FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT D EURE - ET- LOIR

Transcription

1 MARS 2017 FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT D EURE - ET- LOIR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES SERVICE DE L ACTION SOCIALE SECRETARIAT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 19 PLACE DES EPARS - CS CHARTRES CEDEX

2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR FSL Version N 5 SAS CD 28 SOMMAIRE PREAMBULE Pages 5-6 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES Pages 7-19 ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX Pages CHAMP D APPLICATION Pages MODE DE SAISINE Page ELIGIBILITE Pages OBLIGATION DE RESERVE Page COMPETENCE ET GESTION DEPARTEMENTALE Page LIEU DE DEPOT DES DEMANDES D AIDES Pages LE FINANCEMENT DU FONDS Page CONTENTIEUX Page DELAIS ET VOIES DE RECOURS Page ARTICULATIONS AVEC LES DISPOSITIFS EXISTANTS Pages Le plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) La commission de médiation (DALO et DAHO) Page 11 Page 12 Pages La commission de surendettement des particuliers (CDSP) Page Organismes payeurs des allocations logement Page Organisme gestionnaire du 1% logement-action Logement Page Mairies et CCAS ou CIAS Page EVALUATION DU DISPOSITIF Page MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Page 14 ARTICLE 2 : LES INSTANCES DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Pages

3 2-1 LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL) Page LE SECRETARIAT GENERAL DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2-3 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EXAMEN DES AIDES AUX LOGEMENTS (CDEAL) 2-4 LA COMMISSION D ETUDE DES REMISES ET INCIDENTS, ET SUIVI DES ENGAGEMENTS (CERISE) 2-5 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D ENERGIE, D EAU ET DE TELEPHONE (CDEAMFEE) Pages Pages Pages Pages TITRE 2 : LES AIDES AUX LOGEMENTS Pages ARTICLE 3 : VOLET LOGEMENT Pages DISPOSITIONS PARTICULIERES Pages CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION Pages Nature du logement Page Logement Indigne Page La salubrité Page La décence Page Part de dépense de logement Pages Particularités pour les locataires du secteur privé Page Particularités pour les logements meublés Page Particularités pour les propriétaires occupants Page Solde créditeur d un locataire Page SAISINE ET MODALITES D EXAMEN DES DOSSIERS Page LES AIDES INDIRECTES A LA PERSONNE Pages L ACCES AU LOGEMENT Pages Garantie des loyers et des charges locatives Pages Le dépôt de garantie le premier loyer les frais d agence Page AIDES A l INSTALLATION Pages REGLEMENT DES DETTES LOCATIVES EN VUE D ACCEDER A UN NOUVEAU LOGEMENT Page LE MAINTIEN DANS LES LIEUX Pages L aide aux impayés de loyers Pages Garantie de paiement du loyer et des charges locatives Pages Frais de procédure Page LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Pages

4 3-3-1 BUTS ET DISPOSITIONS DES MESURES Pages CONDITIONS D ATTRIBUTION D UNE MESURE Page MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES Page MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS AUX OPERATEURS TITRE 3 : LES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D ENERGIE, D EAU, ET DE TELEPHONE Page 31 Pages ARTICLE 4 : VOLET ENERGIE, EAU ET TELEPHONE Pages FOURNITURES D ENERGIES Pages DISPOSITIONS PARTICULIERES Pages Procédure Page Conditions d octroi Pages ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS Page FOURNITURES D EAU Pages DISPOSITIONS PARTICULIERES Pages Procédure Page Conditions d octroi Pages ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS Pages SERVICES TELEPHONIQUES Pages DISPOSITIONS PARTICULIERES Pages Procédure Page Conditions d octroi Pages ENGAGEMENTS DES OPERATEURS Page 41 ANNEXES Pages Formulaire CASEL, Annexes Pages Grille d auto-évaluation de la décence du logement Pages Aide technique FSL à l installation Pages Liste des pièces justificatives Pages Tableau des mesures d accompagnement social administratives Pages et judiciaires 6- FSL Energie-Eau Plafond de ressources de référence Pages FSL Eau Fiche technique consommation moyenne Pages FSL Eau Fiche de liaison Guichet instructeur/distributeur Pages

5 PRÉAMBULE Selon les termes de la loi n du 31 mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l ensemble de la Nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques». Pour mettre en œuvre ce droit au logement, la loi a prévu l élaboration d un plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD), dont le principal outil social et financier est le Fonds de solidarité pour le logement. La loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé les dispositifs visant à prévenir les expulsions, à éradiquer l insalubrité et à réduire la précarité dans l habitat. Des fonds destinés à maintenir les flux ont été créés afin de favoriser le maintien dans le logement dans des conditions décentes. La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie au Département la responsabilité de la gestion d un Fonds de solidarité pour le logement incluant désormais les aides en faveur du maintien, des fournitures d énergie, d eau et de services téléphoniques. Le décret n du 2 mars 2005 précise le cadre d intervention des Fonds de solidarité pour le logement. Le décret n du 13 août 2008 précise la procédure applicable en cas d impayés de factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau. La loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), la Loi n du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) et la Loi n du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l alimentation en eau et de l assainissement, ont toutes trois modifiés en partie la loi n du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. La loi n du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes. La loi n du 24 mars 2014 portant sur l accès au logement et l urbanisme rénové et le décret du 1 août 2014 n sur le plafonnement des honoraires de location. Le décret du 15 novembre 2013 n portant sur l extension des tarifs sociaux. Le décret n du 27 février 2014 modifiant le décret n du 13 avril 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures de gaz, de chaleur et d eau. Conformément au code de l action sociale et des familles Chapitre V lutte contre la pauvreté et les exclusions article L modifié la Loi n du 17 août 2015 article 32, il ne peut être procédé à aucune coupure d eau tout au long de l année. 5

6 Le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement est adopté par l Assemblée départementale, délibération du 15/12/2016. Le présent Règlement Intérieur du Fonds de solidarité pour le logement d Eure et Loir vise, à partir des principes généraux exposés dans les textes énumérés ci-dessus, à définir les modalités d organisation, de fonctionnement, d intervention du Fonds de solidarité pour le logement. Le Fonds de solidarité pour le logement est un dispositif d action sociale qui constitue un outil destiné à faciliter l insertion des familles et des personnes. A ce titre : - Il poursuit un objectif de prévention et d insertion par le logement, et s inscrit dans un souci de prévenir toute exclusion, rupture de lien social et de freiner les processus de marginalisation. - Il participe à la mise en œuvre du droit au logement des ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison de l inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d énergie, d eau, de téléphone. L action du fonds est sous tendu par une logique pédagogique devant permettre aux citoyens de retrouver une autonomie de vie. Cependant les aides activées ne peuvent à elles seules garantir une résolution durable des difficultés si elles ne sont pas accompagnées d une responsabilisation et d une mobilisation des ménages. L intervention du Fonds de solidarité pour le logement revêt un caractère ponctuel. Les aides financières versées ne peuvent en aucun cas être assimilées à un droit ou à des allocations. 6

7 TITRE 1 er : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX Le Fonds de solidarité pour le logement est placé sous l autorité du Président du Conseil départemental. Il intervient sur tout le territoire départemental. Ce fonds est organisé en deux volets, l un concernant le logement, l autre les aides au maintien des fournitures d énergie, d eau et de téléphone. Chacun des volets repose sur des procédures d examen des demandes distinctes et des modes de gestion qui peuvent être différents. 1-1 CHAMP D APPLICATION Il s adresse à des personnes : Qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative ;; Qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de téléphone. Ces personnes peuvent être : A la recherche d un logement ou entrant dans un logement, Locataires, Sous-locataires, Résidants de logement-foyer Copropriétaires ou propriétaires ou accédants à la propriété. A titre exceptionnel, le Fonds de solidarité pour le logement peut intervenir pour : Les étudiants : Dans ce cas, l évaluation devra préciser les ressources du demandeur ainsi que celles de ses parents et la situation particulière de la famille si le jeune est déclaré sur le foyer fiscal familial. Les mineurs : Les jeunes âgés de 16 à 18 ans peuvent prétendre à une aide du Fonds de solidarité pour le logement lorsqu ils s engagent dans un parcours d insertion professionnelle, notamment en apprentissage. Dans ce cas, l évaluation devra préciser les ressources du demandeur ainsi que celles de ses parents et la situation particulière de la famille, si celui-ci est rattaché au foyer fiscal de ses parents ou de l un d eux. Les personnes de nationalité étrangère : Les personnes étrangères hors espace Economique Européen doivent être en situation administrative régulière et être titulaire d un titre de séjour délivré par les autorités françaises et en cours de validité. Le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides directes (aides financières) et indirectes (mesure d accompagnement social spécifique au logement et/ou dépôt de garantie) sous forme de : 7

8 Pour son volet logement : Cautionnements (garantie de loyers) ;; Prêts sans intérêt ;; Subventions ;; Mesures d accompagnement social spécifique logement. Pour son volet énergie, eau et téléphone : Subventions. Abandons de créance (décision du fournisseur). Le Fonds peut mettre en œuvre, dans chacun de ses domaines de compétence, des actions de prévention. Ces aides ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département d Eure-et-Loir. L'octroi d'une aide ne peut être subordonné, de la part d une collectivité territoriale : A une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction. A une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie. Les décisions prises dans le cadre du Fonds, accordant ou refusant une aide, sont notifiées aux personnes intéressées. 1-2 MODE DE SAISINE Conformément à la législation en vigueur, il peut être saisi directement par : Toute personne ou famille en difficulté et avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il pourra notamment s agir d un service social ou d un CCAS qui connaît la situation du ménage ou vers lequel le ménage a été orienté ou encore le bailleur ou le fournisseur notamment, après l échec d une proposition de règlement amiable de la dette ;; Toute instance du plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) ;; La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;; L organisme payeur de l'aide au logement (CAF et MSA) ;; Le préfet de département. 1-3 ELIGIBILITE Aucune aide ne peut être accordée si la personne ou famille ne satisfait pas aux critères d éligibilité fixés par le plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées : «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques». 8

9 Ces critères reposent sur le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et familles et l importance et la nature des difficultés qu elles rencontrent. A ce titre les commissions du FSL se réservent le droit d ajourner l étude des dossiers lorsqu il manque des éléments essentiels et/ou lorsque la situation des ménages apparait difficile à évaluer ou n ayant pas fait valoir des droits sociaux potentiels. Les commissions peuvent solliciter le ménage par courrier ou les guichets instructeurs pour une complétude de justificatifs et éléments. Pour le volet logement, un bilan social peut être sollicité auprès du service de l action sociale du département. Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l exception de l aide personnelle au logement, de l allocation de logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et de ses compléments, et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. 1-4 OBLIGATION DE RESERVE Les membres permanents ainsi que les participants réguliers ou occasionnels des différentes instances du Fonds de solidarité pour le logement sont tenus à une obligation de réserve, et s engagent à respecter le caractère confidentiel des informations qui leur sont exposées. 1-5 COMPETENCE ET GESTION DEPARTEMENTALE Le Fonds de solidarité pour le logement relève de la compétence départementale depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L article l du code des collectivités territoriales prévoit que le président du conseil départemental peut, par délégation de l assemblée départementale, être chargé de prendre toute décision relative au Fonds de solidarité pour le logement. Le président du conseil départemental est le seul signataire de tous les actes administratifs et juridiques du Fonds de solidarité pour le logement. Le Fonds de solidarité pour le logement est géré administrativement et financièrement par le conseil départemental, qui peut déléguer tout ou partie de ses missions par convention. La gestion et le pilotage du Fonds de solidarité pour le logement est confié au service de l action sociale du département. 1-6 LIEU DE DEPÔT DES DEMANDES D AIDES AUPRES DES VOLETS LOGEMENT, ENERGIE, EAU et TELEPHONE Les demandes doivent être constituées sur le formulaire CASEL assorties des justificatifs demandés. Tout dossier incomplet fera l objet d un courrier sollicitant un complément d informations ou de justificatifs, si aucune réponse n est apportée dans un délai d un mois, le dossier fait l objet d un classement sans suite. Les justificatifs fournis devront rendre compte de la somme à payer ou de la dette à la date du dépôt du dossier. 9

