Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement"

Transcription

1 Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Groupe de services financiers Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Janvier 2015

2 Introduction Les statistiques récentes indiquent que le nombre de réclamations déposées contre les conseillers en placement en raison d erreurs, d omissions ou d actes de négligence dans la prestation des services professionnels demeure stable d année en année. Pour remédier à ce risque potentiel, les conseillers en placement souscrivent une assurance responsabilité professionnelle individuelle contre les erreurs et omissions. Cependant, comme cette assurance couvre la responsabilité du fait d autrui, on croit souvent à tort que le promoteur du conseiller en placement («le promoteur») n est pas obligé de souscrire une assurance contre les erreurs et omissions distincte. En réalité, l assurance de la responsabilité du fait d autrui ne couvre que la responsabilité indirecte du promoteur engagée pour les actions de ses employés ou agents. La police d assurance contre les erreurs et omissions souscrite par le conseiller ne protégera pas le promoteur si une réclamation directe est déposée contre la société. Si le promoteur est constitué en société et emploie des conseillers qui placent des affaires par l entremise de la société, il doit souscrire une assurance contre les erreurs et omissions, afin de transférer ses risques intégralement.

3 Statistiques des réclamations de 2013 En 2013, l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a indiqué que ses courtiers membres ont signalé plaintes déposées par des clients, 333 réclamations civiles et 8 poursuites pénales. La même année, la formation d instruction de l OCRCV a rendu 57 décisions menant à des amendes réglementaires, à des dépens et à des frais de restitution se montant à $ contre des sociétés et à $ contre des individus. L Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) a affirmé avoir signalé incidents en 2013, et l Ombudsman des services bancaires et d investissement a enquêté sur 434 plaintes déposées par des clients contre leurs conseillers financiers ou leurs courtiers. Les coûts de ces plaintes peuvent être importants pour les conseillers, les courtiers et les entreprises qui les emploient. Même si une plainte est sans fondement, des coûts non négligeables peuvent être engagés pour faire appel à un avocat, se défendre devant les tribunaux ou négocier un règlement. Responsabilité potentielle pour les sociétés Il n est pas rare qu un promoteur compte sur la couverture de la responsabilité du fait d autrui qui est généralement offerte aux courtiers en vertu de la police d assurance contre les erreurs et omissions. Cependant, cette manière de transférer le risque exige que le promoteur se fie sur une couverture tierce sur laquelle il exerce peu de direction, voire sur laquelle il n en exerce aucune, même s il négocie et contracte l assurance du courtier. Les agents du promoteur pourraient modifier leur couverture, omettre d acquitter la prime ou changer de société, compromettant ainsi la couverture du promoteur. Certains promoteurs permettent aux agents de fournir des services rémunérés à l acte en utilisant la raison sociale de la société. Si une plainte attribuable à ce genre de services est déposée contre l agent et que le promoteur est nommé, ces services rémunérés à l acte peuvent être perçus comme une activité professionnelle extérieure à la société et ne seront donc pas couverts par l assurance responsabilité du fait d autrui. En outre, dans certaines situations, un promoteur peut faire face à des plaintes directes telles que des allégations de négligence en matière d embauche, de supervision ou de formation. Il n est également pas rare que le promoteur soit désigné défendeur individuel quand une action est intentée contre un agent de la société. Dans le cas où un promoteur ferait face à une réclamation directe, l assurance contre les erreurs et omissions des agents ne couvrira pas les frais de défense de la société. Considérations réglementaires Dans certaines provinces, les organismes de réglementation exigent que les promoteurs souscrivent une assurance contre les erreurs et omissions d entreprise distincte. Toutefois, qu elle soit exigée ou pas par le territoire où l entreprise œuvre, une assurance contre les erreurs et omissions d entreprise distincte est une pratique prudente. 1 Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

