Départements de la Drôme. Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE

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1 Départements de la Drôme Commune de Tulette CONCLUSIONS MOTIVÉES DE L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Enquête Parcellaire Concernant le projet d aménagement et le calibrage à 8mètres de la RD 193, du PR au PR 2+686, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite du département du Vaucluse Enquête Publique du 14 Octobre 2013 au 31 Octobre 2013 Mr Daniel SPIERS Selon les dispositions de l arrêté Interpréfectoral N du 24 septembre 2013 (Drôme) Des Préfectures du Vaucluse et de la Drôme 1/9

2 CONCLUSIONS MOTIVEES de L ENQUÊTE PUBLIQUE INTERPREFECTORALE CONJOINTE Concernant Le Projet d Aménagement et le Calibrage à 8mètres de la RD 193, du PR au PR 2+686, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite de la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (Vaucluse) Parcellaire Rappel ; l expropriation L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité. 2/9

3 Identité du pétitionnaire CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME Direction des Déplacements 1 place Manouchian BP Valence Cedex Représentant M. Didier GUILLAUME, Président du Conseil Général Qualité du signataire par délégation M. Joël CREMILLIEUX, Directeur Général des Services départementaux Par délibération de la Commission Permanente du Conseil général de la Drôme en date du 23 janvier 2012, le Président du Conseil Général de la Drôme a confirmé sa volonté de voir engager les travaux d aménagement et de calibrage de la RD193 sur le territoire de la commune de Tulette et de Sainte Cécile les Vignes. Il a approuvé les dossiers d enquête préalable à la déclaration d utilité publique et d enquête parcellaire et demandé à Monsieur le préfet de la Drôme de lancer la procédure d enquête publique afin de réaliser le projet. Procédure Administrative L opération d un montant inférieur à n entre pas dans le champ d application de la loi du 12 juillet 1983 mais relève de la procédure d enquête publique de droit commun conformément au code de l expropriation, selon les articles R.11-3 à R Cette enquête de droit commun vaut enquête préalable à la déclaration d utilité publique Le projet nécessitant des acquisitions foncières, le dossier est complété d une enquête parcellaire Vu la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret d application n du 12 octobre 1977 modifié par le décret n du 25 février 1993 relatif aux études d impact, les travaux ne sont soumis ni a une étude d impact, ni a une notice d impact. Vu le code le l Environnement pour l assainissement pluvial de la chaussée, le projet a fait l objet d un dossier réglementaire loi sur l eau. Le dossier a également fait l objet d une déclaration auprès de la Direction régionale des affaires culturelles au titre de l archéologie préventive 3/9

4 Désignation du et modalités de l enquête Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2011 Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du 23 janvier 2012, concernant l aménagement et calibrage à 8 mètres de la RD 193 et l adoption du projet, le président du Conseil général à demander à Monsieur le Préfet de lancer la procédure d enquête publique. Le Préfet de la Drôme a sollicité en date du 10 juin 2013, le Tribunal Administratif de Grenoble pour la désignation d un, en vue de procéder à une enquête publique conjointe ayant pour objet La Déclaration d Utilité Publique et l Enquête Parcellaire, concernant le projet d aménagement et le calibrage à 8mètres de la RD 193, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite de la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (Vaucluse) Le a été désigné par la décision n E /38 du 21 octobre 2011 par le Tribunal Administratif de Grenoble pour conduire les enquêtes publiques conjointes dénommées ci-dessus. (Annexe 2) L arrêté Interpréfectoral n du 23 septembre 2013 (Vaucluse) et N du 24 septembre 2013 (Drôme), organisant l enquête publique, prévoit le déroulement de l enquête publique du lundi 14 Octobre 2013 à 9h00 au jeudi 31 Octobre 2013 à 12h30, aux jours et heures d ouverture des Mairies de Tulette et de Sainte Cécile les Vignes mais aussi de la Sous préfecture de Nyons. Le s est tenu à la disposition du public pour les 3 permanences de Tulette aux jours et heures suivants : Le lundi 14 octobre 2013 de 9h00 à 12h30 Le mercredi 23 octobre 2013 de 9h00 à 12h30. Le jeudi 31 octobre 2013 de 9h00 à 12h30 (heure de clôture de l enquête) Et pour la permanence de Sainte Cécile les Vignes le : Le lundi 21 octobre 2013 de 13h30 à 17h00 Il est à noter que du faite d une forte affluence à la permanence du 14 octobre, celle-ci s est terminée exceptionnellement à 13h00, afin de pouvoir répondre aux personnes qui attendaient en salle d attente. Le registre d enquête déposé en Mairie de Tulette concernant l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et l enquête Parcellaire a été côté et paraphé par la Mairesse de Tulette, conformément à l Arrêté Interpréfectoral et par le. Le registre d enquête déposé en Mairie de Saint Cécile les Vignes concernant l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique a été coté et paraphé par le Commissaire enquêteur 4/9