10 Les aides accordées seront versées sous réserve de la production de factures conformes et au nom du demandeur. Les demandes d aides concernant les 2 volets doivent être adressées au Conseil départemental d Eure-et-Loir, Direction générale adjointe des solidarités, Direction des Interventions sociales, Service de l action sociale - Secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement 1 place châtelet CS Chartres cedex. Le secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement est joignable par : - Communication téléphonique du lundi au vendredi sur la plage de 9h30 à 12h00 au numéro suivant : Courriel à l adresse suivante : Volet logement : fsl.logement@eurelien.fr Volet énergie : fsl.energie@eurelien.fr Volet eau et téléphone : fsl.eau@eurelien.fr 1-7 LE FINANCEMENT DU FONDS Le financement du Fonds de solidarité pour le logement est assuré par : - Le département, - La Caisse d allocations familiales d Eure-et-Loir, - La Mutualité sociale Agricole Beauce Val de Loire, - Les fournisseurs d énergies, d eau et téléphone, - Les communes et communautés de communes, - Les bailleurs sociaux et privés, - Les centres communaux d action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d action sociale (CIAS). Les modalités des concours financiers sont définies en Comité de pilotage, puis adoptés par l Assemblée départementale et par délégation en commission permanente. Les aides sont attribuées dans la limite des sommes votées, et allouées au budget Fonds de solidarité pour le logement par le Département incluant la participation financière des partenaires. 1-8 CONTENTIEUX Aucune nouvelle aide du Fonds de solidarité pour le logement ne peut être accordée dès lors qu il est constaté : - Une fraude aux aides ou prestations délivrées par le conseil départemental. - Une défaillance dans le remboursement d un prêt, sauf s il y a reprise confirmée des remboursements, ou règlement intégral du prêt ou dépôt d un dossier de surendettement. 1-9 DELAIS ET VOIE DE RECOURS Conformément à l article 14 de la Loi n du 12 avril 2000, toutes décisions peuvent faire l objet d un recours. 10

11 Cependant, il est possible au préalable de former un recours gracieux, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification, par courrier recommandé avec accusé de réception, est adressé à : Monsieur le Président du Conseil départemental d Eure-et-Loir Hôtel du département 1, Place Châtelet CS CHARTRES Cedex Un recours contentieux, dans un délai de 2 mois en cas d absence de réponse ou de réponse défavorable au recours gracieux. Le courrier peut être remis directement au greffe du tribunal ou être adresser, par voie postale, au siège du tribunal : Tribunal Administratif d ORLÉANS 28, rue de la Bretonnerie ORLÉANS cedex ARTICULATIONS AVEC LES DISPOSITIFS EXISTANTS Le Fonds de solidarité pour le logement est un dispositif d action sociale qui ne peut être sollicité qu après mise en œuvre des droits ouverts au titre des aides au logement, des assurances, de la participation des employeurs à l effort de construction, de la garantie des risques locatifs, des tarifs sociaux Le plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PLAHLPD) La loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fusionné le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le plan départemental d accueil, d hébergement des personnes défavorisées. Ces deux plans donnent lieu à présent au plan local d action pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées (PLAHLPD). Le plan constitue l outil de droit commun pour le logement et l hébergement des personnes défavorisées. Il a vocation à rassembler les procédures, les partenaires, les initiatives concourant à la mise en œuvre du droit au logement et à l hébergement pour ces populations. Le Fonds de solidarité pour le logement est l outil financier du PLAHLPD. Il délivre des aides directes (financières) et indirectes (mesures d accompagnement social, garantie de loyer) pour permettre aux personnes ou familles en difficultés d accéder à un logement décent ou de s y maintenir La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) La loi du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la mise en place de la CCAPEX coprésidée par l Etat et le Département. Sa mission est d assurer la mise en coordination des actions destinées à prévenir les expulsions locatives. Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement. 11

12 Dans le cadre de la mission d examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d expulsion prévue par la loi du 31 mai 1990, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions, formule et adresse des avis et recommandations au bailleur et à l occupant concernés, ainsi le cas échéant qu à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment : à la commission de médiation prévue à l article L du code de la construction et de l habitation ;; aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;; au Fonds de solidarité pour le logement ;; aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux ;; aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure d expulsion ;; aux acteurs compétents en matière d accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative ;; à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l article L du code de la consommation ;; au service intégré d accueil et d orientation défini à l article L du code de l action sociale et des familles pour les ménages expulsés ou en voie d expulsion qui notamment ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas être relogés avant l expulsion ;; aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs. Elle peut également, en application de l article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, saisir le Fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, ses fonds locaux. La commission est informée par leurs destinataires des suites réservées à ses avis et recommandations. Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Fonds de solidarité pour le logement est destinataire des comptes rendus des quatre sous-ccapex du département (Chartres, Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou). Il transmet ses décisions et suites données aux recommandations des sous-ccapex. En outre dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, Le FSL est destinataire des assignations aux fins de constats de la résiliation de bail par le Préfet ou ses services, les sous-préfets La commission de médiation : Droit au logement opposable et droit à l hébergement opposable (DALO et DAHO) Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l Etat à toute personne résidant de façon régulière et permanente sur le territoire français et qui n est pas en mesure d accéder par ses propres moyens à un tel logement, ou de s y maintenir. La loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable. Elle a désigné l Etat comme le garant du droit au logement. Le premier recours s exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge le recours recevable, demande au préfet de procurer un logement au demandeur. Si, à l expiration du délai accordé au préfet, le demandeur n a pas reçu de proposition de logement adaptée à ses besoins, il peut engager un recours contentieux. Ce second recours s exerce devant un tribunal administratif. 12

13 La commission de médiation détermine, pour chaque demandeur reconnu prioritaire et devant être logé en urgence, en fonction de ses besoins et capacités, les caractéristiques du logement qui doit lui être proposé, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d accompagnement social lui étant nécessaires. (CCH, art. L , II, R et R ). Le secrétariat de la commission de médiation transmettra par courriel (fsl.logement@eurelien.fr) copie des décisions et préconisations. Le secrétariat du FSL logement mandatera le Service de l action sociale du département pour mener une évaluation sociale concernant la possibilité ou non (adhésion du ménage et adaptabilité de la mesure face aux difficultés diagnostiquées) de mettre en œuvre une mesure d accompagnement social spécifique liée au logement ou l orientation vers une mesure plus adaptée La commission de surendettement des particuliers (CDSP) Le FSL peut orienter des ménages auprès de la commission de surendettement des particuliers lorsqu au vu de la situation globale, les dettes de loyer et de charges sont trop importantes. Le FSL sera destinataire des copies de plan de remboursement conventionnel avec l état détaillé des dettes ;; ou procédures de redressement personnel (PRP) état détaillé des dettes effacées par ordonnance du juge ;; ou copie du moratoire avec l état détaillé des dettes ;; relative à un prêt octroyé par le FSL Organismes payeurs des allocations logement CAF et MSA En cas d impayés de loyer, l organisme payeur peut décider de saisir directement le FSL en lui demandant de lui faire connaitre sa décision dans un délai maximum de 12 mois. (Article R du code de sécurité sociale (Décret du 13 septembre 2005). Une convention de partenariat entre le Conseil départemental et la Caisse d Allocations Familiales d Eure-et-Loir formalise les échanges d informations et les modalités retenues pour l étude des demandes d aides FSL au maintien dans le logement Organisme gestionnaire du 1% logement (Action logement) : EHS-Action logement pour le département d Eure-et-Loir Les ménages ou personnes salariés d une entreprise, ou jeunes de moins de 30 ans (en formation, recherche d emploi, en situation d emploi, étudiant) doivent s adresser aux conseillers pour l étude à l accès éventuel de prestations LOCA-PASS ou VISALE. Action logement services Centre-Val de Loire 5 rue Joseph Fourier - Le Jardin des entreprises CHARTRES tel / Le FSL interviendra pour les situations particulières et notamment à la suite d un rejet de cet organisme. Pour les intérimaires, des aides sont possibles avec les dispositifs Action logement et VISALE pour l'entrée et le maintien dans le logement auprès du Fonds d'action sociale du Travail Temporaire. Se renseigner auprès de 13

14 Mairies et CCAS Conformément à l article 6-2 de la loi n du 31 mai 1990 modifié par l Ordonnance n du 19 décembre 2014 article 14, le secrétariat du FSL informe du dépôt de la demande d aides le Maire et le Président du centre communal ou intercommunal d action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer par écrit sous quinzaine au secrétariat du fonds, avec copie à l intéressé, le détail des aides déjà octroyées ainsi que toute information en leur possession susceptible d éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur ÉVALUATION DU DISPOSITIF Le dispositif du Fonds de solidarité pour le logement fait l objet d une évaluation tendant à mesurer sa portée sur un plan social. Chaque année il est dressé un bilan financier, comptable et d activité des différents volets. Ils sont présentés et adoptés en Comité de pilotage, en Assemblée départementale. Ils sont mis à disposition pour les partenaires et financeurs du fonds. Les statistiques annuelles sont transmises à Monsieur le Préfet conformément à l article L du code général des collectivités territoriales MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR Toute demande de modification doit être étudiée au Comité de Pilotage. 14

15 ARTICLE 2 LES INSTANCES DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 2-1 LE COMITE DE PILOTAGE Le comité de pilotage met en œuvre la politique du Fonds de solidarité pour le logement. Il fixe notamment dans ce cadre les axes d intervention du fonds et ses conditions. Il regroupe les représentants des deux volets d intervention Fonds de solidarité pour le logement. Lieu de réunion des différents financeurs et acteurs du Fonds de solidarité pour le logement, il élabore, à partir des engagements financiers reçus par le Conseil départemental, le projet de budget du fonds qui sera proposé à l examen de l assemblée départementale. Il prend connaissance du compte administratif et bilan d activité du Fonds, présentés par le service d action sociale et les opérateurs désignés et se prononce sur ceux-ci. Il élabore et suit la mise en œuvre du règlement intérieur qui sera soumis à l adoption du Conseil départemental, après avis du Comité de pilotage du PLALHPD. Il se réunit au minimum une fois par an et à la demande de son Président. La composition de cette instance est fixée par arrêté du Président du Conseil départemental. Le Comité de pilotage est composé des membres suivants : - Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;; - Le Directeur général des services départementaux ou son représentant ;; - Le Directeur général adjoint des solidarités ;; - Le Directeur des interventions sociales ;; - Le Chef du Service de l action sociale ou son représentant, rapporteur ;; - Deux représentants des bailleurs sociaux ;; - Des représentants des fournisseurs d énergie ;; - Un représentant du Syndicat départemental d énergie ;; - Des représentants des fournisseurs d eau ;; - Des représentants des opérateurs de téléphonie ;; - Un ou des représentants de la Caisse d allocations familiales ;; - Un représentant de la Caisse de mutualité sociale agricole ;; - Un représentant de l Association des Maires d Eure-et-Loir ;; ou son suppléant - Un ou des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations, - Un représentant des associations ou organismes oeuvrant pour l insertion par le logement ;; - Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers. 2-2 LE SECRETARIAT GENERAL DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT Instance technique du Fonds, il prépare les réunions du Comité de pilotage et élabore les documents qui y seront présentés. Le secrétariat du Secrétariat général est assuré par le Service de l action sociale, cellule gestion et pilotage du FSL. Il est notamment chargé : 15

16 - De faire des propositions pour améliorer le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement, - De faire des propositions pour l'élaboration annuelle du budget Fonds de solidarité pour le logement, - D évaluer les dispositifs financés par le Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'accompagnement social. Les propositions sont ensuite soumises aux membres du Comité de pilotage qui décident de leur mise en application. Le secrétariat général est composé des membres suivants : - Le Chef du Service de l action sociale, ou son représentant - Un ou des représentants des bailleurs, - Un ou des représentants des opérateurs d énergie, d eau et téléphone, - Un ou des représentants de la Caisse d allocations familiales, - Un ou des représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations, - Un représentant de la Préfecture, - Un ou des représentants de l UNCCAS, - Toutes personnes qualifiées en tant que de besoin. Il se réunit au moins une fois par an et/ou à la demande de l un de ses membres. 2-3 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D EXAMEN DES AIDES AUX LOGEMENTS (CDEAL) Le secrétariat de la commission est assuré par le conseil départemental, le service d action sociale, cellule gestion et pilotage du Fonds de solidarité pour le logement et cellule instruction FSL-logement. Le secrétariat s assure de la recevabilité du dossier lors de sa réception. Afin que l examen des demandes soit en lien avec la situation récente des ménages, le secrétariat du FSL ne peut déclarer recevable un dossier dont la date de signature par le demandeur est antérieure de plus de 2 mois à sa réception au secrétariat. Tous les dossiers complets et recevables sont enregistrés par le secrétariat FSL afin d être examinés dans un délai maximal de deux mois. En cas de demande de pièces manquantes ou complémentaires et sans réception de cellesci dans un délai d un mois suivant la date d envoi du courrier par le secrétariat FSL, la demande d aide est caduque et annulée. Les dossiers irrecevables sont retournés au service instructeur. La commission se réunit au moins une fois par mois minimum. Les membres de la commission proposent un avis sur les dossiers mis à l ordre du jour en tenant compte des recommandations de la commission de surendettement pour les ménages qui seraient surendettés. Les dossiers individuels, présentés anonymement, sont utilisés aux seules fins pour lesquelles les membres sont mandatés, c est à dire l examen et le traitement de la demande. 16

