurance chômage apprenti 4900 FNGS apprenti 6001 Retraite Ta apprenti 6003 Agff Ta apprenti 9500 Formation professionnelle apprenti 9550 Effort construction apprenti 9600 Taxe d apprentissage apprenti Effectif apprenti Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Dans l exemple ci-dessous, notre établissement compte 8 salariés (apprentis exclus) au 31 décembre Cet effectif aura une incidence sur les rubriques de cotisation (voir liste ci-dessus) des apprentis ayant signé leur contrat de travail entre le 1 er janvier 6/16

7 au 31 décembre 2011, et ce, jusqu à l issue de leur contrat (en général : 3 ans). Vous noterez que la date de l effectif est obligatoirement le 31 décembre de l année qui s est écoulée. Ici, le 31 décembre 2010 pour le calcul des cotisations en Zone «Seuil de l effectif» : comme le calcul des effectifs pour les apprentis concerne plusieurs rubriques, donc plusieurs taux de cotisation, il n est pas utile de renseigner un seuil d effectif ni les taux à appliquer dans cet écran. Date du premier franchissement et franchissement de deux seuils dans la période : zones non utilisées pour le calcul des cotisations des apprentis. A noter : les employeurs non inscrits au répertoire des métiers atteignant pour la première fois le seuil de 11 salariés et plus en 2008, 2009, 2010 ou 2011 continuent à bénéficier du régime d'exonération «petites entreprises» pour les contrats d'apprentissage signés pendant les deux années suivantes. Pour ces employeurs, l effectif mentionné dans l écran devra exceptionnellement rester inférieur à 11 pendant ces deux années. 7/16

8 L effort construction Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la participation à l'effort de construction (Code constr. et hab. - Art. L ). Ils doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, déterminée par référence au brut sécurité sociale, à un certain nombre d'investissements à réaliser l'année suivante. La condition d'effectif s'apprécie en moyenne mensuelle calculée sur l'année civile écoulée. Depuis la loi de MOLLE (loi du 25 mars 2009, art. 8, V), les salariés sont décomptés selon les modalités prévues par le code du travail (Code constr. et hab. art. L ). Un mécanisme de lissage permet aux employeurs venant d'atteindre le seuil de 20 salariés d'étaler dans le temps l'impact de l'assujettissement à la participation. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 9550 Effort construction (supérieur à 20 salariés + taux) Effectif effort construction Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Rien si l effectif est inférieur à 20 Lissage de base 1ère année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés au cours de l année précédente (taux de 0.00 %). Lissage de base 2ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 2 ans (taux de 0.00 %). Lissage de base 3ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 3 ans (taux de 0.00 %). Lissage de base 4ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 4 ans (taux de % arrondi à % pour des raisons d affichage). Lissage de base 5ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 5 ans (taux de %). Lissage de base 6ème année si l entreprise à franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 6 ans (taux de % arrondi à % pour des raisons d affichage). Lissage de base 7ème année et suivantes Si l entreprise a franchi le seuil des 20 salariés pour la première fois, il y a 7 ans ou plus. Les expatriés Pour plus de détail sur les cotisations des expatriés, se reporter à la fiche contrat des expatriés. Dans l application, les rubriques concernées par cet effectif sont les suivantes : 4032 Assurance volontaire AT (taux) 4030 Assurance volontaire maladie (taux) A noter : dans l application, ces deux cotisations ont chacune un effectif différent : accident du travail et maladie. Effectif expatrié assurance volontaire accident du travail Effectif expatrié assurance volontaire maladie Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Urssaf Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Urssaf 8/16

