Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

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1 Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Groupe de services financiers Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Janvier 2015

2 Introduction Les statistiques récentes indiquent que le nombre de réclamations déposées contre les conseillers en placement en raison d erreurs, d omissions ou d actes de négligence dans la prestation des services professionnels demeure stable d année en année. Pour remédier à ce risque potentiel, les conseillers en placement souscrivent une assurance responsabilité professionnelle individuelle contre les erreurs et omissions. Cependant, comme cette assurance couvre la responsabilité du fait d autrui, on croit souvent à tort que le promoteur du conseiller en placement («le promoteur») n est pas obligé de souscrire une assurance contre les erreurs et omissions distincte. En réalité, l assurance de la responsabilité du fait d autrui ne couvre que la responsabilité indirecte du promoteur engagée pour les actions de ses employés ou agents. La police d assurance contre les erreurs et omissions souscrite par le conseiller ne protégera pas le promoteur si une réclamation directe est déposée contre la société. Si le promoteur est constitué en société et emploie des conseillers qui placent des affaires par l entremise de la société, il doit souscrire une assurance contre les erreurs et omissions, afin de transférer ses risques intégralement.

3 Statistiques des réclamations de 2013 En 2013, l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a indiqué que ses courtiers membres ont signalé plaintes déposées par des clients, 333 réclamations civiles et 8 poursuites pénales. La même année, la formation d instruction de l OCRCV a rendu 57 décisions menant à des amendes réglementaires, à des dépens et à des frais de restitution se montant à $ contre des sociétés et à $ contre des individus. L Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) a affirmé avoir signalé incidents en 2013, et l Ombudsman des services bancaires et d investissement a enquêté sur 434 plaintes déposées par des clients contre leurs conseillers financiers ou leurs courtiers. Les coûts de ces plaintes peuvent être importants pour les conseillers, les courtiers et les entreprises qui les emploient. Même si une plainte est sans fondement, des coûts non négligeables peuvent être engagés pour faire appel à un avocat, se défendre devant les tribunaux ou négocier un règlement. Responsabilité potentielle pour les sociétés Il n est pas rare qu un promoteur compte sur la couverture de la responsabilité du fait d autrui qui est généralement offerte aux courtiers en vertu de la police d assurance contre les erreurs et omissions. Cependant, cette manière de transférer le risque exige que le promoteur se fie sur une couverture tierce sur laquelle il exerce peu de direction, voire sur laquelle il n en exerce aucune, même s il négocie et contracte l assurance du courtier. Les agents du promoteur pourraient modifier leur couverture, omettre d acquitter la prime ou changer de société, compromettant ainsi la couverture du promoteur. Certains promoteurs permettent aux agents de fournir des services rémunérés à l acte en utilisant la raison sociale de la société. Si une plainte attribuable à ce genre de services est déposée contre l agent et que le promoteur est nommé, ces services rémunérés à l acte peuvent être perçus comme une activité professionnelle extérieure à la société et ne seront donc pas couverts par l assurance responsabilité du fait d autrui. En outre, dans certaines situations, un promoteur peut faire face à des plaintes directes telles que des allégations de négligence en matière d embauche, de supervision ou de formation. Il n est également pas rare que le promoteur soit désigné défendeur individuel quand une action est intentée contre un agent de la société. Dans le cas où un promoteur ferait face à une réclamation directe, l assurance contre les erreurs et omissions des agents ne couvrira pas les frais de défense de la société. Considérations réglementaires Dans certaines provinces, les organismes de réglementation exigent que les promoteurs souscrivent une assurance contre les erreurs et omissions d entreprise distincte. Toutefois, qu elle soit exigée ou pas par le territoire où l entreprise œuvre, une assurance contre les erreurs et omissions d entreprise distincte est une pratique prudente. 1 Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