17 La commission départementale d examen des aides aux logements est composée des membres suivants : - 2 Conseillers départementaux désignés par l Assemblée départementale ;; - Le Chef du Service de l action sociale ou son représentant, animateur et rapporteur ;; - Deux représentants de la CAF ;; - Un représentant de la MSA ;; - Un ou des représentants de la Préfecture : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;; - Un représentant des bailleurs publics (1 titulaire, 1 suppléant) ;; - Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers. - Un représentant de chaque bailleur concerné par dossier inscrit à l ordre du jour. La composition nominative de cette commission est fixée par arrêté du Président du Conseil départemental La commission se réserve le droit d ajourner l étude des dossiers d accès et de maintien lorsqu il manque des éléments essentiels et/ou lorsque la situation des ménages apparait difficile à évaluer ou n ayant pas fait valoir des droits sociaux potentiels. Le Service de l action sociale est sollicité pour effectuer un bilan social auprès des ménages. Les demandes portant sur des sommes inférieures ou égales à 1 500, et répondant aux critères de recevabilité et de légalité font l objet d une procédure d examen simplifiée. Une information sur le nombre de dossiers étudiés et le montant d aides proposé est ensuite faite aux membres qui composent la CDEAL. Les décisions d aide sont prises par le Président du Conseil départemental. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le Président du Conseil départemental. Les décisions relatives à l accompagnement social dans le cadre du logement (accompagnement social spécifique lié au logement, sous-location,) sont préparées en Commission restreinte, qui regroupe le Chef du Service de l action sociale et l assistant chargé du suivi des mesures d accompagnement social liées au logement, et les opérateurs. Les opérateurs chargés d exercer ces mesures présentent les bilans intermédiaires et les bilans de sorties. Le service d action sociale, cellule gestion et pilotage du Fonds de solidarité pour le logement, tient mensuellement un tableau de suivi des mesures. Celui-ci est une pièce comptable pour le paiement des mesures réalisées. A l issue de la commission restreinte, chaque opérateur doit valider auprès du service d action sociale, le tableau de suivi dans les 48 heures suivant la réception de celui-ci. 2-4 LA COMMISSION D ETUDE DES REMISES ET INCIDENTS, ET SUIVI DES ENGAGEMENTS (CERISE) Le secrétariat est assuré par le service de l action sociale, la cellule gestion et pilotage du Fonds de solidarité pour le logement. Elle se réunit au moins une fois par semestre. La commission propose une décision : - Sur la remise gracieuse ou contentieuse de prêts et de frais contentieux sollicitée par les personnes et/ou par la Caisse d allocation familiales après mises en œuvre des procédures de recouvrement des créances des prêts octroyés. 17

18 - Sur les incidents de remboursements des prêts signalés par la Caisse d Allocations familiales (pour les allocataires) ou la paierie départementale (pour les non-allocataires). - Sur le suivi et la clôture des prêts engagés. La commission est composée des membres suivants : - Un Conseiller départemental désigné par l Assemblée départementale ;; - Le Directeur des Interventions sociales ;; - Le Chef du Service de l action sociale ou son représentant ;; - L assistant budgétaire et comptable de la cellule gestion et pilotage du Fonds de solidarité pour le logement ;; - Le cas échéant un représentant de la Caisse d allocations familiales et le payeur départemental ou son représentant. Les décisions d aide sont prises par le Président du Conseil départemental. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le Président du Conseil départemental. 2-5 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D ÉNERGIE, D EAU ET DE TELEPHONE(CDEAMFEE) Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil départemental, le service d action sociale, cellule gestion et pilotage du Fonds de solidarité pour le logement et les cellules instruction FSL-énergie-eau-téléphone. Le secrétariat s assure de la recevabilité du dossier lors de sa réception. Afin que l examen des demandes soit en lien avec la situation récente des ménages, le secrétariat du FSL ne peut déclarer recevable un dossier dont la date de signature par le demandeur est antérieure de plus de 2 mois à sa réception au secrétariat. Tous les dossiers complets et recevables sont enregistrés par le secrétariat FSL afin d être examinés dans un délai maximal de deux mois. En cas de demande de pièces manquantes ou complémentaires et sans réception de cellesci dans un délai d un mois suivant la date d envoi du courrier par le secrétariat FSL, la demande d aide est caduque et annulée. Les dossiers irrecevables sont retournés au service instructeur. La commission propose une décision sur l attribution des aides financières à partir des dossiers individuels qui lui sont présentés. Les dossiers individuels, présentés anonymement, sont utilisés aux seules fins pour lesquelles les membres sont mandatés, c est à dire l examen et le traitement de la demande. Elle se réunit au moins deux fois par mois pour les fournitures d énergies et une fois par mois pour les fournitures d eau et de téléphone. Les situations de ménages disposant d un montant de ressources inférieur ou égal à 60% du revenu médian, qui sollicitent le fonds de solidarité logement volet énergie/eau pour la première fois pour le règlement d une dette (facture et solde inférieur à un an) d un montant inférieur à peuvent faire l objet d un examen en procédure simplifiée. Ces demandes sont étudiées par l animateur et le secrétariat de CDEAMFEE, et soumis directement à la décision du Président du Conseil départemental. Une information sur le nombre de dossiers étudiés et le montant d aides proposé est ensuite faite aux membres qui composent la CDEAMFEE. 18

19 Une procédure d urgence peut être décidée en cas de coupure imminente pour des ménages qui sollicitent pour la première fois le service d action sociale après avis du chef de service de l Action sociale à partir des éléments contenus dans la demande et l évaluation sociale. Les décisions d aide sont prises par le Président du Conseil départemental. Elles sont signées, notifiées et liquidées par le Président du Conseil départemental. Elles sont notifiées, dans la mesure du possible, dans un délai de huit jours après la date de la décision. La commission départementale des fournitures d énergie, d eau sont composées des membres suivants : - Un animateur de l unité centrale du service de l action sociale et rapporteur, - Un représentant des fournisseurs d eau - Un représentant des fournisseurs d énergie - Un représentant des opérateurs de téléphonie - Un représentant du Service de l action sociale - Un représentant de CCAS 1 titulaire ou un suppléant (désignés par l UNCCAS) - Deux représentant(s) de la CAF, éventuellement assistés d un représentant des services - Un représentant de la MSA - Un représentant de l UDAF - Un représentant du Secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers - Un représentant du Syndicat Départemental de l Energie La composition nominative de cette commission est fixée par arrêté du Président du Conseil départemental. 19

20 TITRE 2 : LES AIDES AUX LOGEMENTS ARTICLE 3 VOLET LOGEMENT Le Fonds de solidarité pour le logement Volet Logement accorde des aides destinées : - A permettre l'accès au logement, - A l'installation dans le logement, - Au maintien dans le logement. 3-1 DISPOSITIONS PARTICULIERES CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION Nature du logement. Les aides prévues sont applicables qu il s agisse d une location ou d une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale. Elles sont applicables à l accès à un logement-foyer et dans le cas d un logement réquisitionné. Ces conditions s appliquent uniquement pour la résidence principale faisant l objet d un titre de logement Logement indigne. Par Logement indigne, on entend «Les locaux utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et préfets, selon la nature des désordres constatés». Définition cadrée par l article 84 de la Loi MOLLE du 25 mars 2009, intégrée à l article 4 modifié de la Loi n du 31 mai La salubrité. Conformément à l article L du Code de santé publique, tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d occupation est insalubre. Par conséquent lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité, l aide à l accès au logement est refusée. Dans les immeubles faisant l objet d un arrêté d insalubrité ou les immeubles frappés d un arrêté de péril, l aide à l accès est également refusée La décence Selon les dispositions de l article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret n du 30 janvier 2002, le bailleur doit désormais remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteintes à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation Part de dépense de logement. L aide peut être refusée lorsque le niveau du loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant, après déduction de l aide personnelle au logement ou de 20

21 l allocation de logement, à la charge de la personne ou famille est incompatible avec sa situation financière Particularités pour les locataires dans le secteur privé. Le logement doit être décent, c est à dire répondre aux normes d habitation réglementaires selon les dispositions du décret n du 30 janvier Pour toute saisine Fonds de solidarité pour le logement, le tiers payant au bailleur est obligatoire. Pour toute saisine Fonds de solidarité pour le logement accès, le bail doit être signé pour une durée minimum de trois ans conformément à la loi du 6 juillet 1989, article 10 alinéa 1. A l exception de la situation des étudiants pour lesquels le bail peut être établi pour une durée de 9 mois Particularités pour les logements meublés. Dans la mesure où le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire d un logement meublé doit bénéficier d un contrat écrit d une durée minimum d un an Particularités pour les propriétaires occupants. Le Fonds de solidarité pour le logement est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes 1 qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde Solde créditeur d un locataire. Le Fonds de solidarité pour le logement intervient pour mettre à jour la dette d un locataire. Si un «compte locataire» présente un solde créditeur, le bailleur devra reverser au Fonds de solidarité pour le logement le montant du crédit selon les modalités suivantes : - Soit pour rembourser une partie de la créance si l aide a été accordée sous forme de prêt ;; - Soit pour revenir au compte des subventions du Fonds, si l aide a été accordée sous cette forme ;; - Dans le cas d une aide mixte, le montant créditeur revient au compte de subvention du Fonds. Le Fonds de solidarité pour le logement n a pas vocation à rendre créditeur le compte du locataire aidé. 1 Au sens du second alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation : Les propriétaires occupants sont les personnes propriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance. 2 En application de l'article L du code de la construction et de l'habitation : le plan de sauvegarde vise à restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou d'un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot. 21

22 3-1-2 SAISINE ET MODALITES D EXAMEN DES DOSSIERS Le Fonds de solidarité pour le logement, volet logement est saisi par les personnes ou organismes susmentionnés à l article 1 du présent règlement. Les demandes d aides financières doivent être transmises au secrétariat du FSL à l aide de l imprimé unique (CASEL + annexe) auquel il est joint les justificatifs nécessaires, au nom du bénéficiaire de l aide sollicitée. Une actualisation des dettes est faite avant passage en commission. L exposé social du CASEL doit permettre à la commission de comprendre les difficultés actuelles du ménage, les potentialités et projets d accompagnement, si nécessaire le parcours du ménage au regard du logement. Par ailleurs, dès lors que la demande a été déposée, toute modification survenue dans la situation du demandeur devra être signalée au secrétariat du FSL, notamment la saisine de la commission de surendettement des particuliers ou une procédure de redressement personnel. Après instruction, le secrétariat du FSL : - soit les soumet, sur un support rendu anonyme, à la Commission départementale d'examen des aides aux logements qui est compétente pour : Emettre un avis de principe compte tenu des éléments qu'elle a en sa possession (montant de la dette, montant du rappel), et en cas de prêt se prononcer sur la base d'un montant mensuel maximum de remboursement mis à la charge du locataire, Orienter les dossiers qui lui sont soumis vers les actions de suivi social qu'elle juge nécessaire, Demander des compléments d'informations, Décider de soumettre un dossier au secrétariat général du Fonds de solidarité pour le logement pour étude, lorsqu aucun moyen relevant de sa compétence ne semble adapté à la situation présentée. - soit prend les décisions dans le cadre de la procédure simplifiée qui lui est accordée. Il en informe la Commission départementale d'examen des aides aux logements. Les décisions sont notifiées au ménage, au guichet instructeur, au bailleur, à la Caisse d allocations familiales, dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. 22

23 3-2 LES AIDES DIRECTES A LA PERSONNE L ACCES AU LOGEMENT La saisine du Fonds de solidarité pour le logement doit intervenir au plus tard au cours du 3 ème mois suivant l entrée dans les lieux. Le Fonds de solidarité pour le logement peut être saisi aussi bien pour un accès dans un logement social que privé lorsque la perspective, de logement ou de relogement, est réelle Garantie des loyers et des charges locatives 1- Conditions d octroi Le Fonds de solidarité pour le logement ne peut être saisi que pour les familles présentant une réelle difficulté financière et dont le taux d effort au regard des charges de logement est compris entre 10 et 30%. Des demandes de dérogations peuvent être présentées à la commission départementale d'examen des aides aux logements sur production d un rapport circonstancié. La définition du taux d effort est la suivante : (loyer + charges) - (AL ou APL) = somme X 100 Ressources totales En cas de relogement par le même bailleur, la garantie de loyers ne sera pas accordée pour les familles à jour de leurs loyers. 2- Modalités de mise en œuvre de la garantie de loyers La garantie du loyer et des charges locatives portent sur le reste à charge après déduction des aides personnelles au logement (APL- AL) versées en tiers payant. La période couverte par la garantie de loyers est de 24 mois. Le nombre de mois garantis est de 12 mois sur cette période. L aide se traduit par une avance remboursable versée au bailleur, à charge pour le locataire de rembourser l'avance des fonds au Fonds de solidarité pour le logement. 3 - la procédure Une convention tripartite bailleur-locataire-gestionnaire du Fonds de solidarité pour le logement est conclue sur une durée de 24 mois. Elle prend effet au 1 er jour du mois qui suit l entrée dans les lieux. Le locataire doit signer un contrat de prêt auprès du Fonds de solidarité pour le logement pour qu'il puisse mettre en jeu la garantie de loyers. Le contrat de prêt transitera obligatoirement par le bailleur public à charge pour lui de le faire signer par le locataire et de le retourner au Fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire refuse de signer le contrat de prêt, la garantie de loyers ne pourra pas être réglée. Pour le bailleur privé la situation sera examinée au cas par cas. Le versement de la garantie de loyers par le Fonds de solidarité pour le logement au bailleur, s'effectue à la demande du bailleur dans la limite des 2 ans plus 3 mois et du montant garanti. Lorsque la totalité du montant garanti est versée avant la limite des 2 ans plus 3 mois, la garantie de loyers sera forclose à ce moment-là. 23