4 Exemples de réclamations En 2013, la Corporation de Valeurs Mobilières Dundee (Dundee) a fait l objet d une enquête par l OCRCVM, à la suite de laquelle la société a admis ne pas avoir assumé pleinement ses responsabilités de surveillance lorsque ses agents de conformité ont approuvé des formulaires d ouverture de compte dont les objectifs étaient trop risqués pour un couple de clients et avoir manqué d examiner la pertinence des transactions dans les comptes de deux couples de clients. Dundee et le représentant inscrit ont indemnisé le couple en leur versant presque $. Dundee a également dû payer une amende de $ et des frais supplémentaires de $. En décembre 2012, la Cour d appel de l Ontario a confirmé une décision du tribunal de première instance prévoyant des dommages intérêts contre un conseiller financier négligent et la société d investissement qui a promu son inscription. La cour a conclu que le conseiller en placement était un employé de la société, malgré le contrat écrit qui stipulait qu il était un entrepreneur indépendant. La société a été jugée directement responsable d avoir manqué de superviser les activités de son conseiller et de ne pas avoir reconnu que certains des placements que le conseiller avait recommandés étaient inappropriés pour ses clients. La société a également été tenue responsable des activités du conseiller, étant donné qu elle a promu son inscription 1 Dans une affaire récente datant de 2013 et portée devant la Cour d appel du Manitoba, une plainte a été déposée contre des agents d assurance pour négligence, fausse déclaration négligente, manquement à un contrat et violation de devoir fiduciaire à l égard de la prestation d un régime de retraite aux appelants. La société qui a employé les agents d assurance avait été également désignée comme partie défenderesse. Le procès contre la société a été abandonné en fin de compte, mais pas avant que des frais de justice n aient été engagés 2. Au Québec, après qu un conseiller financier a continué de vendre un produit qui n était plus offert par la société, la cour a jugé que la société a manqué à son devoir envers ses clients d agir avec diligence. La société a été jugée responsable d avoir manqué à superviser adéquatement la conduite de son employé et d avoir omis d avertir le client qu elle n avalisait plus le produit vendu par ce conseiller 3. Recommandations Pour répondre aux risques auxquels seraient exposées les sociétés, nous recommandons aux sociétés de souscrire une police d assurance contre les erreurs et omissions distincte plutôt que de compter uniquement sur la couverture de la responsabilité du fait d autrui incluse dans l assurance contre les erreurs et omissions de ses agents. Principaux points à retenir Une assurance contre les erreurs et omissions distincte pour le promoteur : Lèvera l incertitude pour le promoteur quant à savoir s il est protégé ou non par la couverture de la responsabilité du fait d autrui incluse dans l assurance contre les erreurs et omissions de ses agents Entrera en jeu lorsque le promoteur fait face à une réclamation directe Entrera en jeu lorsque le parrain est désigné comme partie défenderesse distincte dans une action intentée contre l un de ses agents Fournira une couverture lorsqu une action est intentée à la suite de services rémunérés à l acte fournis par un agent au nom du promoteur Éliminera les risques auxquels le promoteur pourrait s exposer s il n était pas couvert séparément de ses agents Fournira une couverture systématique au promoteur au lieu d une couverture restreinte et fragmentée. REMARQUES : 1. Straus Estate c. Decaire, 2012 ONCA 918 (CanLII) 2. Giesbrecht c. Canada-vie, M.J. n 160 (2013) (C.A. Man.) 3. Rhind c. Digital World Financial inc QCCS 656 (CanLII) 2 Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

5 Préparé par Jennifer Drake LL.B Groupe de services financiers Pratique des affaires juridiques et des recherches t Coordonnées Brian Rosenbaum LL.B Vice-président principale et Directeur national Groupe de services financiers Pratique des affaires juridiques et des recherches t Kathleen R. Cook, MBA, CPCU Vice-présidente principale t m Marie-Frédérique Senécal Vice-présidente principale et Directrice nationale courtage t Denise Hall Vice-président principale t m Catherine Richmond, LL.B., CRM Vice-présidente principale et chargée de compte t m Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement 3