9 Pour les expatriés assurance volontaire accident du travail : - Taux moins de 100 salariés - Taux 100 à 399 salariés - Taux plus de 400 salariés Pour les expatriés assurance volontaire maladie : - Taux moins de 10 salariés - Taux 10 à 99 salariés - Taux 100 à 399 salariés - Taux plus de 400 salariés La réduction Fillon La formule de calcul du coefficient applicable durant une année civile varie selon que l'entreprise compte de 1 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus (c. séc. soc. art. D et D ). La formule de calcul de la réduction Fillon applicable aux rémunérations versées durant une année donnée (année N) dépend de l'effectif de l'année précédente (année N - 1). Les employeurs dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 continuent à bénéficier de la formule de calcul plus favorable des employeurs de 1 à moins de 20 salariés pendant les 3 années suivantes. Dans l application, le coefficient de la réduction Fillon est calculé à l aide de la fonction : fncoeffreducfillon Le calcul de cette fonction dépend de l effectif Fillon renseigné ici. Effectif Fillon (coefficient) Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Le FNAL Le FNAL supplémentaire n'est dû que par les employeurs de 20 salariés et plus (c. séc. soc. art. L et R ). L'effectif de l'année N détermine si l'entreprise est ou non assujettie au FNAL déplafonné sur l'année N + 1. Cependant, tout changement lié à l'effectif calculé au 31 décembre (assujettissement ou non-assujettissement au FNAL supplémentaire) prend effet pour les rémunérations versées seulement à partir du 1 er avril suivant. Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010 ou 2011 sont dispensés du versement du FNAL supplémentaire pendant 3 ans, puis y sont assujettis progressivement. Dans l application, les rubriques concernées par cet effectif sont les suivantes : 4700 Fnal supplémentaire plafonnée (à 0.40 %) 4701 Fnal supplémentaire > plafond (à 0.50 %) Effectif Fnal Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail 9/16

10 Rien si l effectif est inférieur à 20 Lissage de la LME 1ère année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés au cours de l année précédente (taux de 0.00 %). Lissage de la LME 2ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 2 ans (taux de 0.00 %). Lissage de la LME 3ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 3 ans (taux de 0.00 %). Lissage de la LME 4ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 4 ans (taux de 0.10 %). Lissage de la LME 5ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 5 ans (taux de 0.20 %). Lissage de la LME 6ème année si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 6 ans (taux de 0.30 %). Lissage de la LME 7ème année et suivantes si l entreprise a franchit pour la première fois l effectif de 20 salariés il y a 7 ans ou plus (taux de 0.40 %). Les taux communiqués ci-dessus sont donnés à titre informatif, pour la tranche plafonnée du bulletin seulement. La formation professionnelle continue Les obligations des employeurs varient selon que l'entreprise compte : - moins de 10 salariés ; - de 10 à moins de 20 salariés ; - 20 salariés et plus. L'effectif de l'année N détermine le taux de participation à la formation applicable au titre de l'année N (dont la collecte et la déclaration s effectuent en année N + 1). Des dispositifs de lissage permettent aux employeurs venant de franchir les seuils de 10 et 20 salariés d'étaler dans le temps le relèvement des taux de participation. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 9500 Formation professionnelle Effectif formation professionnelle Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Remarque : lorsque l employeur franchit successivement le seuil de 10 puis de 20 salariés au cours de la même année, il convient de cocher la case «Franchissement de deux seuils dans la période». 1er seuil - de 10 salariés 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 1ère année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 2ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 3ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 4ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 5ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de base 6ème année et suivantes 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 1ère année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 2ème année 10/16

11 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 3ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 4ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 5ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 6ème année 1er seuil 10 salariés ou plus Lissage de la LME 7ème année et suivantes 2ème seuil - de 20 salariés 2ème seuil - de 20 salariés (Btp) 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 1ère année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 2ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 3ème année et suivantes 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de base 3ème année et suivantes (Btp) 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 1ère année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 2ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 3ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 4ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 5ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 6ème année 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 7ème année et suivantes 2ème seuil 20 salariés ou plus Lissage de la LME 7ème année et suivantes (Btp) La taxe sur la prévoyance La taxe de 8 % concerne les entreprises de plus de 9 salariés (c. séc. soc. art. L ). L'effectif s'apprécie dans les mêmes conditions que pour la périodicité de paiement des cotisations URSSAF, tous établissements confondus. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4300 Taxe sur prévoyance (plus de 9 salariés) Effectif prévoyance Annuelle Salariés présents le dernier jour de la période Décembre Urssaf Taxe sur prévoyance si l entreprise a franchit le seuil de 9 salariés Attention : à compter de 2012, cet effectif n a plus d utilité car la taxe de prévoyance est supprimée. Le forfait social qui prend le relais, se base quant à lui, sur l effectif URSSAF annuel. La sortie progressive de zone franche urbaine (ZFU) L'exonération ZFU à laquelle chaque salarié ouvre droit est calculée à taux plein pendant 5 ans. Après cette période de 5 ans, chaque salarié peut encore ouvrir droit à une exonération dégressive sur 3 ou 9 ans en fonction de l effectif de son entreprise. La règle de principe veut que la sortie dégressive se fasse sur 3 ans. L'exonération est de : - 60 % du montant normalement applicable au salarié la 6 e année, - 40 % la 7 e année, - et enfin 20 % la 8 e année. 11/16