24 La mise en œuvre de la garantie de loyers ne pourra être effective qu après mise en place des procédures légales (signalement de l impayé à l organisme payeur de l aide au logement et échec du plan d'apurement), sous réserve du maintien du bail du logement le dépôt de garantie le premier loyer les frais d agence L aide du Fonds de solidarité pour le logement porte sur le dépôt de garantie et les frais d agence, et dans le cas d un premier logement sur le département, sur le 1er loyer. Les personnes ayant résidé dans un dispositif relevant de l ALT ne pourront pas bénéficier d une aide sur le premier loyer, l aide au logement (AL ou APL) pouvant être versée dès le mois d entrée dans les lieux. En cas de mutation par le même bailleur, le Fonds de solidarité pour le logement n interviendra pas. Les sommes versées, sous forme de subvention, au titre de dépôt de garantie doivent être reversées au Fonds de solidarité pour le logement lors du départ du locataire sauf si tout ou partie de la somme est retenue par le bailleur pour remise en état du logement. 1 - la procédure L aide du Fonds de solidarité pour le logement est accordée sous forme de prêt, et à titre exceptionnel, sous forme de subvention. Le locataire s'engage alors à rembourser au Fonds de solidarité pour le logement, par le biais d un contrat de prêt, le montant du prêt par des versements mensuels échelonnés sur une période dont la durée est fixée par la commission départementale d'examen des aides aux logements, pour une durée maximum de 60 mois. Le dépôt de garantie est ensuite versé au bailleur par le Fonds de solidarité pour le logement. 2 - frais d agence A compter du 15 septembre 2014, les frais d agence sont plafonnés conformément au décret n du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier. Le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué dans la limite d un mois de loyer AIDES A L INSTALLATION Le Fonds de solidarité pour le logement peut attribuer une aide financière destinée à favoriser l installation de personnes défavorisées. Les demandes seront adressées directement au secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement. Les modalités d intervention sont les suivantes : La saisine du Fonds de solidarité pour le logement doit être faite dans un délai maximum de trois mois après l entrée dans le logement, L aide Fonds de solidarité pour le logement intervient principalement sous forme de prêt, 24

25 L aide Fonds de solidarité pour le logement ne sera accordée que pour les types de dépenses ci-après : Ouverture des compteurs d eau et d électricité et gaz (hors prise en charge par d autres fonds), Frais de déménagement, Mobilier/ appareil ménager de première nécessité (réservées exclusivement à un premier logement sur le département), Assurance locative. Le paiement sera effectué au fournisseur sur présentation de la facture de l achat envisagé. A titre dérogatoire il est laissé à l appréciation des membres de la commission la possibilité de proposer une aide à l installation en dehors d un premier accès pour des demandes faisant suite à une rupture familiale REGLEMENT DES DETTES LOCATIVES EN VUE D ACCEDER A UN NOUVEAU LOGEMENT Le Fonds de solidarité pour le logement peut être saisi pour une dette locative (loyers, charges, travaux éventuels) concernant le logement antérieur en vue d un relogement par le même bailleur. L aide du Fonds de solidarité pour le logement est accordée sous forme de prêt et/ou de subvention. La notification d attribution du logement sera adressée au gestionnaire du volet logement du Fonds de solidarité pour le logement par le bailleur, soit dès réception de la notification, soit jointe au contrat de prêt LE MAINTIEN DANS LES LIEUX Les aides permettant le maintien des personnes et familles concernées dans un logement locatif sont applicables qu il s agisse d une location ou d une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale l aide aux impayés de loyer Les aides sont accordées par le Fonds de solidarité pour le logement en vue de permettre aux personnes et familles de se maintenir dans le logement locatif qu elles occupent alors qu elles se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges qui en incombent. Le bailleur s engage à respecter la charte de prévention des expulsions adoptée le 15 février 2001, ainsi que les dispositions de la loi de cohésion sociale du 18 janvier et de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars , au terme duquel, lorsque la résiliation du bail a été constatée par le juge et le jugement d expulsion prononcé, le versement de l aide ne sera effectué que sur présentation par le bailleur d un nouveau bail en faveur des bénéficiaires de l aide Fonds de solidarité pour le logement ou de la copie du protocole d accord prévu selon les dispositions de la loi. Si le versement de l'aide est subordonné au relogement de la famille, ce dernier devra intervenir dans un délai d'un an, sauf renouvellement du dossier. 3 Article L , Article L353-19, Article L et Article L du Code de la construction et de l habitation, insérés ou modifiés par l Article 98 de la Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion sociale. 4 LOI N du 5 mars 2007 ;; Article

26 Lorsque la résiliation du bail a été constatée par le juge et le jugement d expulsion prononcé, le versement de l aide ne sera effectué que sur présentation par le bailleur d un nouveau bail en faveur des bénéficiaires du prêt Fonds de solidarité pour le logement. 1 - Condition de saisine Lors de la saisine du Fonds de solidarité pour le logement, la dette de loyer devra être : Supérieure à 2 mois de loyer brut, Supérieure à 3 mois de loyer résiduel dans la mesure où l ensemble des dispositions prévues par la réglementation des aides au logement auront été mises en œuvre et auront échoué. Lors de la deuxième saisine du Fonds de solidarité pour le logement, un bilan social devra être établi sur le ménage, sollicitant l'aide. Il sera établi par la personne qui a suivi le ménage. En cas de saisine faite par le locataire, le rapport social sera effectué par un travailleur social du service départemental d action sociale. Cette catégorie de dossier sera systématiquement soumise à l avis de la commission départementale d'examen des aides aux logements. En cas de constat de non reprise de paiement par le locataire entre deux demandes auprès du FSL, cela est constituant d une décision de rejet de la commission. 2 - Procédure Le Fonds de solidarité pour le logement est accordé sous forme de prêt et/ou subvention. Le montant du prêt par des versements mensuels échelonnés sur une période dont la durée est fixée par la commission départementale d'examen des aides aux logements, pour une durée maximum de 60 mois. Le contrat de prêt sera systématiquement adressé au bailleur social, à charge pour lui de le faire signer aux locataires et de le retourner au Fonds de solidarité pour le logement. Dans le cas où le bailleur n'aurait pas signé de protocole d accord dans les délais réglementaires 5 la commission départementale d'examen des aides aux logements peut proposer un rejet Garantie du paiement du loyer et des charges locatives Ces aides concernent uniquement les dossiers soumis au Fonds de solidarité pour le logement par : - L organisme payeur de l allocation logement (CAF ou MSA), - Le préfet qui reçoit notification d une assignation aux fins de constat de résiliation de bail. Ces aides sont : - les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de loyer et des charges locatives et en vue du règlement de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. - la garantie du paiement du loyer et des charges locatives lorsque le Fonds de solidarité pour le logement a été saisi. 5 Ibidem 26

27 L accord sera systématique dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement aura mis à jour la dette de loyer. Les modalités de mise en œuvre de la garantie seront identiques à celles définies pour l accès au logement. Toute fois des conditions supplémentaires pour le secteur privé doivent être respectées : - Il est souhaitable que le taux d'effort, au regard des charges de logement, supporté par le locataire ne dépasse pas 30 %. - La définition du taux d'effort est la suivante : (loyer + charges) - (AL ou APL) = somme X 100 Ressources totales - En cas de dépassement de ce taux, la commission départementale d examen des aides du Fonds de solidarité pour le logement examinera au cas par cas les demandes frais de procédure Les aides accordées par le Fonds de solidarité pour le logement, en matière d impayés de loyer, intègrent les prêts et subventions en vue du règlement de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. La prise en charge des frais de procédure sera examinée au cas par cas par la CDEAL. 3-3 LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIEES AU LOGEMENT Le Fonds de solidarité pour le logement finance des mesures d accompagnement social lorsqu elles sont nécessaires à l accès, l installation ou au maintien dans un logement ou logement-foyer de personnes et familles concernées, qu elles soient locataires, souslocataires, bénéficiaires d un logement réquisitionné, résidentes d un logement-foyer, propriétaires de leur logement ou à la recherche d un logement ou d un logement-foyer. Ces mesures donnent lieu à l établissement d un accord-cadre entre le Conseil départemental et les opérateurs qui les mettent en œuvre. Elles ne peuvent se cumuler avec d autres dispositifs prévus dans le domaine social et du logement, tel que l AVDL (accompagnement vers et dans le logement) ou l intermédiation locative. Cette disposition a pour but d éviter le double financement et la démultiplication des intervenants auprès des ménages. Les accompagnements sociaux spécifiques logement s exercent dans le respect des règles, procédures et référentiels prévus au Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement, et des droits des usagers. Ces mesures d accompagnements sont des mesures administratives spécifiques liées à «une problématique de logement». Elles peuvent être complémentaires d un accompagnement global. Ces mesures : - Se mettent en place dans l intérêt de l usager et suppose donc son adhésion ;; - Ne se substituent pas à l accompagnement social global (Service départemental de l action sociale, CCAS ou CIAS) ;; 27

28 - Ne se substituent pas et ne se cumulent pas avec les mesures administratives et judiciaires suivantes : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL), Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP), Mesure d accompagnement judiciaire (MAJ), Mesure d accompagnement en économie sociale et familiale (AESF), Mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), Curatelle, Tutelle (ci-joint en annexe un tableau récapitulatif) (cf. Annexe 4) ;; - Ne sont pas des «prestations de service» destinées à se substituer à la nécessaire gestion rapprochée que doivent exercer les bailleurs avec leurs locataires ;; - Ne sont pas un outil de sécurisation des bailleurs pour un public à faibles ressources mais un dispositif en faveur des usagers BUTS ET DISPOSITIONS DES MESURES Le Fonds de solidarité pour le logement finance deux types d accompagnements des ménages définis ci-dessous : 1. La mesure d accompagnement social dans le cadre d une sous-location (SL) est un accompagnement social spécialisé de type éducatif qui doit faire accéder le souslocataire à un statut de locataire. Elle doit permettre à des ménages en difficulté d accéder progressivement au logement pour s y maintenir durablement. Le ménage bénéficie ainsi, à travers un logement de transition dont il est sous-locataire, d un accompagnement ayant pour objectif l appropriation des droits et obligations d un locataire. La mesure favorise l accès à la vie autonome du ménage en axant son intervention sur l organisation budgétaire, l entretien et l investissement du logement, et une médiation régulière avec le bailleur. Le ménage a pour vocation, au terme d une période de 12 mois maximum, à devenir le locataire en titre du logement. L'opérateur contractant avec le bailleur doit obtenir pour le financement du suivi social l'accord préalable de la commission restreinte. Cet accord est donné pour une période de 6 mois à compter de la date d entrée dans le logement, et le cas échéant être renouvelée. 2. La mesure spécialisée d accompagnement social spécifique lié au logement (ASSL) est une intervention sociale effectuée en lien avec le logement qui doit permettre de favoriser, faciliter l'accès et le maintien et d accélérer à l'insertion du ménage dans son logement. Elle vise à favoriser une meilleure gestion budgétaire des ménages en lien avec le paiement du loyer et des charges, une meilleure intégration de la famille dans son environnement et une meilleure utilisation du logement et de ses équipements, pour aboutir à l'autonomie du ménage. La CDEAL peut décider de mesures d'accompagnement social lié au logement sur la base d'une évaluation sociale assurée par les travailleurs sociaux du Service de l action sociale, pour une durée de 6 mois pouvant le cas échéant être renouvelée après examen en commission restreinte. La durée maximale de la mesure est de 24 mois. A titre dérogatoire, elle peut être prolongée dans l attente de la mise en œuvre d une mesure judiciaire. L'accompagnement social lié au logement doit être adapté au projet immobilier des ménages, complémentaire des autres actions dont bénéficie déjà la famille et s'inscrire dans le projet d'insertion globale mis en oeuvre par les travailleurs sociaux des différentes institutions. Il s inscrit dans la dynamique de la relation d aide qui vise l autonomie et la 28