6 À propos d Aon Aon plc (NYSE : AON) est le principal fournisseur mondial de services de gestion des risques, de courtage d assurance et de réassurance, et de consultation et d impartition en capital humain. Par l entremise de plus de employés dans le monde, de ses ressources mondiales de premier ordre et de ses compétences techniques, Aon s unit pour aider ses clients dans plus de 120 pays à atteindre les résultats escomptés au moyen de solutions novatrices et efficaces visant la gestion des risques et des effectifs. Aon a été nommée à maintes reprises meilleur courtier au monde, meilleur intermédiaire en assurance, meilleur intermédiaire en réassurance, meilleur gestionnaire de captives et meilleur cabinet conseil en avantages sociaux par de multiples sources dans son secteur. Pour en savoir plus au sujet d Aon, visitez le site Pour en savoir plus sur le partenariat mondial d Aon avec le club Manchester United, visitez le site www. aon.com/manchesterunited. Aon Reed Stenhouse Cette publication contient des renseignements généraux et ne vise pas à fournir un aperçu des garanties. L information n est pas destinée à constituer des conseils juridiques ou professionnels. Reportez-vous au libellé de la police d assurance pour vous familiariser avec les modalités, conditions, exclusions et limitations réelles de l assurance. Pour obtenir des renseignements plus précis sur la façon dont nous pouvons vous aider, communiquez avec Aon Reed Stenhouse Inc.

Coup d œil. La Cour suprême fournit des indications sur les suspensions administratives et les. congédiements déguisés.

Coup d œil. La Cour suprême fournit des indications sur les suspensions administratives et les. congédiements déguisés. Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Coup d œil Numéro 37 Mars 2015 Dans ce numéro : 1 La Cour suprême fournit des indications sur les suspensions administratives et les congédiements

Plus en détail

Assurance des risques cybernétiques

Assurance des risques cybernétiques Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Assurance des risques cybernétiques Une solution de transfert du risque pour répondre à une responsabilité accrue Janvier 2015 Introduction La fréquence

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL Introduction Le mandat de l OCRCVM est d agir en tant qu organisme d autoréglementation pour le compte

Plus en détail

Indemnisation et assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants. Richard Berrow, L.L.B. Brian Rosenbaum, L.L.B.

Indemnisation et assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants. Richard Berrow, L.L.B. Brian Rosenbaum, L.L.B. Indemnisation et assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants Richard Berrow, L.L.B. Brian Rosenbaum, L.L.B. Introduction Richard Berrow, LL.B. Associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L.,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable pour la gestion de votre patrimoine. Et, à ce titre,

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Risques de responsabilité relatifs aux médias électroniques pour les conseillers financiers

Risques de responsabilité relatifs aux médias électroniques pour les conseillers financiers Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Risques de responsabilité relatifs aux médias électroniques pour les conseillers financiers Janvier 2015 Introduction À l ère de Facebook et de Twitter,

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM.

Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca BULLETIN N o 0659-P Le 23 septembre 2015 Bulletin

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Par Me Lise Charbonneau, gestionnaire de risques Regroupement Loisir et sport du Québec Le programme d assurance de la Fédération

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Rôle réglementaire de l OCRCVM : mesures pour prévenir la faillite des sociétés de courtage

Rôle réglementaire de l OCRCVM : mesures pour prévenir la faillite des sociétés de courtage Alerte aux investisseurs : information à l intention des clients des sociétés réglementées par l OCRCVM si jamais une société de courtage devait mettre fin à ses activités Compte tenu de la turbulence

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

Entrepreneurs en design-construction et le besoin d assurance responsabilité professionnelle

Entrepreneurs en design-construction et le besoin d assurance responsabilité professionnelle Le Comité de gestion des risques de l ICDC continuera de diffuser aux membres des articles de ce genre, à mesure qu ils seront disponibles. Nous espérons que vous trouverez ces articles à la fois intéressants

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 5 novembre 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 5 novembre 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Le comité des ressources humaines («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil à s acquitter

