Le Règlement collectif de dettes Quel est l impact du RCD sur nos procédures d exécution? Formation permanente UFHJ

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1 Le Règlement collectif de dettes Quel est l impact du RCD sur nos procédures d exécution? Formation permanente UFHJ Mercredi 15 février Namur - Wierde

2 Le Règlement collectif de dettes Quel est l impact du RCD sur nos procédures d exécution? C est notamment pour répondre à cette question, et pour faire face à la complexité de cette législation et de sa jurisprudence abondante qu une approche pluridisciplinaire nous est apparue indispensable. Quand on marche seul, on va plus vite mais quand on marche à plusieurs on va plus loin! La responsable d un service de médiation, un avocat-médiateur et un magistrat ont accepté d unir leurs compétences au service de notre formation permanente. Ils répondront à toutes vos questions. Nous le savons tous, le surendettement touche de plus en plus de ménages. C est pour palier à ces difficultés que le législateur s est emparé du sujet, interférant ainsi dans des relations parfois conflictuelles entre le débiteur et ses créanciers. Avec le temps, la législation sur le règlement collectif de dettes a connu de nombreux bouleversements, notamment avec le transfert de compétence du règlement collectif de dettes vers les juridictions du travail. Une jurisprudence pléthorique est venue complexifier la matière en contribuant à ce que cette législation soit appliquée diversement selon les arrondissements judiciaires concernés. Lequel d entre nous ne s est pas un jour posé la question de savoir s il pouvait saisir ou non pour récupérer des dettes postérieures au RCD? Qui ne s est pas demandé quoi faire avec des fonds saisis-arrêtés et non encore distribués au moment de l admissibilité? C est pour tenter de faire face à ces interrogations et à bien d autres que nous vous proposons de marquer un temps de réflexion avec les principaux acteurs de terrain de cette procédure. La bonne compréhension de notre rôle en cette matière est en effet indissociable du travail des CPAS, des médiateurs et des magistrats.

3 Cet atelier sera composé de quatre parties : 1 ère partie par Madame Lucie DEVILLÉ, responsable du service de médiation du CPAS de Namur. Les services de médiation de dettes et la médiation amiable, la guidance et la gestion budgétaire (leurs points communs / leurs divergences / les modalités de fonctionnement de la médiation de dettes amiable) La procédure en elle-même (qui peut introduire une demande de médiation et comment?/ une collaboration encadrée / un accompagnement sur mesure / faut-il judiciariser la médiation de dettes amiable?) Les rapports des services de médiation avec les Huissiers de Justice 2 ème partie par Maître Jean-François LEDOUX, Avocat et Médiateur de dettes. La procédure de règlement collectif proprement dite L admissibilité La phase amiable La phase judiciaire et ses plans de règlement judiciaire Cas particuliers (agriculteurs ) La clôture (rejet révocation décès du débiteur) Le rôle de l avocat médiateur 3 e partie par Monsieur Christophe BEDORET, Magistrat. Le rôle du juge dans le cadre du RCD L analyse de la jurisprudence actuelle (notamment concernant le sort réservé aux dettes postérieures au RCD et la saisissabilité des biens pour des dettes postérieures aux RCD) Quel sort réservé aux fonds non encore distribués au moment du RCD, mais aussi quel sort réservé aux fonds non encore distribués en cas de révocation du RCD, sans ou avec saisiearrêt antérieure au RCD? 4 e partie par Madame Marie-Christine BAUCHE, Candidate Huissier de Justice. Que faire lorsqu un élément d extranéité s invite dans la procédure? Analyse succincte du règlement (UE) no 1346/2000 dit règlement «insolvabilité» et de sa récente refonte. Vous pourrez ensuite poser toutes vos questions aux différents intervenants.

4 Nos orateurs Madame Lucie DEVILLÉ Licenciée en droit et détentrice d un DEC en criminologie, de l Université Catholique de Louvain-la-Neuve. Juriste responsable du Service Médiation de dettes et de la Cellule Energie du CPAS de Namur. A collaboré à l ouvrage collectif «le fil d Ariane du règlement collectif» en 2015, Ed. Anthemis. Contribution à la Revue bancaire et financière n 2012/5-6 sous la forme d un article intitulé «Quelques préoccupations encore?!- relatives au cadre légal belge entourant les ouvertures de crédit». Maître Jean-François LEDOUX Avocat et médiateur de dettes, juge suppléant au Tribunal de première instance de Namur. Collaborateur à la Revue du Notariat Belge ; Membre du comité de rédaction de l Observatoire du Crédit et du Surendettement ; Syndic des administrateurs provisoires du barreau de Dinant ; Vice-Bâtonnier de l Ordre des avocats du barreau de Dinant. A collaboré à l ouvrage collectif «le fil d Ariane du règlement collectif» en 2015, Ed. Anthemis. Monsieur Christophe BEDORET Conseiller à la Cour du travail de Mons, chargé d enseignement à l Université de Mons. Coordinateur d ouvrages collectifs : «Le règlement collectif de dettes», en 2013 (Larcier), «Le fil d Ariane du règlement collectif de dettes», en 2015 (Anthemis), «Le créancier face au règlement collectif de dettes : la chute d Icare?», à publier en 2017 (Anthemis). Auteur d articles et de contributions sur le règlement collectif de dettes dans différentes revues (Bulletin juridique et social, Annuaire juridique du crédit et de l endettement, Revue de droit social, Chroniques de droit social). Co-auteur de chroniques de jurisprudence : «Inédits de règlement collectif de dettes» (J.L.M.B., 2014, 2015 et 2016). Madame Marie-Christine BAUCHE Candidate Huissier de Justice ; membre du Conseil d Administration de l UFHJ et présidente de la commission VISA au sein de l UFHJ. Formatrice à l UFHJ sur les matières suivantes : «Les significations en Belgique et à l'étranger» ; «Procédures européennes - TEE, Bruxelles 1 et Bruxelles 1bis, saisie conservatoire sur les comptes bancaires.» - «Bruxelles 1 et Bruxelles 1 bis & la saisie bancaire européenne» en collaboration avec Jérôme GUILLOT «l'injonction de payer en droit belge et européen et autres règlements UE annexes (petits litiges, Bruxelles II bis, 4/2009)».