29 responsabilisation des personnes. A ce titre, il repose sur l adhésion préalable du ménage et prend appui sur ses compétences, ses capacités et ses ressources. Les mesures d accompagnement social lié au logement peuvent être sollicitées par les personnes, les travailleurs sociaux des différentes institutions, et la CDEAL. Elles peuvent être préconisées par les bailleurs publics, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et la commission de médiation. Une demande d évaluation sociale globale est alors systématiquement commandée au Service de l action sociale. Elle a pour but d évaluer : - L opportunité ou la nécessité de solliciter une mesure spécialisée plus adaptée au regard des difficultés évaluées ;; - De mesurer et favoriser l adhésion du ménage ;; - D établir des pré-objectifs de la mesure. La procédure est la suivante : Phase 1 : Procédure de saisine du Service de l action sociale. L unité centrale du service d action sociale saisit la circonscription d action sociale avec la copie du dossier à l'origine de la saisine de la commission, en précisant ses attentes quant à la demande. Phase 2 : Décision de la CDEAL Sur présentation de l évaluation sociale menée par le Service d action sociale, la CDEAL est en mesure d'apprécier si la situation peut être traitée dans le cadre : D'un accompagnement social global par les travailleurs sociaux d un service de droit commun (service de l action sociale du conseil départemental ou d un CCAS) ;; D un suivi bailleur qui s'avère suffisant ;; D une mesure spécifique relevant des lois de 2007 (MASP, AESF, MAJ, MJABDF, CURATELLE, TUTELLE) ;; D un accompagnement social spécifique logement qui doit être mis en place avec le concours d'un opérateur conventionné avec le conseil départemental. Phase 3 : Mise en œuvre de la décision d'accompagnement social spécifique Logement. a) Le Fonds de solidarité pour le logement désigne un opérateur qui effectuera le suivi ;; b) L opérateur prend contact avec le service départemental d action sociale ou CCAS, le travailleur social référent de la zone d habitation du bénéficiaire pour définir conjointement d un projet d intervention lorsque le bénéficiaire fait l objet d un accompagnement social généraliste ;; c) Un contrat peut être signé entre l opérateur et le bénéficiaire de la mesure ASSL pour fixer les objectifs communs ;; d) En fin de mesure, le travailleur social de l'opérateur présentera le bilan de son action auprès du ménage et à la Commission restreinte ;; e) Au vu du bilan, un renouvellement de la mesure peut être octroyé par la Commission restreinte. 29

30 f) En cas d intervention dans le cadre d une aide financière, l opérateur devra présenter un bilan intermédiaire à la CDEAL. Il devra préciser l opportunité ou non d une intervention financière CONDITIONS D ATTRIBUTION D UNE MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (ASSL ou SL) Le demandeur doit : - Etre français ou étranger en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France ;; - Etre majeur ou mineur émancipé ;; - Adhérer à la proposition de cette mesure d accompagnement social ;; - Ne pas faire l objet des mesures suivantes : MASP, AESF, MAJ, MJABDF, Curatelle, Tutelle. - Rencontrer des difficultés : Pour définir seul un projet cohérent relatif à un logement ;; Et/ou mener seul les démarches inhérentes à l accès ou le maintien dans un logement ;; Et, le cas échéant, pour gérer son budget ;; Et/ou s approprier son logement et son environnement MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES L accompagnement devra être assuré par du personnel qualifié en travail social (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, psychologues) conformément aux textes en vigueur. L opérateur établit avec le ménage un projet adapté qui prend en compte ses difficultés. Une contractualisation écrite du projet d intervention et des objectifs fixés avec le ménage est fortement souhaitée. Les travailleurs sociaux effectuent des visites à domicile et apportent une aide pédagogique au ménage. Des entretiens dans un lieu «neutre» sont également possibles. L opérateur a la faculté d évaluer la situation en cours de mesure afin de réajuster les objectifs et de réorienter les ménages vers d autres dispositifs ou mesures plus adaptés à la situation. L accompagnement social peut être d une intensité et d une durée variable selon l ampleur des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes concernées. En outre l opérateur s engage à : Travailler en liaison avec les différents partenaires qui s occupent habituellement du ménage, et notamment les services sociaux du conseil départemental ;; Prendre contact avec l instructeur et le bailleur préalablement a la première intervention auprès du ménage pour un échange d informations, et a l issue de la mission qui lui a été confiée pour un passage de relais ;; Rencontrer régulièrement les bénéficiaires des accompagnements sociaux spécifiques logement et de tout mettre en œuvre pour les accompagner ;; 30

31 Etablir des bilans intermédiaires et de fins des accompagnements sociaux, les présenter lors des commissions restreintes en utilisant les documents valides par le comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le logement ;; Participer aux groupes de travail proposés par les instances du Fonds de solidarité pour le logement et les services du conseil départemental Informer le secrétariat du FSL, cellule gestion et pilotage, par courrier ou courriel de toute prise en charge d une nouvelle mesure MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS AUX OPERATEURS La procédure de versement des rémunérations est subordonnée à l accord-cadre entre le Conseil départemental et les opérateurs désignés pour l exercice de cette mission. Les modalités de règlement des mesures sont fixées par l accord-cadre, et traitées par l unité centrale du service de l action sociale, cellule gestion et pilotage du FSL. Dans le cadre de l accompagnement social spécifique, compte tenu des interventions sur l ensemble du secteur diffus du département, la subvention minimale accordée à l opérateur sera majorée de 18 %. Un bilan de l activité devra être adressé au Conseil départemental unité centrale du service d action sociale : o Intermédiaire au plus tard le 30 juin, o Annuel un mois après la fin de l exercice. Le bilan d activité annuel des opérateurs fera l objet d une présentation au comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le logement de l année n+1. 31

32 TITRE 3 : LES AIDES AU MAINTIEN DES FOURNITURES D ÉNERGIE, D EAU, ET DE TELEPHONE ARTICLE 4 FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT VOLET «ÉNERGIE, EAU, TELEPHONE» La finalité du Fonds de solidarité pour le logement volet «énergie, eau, téléphone» vise à maintenir les flux afin que le ménage soit en mesure de vivre décemment dans son logement. Le Fonds de solidarité pour le logement peut intervenir dans le cadre du maintien des énergies, de l eau, et du téléphone en faveur des personnes occupant régulièrement leur logement, se trouvant dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures. Ces personnes doivent être abonnées directement auprès du distributeur d énergies, d eau et de téléphone. Le nom de l abonné doit être celui du locataire et / ou propriétaire du logement. A titre exceptionnel les situations des ménages en grande précarité énergétique 6 ayant entraîné la résiliation du contrat de fourniture pour cause de non-règlement après mise en demeure, pourront être étudiées en commission pour le rétablissement des fournitures sous réserve de rester client chez le même fournisseur. Les demandes des personnes sont instruites sur la trame CASEL par un guichet instructeur, qui mènera une évaluation sociale de la situation. Il est attendu du service instructeur que la vérification à l accès et l ouverture des droits sociaux soit faites, y compris les droits aux tarifs sociaux. Lorsqu un droit social est en cours d étude, cela doit être indiqué dans l exposé social. Entre deux demandes auprès du Fonds de solidarité pour le logement pour le maintien de l énergie ou de l eau ou du téléphone, le guichet instructeur s assurera que le demandeur s est acquitté d une facture ou de mensualités sans l aide d un organisme. Les guichets instructeurs informent les fournisseurs qu ils ont reçus des ménages et constituent un dossier de demande d aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement. Toutefois, c est le secrétariat du FSL qui informe les fournisseurs de la recevabilité, de la date de dépôts des dossiers et des dates d étude de ces dossiers en commission. En cas de surconsommation manifeste, tout devra être mis en œuvre, en lien avec les fournisseurs de flux, afin de détecter les éventuelles défectuosités de l installation et trouver une solution tarifaire adaptée à la situation de l usager. Si la surconsommation manifeste est due aux comportements du ménage, la commission pourra conseiller ou orienter le ménage pour maîtriser sa consommation. 6 La loi portant engagement national pour l environnement du 10 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, énonce une définition légale de la précarité énergétique : «Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d habitat.» L observatoire national de la précarité énergétique précise que plusieurs approches consistent à considérer comme en situation de précarité énergétique : - Tout foyer consacrant plus de 10% de son revenu aux dépenses énergétiques ;; - Les comportements de restriction : consommation en deçà des moyennes dites normales ;; - Le ressenti de l inconfort : l INSEE a établi par enquête Nationale Logement que 3.8 millions de français déclarent avoir froid dans leur logement durant l hiver et ce malgré un moyen de chauffage. (Source INSEE-2012) 32

33 4-1 FOURNITURES D ENERGIE DISPOSITIONS PARTICULIERES Procédure Lorsqu une personne dépose une demande d aide en vue de la résorption d une dette d énergie, le travailleur social de référence transmet une information au fournisseur concerné par télécopie, courriel, site internet. Ce document mentionne le nom, prénom, adresse, numéro de contrat et numéro de facture. Le service instructeur doit saisir la commission départementale à l aide de l imprimé unique (CASEL) auquel il joint la copie les factures recto-verso concordant au nom du bénéficiaire de l aide, et la copie des pièces d identité du foyer. La cellule instruction/liquidation se réserve le droit de demander des compléments d information au demandeur et/ou son guichet instructeur. La décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la demande par le secrétariat du FSL, et être notifiée dans les 8 jours suivants la commission. Les dettes contractées au titre de l activité professionnelle ne peuvent être prises en compte. L ancienneté de la dette éligible au Fonds de solidarité pour le logement (durée de consommation) ne peut être supérieure à 12 mois. Les factures ou frais de souscription ne sont pas pris en compte dans le calcul de l aide Conditions d octroi 1- L aide aux impayés d énergie L aide du Fonds est destinée aux personnes et familles fragilisées et exposées à des risques d exclusion, que ces familles perçoivent ou non des minima sociaux. Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations à caractère gracieux. L ensemble des charges mensuelles du ménage doit être précisé dans la demande d aide. Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d aide financière par rapport au contenu du rapport social. Le montant maximum d aide financière qui peut être accordé auprès du Fonds de solidarité pour le logement ne peut être supérieure à 85 % du montant de la dette. La commission départementale peut proposer à titre exceptionnel de réduire ou d augmenter la participation financière du ménage demandeur. 33

34 Le contenu du rapport social doit refléter le diagnostic social posé et partagé avec le demandeur : - les éléments qui conduisent à cette demande (données conjoncturelles ou structurelles) ;; - le plan d aide envisagé pour remédier à la difficulté rencontrée : mesures et accompagnement social en cours ou envisagé, capacité de solvabilité (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures à venir ;; - les éléments précisant que la vérification des droits sociaux potentiels a été faite, et que d autres demandes d aides financières sont en cours concernant d autres difficultés que l énergie, l eau et le téléphone. Le rapport social d une deuxième demande fait apparaitre l évaluation du premier plan d aide proposé au ménage par le travailleur social (adhésion ou non de la famille, mise en place tarif social, échéance réglée par le ménage, dossier de surendettement constitué ). Toute deuxième demande qui intervient dans les 12 mois qui suivent la première demande est étudiée en commission départementale et ne peut pas faire l objet d un traitement en procédure simplifiée même si le plafond de ressource du ménage correspond. Une information est faite aux membres de la commission sur l historique des aides sollicitées auprès du Fonds de solidarité pour le logement depuis 18 mois. La CDEAMFEE peut transmettre à la Caisse d allocations familiales la demande pour étude en cas de nécessité d aide complémentaire pour un foyer avec enfant(s). Les aides accordées à titre exceptionnel aux ménages ayant fait l objet d une résiliation de leur contrat de fourniture d énergie pour le même logement et le même fournisseur, seront étudiés en commission départementale. Le montant de l aide ne peut être supérieur à 50% du montant de la dette sous réserve de cofinancements de manière à obtenir le paiement total de la dette ou du paiement d une partie de la dette par le ménage pour permettre le rétablissement des fournitures. Les factures «contrat» ne peuvent pas être prises en charge par le fonds du Fonds de solidarité pour le logement. Seules les consommations peuvent faire l objet d une demande d aide. Les dettes d énergie inférieures à 50 ne peuvent pas faire l objet d une demande d aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement. Un plan d apurement doit être sollicité auprès du fournisseur. En cas de déménagement d un ménage de son logement de manière volontaire, redevable d une dette d énergie auprès d un fournisseur, une demande d aide financière auprès du Fonds de solidarité pour le logement ne peut pas être sollicitée. Toutefois une demande d aide partielle dans la limite de 300 peut être formulée auprès de la CDEAMFEE : - Si le nouveau logement améliore les conditions de vie du ménage (cf conditions générales d intervention pages 19.20), - Si le fournisseur est le même que celui de son ancien logement, - Et à condition que le ménage sollicite un plan d apurement pour régler le solde de la dette de son ancien logement. 34

35 Toute demande d aide d un usager dont le dossier est placé en contentieux, ne pourra être prise en charge par le Fonds. Le versement de l aide du Fonds de solidarité pour le logement est conditionné à la remise d une facture des consommations. Un barème d attribution pourra être arrêté par le Comité de pilotage. Il sera dans ce cas annexé au présent règlement. Ce barème toutefois, ne saurait faire obstacle à l examen des situations qui ne répondraient pas aux conditions de ressources prescrites, en particulier pour les familles visées au premier alinéa. La Commission départementale d examen des aides au maintien des fournitures d énergie et d eau étudient toutes demandes dérogatoires. L aide du Fonds est versée directement au distributeur. En ce qui concerne les fournisseurs (fuel domestique, gaz en cuve, bois, granulés) : à la demande une facture pro forma doit être présentée et datée de moins de 3 mois. La prise en charge maximale à l année (de date à date sur 12 mois) est de : FIOUL (domestique pour cuve) litres maximum dans un délai de 12 mois GAZ propane (citerne) 500 Kg sur un délai de 12 mois BOIS 15 stères sur un délai de 12 mois GRANULE DE BOIS 25 Sacs de 25 kg sur un délai de 12 mois BOUTEILLE DE GAZ 5 bouteilles ou cubes propane ou butane sur un délai de 12 mois CHARBON 15 sacs de 25 Kg sur un délai de 12 mois Le paiement de l aide accordée intervient dans un délai d un mois, après réception de la facture adressée par le fournisseur au secrétariat FSL de la cellule instruction liquidation de l unité centrale du service d action sociale. La décision du Président du Conseil départemental concernant l aide octroyée est valable 2 mois, passé ce délai la décision devient caduque. L aide ne peut pas être versée lorsque la facture est honorée, et/ou lorsque le consommateur a souscrit avec l aide du distributeur un crédit à la consommation. Dans ce cas, l aide aux impayés d énergie ne peut en aucun cas rembourser des échéances de crédits. 2- Les actions de préventions Le Comité de pilotage validera les actions individuelles ou de groupe en direction des ménages en situation de précarité énergétique, visant ainsi notamment à sensibiliser les consommateurs à un comportement adapté aux dépenses d énergie et d eau. 35