Plus en détail

Le programme d assurance de Volleyball Québec

Le programme d assurance de Volleyball Québec Le programme d assurance de Volleyball Québec Juin 2012 Préparé par Lise Charbonneau, ll.b. Gestionnaire de risque / Assurance Regroupement Loisir et Sports du Québec Volleyball Québec et Regroupement

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Conseil d administration MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Conseil d administration MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Conseil d administration MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Le Comité des ressources humaines et de la rémunération Les règlements de Suncor Énergie Inc. (Suncor) stipulent

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ENTENTE DE RÈGLEMENT Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Expérience en gestion des relations avec les clients peu susceptible de satisfaire aux conditions d inscription à titre de représentant-conseil

Expérience en gestion des relations avec les clients peu susceptible de satisfaire aux conditions d inscription à titre de représentant-conseil Avis 31-332 du personnel des ACVM Expérience pertinente en gestion de placements requise des représentants-conseil et représentants-conseil adjoints des gestionnaires de portefeuille Le 17 janvier 2013

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

- 1 - DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

- 1 - DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) - 1 - Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Vérification de la fonction de trésorerie

Vérification de la fonction de trésorerie Vérification de la fonction de trésorerie La fonction de trésorerie est conforme à l ensemble des dispositions législatives et des politiques Ottawa, le 28 novembre 2013 Le vérificateur général Alain Lalonde

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

L expérience à votre service. Sociétés ouvertes Administrateurs et dirigeants. Assurance de la responsabilité des membres de la direction

L expérience à votre service. Sociétés ouvertes Administrateurs et dirigeants. Assurance de la responsabilité des membres de la direction L expérience à votre service Sociétés ouvertes Administrateurs et dirigeants Assurance de la responsabilité des membres de la direction Sociétés ouvertes Administrateurs et dirigeants L importance de l

Plus en détail

PROTECTION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LE FONDS D INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER

PROTECTION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LE FONDS D INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER PROTECTION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES : LE FONDS D INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER Par : Paul Mayer, président du conseil d administration du Fonds d indemnisation du courtage

Plus en détail

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014

CMC MARKETS UK PLC CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation. Decembre 2014 CMC MARKETS UK PLC et CMC MARKETS CANADA INC. Document d information sur la relation Decembre 2014 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société autorisée et réglementée par la Financial

Plus en détail

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle L expérience à votre service Architectes et ingénieurs Petites entreprises Assurance de la responsabilité professionnelle Architectes et ingénieurs Petites entreprises L importance de l assurance responsabilité

Plus en détail

APERÇU DU FONDS Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A au 7 juillet 2011

APERÇU DU FONDS Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A au 7 juillet 2011 Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville série A Ce document contient des renseignements essentiels sur la Catégorie obligations à rendement optimal Yorkville (le «fonds»). Vous trouverez plus

Plus en détail

Le 11 juillet 2011. Adressé par courriel à : stabesh@iiroc.ca

Le 11 juillet 2011. Adressé par courriel à : stabesh@iiroc.ca Le 11 juillet 2011 Madame Sherry Tabesh-Ndreka, Avocate principale aux politiques, Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 121, rue King Ouest, bureau 1600 Toronto (Ontario)

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE)

Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement (98/5/CE) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Questionnaire sur l assurance responsabilité professionnelle des avocats demandant leur inscription en vertu de la directive Etablissement

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente tous les courtiers en valeurs mobilières au Canada.

