INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT DE TITRES

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1 INFORMATIONS EUROPEENNES NORMALISEES EN MATIERE DE CREDIT DE TITRES 1 IDENTITE ET COORDONNEES DU PRETEUR Prêteur : DEGIRO B.V. Adresse : Herengracht BZ Amsterdam Numéro de téléphone : Adresse clients@degiro.fr Adresse Internet : 2 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CREDIT DE TITRES 2.1 TYPE DE CREDIT Le crédit de titres est un crédit permanent sur nantissement de titres dans le portefeuille de placement. Le crédit de titres n'est octroyé que si vous avez conclu un contrat Crédit de titres. 2.2 LE MONTANT TOTAL DU CREDIT Le montant total du crédit dépend de l importance et de la composition du portefeuille de placement et fluctue à la suite de mutations de cours. En général, il est consenti une ouverture de crédit de 70 % sur nantissement d actions, de fonds de placement et d obligations. DEGIRO peut toutefois également décider de consentir un crédit de titres plus ou moins élevé sur un fonds. Vous pourrez obtenir des compléments d'informations dans les Précisions à propos des Services de placement. 2.3 CONDITIONS DE L OCTROI DU CREDIT Vous utilisez le crédit de titres au moment où vous achetez des titres et si, à la suite d'une telle opération, votre Avoir scriptural présente un solde négatif en numéraires ou si le solde débiteur, sous l'effet de ce mandat, augmente davantage. 2.4 DUREE DU CONTRAT DE CREDIT Le contrat de crédit de titres est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez à tout moment décider de mettre un terme au contrat de crédit de titres, pour autant toutefois que votre Avoir scriptural n affiche plus de solde débiteur. 2.5 DELAIS DE REMBOURSEMENT DES INTERETS DEBITEURS A PAYER Par la suite, les intérêts débiteurs dus seront comptabilisés au quotidien sur votre Avoir scriptural. Ne perdez pas de vue que, ce faisant, le solde débiteur sur l'avoir scriptural augmentera. Tout éventuel dépassement de la limite sur le Debit argent vous contraindra à réduire l'importance du crédit.

2 2.6 SURETES EXIGEES Le crédit de titres est consenti sur nantissement de titres. Par exemple, les actions Philips donnent la possibilité de reprendre maximum 70 % du crédit de la valeur de la position dans la SA Philips. Le nantissement des titres s entend pour sûreté de l observation des obligations du chef du crédit consenti. Les obligations consistent à payer les charges d intérêt, mais aussi à veiller à ce que la marge disponible n accuse pas (trop longtemps) de découvert. 2.7 DELAIS D APUREMENT Si les sûretés sont insuffisantes, vous serez tenu d apurer immédiatement ce découvert en Débit argent. La procédure qui vous est d'application en cas de dépassement du Débit argent figure dans les «Précisions à propos des Services de placement». 2.8 CONSEQUENCES DE L'ABSENCE D'APUREMENT DANS LES DELAIS IMPARTIS Si vous n'apurez pas le découvert dans la marge de dépense disponible dans les délais impartis, DEGIRO sera habilitée à clôturer des positions dans votre portefeuille de titres et à les revendiquer afin d'apurer ce dépassement. La clôture de tout ou partie de votre portefeuille s'effectue pour votre compte et à vos risques. DEGIRO vous informera bien évidemment de tout éventuel dépassement par le biais de messages électroniques. Vous êtes responsable de la transmission des coordonnées de contact appropriées indispensables à l'envoi de ces messages. Si des circonstances vous empêchaient de prendre connaissance du message de DEGIRO, cette dernière s'en tiendrait intégralement au délai déterminé, tel qu il est d'application lors de l'apurement du découvert dans le «Débit argent». 3 COÛTS DU CRÉDIT 3.1 LE TAUX DEBITEUR DU CONTRAT DE CREDIT Le taux débiteur qui s'applique au contrat de crédit se compose du taux de référence déterminé au quotidien, par devise, et majoré d un pourcentage donné. Ce pourcentage s'élève généralement à 1,5 %. Pour obtenir un aperçu des tarifs et des majorations applicables, nous vous reportons au site Internet de DEGIRO. Le taux de référence est le taux d'intérêt au jour le jour applicable au moment considéré, tel que déterminé lors de chaque jour de transaction ; il détermine le taux d'intérêt débiteur jusqu'au jour de transaction suivant. Exemple du calcul des coûts totaux d'un crédit de titres en EUR Montant total du crédit Taux effectif 1 en rythme annuel (A) Charges d'intérêt mensuelles (B) Charges d'intérêt annuelles (C) Montant total du crédit après un an (D) ,6% ,6% ,6% ,6% Aucun droit ne peut être lié aux calculs figurant ci-dessus. Ils ne visent qu à donner une indication des coûts du produit. 1 le taux de référence Eonia en Eur est fixé à 0,1% Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres = 2