36 Le Conseil départemental à cet effet pourra faire établir un accord-cadre avec des opérateurs ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS Les fournisseurs informent les clients concernés du dispositif ainsi que des démarches nécessaires aux dépôts des demandes. Ils adressent à la commission les informations relatives au contrat de fourniture d énergie des personnes ayant déposé une demande et s engagent à participer à la CDEAMFEE. Ils s engagent : - A apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, économes, pour optimiser le tarif au vu de l équipement et à réaliser un bilan tarifaire à la demande du client. - A apporter tous les éléments nécessaires au secrétariat du FSL pour l étude des demandes d aides : le montant de la dette sur les 12 derniers mois, le nombre de factures, la date et le montant des derniers règlement, le bénéficie ou non des tarifs sociaux, montant de mensualisation effectif ou non, partie de la dette en contentieux ou pas, montant au contentieux, montant de la facture de souscription. - A assurer la gratuité dans le cas où le Service Maintien d Energie est possible. - Les distributeurs et/ou les fournisseurs-distributeurs s engagent à ne pas couper la fourniture d énergie après 12 heures, ainsi que le vendredi, samedi, dimanche, les jours de fête et veille de fête. - Les distributeurs et/ou les fournisseurs-distributeurs s engagent à rétablir la fourniture d énergie en cas de règlement avant 15 heures, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 h en tenant compte des contraintes techniques. - Les distributeurs et/ou les fournisseurs s engagent à ne pas interrompre la fourniture d énergie sans procéder à plusieurs tentatives de contact préalable. Conformément au décret n du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau, lorsqu une aide a été attribuée par le fonds pour couvrir une partie de la dette, les fournisseurs proposent au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette. Les fournisseurs pourront prendre en compte les propositions d échelonnement établis entre le travailleur social et le consommateur lors de l instruction de la demande, dans la limite de la prochaine facturation. Ils apporteront également leur collaboration à l élaboration et à la mise en œuvre de solutions favorisant la maîtrise de la consommation et des dépenses d énergie. Ils participeront à certaines actions de prévention adoptées par le Comité de pilotage. 36

37 4-2 FOURNITURES D EAU DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Procédure Lorsqu une personne dépose une demande d aide en vue de la résorption d une dette d eau, le travailleur social de référence transmet une information au fournisseur concerné, à l aide de la fiche de liaison guichet instructeur/distributeur/fournisseur par télécopie, courriel, site internet. Le service instructeur doit saisir la commission départementale à l aide de l imprimé unique (CASEL) auquel il joint la copie des factures recto-verso concordant au nom du bénéficiaire de l aide, la copie des pièces d identité du foyer, et copie de la fiche de liaison. La cellule instruction/liquidation se réserve le droit de d information au demandeur et/ou son guichet instructeur. demander des compléments La décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la demande par le secrétariat du FSL, et être notifiée dans les 8 jours suivants la commission. Les dettes contractées au titre de l activité professionnelle ne peuvent être prises en compte. L ancienneté de la dette éligible au Fonds de solidarité pour le logement (durée de consommation) ne peut être supérieure à 12 mois. Les factures ou frais de souscription ne sont pas pris en compte dans le calcul de l aide Conditions d octroi 1- L aide aux impayés d eau L aide du Fonds est destinée aux personnes et familles fragilisées et exposées à des risques d exclusion, que ces familles perçoivent ou non des minima sociaux : - domiciliées dans le département d Eure-et-Loir - et directement abonnées au service de l eau au titre de leur résidence principale. Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation enfant handicapé et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations à caractère gracieux. L ensemble des charges mensuelles du ménage doit être précisé dans la demande d aide. Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d aide financière par rapport au contenu du rapport social. Le montant maximum d aide financière qui peut être accordé auprès du Fonds de solidarité pour le logement ne peut être supérieure à 85 % du montant de la dette. La commission départementale peut proposer à titre exceptionnel de réduire ou d augmenter la participation financière du ménage demandeur. 37

38 Le contenu du rapport social doit refléter le diagnostic social posé et partagé avec le demandeur : - les éléments qui conduisent à cette demande (données conjoncturelles ou structurelles) ;; - le plan d aide envisagé pour remédier à la difficulté rencontrée : mesures et accompagnement social en cours ou envisagé, capacité de solvabilité (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures à venir ;; - les éléments précisant que la vérification des droits sociaux potentiels a été faite, et que d autres demandes d aides financières sont en cours concernant d autres difficultés que l énergie, l eau et le téléphone. Le rapport social d une deuxième demande fait apparaitre l évaluation du premier plan d aide proposé au ménage par le travailleur social (adhésion ou non de la famille, mise en place tarif social, échéance réglée par le ménage, dossier de surendettement constitué ). Toute deuxième demande qui intervient dans les 12 mois qui suivent la première demande est étudiée en commission départementale et ne peut pas faire l objet d un traitement en procédure simplifiée même si le plafond de ressource du ménage correspond. Une information doit être faite aux membres de la commission sur l historique des aides sollicitées auprès du Fonds de solidarité pour le logement depuis 18 mois. La CDEAMFEE peut transmettre à la Caisse d allocations familiales la demande pour étude en cas de nécessité d aide complémentaire pour un foyer avec enfant(s). Les factures «contrat» et «résiliation» ne peuvent pas être prise en charge par le Fonds de solidarité pour le logement. Seules les consommations peuvent faire l objet d une demande d aide. Toute demande d aide d un usager dont le dossier est placé en contentieux, ne pourra être prise en charge par le Fonds. Le versement de l aide du Fonds de solidarité pour le logement est conditionné à la remise d une facture des consommations. L aide du Fonds est versée directement au distributeur. L aide ne peut pas être versée lorsque la facture est honorée. Le Fonds de solidarité pour le logement volet eau ne peut intervenir pour une dette contractée au titre de l activité professionnelle. Le fonds n intervient pas pour les dettes inférieures à 50 euros ;; la négociation amiable reste la seule possibilité entre le fournisseur et le client. L aide ne peut porter, au maximum, que sur la consommation des 12 derniers mois. Une seule aide par an pourra être attribuée. Les aides sont accordées sous forme de subventions et d abandon de créance des distributeurs, dans la limite des crédits disponibles. Un barème d attribution pourra être arrêté par le Comité de pilotage. Il sera dans ce cas annexé au présent règlement. 38

39 Ce barème toutefois, ne saurait faire obstacle à l examen des situations qui ne répondraient pas aux conditions de ressources prescrites, en particulier pour les familles visées au premier alinéa. La Commission départementale d examen des aides au maintien des fournitures d énergie et d eau étudient toutes demandes dérogatoires. 2- Modalités du calcul de l aide aux impayés d eau Des ratios de consommation permettant de calculer le montant de l aide aux familles pour les impayés d eau sont définis par le Comité de pilotage. Le prix du m³ servant au calcul de l aide est égal au montant total de la facture émise, hors arriérés supérieurs à 12 mois, divisé par le nombre de m³ consommés. Le fonds de solidarité logement volet eau ne prend pas en compte le surcout d une fuite d eau. Les taxes d assainissement et de pollution ne sont pas éligibles, ainsi que la partie de facturation relevant d'une surconsommation due aux comportements du ménage. 3- Les actions de prévention Le Comité de pilotage décidera des actions de groupe à mettre en œuvre sur certains arrondissements, visant à sensibiliser les consommateurs à un comportement adapté aux dépenses d énergie, eau et services téléphoniques. La commission départementale des aides au maintien des fournitures d énergie et d eau (CDEAMFEE) peut assortir leurs décisions d aides, à la participation des bénéficiaires aux actions de prévention mises en place par les distributeurs. (Par exemple : Informations pour la maîtrise de la consommation d eau en partenariat avec les services instructeurs sous forme d action collective ou de plaquettes d informations ) ENGAGEMENTS DES SERVICES DE DISTRIBUTION Les distributeurs fournissent à leurs clients concernés les informations utiles sur le dispositif ainsi que celles nécessaires pour déposer une demande et ils s engagent à leur remettre une fiche de situation pour toute sollicitation du fonds. Ils s engagent par ailleurs à : - A compléter la fiche de liaison guichet instructeur/distributeur - A apporter tous les éléments nécessaires au secrétariat du FSL pour l étude des demandes d aides : le montant de la dette sur les 12 derniers mois, le nombre de factures, la date et le montant des derniers règlement, le bénéficie ou non des tarifs sociaux, montant de mensualisation effectif ou non, partie de la dette en contentieux ou pas, montant au contentieux, montant de la facture de souscription. - Ne pas interrompre la fourniture d eau tout au long de l année conformément à la loi n du 15 avril 2013 (loi Brottes) - Apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, notamment en recherchant des modes de paiements adaptés. - Signaler toute surconsommation au client et l informer de la possibilité de faire procéder à un diagnostic de l installation visant à détecter les éventuelles défectuosités. - Dans le cadre des actions de prévention : 39

40 o Ils apporteront leur collaboration à l élaboration et à la mise en œuvre de solutions favorisant la maîtrise de la consommation et des dépenses d eau. o Ils participeront à certaines actions de prévention adoptées par le Comité de pilotage. Ces actions pourront notamment prendre la forme de réunions de quartiers avec les habitants afin de sensibiliser ces derniers sur l utilisation et la maîtrise de l eau. 4-3 SERVICES TELEPHONIQUES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Procédure Le service instructeur ou le demandeur doit saisir la Commission départementale d aide au maintien des fournitures d énergie et d eau à l aide de l imprimé unique (CASEL) auquel il joint la copie de la facture établie au nom du demandeur de l aide. La demande d aide est déposée auprès d un guichet instructeur, le travailleur social de référence transmet une information au fournisseur concerné, par télécopie, courriel, qui mentionne le nom, prénom, adresse, et numéro d identifiant de la facture. La cellule instruction/liquidation se réserve le droit de demander des compléments d informations au demandeur ;; seuls les dossiers complets constitués de l imprimé unique, et de la copie de la facture seront examinés par l opérateur Orange qui décidera du montant de l abandon accordé. La décision doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de saisine du fonds, et être notifiée dans les 8 jours suivants la commission Conditions d octroi L aide du Fonds est destinée aux personnes et familles fragilisées et exposées à des risques d exclusion, que ces familles perçoivent ou non des minima sociaux : - Domiciliées dans le département d Eure-et-Loir - Titulaires d un abonnement téléphonique fixe, portable et/ou internet avec Orange, au titre de leur résidence principale en Eure-et-Loir Toutefois, en cas d élargissement du financement du Fonds de solidarité pour le logement volet téléphone par d autres opérateurs de téléphonie, l aide pourra être attribuée aux personnes ou familles disposant d un abonnement téléphonique auprès de ces opérateurs. L aide aux impayés de téléphone concerne l abonnement du fixe et du téléphone portable et, l abonnement à internet. Seules, les communications locales et nationales seront prises en compte. Il est accordé une seule aide par an (de date à date) par foyer. Les dettes prises en charge datent de moins de 12 mois. L aide attribuée prend la forme d abandon de créance consenti par le fournisseur Orange dans la limite d une enveloppe budgétaire annuelle fixée par convention avec le département. Le montant de l aide accordée représente au maximum 85% de l impayé. 40