5 et le Maire de Sainte Cécile les vignes, conformément à l Arrêté Interpréfectoral Le registre d enquête déposé à la Sous Préfecture de Nyons concernant l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique et l Enquête Parcellaire a été côté et paraphé par le Sous Préfet de Nyons et le, conformément à l Arrêté Interpréfectoral. Les Mairies et la Sous préfecture sont ouvertes aux jours et heures indiqués ci-dessous afin que le Public puisse prendre connaissance du dossier et écrire ses observations sur le registre d enquête. Tulette : du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 St Cécile les Vignes : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h Les modalités de l enquête ont été rappelées par le commissaire enquêteur à chaque interlocuteur. Publicité et information au public : (Annexes 4, a,b,c,d,e,f,g,h) Le vendredi 11 Octobre 2013 à 10h00, le a pu contrôler l affichage de l avis d enquête au public, sur le panneau d information du public situé à l extérieur de la mairie de Sainte Cécile. Le vendredi 11 Octobre 2013 à 11h30, le a pu contrôler l affichage de l avis d enquête au public, sur le panneau d information du public situé à l extérieur et à l intérieur de la Sous Préfecture de Nyons. Le lundi 14 Octobre 2013 à 10h00, le a pu contrôler l affichage de l avis d enquête au public, sur le panneau d information du public situé à l extérieur de la mairie de Tulette. Les journaux avec les annonces légales sont parus aux dates suivantes, au minimum quinze jours avant la date de début de l enquête ; Le Dauphiné Libéré, (Drôme) annonces légales du 27 septembre 2013, La Drôme Hebdo, (Drôme) annonces légales du 26 septembre 2013, et Le Dauphiné Libéré (Vaucluse), annonces légales du 27 septembre 2013, La Provence (Vaucluse), annonces légales du 27 septembre 2013, Les journaux avec les annonces légales sont parus aux dates suivantes, dans les huit premiers jours du début de l enquête ; Le Dauphiné Libéré, (Drôme) annonces légales du 17 octobre 2013, La Drôme Hebdo, (Drôme) annonces légales du 17 octobre 2013, et Vaucluse Matin (Vaucluse); annonces légales du 17 octobre 2013, La Provence (Vaucluse), annonces légales du 17 octobre 2013 La publicité et l information au public ont été réalisées dans les délais réglementaires. 5/9