12 Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie dégressive s'étale sur 9 ans. L'exonération est de : - 60 % du montant normalement applicable au salarié de la 6 e à la 10 e année, - 40 % les 11 e et 12 e années, - et enfin 20 % les 13 e et 14 e années. Le plafond de moins de 5 salariés est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs employés chacun des 12 mois civils précédant le mois au cours duquel l'entreprise ou l'association applique pour la première fois l'exonération à taux dégressif au titre d'un ou de plusieurs salariés. Ce plafond est apprécié au niveau de l'association ou de l'entreprise, tous établissements confondus, implantés ou non dans une ZFU ou, pour les associations, dans une ZRU (circ. DSS/5B et du 27 août 2009). Le résultat est arrondi à l'unité inférieure. Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4400 Exonération progressive Zfu Effectif sortie progressive Zfu Mensuelle Moyenne des 12 mois Clôture de période Code du travail Période d'exonération à taux plein Lissage de base - 5 salariés 1ère année Lissage de base - 5 salariés 2ème année Lissage de base - 5 salariés 3ème année Lissage de base - 5 salariés 4ème année Lissage de base - 5 salariés 5ème année Lissage de base - 5 salariés 6ème année Lissage de base - 5 salariés 7ème année Lissage de base - 5 salariés 8ème année Lissage de base - 5 salariés 9ème année Lissage de base - 5 salariés 10ème année et suivantes Lissage de base 5 salariés ou plus 1ère année Lissage de base 5 salariés ou plus 2ème année Lissage de base 5 salariés ou plus 3ème année Lissage de base 5 salariés ou plus 4ème année et suivantes La taxe d apprentissage (contribution supplémentaire) L ancien mécanisme de taux majoré a été remplacé par une contribution supplémentaire de 0,10 % (ou 0,052 % en Alsace- Moselle) pour la taxe due au titre des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2009 (CGI art. 230 H). Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus n ayant pas employé, au cours de l année, de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) à hauteur d un minimum de 3 % de l effectif annuel moyen. Cette contribution s ajoute à la taxe proprement dite et à la contribution additionnelle. Dans l application paie, cette contribution supplémentaire se prélève dans la même rubrique que la taxe d apprentissage elle-même (une seule ligne sur le bulletin). L administration a précisé les modalités de calcul à utiliser pour vérifier si le seuil de 250 salariés est ou non atteint (BO 4 L-1-10, instr. du 22 mars 2010). 12/16