41 L aide ne peut pas être attribuée lorsque : - La facture est honorée, - La ligne est résiliée, - La dette a été contractée au titre de l activité professionnelle, - Les impayées concernent des communications internationales. Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation enfant handicapé et ses compléments et, des aides, des allocations et prestations à caractère gracieux. L ensemble des charges mensuelles du ménage doit être précisé dans la demande d aide. Les membres de la commission statuent sur la demande et proposent ou non un montant d abandon de créance par rapport au contenu du rapport social. Le contenu du rapport social doit refléter le diagnostic social posé et partagé avec le demandeur : - les éléments qui conduisent à cette demande (données conjoncturelles ou structurelles) ;; - le plan d aide envisagé pour remédier à la difficulté rencontrée : mesures et accompagnement social en cours ou envisagé, capacité de solvabilité (ce qui a été mis en œuvre pour résorber la dette), capacité du demandeur à s acquitter de façon autonome des factures à venir ;; - les éléments précisant que la vérification des droits sociaux potentiels a été faite, et que d autres demandes d aides financières sont en cours concernant d autres difficultés que l énergie, l eau et le téléphone ENGAGEMENTS DES OPERATEURS DE TELEPHONIE Les distributeurs fournissent à leurs clients concernés les informations utiles sur le dispositif ainsi que celles nécessaires pour déposer une demande. Ils s engagent par ailleurs à : Adresser à la cellule instruction /liquidation de l unité centrale du service d action sociale ou au travailleur social constituant la demande d aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement volet téléphone, les éléments constitutifs de la dette. maintenir la ligne fixe du demandeur en service restreint local pendant un délai maximum de deux mois en cas de saisine du Fonds de solidarité pour le logement téléphone jusqu à la décision de la commission. ne pas interrompre la fourniture sans procéder à plusieurs tentatives de contact préalable. Apporter leur collaboration technique pour trouver des solutions préventives, notamment en recherchant des modes de paiements adaptés. Signaler toute surconsommation au client et l informer de la possibilité de faire procéder à un diagnostic de l installation visant à détecter les éventuelles défectuosités. 41

42 ANNEXE 1 Imprimé CASEL et annexes liées au FSL 42

43 COORDINATION DE L ACTION SOCIALE D EURE-ET-LOIR (CASEL) IMPRIME UNIQUE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE FACULTATIVE OU DE DROIT COMMUN NATURE DE LA DEMANDE ORGANISME DESTINATAIRE OU FONDS SOLLICITE IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ET SON CONJOINT Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse Code postal / commune N de téléphone N sécurité sociale / MSA N Allocataire CAF ou MSA SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié(e) le Vie maritale le Pacsé(e) le Séparé (e) Divorcé(e) le Veuf (ve) le SITUATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE Demandeur Conjoint(e) Statut Profession Employeur Type de contrat Inscrit Pôle Emploi (oui/non) Bénéficiaire du rsa Organisme référent si rsa PPAE ou CER en cours (oui/non) Niveau de formation Permis B Moyen de transport CMU (oui/non) 43

44 ENFANTS OU PERSONNES A CHARGE OU AU FOYER Nom - Prénom Date de naissance Lieu de naissance Lien de parenté Au foyer (oui/non) Situation scolaire ou autre Nom de l établissement scolaire ou employeur Bénéficiaire de la demande (oui/non) LOGEMENT Sans résidence stable Hôtel Accédant à la propriété Hébergé (e) par un tiers Camping Propriétaire occupant Hébergé(e) chez parent Locataire (bailleur privé) Itinérant Hébergé (e) en structure d accueil Locataire (bailleur social) AIDES FINANCIERES SOLLICITEES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS FONDS / ORGANISME Date MONTANT EN EURO Objet Statut 44

45 BUDGET DU MENAGE en date du : RESSOURCES MENSUELLES EN EUROS DEMANDEUR CONJOINT AUTRES Salaire Indemnités de chômage (ARE ou ASS) Indemnités de formation RSA socle ou socle majoré Prime d activité Indemnités journalières (maladie/maternité) Pension alimentaire perçue Prestation compensatoire Bourses scolaires Retraite Retraites complémentaires Allocations familiales Complément familial ASF Complément de libre choix d activité Complément mode de garde PAJE AEEH Allocation rentrée scolaire Allocation journalière de présence parentale Autres prestations sociales Aides aux logements versés au bailleur (AL/APL) Aides aux logements versées au ménage (AL/APL) AAH Pension d invalidité ASPA Allocation personnalisée d autonomie Prestation de compensation handicap Autres SOUS TOTAL RESSOURCES TOTAL RESSOURCES = 45

46 CHARGES FIXES MENSUELLES Loyer Mensualité accession à la propriété Charges locatives Charges de copropriété Electricité Gaz Eau Autres énergies (bois, fuel ) Assurance habitation Assurance véhicule Assurance scolaire Téléphone fixe/internet Téléphone portable Pension alimentaire versée Garderie, crèche, assistante maternelle, centre de loisirs Cantines Maintien à domicile Impôts revenus Impôts locaux/fonciers Autres charges TOTAL CHARGES FIXES = RESSOURCES CHARGES FIXES = RESTE A VIVRE DEPENSES REELLES DU MOIS DETTES CHARGES VARIABLES MENSUELLES Alimentation/ Hygiène Frais habillement Frais de transport Frais de formation Frais de réparation Mutuelle Frais médicaux DEPENSES REELLES DETTES 46

47 Prévoyance Assurance vie Loisirs Autres charges variables TOTAL CHARGES VARIABLES = CRÉDITS/DETTES DÉPENSES RÉELLES OU MENSUALITÉ SOLDE DATE DE FIN Crédits à la consommation Crédit bancaire Crédit véhicule Crédit travaux logement Découvert bancaire Autres crédits Dettes de loyers/accession Dettes énergies Dettes eau Dettes impayés de crédits Dettes cantine Dettes trésors public Autres dettes TOTAL CRÉDITS/DETTES = Total charges fixes + variables + crédits = RESSOURCES CHARGES TOTALES = CAPACITE DE REMBOURSEMENT DOSSIER DE DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Un dossier as-t-il été déposé? Oui à quelle date? : Non Niveau de procédure : Amiable Orientation PRP Décision du Juge d Instance : Date du jugement : 47

48 Partie à remplir par le demandeur MOTIF DE LA DEMANDE (Le demandeur exprime son besoin et ses difficultés) Exposé, démarches et projet La loi N du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites à ce formulaire. Cette loi vous garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de l organisme destinataire de la demande. Je soussigné (e) certifie sur l honneur l exactitude des renseignements qui précédent et autorise, le cas échéant, le versement de l aide au tiers indiqué. «Je remets également copie de tous justificatifs nécessaires à l instruction de ma(es) demande(s), et je donne mon accord pour une éventuelle utilisation par les services sociaux, éducatifs et médico-sociaux du Conseil Départemental pour l instruction de toute autre demande d aide (sociale).» A.. Le. Signatures (du ou des demandeurs) 48

49 Partie à remplir par l instructeur ORGANISME INSTRUCTEUR : (Nom, adresse complète) Conseil Départemental REFERENT : (Nom, Prénom, fonction, adresse courriel, coordonnées téléphoniques) MODALITES DE L AIDE SOUHAITEE Prêt Montant demandé : Capacité de remboursement mensuel : Subvention (secours) : Montant demandé : Aide alimentaire Montant demandé et/ou nombre : Bon de transport Montant demandé et/ou nombre : Cofinancement OUI NON Autre DESTINATAIRE DU PAIEMENT (à remplir obligatoirement) Demandeur Conjoint(e) Tuteur Tiers Nom ou Organisme Adresse Réf. du dossier AVIS TECHNIQUE DE L INSTRUCTEUR (cadre d intervention, sens de la demande, projet d intervention, préconisation) Avis Favorable Avis Défavorable Avis laissé à la commission 49

50 Page de Notification AVIS TECHNIQUE DU SERVICE INSTRUCTEUR (cadre d intervention, sens de la demande, projet d intervention, préconisation) Avis Favorable Avis Défavorable Avis laissé à la commission Fait-le. Signature du service instructeur DECISION ET MOTIF (signature et cachet de l organisme sollicité) 50

51 FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT D EURE-ET-LOIR ANNEXE 1 : DEMANDE DE DÉPÔT DE GARANTIE - PREMIER LOYER - FRAIS D'AGENCE GARANTIE DES LOYERS (Rayer les mentions inutiles) NOM : Prénom : Adresse actuelle : La présente demande concerne : Le logement actuel Le futur logement (dans ce cas, précisez l'adresse)... Toutes les rubriques de ce tableau sont à compléter Informations relatives au logement Logement objet de la demande Logement actuel occupé par la famille (si différent ou logement précédent) Motif du déménagement Type de logement Bailleur Date d'entrée dans les lieux Montant du loyer mensuel Montant des charges locatives Montant du dépôt de garantie Frais d'agence (limité à 1 mois de loyer sans charges conformément à la loi) Taux d'effort Surface du logement (si logement privé non conventionné) : m² (Ne pas tenir compte des balcons, loggias, terrasses et surfaces situées à moins de 1,80 m du plafond) Justificatifs (voir annexe 3) 51

52 FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT D'EURE-ET-LOIR ANNEXE 2 : DEMANDE POUR IMPAYÉS DE LOYERS NOM : Prénom : Adresse : La présente demande concerne : Le logement actuel Le logement antérieur si relogé(e) par le même bailleur (dans ce cas, précisez l'adresse) FSL - Moda Adresse logement antérieur (CG28) Dette de loyer : Montant : Date du 1 er impayé : Un plan d'apurement as-t-il été établi? OUI Le joindre (raisons expliquant les difficultés à le respecter)... NON Expliquez pourquoi?... L Organisme payeur des aides au logement (CAF, MSA) as-t-il été saisi? OUI A quelle date?.... NON Pourquoi?... Procédure d'expulsion en cours : OUI NON Nom de l'huissier : Stade de la procédure Oui Non Date Assignation à résiliation de bail Jugement de résiliation Commandement de quitter les lieux Demande de concours de force publique Concours de force publique accordée Un dossier de surendettement as-t-il été constitué? OUI NON Plan amiable Plan conventionnel Procédure de redressement personnel Nature de l'aide sollicitée : Prêt Subvention Justificatifs (voir annexe 3) Oui Non La Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites à ce formulaire dont le destinataire est le FSL 52

53 FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT D EURE-ET-LOIR ANNEXE 3 : DEMANDE D'AIDES DIVERSES A L'INSTALLATION DANS LE LOGEMENT NOM : Prénom : Adresse actuelle : La présente demande concerne : Le logement actuel Le futur logement (dans ce cas, précisez l'adresse)... Logement : Montant du loyer + charges : Date d'entrée dans le logement : Aides au logement : Objet de la demande : Motif du déménagement : Dépenses faisant l'objet de la demande : Nature : Montant : Le mobilier et l électroménager de première nécessité sont réservés exclusivement pour un premier accès au logement. L électroménager concerne : le réfrigérateur, cuisinière électrique ou au gaz, le lavelinge (à partir de trois personnes dont 1 enfant dans le logement). Le mobilier concerne : matelas, sommier, table et chaises. Justificatifs (voir annexe 3) La Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire dont le destinataire est le FSL 53

54 ANNEXE 2 Grille d auto-évaluation de la décence 54

55 GRILLE D'AUTO-EVALUATION DE LA DECENCE DU LOGEMENT Complétée par Date :.. Nom de l'occupant :.. N Allocataire : Adresse :.... Téléphone : Nature du logement : maison d'habitation Nombre de personnes occupant le logement : Date d'entrée dans les lieux : appartement (préciser le type) :.. Coût annuel de votre consommation d énergie : L'immeuble et l'accès au logement Les sols ne sont pas solides Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux La toiture n'est pas étanche Les escaliers sont dangereux Les garde-corps sont descellés Les fenêtres ne sont pas étanches à l'eau Les fils électriques sont dénudés L'éclairage est défectueux Les canalisations de gaz sont détériorées Présence d'infiltrations ou remontées d'eau Le logement dans sa globalité Les sols ne sont pas solides Les plafonds présentent un risque de chute de matériaux Les escaliers sont dangereux Les revêtements de mur sont dégradés Présence d'humidité et/ou de moisissures dans certaines pièces Présence d'infiltrations ou remontées d'eau L'installation électrique est dangereuse L'installation électrique ne permet pas le fonctionnement des appareils ménagers courants Les moyens de chauffage sont insuffisants ou inadaptés (présence de poêle à pétrole) Le logement n'est pas muni d'une installation intérieure d'alimentation en eau potable provenant de la distribution publique Signature des locataires : Les pièces principales L'éclairement naturel est insuffisant Certaines pièces sont dépourvues de fenêtre donnant sur l'extérieur Les ouvertures ne permettent pas un renouvellement d'air suffisant L'éclairage électrique est défectueux Aucune pièce principale n'a un volume ou une surface suffisante Il n'y a pas d'évier La cuisine Absence de dispositif de ventilation Il n'y a pas d'évacuation des eaux usées La pression et le débit de l'eau sont insuffisants Il n'y a pas d'alimentation en eau chaude L'aménagement ne permet pas de recevoir un appareil de cuisson Les réseaux et branchements de gaz ne sont pas en bon état d'usage et de fonctionnement Locaux sanitaires Il n'y a pas de séparation entre les WC et la cuisine L'aménagement de la douche ou de la baignoire ne permet pas l'intimité personnelle La pression et le débit de l'eau sont insuffisants Il n'y a pas d'eau chaude Il n'y a pas de siphon L'évacuation est défectueuse Absence de dispositif de ventilation Présence d'un appareil au gaz dans la salle d'eau (production d'eau ou de chauffage) 55

56 ANNEXE 3 AIDE TECHNIQUE POUR LA CONSTITUTION DES DEMANDES DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT A L INSTALLATION DANS LE CADRE D UN PREMIER ACCÈS AU LOGEMENT (Mobilier ménager) 56