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca RM-0057 5 décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE AUTORITÉ La responsabilité principale de la communication de l information financière et des contrôles et procédures

Plus en détail

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS À PROPOS DE MARSH Marsh est un leadeur mondial dans le domaine du courtage d assurances et du conseil en matière de gestion des risques. Nous aidons

Plus en détail

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48)

En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) Ottawa, le 13 juin 2008 MÉMORANDUM D13-4-12 En résumé COMMISSIONS ET FRAIS DE COURTAGE (LOI SUR LES DOUANES, ARTICLE 48) 1. Le présent mémorandum fournit des renseignements en ce qui concerne le traitement

Plus en détail

Commentaires de la Banque Nationale

Commentaires de la Banque Nationale Commentaires de la Banque Nationale Livre blanc de l OCRCVM Modifications apportées aux règles concernant l obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions Le 29 avril

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières Traduction française non officielle Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et Industrielle

Plus en détail

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 DÉRIVÉS DISPENSÉS 3. Dispenses de l obligation d inscription

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. COMPOSITION ET QUORUM Le Comité des ressources humaines et de la rémunération (le «Comité») est composé d au moins trois administrateurs,

Plus en détail

Enquête sur les allégations visant l Association des

Enquête sur les allégations visant l Association des Enquête sur les allégations visant l Association des pompiers autochtones du Manitoba 2014 Contexte La Direction générale des services d examen et d enquête du Ministère a reçu des allégations de détournement

Plus en détail

Dépêche 2010-03 OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS DE L ACI

Dépêche 2010-03 OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS DE L ACI Dépêche 2010-03 Le présent document contient des renseignements qui intéresseront vos membres. Nous vous remercions à l avance de votre collaboration en leur transmettant ces renseignements. OBJET : PROJET

Plus en détail

Modalités d utilisation de l agence

Modalités d utilisation de l agence Modalités d utilisation de l agence VOTRE AUTORITÉ Propositions Vous pouvez recevoir des propositions portant sur des risques d assurance pour lesquels vous détenez un permis et nous les présenter aux

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur

Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur Quelle différence l OCRCVM peut faire pour vous, investisseur L Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) réglemente tous les courtiers en valeurs mobilières au Canada.

Plus en détail

Introduction... 3. Objectif et portée de la vérification... 3. Opinion de la Vérification interne... 3

Introduction... 3. Objectif et portée de la vérification... 3. Opinion de la Vérification interne... 3 Assurance et cautionnement de contrats (CIB) Octroi de crédit, souscription de prêts, facturation, recouvrement et surveillance Rapport de vérification final Rapport n o 12/13 17 février 2014 Diffusion

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise Paul a 38 ans et il touche une rémunération nette de 60 000 $ par année. Il est sur le point de tomber et de subir une blessure grave au cou ainsi que de devoir se retirer des affaires cette blessure lui

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité

Plus en détail

Guide d instruction - Version provisoire

Guide d instruction - Version provisoire Guide d instruction - Version provisoire Objet : Ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées Date : Septembre 2009 Introduction La présente

Plus en détail

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir La responsabilité fiduciaire et l assurance responsabilité des comités de retraite : Comment s y retrouver sans perdre sa chemise Michel Gilbert, avocat Luc Brunet, B.A.A., C. D A. Ass. Notre retraite

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

Atelier E-1: «MYTHES ET RÉALITÉS»

Atelier E-1: «MYTHES ET RÉALITÉS» Atelier E-1: Assurances construction «MYTHES ET RÉALITÉS» 8 novembre 2013 Assurances construction «Mythes et réalités» Animatrice Suzie Drouin Aon Risk Solutions L assurance s applique OÙ? QUAND? À QUI?

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION DE NORTHBRIDGE. À propos de Northbridge

PROGRAMME DE FORMATION DE NORTHBRIDGE. À propos de Northbridge PROGRAMME DE FORMATION DE NORTHBRIDGE À propos de Northbridge Northbridge est l une des plus importantes compagnies d assurance générale commerciale au pays avec des primes souscrites d une valeur de 1,3

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Rapport 2014 du comité d examen indépendant aux investisseurs

Rapport 2014 du comité d examen indépendant aux investisseurs Madame, Monsieur, Un Comité d examen indépendant («CEI») des fonds (collectivement, les «Fonds») gérés par Capital International Asset Management (Canada), Inc. (le «gestionnaire»), qui fait partie de

Plus en détail