Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2016

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Marie-Rose Simon
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Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA REGION : MANDAT AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE D ILE-DE-FRANCE POUR LA PROCEDURE DE PASSATION D UNE EVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 930 «Services généraux» Code fonctionnel Personne non ventilé Programme HP Frais de personnel Chapitre budgétaire 932 «Enseignement» Code fonctionnel 222 Dépenses associées aux agents des lycées Programme HP Dépenses associées aux agents techniques des lycées Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Le dispositif régional de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents Vers une convention de participation?... 5 PROJET DE DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de sa politique de prestations sociales, la Région réaffirme aujourd hui sa volonté d aider et d inciter les agents régionaux à bénéficier d une couverture adaptée en protection sociale complémentaire, tant sur le volet santé que sur le volet prévoyance. 1. Le dispositif régional de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents Depuis 2010 et conformément à la délibération CR n du 27 novembre 2009, la Région verse à ses agents une aide financière dans le cadre de leur souscription à un contrat individuel de de protection sociale complémentaire. Afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne, notamment en matière de concurrence, le décret n du 8 novembre 2011 est venu encadrer juridiquement la possibilité pour les employeurs territoriaux de verser à leurs agents une telle participation, selon deux possibilités de participation distinctes et exclusives, au choix de la collectivité. Désormais, pour pouvoir verser à ses agents une participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, une collectivité doit passer : - soit par le mécanisme de la labellisation : la collectivité participe au financement des contrats santé et/ou prévoyance labellisés individuellement souscrits par ses agents (la labellisation étant opérée par des prestataires habilités par l Autorité de Contrôle Prudentiel) ; - soit par le mécanisme de la convention de participation : la collectivité, après une procédure de mise en concurrence, conclut un contrat santé et/ou prévoyance avec un opérateur, auquel pourront ensuite souscrire les agents qui le souhaitent. Selon le choix qui a été retenu, pour pouvoir bénéficier de la participation financière de son employeur, l agent devra obligatoirement adhérer soit à un contrat labellisé, soit à la convention de participation conclue par sa collectivité. Il est ici rappelé que la souscription d un agent à une protection sociale complémentaire est facultative, tout comme la mise en place par l employeur d un mécanisme de participation financière. Par délibération CP n du 11 juillet 2013 prise après avis du comité technique paritaire du 27 mai 2013, la Région a approuvé, pour son dispositif de participation, le recours au mécanisme de la labellisation sur les deux volets, santé et prévoyance, faisant ainsi évoluer les niveaux et modalités de participation antérieurs. Depuis le 1 er janvier 2014, seuls peuvent percevoir une participation financière de la Région les agents qui souscrivent à un contrat labellisé en santé ou en prévoyance. Ce choix de la collectivité a fait suite, d une part, à une analyse détaillée des deux mécanismes de participation, et d autre part, à des négociations engagées avec les organisations syndicales. Il tenait compte, également, du fait que 75% des agents des lycées étaient adhérents à la Mutuelle Générale de l Education Nationale (MGEN), et attachés à cette dernière. Enfin, la labellisation permettait une plus grande liberté de choix parmi une diversité importante de contrats et d organismes.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Pour autant, après 2 ans et demi de fonctionnement selon le mécanisme de la labellisation, le dispositif est loin d être satisfaisant. En effet, alors qu auparavant, plus de agents régionaux bénéficiaient chaque année de l aide à la mutuelle, ils ne sont plus, à ce jour qu un peu plus d un millier à recevoir la participation régionale. La majorité des agents des lycées a, en effet, conservé son ancien contrat à la MGEN plutôt que d opter pour un contrat labellisé, moins intéressant en termes de couverture et de remboursement que le contrat «historique». 2. Vers une convention de participation? Afin de faire évoluer le dispositif, il est aujourd hui envisagé d avoir recours à l autre modalité proposée par le décret susvisé, à savoir la convention de participation. Dans le cadre d un «benchmark», il est apparu que le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne d Ile-de-France a déjà conclu deux conventions de participation, auxquelles ont adhéré 250 collectivités franciliennes. En effet, conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, une telle convention. Dans ce cadre, le CIG de la Grande Couronne a pour projet de conclure, au cours du 2 nd semestre de l année 2016, une 3 ème convention de participation en santé et en prévoyance. Comme le précise la circulaire n RDFB C du 25 mai 2012, les collectivités qui souhaitent avoir la possibilité de se rallier à cette convention doivent donner mandat au CIG. Outre l expertise du CIG en la matière, les effets de seuils et de mutualisation obtenus en se joignant avec d autres collectivités peuvent permettre d obtenir des modalités et conditions tarifaires plus attractives pour les agents. Ainsi, la Région disposera d un choix supplémentaire : soit elle est satisfaite du contrat proposé et y adhère, soit cela ne lui convient pas, et elle pourra alors décider de lancer elle-même une procédure de mise en concurrence pour conclure une convention de participation. Par conséquent, il est proposé de se rallier à la mise en concurrence qui sera effectuée par le CIG de la Grande Couronne. A ce stade, de la procédure, il est précisé que la décision de donner mandat au CIG est sans contrepartie, et n engage en rien la Région. En effet, cette dernière, à l issue de la consultation, gardera la faculté de signer ou non la convention de participation. Les organisations syndicales seront informées de cette démarche au comité technique du 10 octobre Au terme de la procédure de mise en concurrence lancée par le CIG, l avis du comité technique sera recueilli sur l éventualité d adhérer à la convention de participation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA REGION : MANDAT AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE D ILE-DE- FRANCE POUR LA PROCEDURE DE PASSATION D UNE EVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des assurances ; VU La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 25, 88-1 et 88-2 ; VU Le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociales complémentaire de leurs agents ; VU La délibération du Conseil Régional n CR n du 27 novembre 2009 relative à la politique d action sociale ; VU La délibération de la commission permanente du Conseil Régional n CP du 11 juillet 2013 relative à la protection sociale complémentaire des agents de la Région ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 18 décembre 2015 portant délégations d attributions du Conseil Régional à sa commission permanente ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2017 ; VU La délibération du Conseil d Administration du CIG du 11 avril 2016 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU L avis de la commission des finances ; VU L avis de la commission administration générale ; VU Le rapport CP présenté par Madame la Présidente du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Donne mandat au Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d Ilede-France pour la procédure de mise en concurrence lancée en vue de conclure une convention de participation pour les risques santé et prévoyance. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

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