4 Exemples de réclamations En 2013, la Corporation de Valeurs Mobilières Dundee (Dundee) a fait l objet d une enquête par l OCRCVM, à la suite de laquelle la société a admis ne pas avoir assumé pleinement ses responsabilités de surveillance lorsque ses agents de conformité ont approuvé des formulaires d ouverture de compte dont les objectifs étaient trop risqués pour un couple de clients et avoir manqué d examiner la pertinence des transactions dans les comptes de deux couples de clients. Dundee et le représentant inscrit ont indemnisé le couple en leur versant presque $. Dundee a également dû payer une amende de $ et des frais supplémentaires de $. En décembre 2012, la Cour d appel de l Ontario a confirmé une décision du tribunal de première instance prévoyant des dommages intérêts contre un conseiller financier négligent et la société d investissement qui a promu son inscription. La cour a conclu que le conseiller en placement était un employé de la société, malgré le contrat écrit qui stipulait qu il était un entrepreneur indépendant. La société a été jugée directement responsable d avoir manqué de superviser les activités de son conseiller et de ne pas avoir reconnu que certains des placements que le conseiller avait recommandés étaient inappropriés pour ses clients. La société a également été tenue responsable des activités du conseiller, étant donné qu elle a promu son inscription 1 Dans une affaire récente datant de 2013 et portée devant la Cour d appel du Manitoba, une plainte a été déposée contre des agents d assurance pour négligence, fausse déclaration négligente, manquement à un contrat et violation de devoir fiduciaire à l égard de la prestation d un régime de retraite aux appelants. La société qui a employé les agents d assurance avait été également désignée comme partie défenderesse. Le procès contre la société a été abandonné en fin de compte, mais pas avant que des frais de justice n aient été engagés 2. Au Québec, après qu un conseiller financier a continué de vendre un produit qui n était plus offert par la société, la cour a jugé que la société a manqué à son devoir envers ses clients d agir avec diligence. La société a été jugée responsable d avoir manqué à superviser adéquatement la conduite de son employé et d avoir omis d avertir le client qu elle n avalisait plus le produit vendu par ce conseiller 3. Recommandations Pour répondre aux risques auxquels seraient exposées les sociétés, nous recommandons aux sociétés de souscrire une police d assurance contre les erreurs et omissions distincte plutôt que de compter uniquement sur la couverture de la responsabilité du fait d autrui incluse dans l assurance contre les erreurs et omissions de ses agents. Principaux points à retenir Une assurance contre les erreurs et omissions distincte pour le promoteur : Lèvera l incertitude pour le promoteur quant à savoir s il est protégé ou non par la couverture de la responsabilité du fait d autrui incluse dans l assurance contre les erreurs et omissions de ses agents Entrera en jeu lorsque le promoteur fait face à une réclamation directe Entrera en jeu lorsque le parrain est désigné comme partie défenderesse distincte dans une action intentée contre l un de ses agents Fournira une couverture lorsqu une action est intentée à la suite de services rémunérés à l acte fournis par un agent au nom du promoteur Éliminera les risques auxquels le promoteur pourrait s exposer s il n était pas couvert séparément de ses agents Fournira une couverture systématique au promoteur au lieu d une couverture restreinte et fragmentée. REMARQUES : 1. Straus Estate c. Decaire, 2012 ONCA 918 (CanLII) 2. Giesbrecht c. Canada-vie, M.J. n 160 (2013) (C.A. Man.) 3. Rhind c. Digital World Financial inc QCCS 656 (CanLII) 2 Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

5 Préparé par Jennifer Drake LL.B Groupe de services financiers Pratique des affaires juridiques et des recherches t jennifer.drake@aon.ca Coordonnées Brian Rosenbaum LL.B Vice-président principale et Directeur national Groupe de services financiers Pratique des affaires juridiques et des recherches t brian.rosenbaum@aon.ca Kathleen R. Cook, MBA, CPCU Vice-présidente principale t m kathleen.cook@aon.ca Marie-Frédérique Senécal Vice-présidente principale et Directrice nationale courtage t marie-frederique.senecal@aon.ca Denise Hall Vice-président principale t m denise.hall@aon.ca Catherine Richmond, LL.B., CRM Vice-présidente principale et chargée de compte t m catherine.richmond@aon.ca Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement 3

6 À propos d Aon Aon plc (NYSE : AON) est le principal fournisseur mondial de services de gestion des risques, de courtage d assurance et de réassurance, et de consultation et d impartition en capital humain. Par l entremise de plus de employés dans le monde, de ses ressources mondiales de premier ordre et de ses compétences techniques, Aon s unit pour aider ses clients dans plus de 120 pays à atteindre les résultats escomptés au moyen de solutions novatrices et efficaces visant la gestion des risques et des effectifs. Aon a été nommée à maintes reprises meilleur courtier au monde, meilleur intermédiaire en assurance, meilleur intermédiaire en réassurance, meilleur gestionnaire de captives et meilleur cabinet conseil en avantages sociaux par de multiples sources dans son secteur. Pour en savoir plus au sujet d Aon, visitez le site Pour en savoir plus sur le partenariat mondial d Aon avec le club Manchester United, visitez le site www. aon.com/manchesterunited. Aon Reed Stenhouse Cette publication contient des renseignements généraux et ne vise pas à fournir un aperçu des garanties. L information n est pas destinée à constituer des conseils juridiques ou professionnels. Reportez-vous au libellé de la police d assurance pour vous familiariser avec les modalités, conditions, exclusions et limitations réelles de l assurance. Pour obtenir des renseignements plus précis sur la façon dont nous pouvons vous aider, communiquez avec Aon Reed Stenhouse Inc.