13 Il convient de se référer à l effectif annuel moyen de l entreprise, tous établissements confondus. Cet effectif, déterminé par année civile, est égal à la moyenne des effectifs mensuels, étant précisé que les mois au cours desquels aucun salarié n est employé sont ignorés. Le cas échéant, le résultat obtenu est arrondi à l entier inférieur. Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents. Chaque salarié est pris en compte conformément aux modalités prévues par le code du travail. Exemple : Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 32 heures par semaine a employé en 2010 : - du 1 er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous CDI à temps plein ; - du 5 janvier au 20 mai : 20 salariés sous CDD (pour les besoins de l exemple, ces salariés n ont pas été recrutés pour remplacer des salariés absents) ; - du 10 avril au 4 octobre : 10 salariés sous CDD à temps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires ; - du 1 er janvier au 31 mars : 10 intérimaires. L effectif annuel moyen de l entreprise est égal à : [(250 X 12) + (20 X 4) + (10 X 24/32 X 6) + (10 X 3)] / 12 = 262,9, arrondi à 262 salariés. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l effectif au dernier jour des mois au cours desquels l entreprise comptait au moins un salarié. L année de création d une entreprise s entend de l année de la première embauche effectuée par l entreprise, et non pas de l année de démarrage de son activité. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 9600 Taxe d apprentissage Effectif taxe d apprentissage Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Taxe d'apprentissage (dont contribution) - de 250 salariés Taxe d'apprentissage (dont contribution) + de 250 salariés La déduction patronale des heures supplémentaires (TEPA) La déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires défiscalisées dans le cadre de la loi TEPA est majorée de 1 dans les entreprises employant moins de 20 salariés (c. séc. soc. art. D et D ). Rappel : Dans les entreprises de 20 salariés et plus, la déduction forfaitaire de cotisations patronales a été abrogée au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1 er septembre 2012 (loi du 16 août 2012, art. 3 ; c. séc. soc. art. L modifié ; circ. DSS/5B du 18 août 2012). L'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile, des effectifs mensuels au dernier jour de chaque mois (c. séc. soc. art. D et circ. DSS/5B du 1er octobre 2007). Cet effectif détermine si l'entreprise a ou non droit à la déduction forfaitaire majorée pour l'année civile suivante. Les employeurs qui ont ou dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés au titre de l année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 continuent à bénéficier du régime «moins de 20 salariés» pendant les trois années suivantes (loi du 4 août 2008, art. 48-V, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011, art. 76). 13/16

14 Les salariés sont décomptés selon les règles prévues par le code du travail. S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est l'effectif à la date de création qui donne droit ou non à la déduction majorée pour l'année de la création. Pour l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année (c. séc. soc. art. D , al. 3). Les mois où aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4430 Déduction patronale heures supplémentaires Effectif Tepa Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Exemple d un établissement comportant 7 salariés pour la déduction patronale des heures supplémentaires défiscalisées : Exonération jusqu'à moins de 20 salariés (soit 1.50 euros par heures supplémentaires) ; Aucune exonération pour les 20 salariés et + 14/16

15 Le versement transport Seuls les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport (Code collect. terr. art. D et D ). L'effectif s'apprécie tous établissements confondus, zone par zone de versement de transport. Sur le plan de l'assujettissement, la région Île-de-France est considérée comme une unique zone, même si les taux applicables varient selon les départements. L'effectif de l'année N détermine si l'entreprise est ou non assujettie au versement de transport sur l'année N + 1. Toutefois, un mécanisme de lissage permet aux employeurs venant de dépasser le seuil de 9 salariés d'étaler dans le temps l'impact de l'assujettissement au versement de transport. Remarque : L'effectif s'apprécie selon les règles générales prévues par le code du travail, sous réserve de quelques adaptations liées au principe selon lequel l'assujettissement au versement de transport dépend du nombre de salariés dont le lieu de travail se situe dans une zone de versement de transport. Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4600 Taxe de transport Effectif transport (taxe de transport) Annuelle Moyenne des 12 mois Décembre Code du travail Rien si l effectif est inférieur à 9 salariés Lissage de base 1ère année (Valeur 1 car encore exonéré à 100 %) Lissage de base 2ème année (Valeur 1 car encore exonéré à 100 %) Lissage de base 3ème année (Valeur 1 car encore exonéré à 100 %) Lissage de base 4ème année (Valeur 0.75 soit 25 % de dégressivité) Lissage de base 5ème année (Valeur 0.5 soit 50 % de dégressivité) Lissage de base 6ème année (Valeur 0.25 soit 75 % de dégressivité) Lissage de base 7ème année et suivantes (Valeur 0 car plus d exonération) Dans cet écran, il faut préciser le taux de dégressivité et non le taux de versement transport lui-même. L URSSAF (déclaration annuelle TR et N4DS) La périodicité du versement des cotisations de sécurité sociale est déterminée, pour l'ensemble de l'année, par l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente (le chiffre correspondant est mentionné sur le Tableau Récapitulatif et sur la DADS). L'effectif s'apprécie sur l'ensemble de l'entreprise et non par établissement pour le TR, mais par établissement pour la DADS (Norme N4DS). 15/16