5 Programme 15 février h30 17h00 : Accueil des participants avec café/thé/collation 17h00 18h30 : Formation : première partie 18h30 19h00 : Pause café et rafraîchissements 19h00 20h30 : Formation : suite et fin 20h30 21h30 : Cocktail offert par nos sponsors Public cible Huissiers de justice, candidats huissier de justice, stagiaires et employés d étude qualifiés. Renseignements pratiques Date Mercredi 15 février 2017 Lieu Espace UCM Chaussée de Marche, Namur-Wierde (Nationale 4, à 2 minutes de l E411) Frais et procédure d inscription 120 EUROS Le prix est toutefois réduit à 60 à titre individuel et exclusif pour les membres de l Union Francophone des Huissiers de Justice (UFHJ) en ordre de cotisation, ceux-ci sont alors priés de s identifier personnellement sur le site d inscription afin de pouvoir bénéficier de ce tarif qui leur est réservé. Les annulations d inscriptions ne sont pas possibles mais tout participant inscrit et empêché pourra se faire remplacer sur place par une autre personne de son choix. Les inscriptions se font exclusivement en ligne sur le site Une confirmation de réception de votre inscription contenant la note de frais correspondantes suivra automatiquement par mail, dans la limite des places disponibles. Les frais sont à acquitter immédiatement sur le compte de l UFHJ : BE Vous recevrez encore par la suite courriel de confirmation et un courriel de rappel pour mémoire de votre inscription.

6 Attestation de présence Nombre de points juridiques pour lesquels un agrément sera préalablement demandé par l UFHJ auprès de FPO : 3 points juridiques. A la fin de la formation, l UFHJ s engage à encoder chaque participant Huissier de Justice, candidat Huissier de Justice ou stagiaire Huissier de Justice, sur base de la feuille de présence dument signée par eux à l entrée et à la fin de la formation, de telle manière que les points formation correspondant soient automatiquement portés sur leur carte à points. Dans ce sens, aucune attestation de présence individuelle sur papier ne sera plus automatiquement délivrée à la fin de la formation. Une telle attestation, sera néanmoins toujours disponible sur place pour tous ceux qui en feront spécifiquement la demande lors de la sortie à la fin de la formation. Renseignements Tout renseignement supplémentaire peut être obtenu auprès du Directeur des formations de l UFHJ : Charles CHARLIER, Av. Albert Ier, 33 à HUY. Tél / Fax Courriel : formations@ufhj.be Nos sponsors

7 Le mot du Président & du Directeur des formations Nous avons le plaisir de vous présenter à nouveau un rendez-vous de formation permanente qui est ici ciblé pour les huissiers de justice, les candidats huissier de justice, les stagiaires et les employés expérimentés qui traitent plus particulièrement du règlement collectif de dettes au sein des études. Fidèles aux principes d ouverture auxquels nous sommes attachés, nous accueillons également les autres participants, membres ou non-membres de l UFHJ, externes ou internes à la profession d huissier de justice. Cette formation sur le RCD fait suite à une demande récurrente que nous recevons des participants qui suivent actuellement notre 4 ième cycle de formation permanente. C est donc la preuve concrète que nous sommes à l écoute de vos avis, de vos besoins et de vos suggestions, dans toute la mesure de nos possibilités. Tout ceci n est évidemment possible que par l union spontanée de bonnes volontés et par l énergie de personnes qui restent prêtes à investir de leur disponibilité dans l intérêt de toute notre corporation. Ces personnes ont compris que l intérêt individuel ne passe durablement que par l intérêt de tous, c est donc sur ce principe que nous pérennisons notre offre de formations. C est aussi dans le respect de ces mêmes valeurs que l UFHJ développe quotidiennement un travail fructueux pour le bien commun de toute notre profession. Ce travail, nos résultats concrets, nos projets, nous espérons que vous les partagez avec enthousiasme et que vous continuerez alors à nous soutenir dans nos efforts. Au plaisir de vous croiser à l occasion de cette nouvelle formation. Vos biens dévoués, Quentin Debray Président UFHJ Charles Charlier Directeur des formations UFHJ Inscription à l Union Francophone des Huissiers de Justice sur le site