6 Déroulement de l Enquête Publique Interpréfectoral Conjointe Après une lecture attentive et approfondie du dossier, le a pris contact avec les différents secrétariat de Mairie et Sous-Préfecture afin de s assurer que les différents dossiers d enquête étaient bien parvenus de la Préfecture et à la disposition du Public Le Commissaire enquêteur à téléphoné a la personne en Charge des Enquêtes publiques de la Mairie de Sainte Cecile afin de convenir d un rendez vous pour un entretien sur les modalités de l enquête le Vendredi 11 Octobre 2013 à 10h et ouvrir le registre d enquête. Il n y a pas eu d entretien avec le Maire. Il a aussi convenu d un rendez vous avec le Secrétaire Général de la Sous Préfecture de Nyons le vendredi 11 Octobre 2013 à 11h pour un entretien sur l information et sur les modalités de l enquête et ouvrir le registre d enquête. Le Commissaire enquêteur à téléphoné a la personne en Charge des Enquêtes publiques de la Mairie de Tulette afin de lui indiquer qu il ouvrirait le registre d enquête le lundi 14 Octobre 2013 à 9h00 et qu il s entretiendrait avec la Mairesse le même jour, après la réception du public vers 12h30 En conséquence : Le vendredi 11 Octobre 2013 à 10h00, en Mairie de Tulette le a contrôlé la composition du dossier mis à la disposition du public avec le registre de l enquête ouvert par le, qui l a coté et paraphé. Le vendredi 11 Octobre 2013 à 11h00, en Sous Préfecture de Nyons le a contrôlé la composition du dossier mis à la disposition du public avec le registre de l enquête ouvert par le, qui l a coté et paraphé. Le lundi 14 Octobre 2013 à 9h00, en Mairie de Tulette le a contrôlé la composition du dossier mis à la disposition du public avec le registre de l enquête ouvert par le, qui l a coté et paraphé Les 4 permanences du Commissaire enquêteur tenues les 15, 21, 23 et 31 octobre, aussi bien à Tulette que Sainte Cécile les Vignes, se sont tenus dans un bureau indépendant au rez-dechaussée permettant de recevoir correctement le public en toute confidentialité. Une salle d attente attenante était à disposition du public. Dans le cadre d une meilleure compréhension de l enquête, le a demandé à la Direction des Déplacements Zone Sud (CDT) de Pierrelatte de venir l accompagner le 17 Novembre 2013 de 9h30 à 11h30 pour une visite détaillée du site de Tulette, objet des enquêtes. La visite sur site avec les 2 responsables de la Direction des déplacement a permis 1 - de mieux comprendre le dossier, 2 - d apprécier les problématiques 3 - de discuter avec les riverains sur leur inquiétudes à l encontre du projet 6/9

7 4 d évaluer les risques de sécurité routière actuelle compte tenu du trafic 5 - d entrevoir les difficultés liés aux relations de personnes dans le cadre de l enquête parcellaire. 6 d apprécier sur place, de par une vue de l ensemble du projet,ce qui peut dépendre de la partie nécessaire à la réalisation du projet et de l intérêt des riverains de ce qui peut dépendre du superficiel ou de l émotionnel demandé par certains. A la suite de cet entretien avec la Direction des Déplacement des pièces complémentaires ont été réclamées par le Commissaire enquêteur afin d améliorer sa compréhension du dossier. Un courrier a été reçu en retour en date du 22 octobre en réponse à sa demande, signé du Président du Conseil Général de la Drôme et référencé MPL/n D341 (Annexe 6) Le jeudi 31 Octobre 2013 à la clôture de l enquête, à 12h30, après 18 jours d enquête consécutifs et 3 permanences, la Mairesse de Tulette a clos, le registre d enquête, avec 12 (douze) observations écrites, et annexé 3 (trois) courriers reçus en mairie soit par la poste, courriel, FAX, soit déposé par les personnes elles-mêmes en Mairie Remarque du Commissaire enquêteur : Il est à noter que les dépositions des visiteurs aux permanences peuvent toucher le sujet des 2 enquêtes conjointes. Dans ce cas, il est évident que la totalité des observations qui seront commentées par le au moment de leur analyse dans l enquête Parcellaire, puis dans l enquête préalable à la déclaration d utilité publique peuvent représenter plus que 12 observations écrites Le jeudi 31 Octobre 2013 à la clôture de l enquête, à 15h00, après 18 jours d enquête consécutifs et 1 permanence la Maire de Sainte Cécile les Vignes a clos, le registre d enquête, avec 0 (zéro) observation écrite, et annexé 0 (zéro) courrier reçu en mairie soit par la poste, courriel, FAX, soit déposé par les personnes elles-mêmes en Mairie Le jeudi 31 Octobre 2013 à la clôture de l enquête, à 12h30, après 18 jours d enquête consécutifs et aucune permanence le Sous préfet de Nyons a clos, le registre d enquête, avec 0 (zéro) observation écrite, et annexé 0 (zéro) courrier reçu en sous préfecture soit par la poste, courriel, FAX, soit déposé par les personnes elles-mêmes en Sous préfecture. Le jeudi 7 novembre 2013, le s est rendu à Pierrelatte dans les locaux de la Direction des Déplacements Zone Sud de la Drôme pour y rencontrer le Pétitionnaire (Responsables du projet) afin de leur remettre une copie du Procès Verbal de Synthèse qu il a rédigé et qui est annexé au rapport (Annexe 5) Même, si dans le cadre de cette enquête, cette démarche n est pas obligatoire pour l instant et seulement réservée aux enquêtes tombant sous le coup de réglementation du Code de l Environnement, elle permet, grâce à ce rapport, de synthétiser les différents de problèmes rencontrées pendant l enquête. Elle permet au Pétitionnaire de se rendre compte des difficultés sur le terrain et d éclairer le afin que celui-ci puisse consolider et conforter la rédaction de son rapport d enquête et de ses conclusions 7/9