16 Effectif Urssaf annuel (classique) Annuelle Salariés présents le dernier jour de la période Décembre Urssaf Les zone de revitalisation rurale (ZRR) Dans les ZRR, les employeurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. L effectif de référence est l effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les 2 périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d effet de l embauche ouvrant droit à exonération. Exemple : Si une embauche intervient le 1 er mars 2011, on retiendra l effectif le plus élevé sur la période «mars février 2011» ou sur la période «mars février 2010». Si la période entre la date d effet de l embauche et la date de création de l entreprise est inférieure à 2 ans, il faut retenir comme effectif de référence l effectif moyen depuis la création de l entreprise. Pour le calcul des effectifs, ainsi que pour l appréciation de la limite de 50 salariés, chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail : prorata pour les salariés à temps partiel, une unité pour un salarié en CDI à temps plein, etc. Toutefois, par dérogation aux règles habituelles, les salariés employés sous CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés sous contrat de travail intermittent ainsi que les intérimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours du mois (décret du 12 février 1997 modifié, art. 4). Dans l application, la rubrique concernée par cet effectif est la suivante : 4450 Exonération ZRR Effectif Zrr Mensuelle Moyenne des 12 mois Clôture de période Code du travail 16/16

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

Pégase 3. Cotisations au FNAL. Dernière révision le 02/03/2010.

Pégase 3. Cotisations au FNAL. Dernière révision le 02/03/2010. Pégase 3 Cotisations au FNAL Dernière révision le 02/03/2010 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Les cotisations au FNAL...4 La cotisation de base... 4 La cotisation supplémentaire...

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2017

CHARGES SOCIALES 2017 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année 39 228 Trimestre 9 807 Mois 3 269 Quinzaine 1 635 Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

Apprentis : contrats conclus depuis le 1 er janvier 2007

Apprentis : contrats conclus depuis le 1 er janvier 2007 Pégase 3 Apprentis : contrats conclus depuis le 1 er janvier 2007 Dernière révision le 13/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Les apprentis concernés... 4 Contrats

Plus en détail

CALCUL DES EFFECTIFS

CALCUL DES EFFECTIFS NOTE JURIDIQUE EFFECTIF Dernière mise à jour le 19 janvier 2016 CALCUL DES EFFECTIFS Le franchissement de certains seuils d effectifs déclenche des obligations pour les entreprises, en matière de droit

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Décret n 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n 97-127 du 12 février 1997 pris pour l application de l article L.322-13

Plus en détail

DECOMPTER LES EFFECTIFS DE L ENTREPRISE

DECOMPTER LES EFFECTIFS DE L ENTREPRISE Contrats de travail DECOMPTER LES EFFECTIFS DE L ENTREPRISE Juillet 2009 Organisation des élections professionnelles, obligation d emploi de travailleurs handicapés La loi impose à l employeur des obligations

Plus en détail

SMIC au 1 er janvier 2017

SMIC au 1 er janvier 2017 PAIE : CHIFFRES UTILES JANVIER 2017 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

Questions-réponses sur les heures supplémentaires

Questions-réponses sur les heures supplémentaires Questions-réponses sur les heures supplémentaires Observation préalable : Un autre dossier réglementaire consacré aux heures supplémentaires est également disponible sur Urssaf.fr :../../dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_01.html

Plus en détail

BER Exonération de charges patronales

BER Exonération de charges patronales Pégase 3 BER Exonération de charges patronales Dernière révision le 17/07/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Généralités...3 Employeurs concernés... 3 Salariés concernés... 3

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

14/01/2013 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR.