3 A. Taux annuel effectif global Le taux annuel effectif global est une indication du coût du crédit de titres. Il reprend tous les coûts inhérents à ce crédit. Le taux effectif calculé en fonction de la formule précitée s'élève à 1,6 % en rythme annuel. L'importance du taux effectif se rapproche de l'intérêt débiteur en vigueur en septembre Pour obtenir les taux actualisés, veuillez consulter notre site Internet DEGIRO. B. Charges d'intérêt mensuelles Les charges mensuelles du crédit de titres reprises dans ce tableau s'appuient sur un taux mensuel de 0,13 % applicable à l'importance totale du crédit de titres. En réalité, l'intérêt débiteur est amorti au jour le jour, en tenant compte de 365 jours civils par année et des jours de taux effectifs. C. Charges d'intérêt annuelles Les charges d'intérêt annuelles sont, indépendamment du montant de crédit, fixées à 1,6 % d'après l'exemple ci-dessus [= taux effectif]. D. Le montant total du crédit après un an Le prix total après un an est déterminé au moyen du crédit obtenu, charges d'intérêt comprises. Aussi longtemps que le crédit est conservé dans votre portefeuille de titres, les intérêts courus feront partie de la somme totale du crédit. 3.2 LA SOUSCRIPTION D'AUTRES SERVICES N'EST PAS OBLIGATOIRE Il n est pas obligatoire, en vue de l obtention du crédit, de contracter une assurance à titre de garantie du crédit ni un autre service accessoire. DEGIRO consent un crédit de titres sur nantissement sous la forme des positions détenues dans votre portefeuille de titres. L ouverture gratuite d un compte de placement est obligatoire. La conclusion d une assurance ou d autres services accessoires n est pas obligatoire. DEGIRO calcule des frais pour la négociation et la gestion de titres. Pour obtenir un aperçu complet des frais que DEGIRO porte en compte pour les opérations de placement, veuillez consulter notre site web. 3.3 LA DETENTION D'AU MOINS UN COMPTE DE PLACEMENT EST REQUISE DEGIRO ouvre pour vous un Avoir scriptural, sur lequel sont exécutés les paiements et les recettes relatifs à tout autre crédit, d'une part, et le règlement des titres, d'autre part. Tout transfert de fonds depuis votre compte de placement s'effectue toujours vers le compte de contrepartie déterminé, que vous détenez auprès d'une banque tierce [externe]. 3.4 FRAIS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT On parle de dépassement lorsque le solde débiteur sur votre Avoir scriptural excède les sûretés exigées. Un dépassement de l'avoir scriptural peut notamment résulter de baisses de cours, de modifications apportées au pourcentage de marge applicable ou à la comptabilisation du taux débiteur dont vous êtes redevable sur votre crédit de titres. Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres = 3