8 Conclusions Motivées de l enquête Parcellaire de Tulette Après avoir ; Etudié attentivement les dossiers fournis, Constaté que l information et la publicité ont été réalisées, Réalisé 3 permanences pendant les 18 jours d enquête publique, Visité les lieux et son environnement, pour en avoir une image réelle, Rencontré les Responsables de la Direction des Déplacements Zone Sud Contrôlé que les notifications aux propriétaires ont bien été envoyées et reçues Entendu les propriétaires concernés, Rencontré la Mairesse de Tulette, Rédigé son rapport, Constatant que ; Sur la forme : Les conditions de l enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse et l affichage en Mairie, Les documents composant le dossier soumis à l enquête sont conformes, la consultation était facilitée par un accès pour de bonnes conditions de lecture pendant toute la durée de l enquête. La notification ayant été faite aux différents propriétaires concernées par l enquête dans les règles par lettre recommandée avec AR Les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions d installation. Conclusion du : toutes les conditions étaient réunies pour assurer, l information, la publicité, les permanences, l accès aux dossiers, conformément au code de l environnement et de l expropriation. Sur le fond : Beaucoup de participants pendant toute la durée de l enquête parcellaire qui ont pu s exprimer largement sur tous les aspects touchant au sujet de l enquête. 8/9

9 Conclusion du Il y a eu beaucoup de participation du public. La publicité et l information du public par affichage ont bien été respectées, Les parutions dans 2 journaux locaux, 15 jours avant le début de l enquête et dans les 8 premiers jours du début de l enquête et l affichage à l extérieur de la mairie ont bien été réalisés. La quasi-intégralité des propriétaires concernés par cette enquête se sont déplacés pour consulter le dossier et poser les questions au. Considérant que ; La procédure a été respectée aussi bien pour la publicité, l information, la notification aux propriétaires, le siège de l enquête à la mairie de la commune concernée par le projet, Les documents et plans du dossier d enquête sont fiables et authentiques Cette enquête est conjointe à l enquête préalable à la DUP, Les propriétaires se sont rendus à une permanence pour connaître le dossier du projet décrit dans le dossier de l enquête préalable à la DUP, Les propriétaires ne ont pas opposés au projet d aménagement et de calibrage à 8mètres de la RD193 sur la commune de Tulette Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, le émet son avis pour : Le Projet d aménagement et le Calibrage à 8mètres de la RD 193, du PR au PR 2+686, depuis la sortie Sud de l agglomération de TULETTE (Drôme) jusqu en limite de la commune de SAINTE CECILE LES VIGNES (Vaucluse) Enquête parcellaire AVIS FAVORABLE Fait à Suze la Rousse, le 30 novembre Daniel SPIERS 9/9