14/01/2013 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR. 14/01/2013 2.9 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR http://legisocial.pro.orange.fr/outils-rh/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales

Aide mémoire des cotisations sociales Aide mémoire des cotisations sociales Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des cotisations sociales Les cotisations sociales sont des prélèvements

Plus en détail

Modification des taux de cotisations en 2016

Modification des taux de cotisations en 2016 Modification des taux de cotisations en 2016 Comme annoncé dans les préconisations budgétaires pour 2016, les taux des cotisations vieillesse et d allocations familiales sont modifiés en 2016, notamment

Plus en détail

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires

La réduction Fillon. Services prestataires et personnel permanent des services mandataires La Fillon Services prestataires et personnel permanent des services mandataires Objectifs : - Rappeler les règles de calcul. - Donner des exemples de calculs mensuels et de régularisation annuelle. - Donner

Plus en détail

Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008

Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008 Pégase 3 Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008 Dernière révision le 11/02/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Les apprentis concernés... 4 Cotisations

Plus en détail

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2 Payes et charges sociales Renseignements : 01 40 55 13 91 N S7-102 du 28/01/2015 - Flash Info n 2 TAUX DES CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES ANNEE 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Lissage du Fnal et modalités déclaratives 2013

Lissage du Fnal et modalités déclaratives 2013 Pégase 3 Lissage du Fnal et modalités déclaratives 2013 Dernière révision le 12/03/13 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 mars 2013 Création de la notice 2 / 17 SOMMAIRE Pré requis Technique...

Plus en détail

La taxe d apprentissage

La taxe d apprentissage Pégase 3 La taxe d apprentissage Dernière révision le 20/01/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1. LES EMPLOYEURS CONCERNES... 4 1.1. LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS... 4 1.2. LES EMPLOYEURS AFFRANCHIS...

Plus en détail

Contrats uniques d insertion :

Contrats uniques d insertion : Pégase 3 Contrats uniques d insertion : CUI CAE CIE Dernière révision le 03/01/2012 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 03 janvier 2011 Création de la notice Pégase 3 Contrat Unique d Insertion

Plus en détail

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2017

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2017 INFOS SOCIALES 1 - APPRENTIS Salaires minima en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 017 - de 18 ans 18 à 0 ans 1 ans et + (*) 1 ère année 40 % 59,1 50 % 740,15 55 % 814,17 ème année 50 % 740,15

Plus en détail

ZRR Exonération issue de la loi sur les territoires ruraux

ZRR Exonération issue de la loi sur les territoires ruraux Pégase 3 ZRR Exonération issue de la loi sur les territoires ruraux Dernière révision le 26/04/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Généralités...3 Associations et organismes concernés...3

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2008 Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines associations,

Plus en détail

Le départ en retraite

Le départ en retraite Le départ en retraite Lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, 2011 et 2012 Articles L1237-4 à L1237-10 du Code du travail Cette fiche traite du départ en retraite à l initiative du salarié

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016 les infos DAS - n 012 18 janvier 2016 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2016 Ce qui change au 1 er janvier 2016 Cotisation patronale d assurance maladie - hausse Assurance vieillesse - hausse

Plus en détail

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d

Plus en détail

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00 Plafond de la sécurité sociale 2009 Le décret du 19 décembre 2008 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009. Périodicité

Plus en détail

17/09/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR

17/09/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR 17/09/2017 7.4 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE. Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti?

FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE. Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti? FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti? De nombreuses aides, cumulables, sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Les aides

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE N 48 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 mars 2012. ISSN 1769-4000 AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE L essentiel Conformément aux annonces du Président

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000012 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 12/02/2013 12/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES Affaire suivie

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.12-2017 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 18/09/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-077 OBJET : Exonération de charges patronales applicables aux entreprises implantées

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2011

Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2011 Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2011 Jusqu'à présent, la réduction Fillon sur les bas salaires se calculait mois par mois sans report

Plus en détail

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires Titre Classement Rédacteur Allégement Fillon Boîte à outils Valérie PAU Date de rédaction 05/02/2015 Dernière mise à jour 05/02/2015 Document en accès libre Document en accès réservé REDUCTION FILLON Réduction