57 Le Fonds de solidarité pour le logement peut attribuer une aide financière destinée à favoriser l installation des personnes défavorisées dans le cadre d un premier accès au logement sur le département. Il s agit d un équipement de 1 ère nécessité. Les conditions L achat d appareil ménager concerne les articles suivants : - réfrigérateur (il doit être dimensionné en fonction de la composition familiale ex pour une personne seule, il s agit d un article ne dépassant pas 100 litres) - cuisinière gazinière - lave-linge (pour un ménage de 3 personnes dont un enfant) il doit être adapté à la composition familiale : ex : un ménage de 3 personnes, la capacité du produit va de 5 à 6 kg pour 6 personnes : 6 à 8 kg. L achat de mobilier concerne les articles suivants : - table et chaises (articles classiques pour une cuisine ex : lot 1 table et 4 chaises < 180 ) - lit enfant : un sommier, un matelas et 4 pieds de lits (peut être accepté des lits superposés dans le cas d achat pour plusieurs enfants) - lit adulte : un sommier, un matelas et 4 pieds de lits (possibilité de clic-clac en fonction du type de logement) La constitution du dossier Il doit être rempli la demande CASEL accompagnée de l annexe 3 Les pièces justificatives suivantes : - La facture pro-forma de l achat envisagé - Au moment du paiement, le contrat de prêt sera accompagné de la facture non acquittée (elle devra comprendre uniquement la liste précise des articles pour lesquels le FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT a été sollicité) Pour l achat d électroménager neuf, la classe A devra être privilégiée tout en maîtrisant le coût d achat et l adaptation à la composition familiale. Le versement de l aide Il est effectué par virement au nom du fournisseur après le retour du contrat de prêt signé et au vu de la facture (ou bon de commande) correspondant aux articles prévus dans le devis pour lesquels l aide financière a été accordée. A titre dérogatoire Les demandes faites dans le cadre des ruptures familiales concernent : - les situations de séparations de couples avec violences conjugales, bien que des procédures juridiques peuvent permettre la séparation des biens, - la décohabitation d ascendants descendants dans le cadre de ruptures familiales conflictuelles ou de détresse. 57

58 ANNEXE 4 LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES 58

59 FONDS SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT D EURE-ET-LOIR Conseil départemental Secrétariat du FSL Hôtel du département 1, place Châtelet CS CHARTRES CEDEX JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR TOUTES DEMANDES Formulaire CASEL dument complété et signé ainsi que les annexes. Une pièce justificative d'identité en cours de validité du demandeur parmi les documents suivants : 1. Carte nationale d'identité française ou étrangère. 2. Passeport français ou étranger. 3. Document justifiant du droit au séjour, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou de l'espace économique européen. Copie du livret de famille Un relevé d identité bancaire Ressources des trois derniers mois de toutes les personnes au foyer: copies de toutes vos ressources Charges de toutes les personnes au foyer : copie de toutes vos charges Dettes de toutes les personnes au foyer : copies des dettes en cours (courriers de relance...) Crédits de toutes les personnes au foyer : copies des crédits en cours Surendettement : plan de remboursement conventionnel avec l état détaillé des dettes ;; ou Procédure de redressement personnel (PRP) état détaillé des dettes effacées par ordonnance du juge ;; ou copie du moratoire avec l état détaillé des dettes. Avis d imposition de l année en cours et de la précédente. 59

60 Pièces spécifiques pour l Accès dans le logement Notification d attribution de logement ou copie du bail pour un logement privé Factures pro-forma recto-verso de la demande d aide concernée Justificatif de dépôt de garantie à payer RIB du bailleur et/ou l agence immobilière Estimation de l aide au logement ou copie de votre relevé sur CAF.fr si AL/APL déjà versée La grille d auto-évaluation de la décence (cf. - annexe 2) Pièces spécifiques pour l Installation dans le logement Factures pro-forma à l achat envisagé puis facture (biens de 1 ère assurance, ouverture de compteurs) nécessité, RIB des créanciers concernés Récépissé de demande de logement ou copie du bail pour un logement privé Pièces spécifiques pour Le Maintien dans le logement Etat actualisé des 6 derniers mois des paiements et dettes d impayés de loyers document signé de votre bailleur social ou privé avec ses coordonnées RIB du bailleur Copie du bail Grille d auto-évaluation décence pour les bailleurs privés dument complétée et signée (Cf. annexe 2) 60

61 ANNEXE 5 Tableau des mesures d accompagnement social administratives et judiciaires 61

62 NOM TEXTE LEGISLATIF TYPOLOGIE INDICATIONS PRESCRIPTEURS AUTORITE DUREE La mesure d accompagnement social spécifique logement (ASSL) Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Loi n du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Mesure Administrative Cette prestation garantit l amélioration de l insertion par l accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté. La prestation est mise en œuvre par un travailleur social, et prend la forme d un accompagnement soutenu des personnes concernées. Les résultats attendus concernent : l appropriation du logement, le poste budgétaire, les relations avec le bailleur, l environnement relationnel. Services sociaux CCAS ou CIAS Bailleurs Opérateurs du FSL Instances du PLALHPD (CCAPEX, FSL, Commission de médiation). Conseil départemental Président Durée maximale de 24 mois Par période de 6 mois renouvelable La mesure d accompagnement social dans le cadre d une Sous- Location (SL) Loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 8) Mesure Administrative Cette prestation permet de préparer des ménages à l accès au parc locatif ordinaire au terme d une période d un an. La gestion du parc de sous-location par des associations évite les risques de rupture de règlement ou les problèmes de comportement de certains ménages pour les bailleurs sociaux qui louent ce parc aux dites associations. Les associations retiennent une possibilité de «bail glissant» sur leur parc de souslocation. La prestation est mise en œuvre par un travailleur social. Uniquement les opérateurs du FSL gérant un parc de sous-location. Conseil départemental Président Durée maximale de 12 mois Par période de 6 mois renouvelable La mesure d accompagnement vers et dans le logement (AVDL) Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Circulaire du 19 juillet 2010 relative à l'accompagne ment vers et dans le logement. Mesure Administrative exclusivement réservée aux ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DAHLO. Les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L du code de la construction et de l'habitation) et pour lesquels un accompagnement a été préconisé par la commission de médiation ou suite à un diagnostic fait par un travailleur social professionnel. Les ménages concernés doivent par ailleurs adhérer à cet accompagnement. Commission de médiation Autres instances PLALHPD Bailleur social Commission de médiation De 3 mois à 6 mois renouvelable, dans la limite de 12 mois. La mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) Loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs Mesure Administrative Art.L271-1 à L CASFToute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d'une MAPS qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Là prestation est exercée par un travailleur social. Personne ellemême Services sociaux CCAS ou CIAS Services tutélaires Bailleurs sociaux Services de l Etat Conseil départemental Président Service de l action sociale 6 mois à 2 ans renouvelables dans la limite de 4 ans 62

63 La mesure d accompagnement judiciaire (MAJ) Loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs Mesure Judiciaire Art.495 à CODE CIVIL Lorsque la MAPS au profit d'une personne majeure n'a pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une MAJ destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources. La prestation est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Personne ellemême Services sociaux CCAS ou CIAS Services tutélaires Bailleurs sociaux Services de l Etat Procureur de la République Juge des tutelles Fixé pour 2 ans renouvelables dans la limite de 4 ans L accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) Loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l enfance Mesure Administrative Prestation de l Aide sociale à l enfance Article L222-3 CASF Nouvelle forme d'aide à domicile, cet accompagnement vise à préserver la pleine capacité juridique des parents mais pourra permettre à de nombreuses familles en situation de précarité économique d'éviter par une mauvaise gestion de leur budget d'aggraver leur marginalisation sociale. Cette prestation est exercée par un travailleur social Personne ellemême Services sociaux CCAS ou CIAS Services tutélaires Bailleurs sociaux Services de l Etat Conseil départemental Président Ide sociale à l enfance Pas de durée maximum La mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) Loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l enfance Mesure Judiciaire Art CODE CIVIL Le juge des enfants peut ordonner le versement des prestations familiales, en tout ou partie, à une personne physique ou morale qualifiée, dite déléguée aux prestations familiales ;; lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins liées au logement, à l'entretien, à la santé, à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparait plus suffisant. Cette prestation est exercée par un délégué aux prestations familiales. Personne ellemême Services sociaux CCAS ou CIAS Services tutélaires Bailleurs sociaux Services de l Etat Procureur de la République Juge des enfants Ne peut excéder deux ans La Tutelle Loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Mesure Judiciaire Articles 425 à 427 du CODE CIVIL Articles 1211 à 1257 du CODE DE PROCEDURE CIVILE La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales ;; ou lorsque qu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté. Cette mesure s'applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante. L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : la personne à protéger ellemême, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;; un parent ou un allié ;; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;; Procureur de la République Juge des tutelles Le juge fixe la durée de la mesure. Elle est limitée : à 10 ans, seulement si les facultés du majeur ne sont manifestemen t pas susceptibles de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, à 5 ans, dans les autres cas. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis conforme du 63

64 la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande : soit de sa propre initiative ;; soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social). médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et motiver spécialement sa décision. En cas de renouvelleme nt de la mesure de tutelle, la durée ne peut excéder 20 ans. La Curatelle Loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Mesure Judiciaire Articles 425 à 427 du CODE CIVIL Articles 1211 à 1257 du CODE DE PROCEDURE CIVILE La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d état d agir lui-même, a besoin d être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Curatelle simple : La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt. Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Curatelle aménagée : Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non. Idem Procureur de la République Juge des tutelles Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans renouvelable. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire. 64

65 ANNEXE 6 PLAFOND DE RESSOURCES DE REFERENCE POUR LA COMMISSION FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT ENERGIE ET EAU 65

66 Il est retenu l indicateur de seuil de pauvreté à 60% pour l étude des demandes en procédure simplifiée : TYPE DE MÉNAGE SEUIL DE PAUVRETÉ à 60 % Personnes seules Familles monoparentales avec un enfant à charge Familles monoparentales avec deux enfants à charge Familles monoparentales avec trois enfants à charge Familles monoparentales avec quatre enfants à charge Familles monoparentales avec cinq enfants à charge Familles monoparentales avec six enfants à charge Familles monoparentales avec sept enfants à charge Familles monoparentales avec huit enfants à charge Familles monoparentales avec neuf enfants à charge Familles monoparentales avec dix enfants à charge Familles monoparentales avec onze enfants à charge Familles monoparentales avec douze enfants à charge Couples sans enfant Couples avec un enfant à charge Couples avec deux enfants à charge Couples avec trois enfants à charge Couples avec quatre enfants à charge Couples avec cinq enfants à charge Couples avec six enfants à charge Couples avec sept enfants à charge Couples avec huit enfants à charge Couples avec neuf enfants à charge Couples avec dix enfants à charge Couples avec onze enfants à charge Couples avec douze enfants à charge Source INSEE,

67 ANNEXE 7 FICHE TECHNIQUE FONDS EAU Consommation moyenne 67

68 Outil d aide aux avis techniques de la CDEAMFEE : Le montant de l aide ne pourra être supérieur à 85% de celui de la facture. Les ménages s engagent en conséquence à régler au minimum 15% de cette même facture au fournisseur. La commission locale évalue l aide à attribuer en référence à une consommation annuelle des ménages dans un souci de préserver les ressources en eau conformément au Plan climat énergie local (PCET) du Conseil départemental d Eureet-Loir, selon le tableau ci-dessous : Consommation moyenne annuelle de référence Nombre de personnes composant le foyer Consommation moyenne annuelle 55 m m m m 3 175m3 200m3 225m3 250m3 Consommation moyenne mensuelle 4,58 m 3 8,33 m 3 10,42 m 3 12,50 m 3 14,58m3 16,66m3 18,75m3 20,83m3 68

69 ANNEXE 8 FICHE DE LIAISON ENTRE GUICHET INSTRUCTEUR ET DISTRIBUTEUR FSL EAU 69

70 FICHE DE LIAISON FSL EAU GUICHET INSTRUCTEUR DISTRIBUTEUR NOM Guichet instructeur : Adresse : Téléphone et courriel : NOM Prénom du référent : Nom du Distributeur : Adresse : Téléphone et courriel : NOM Prénom du référent : Date du contact : NOM : CLIENT DEMANDEUR DE L AIDE PRENOM : ADRESSE : CODE POSTAL COMMUNE : NUMERO DE CLIENT OU CONTRAT : Mensualisation en cours : OUI NON Tarif social : OUI NON Proposition de délai de paiement : OUI NON IMPAYES DE CONSOMMATION Montant de la dette globale : Nombre de factures impayées : Ancienneté de la dette : Date du dernier versement du client : La facture présentée pour la demande d aide fait-elle L objet d une procédure contentieuse : OUI NON OBSERVATIONS 70

71

72 CONSEIL DÉPARTEMENTAL D EURE-ET-LOIR 1 PLACE CHÂTELET - CS CHARTRES CEDEX TÉL. :