4 3.5 LE DEFAUT DE PAIEMENT PEUT AVOIR DE LOURDES CONSEQUENCES L'impossibilité de satisfaire aux obligations que vous avez souscrites dans le cadre du crédit de titres pourrait avoir de graves conséquences dans votre chef. Il se pourrait que nous devions procéder à une vente forcée de vos positions en raison de l existence d'un dépassement dans l'avoir scriptural. En outre, vous pourriez éprouver davantage de difficultés à obtenir ultérieurement un autre crédit. Cela signifie qu'en pareil cas, la conclusion d'un crédit par vos soins pourrait s'avérer plus difficile, voire impossible. DEGIRO est habilitée à vous comptabiliser un intérêt supérieur à l'intérêt normal à compter du moment où survient un dépassement de l'avoir scriptural ou une dette résiduaire. Les éventuels frais de recouvrement dus au moment de la survenance d'une dette résiduaire seront mis à votre charge. 3.6 SIGNALEMENT AU BUREAU ENREGISTREMENT DU CREDIT (BKR - BUREAU KREDIET REGISTRATIE) DEGIRO est affiliée à la Fondation Bureau Krediet Registratie (BKR) à Tiel. DEGIRO s'est engagée à communiquer au BKR toute incapacité de plus de 4 mois à respecter des obligations de paiement par des personnes physiques (à l'exclusion des personnes morales) au titre du présent contrat, ce qui pourrait avoir des conséquences pour toute éventuelle demande ultérieure de prêt, d'hypothèque (demande de financement) ou d'un autre crédit. Le BKR traite les données dans le système d'information central des crédits afin d'éviter et de limiter les risques de crédit et de paiement pour les prêteurs, afin d éviter et de limiter la souscription d un trop grand nombre de crédits par les emprunteurs, ainsi qu en vue de contribuer à la prévention des situations d'endettement problématiques. Dans le cadre des objectifs précités, le BKR met ces renseignements à la disposition des institutions affiliées, sous une forme factuelle et statistique. 4 AUTRES ASPECTS JURIDIQUES IMPORTANTS 4.1 CESSATION DU CONTRAT DE CREDIT Vous pouvez résilier le contrat de Crédit de titres, par écrit et sans délai de préavis, pour autant que le crédit ait été intégralement remboursé, intérêts en cours compris. Pour (la cessation du) crédit de titres, vous ne versez, en marge des intérêts en cours, aucune provision de clôture ni autres frais. Le crédit de titres est ainsi exigible, dans les cas suivants notamment, sans préavis ni autre formalité : si vous venez à décéder, si vous êtes déclaré en faillite, si vous demandez un sursis de paiement ou si les dispositions légales en matière de remise de dette vous sont déclarées applicables. 4.2 DROIT DE RETRACTATION Vous n'avez pas la possibilité de révoquer le contrat de crédit après sa signature. 4.3 REMBOURSEMENT ANTICIPE Vous pouvez procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit de titres, sans acquitter d amende. 4.4 CONSULTATION D UNE BANQUE DE DONNEES Avant de pouvoir vous octroyer un crédit de titres, nous vérifions votre solvabilité en consultant le Bureau Krediet Registratie (BKR). Une demande de crédit de titres n'induira aucun enregistrement de ce crédit auprès du BKR. DEGIRO vous informera immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d ordre public ou de sécurité publique. Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres = 4

5 5 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS À propos du prêteur Enregistrement DEGIRO est une raison sociale de la société DEGIRO B.V. et est établie statutairement Herengracht 442, à 1017 BZ Amsterdam, registre du commerce n , Amsterdam Autorité de surveillance L autorité de surveillance de DEGIRO (DEGIRO B.V.) est l Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten - AFM). 5.1 À PROPOS DU CONTRAT DE CREDIT Les bases légales utilisées comme postulat par le prêteur Les législations sur lesquelles se fonde le prêteur pour établir des relations avec vous, avant la conclusion du contrat de crédit, sont le Code civil néerlandais et la Loi néerlandaise relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Wft). Le droit applicable et/ou le juge compétent Le droit néerlandais trouve à s'appliquer à la conclusion et à l'exécution du présent contrat. Pour régler les éventuels différends, vous pourrez recourir à la procédure de plainte ou vous adresser au juge compétent d'amsterdam. Dispositions en matière linguistique Les renseignements et les conditions contractuelles sont fournis en néerlandais. 5.2 À PROPOS DES PROCEDURES DE PLAINTE ET DE RECOURS Procédures de plainte et de recours extrajudiciaires DEGIRO utilise une procédure de plainte interne et est par ailleurs affiliée auprès de l'institut néerlandais chargé du traitement des plaintes en matière de prestation de services financière (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening KIFID).(voir ). Le traitement d'une plainte nécessite le dépôt par vos soins d'une plainte écrite à DEGIRO via clients@degiro.fr ou par courrier postal. Nous trouverons avec vous une solution à votre plainte. Si vous et DEGIRO ne parveniez pas à vous entendre de manière satisfaisante, vous pourriez soumettre votre plainte, accompagnée du refus écrit de cette dernière, au KiFiD. Enfin, vous avez également la possibilité de soumettre le litige au juge compétent d'amsterdam. Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres = 5