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

15/01/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR

15/01/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR 15/01/2017 6.7 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

APPRENTIS. Date de création : juillet 2016 Référence : apprenti /2016 Auteur : Service Clients E-PAYE

APPRENTIS. Date de création : juillet 2016 Référence : apprenti /2016 Auteur : Service Clients E-PAYE APPRENTIS Date de création : juillet 2016 Référence : apprenti /2016 Auteur : Service Clients E-PAYE 1. LE PARAMETRAGE D UN APPRENTI CREATION DU SALARIE APPRENTI Vous pouvez vous reporter à la fiche CREATION

Plus en détail

exonération Franche Urbaine ZFU créée en 2004 Vous créez ou transférez votre entreprise .ZFU... À JOUR AU

exonération Franche Urbaine ZFU créée en 2004 Vous créez ou transférez votre entreprise .ZFU... À JOUR AU Z o n e Franche Urbaine ZFU créée en 2004.ZFU... exonération Vous créez ou transférez votre entreprise dans l une des nouvelles Zones franches urbaines (ZFU) créées au 1 er janvier 2004? Votre entreprise

Plus en détail

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17

Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17 Pégase 3 Clercs et notaires Dernière révision le 14/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 17 Sommaire 1 Le principe... 4 1.1 Le régime spécifique CRPCEN... 4 1.2 Loi Fillon... 5 1.2.1 La répartition...

Plus en détail

Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon

Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon Pégase 3 Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon Dernière révision le 19/05/2010 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire IMPORTANT...4 1 Rappel législatif & paramétrage

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

Techniques de paye Petit manuel de calcul

Techniques de paye Petit manuel de calcul Techniques de paye Petit manuel de calcul A l intention des «hésitants» recommandé pour les «je sais faire». Les différents modes opératoires détaillés dans ce document ne doivent être mis en œuvre qu

Plus en détail

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 98 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr le 8 septembre 2016 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d exonérations

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

Absence en trentième pour les apprentis

Absence en trentième pour les apprentis Pégase 3 Absence en trentième pour les apprentis Dernière révision le 21/08/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Présentation de ce dispositif sur le bulletin...4 Mise

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont modifiées depuis le 1er janvier 2011 et prennent désormais en compte la rémunération brute annuelle du salarié. Auparavant la

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Le décompte des effectifs sur votre Tableau récapitulatif À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Le décompte des effectifs sur votre Tableau récapitulatif À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Le décompte des effectifs sur votre Tableau récapitulatif À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e décompte des effectifs sur le Tableau récapitulatif des cotisations permet de déterminer

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail

La réduction Fillon en 2017

La réduction Fillon en 2017 La réduction Fillon en 2017 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 les infos DAS n 015 19 janvier 2016 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %).

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

7 B. La contribution. supplémentaire à. l apprentissage. Points clés

7 B. La contribution. supplémentaire à. l apprentissage. Points clés Mise à jour : 20/06/2017 S acquitter des contributions formation 7B 7 B Points clés 1 Champ d'application 2 Assiette de la CSA 3 Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) 4 Calcul

Plus en détail

ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL : PROROGATION DE LA MESURE

ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX LISSAGE DES EFFETS DE SEUIL : PROROGATION DE LA MESURE N-Nour JANVIER 2011 ANNÉE SOCIALE 2011 : AGENDA DES PARTENAIRES SOCIAUX Une année sociale s achève, une nouvelle s ouvre! 2010, riche en réformes, laisse place à 2011 qui ne le sera pas moins. Les partenaires

Plus en détail

Les aides à l embauche

Les aides à l embauche Les aides à l embauche Définition. L'État a mis en place plusieurs dispositifs d'aide à l'emploi afin de favoriser l'embauche des publics rencontrant des difficultés d'insertion (demandeurs d'emploi, bénéficiaires

Plus en détail

TPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles à la taxe d'apprentissage

TPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles à la taxe d'apprentissage Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TPS-TA-50-20120912 DGFIP TPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles

Plus en détail

Obligation de délivrance

Obligation de délivrance Date de parution: Octobre 2008 Bulletin de paie Obligation de délivrance Lors du paiement de leur rémunération, l employeur doit remettre aux salariés, y compris aux apprentis [voir Apprentissage (apprentis)*],

Plus en détail

L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié!

L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié! L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié! Le décret du 8/02/2012 confirme l entrée en service de l aide à l embauche dans les TPE de jeunes de moins de 26 ans. Les embauches concernées Sont

Plus en détail

Fiche solution. La réduction Fillon

Fiche solution. La réduction Fillon La réduction Fillon Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 - décret n 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2006-16666 du 21 décembre 2008 Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 - décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi

Plus en détail

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Les projets de décret dans les tuyaux MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Deux projets de décret, qui viennent

Plus en détail

VERSEMENT TRANSPORT 2010

VERSEMENT TRANSPORT 2010 Pégase 3 VERSEMENT TRANSPORT 2010 Dernière révision le 16/07/2010 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire RAPPEL...4 Principe... 4 Historique... 4 1 Les employeurs concernés...5 1.1 Les

Plus en détail

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Pégase 3 MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 26/03/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1. Enregistrement salarié PE 31... 5 1.1. Modification de l élément 01... 5 1.2. Suppression

Plus en détail

Analyse des rubriques Simplification des bulletins de paie

Analyse des rubriques Simplification des bulletins de paie Analyse des rubriques A partir du 1 er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable à compter du 1 er janvier 2017 pour les employeurs

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/08/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-071 OBJET : Arrêté du 9 avril 2009 relatif au classement des communes en ZRR - Incidence

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

En 2017, l apprentissage dans le Secteur privé

En 2017, l apprentissage dans le Secteur privé En 2017, l apprentissage dans le Secteur privé Pour l entreprise - Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel - Les associations - Les professions libérales - Les personnes morales de

Plus en détail

Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Jeudi 12 février 2015

Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Jeudi 12 février 2015 Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil Jeudi 12 février 2015 Périmètre de la ZFU Territoire Entrepreneurs LE REGIME D EXONERATIONS ZFU AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 Rappel

Plus en détail

Jeunes entreprises innovantes

Jeunes entreprises innovantes Pégase 3 Jeunes entreprises innovantes Dernière révision le 04/08/2011 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1 Exonérations des Jeunes Entreprises Innovantes : modification au 1 er janvier 2011... 6 1.1

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2010 Version v18.50 JANVIER 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2010... 4 MISE EN PLACE DES NOUVEAUTES A L AIDE DU PLAN

Plus en détail

Caisse de congés payés : majoration des bases Fnal et Transport au 1 er janvier 2013

Caisse de congés payés : majoration des bases Fnal et Transport au 1 er janvier 2013 Pégase 3 Caisse de congés payés : majoration des bases Fnal et Transport au 1 er janvier 2013 A compter de la version 4.40(11) Dernière révision le 22/04/2013 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice

Plus en détail

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 93 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2014 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS vient de publier une lettre-circulaire

Plus en détail

Tableau récapitulatif des aides à l'emploi

Tableau récapitulatif des aides à l'emploi Tableau récapitulatif des aides à l'emploi CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) Toute personne sans emploi, inscrite ou non au Pôle emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès

Plus en détail

ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE I MAJ.10-2017 SOMMAIRE A - ORGANISATION - FORMALITÉS ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Organisation de la tutelle ACOSS (agence centrale des organismes de Sécurité sociale) Caisse d amortissement de

Plus en détail

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017 TAUX DE COTISATIONS : Plafond de la Sécurité Sociale Mise à jour au 1er janvier 2017 Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS

Plus en détail

Pégase 3 DADS-U : Déclaration des apprentis

Pégase 3 DADS-U : Déclaration des apprentis Pégase 3 DADS-U : Déclaration des apprentis Dernière révision le 20/11/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition...3 Paramétrage dans Pégase 3...3 Entreprises artisanales

Plus en détail