«Les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) pour une croissance innovante, inclusive et durable en Ile-de- France»

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1 Programme opérationnel régional FEDER-FSE de l Ile-de- France et du bassin de la Seine «Investissement pour la croissance et l emploi» Cahier des charges de l appel à projets du volet urbain du programme opérationnel de l Ile-de-France et du bassin de la Seine «Les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) pour une croissance innovante, inclusive et durable en Ile-de- France» Date d ouverture : 2 mars 2015 Date limite de dépôt : 23 avril 2015 Aucune réponse ne sera acceptée après cette date. Pour fluidifier l instruction des demandes, l attention des porteurs de projets est appelée sur la nécessité de déposer les dossiers le plus rapidement possible sans attendre les dates butoirs. Le présent appel à projets sera disponible en téléchargement sur le site du 2 mars au 23 avril Le dossier de candidature devra être transmis par voie postale à l adresse suivante : Conseil régional d Ile-de-France Direction des financements européens 142 Rue du Bac Paris Les services régionaux devront disposer du dossier à la date limite de dépôt. Tout dossier reçu après le 23 avril 18h sera rejeté lors de son instruction. La prise en compte des délais postaux incombent aux territoires candidats. Les envois par ne sont pas acceptés. Tout dossier incomplet lors de son dépôt sera rejeté lors de son instruction.

2 Sommaire PREAMBULE 3 I. PRESENTATION GENERALE DE L APPEL A PROJETS OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS ITI PRINCIPES GENERAUX DE L ITI DEVELOPPER UNE STRATEGIE URBAINE INTEGREE CONSTRUIRE DES PARTENARIATS LOCAUX AUTOUR D UNE GOUVERNANCE PARTAGEE PROPOSER DES PROJETS PERTINENTS ET PRECISER LEURS MODALITES DE FINANCEMENT 11 II. CONDITIONS DE RECEVABILITE CRITERES GEOGRAPHIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES RELEVER DE LA NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE S INSCRIRE DANS UNE POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION REGIONALE OU ETATIQUE CRITERES DE MOBILISATION ET DE CONCENTRATION DES FINANCEMENTS EUROPEENS CRITERES DE MATURITE ET DE REALISME DE LA STRATEGIE PRESENTEE 13 III. CRITERES DE SELECTION QUALITE DU DIAGNOSTIC CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE D UN PROJET INTEGRE DE TERRITOIRE ELABORATION D UNE STRATEGIE URBAINE INTEGREE, MATURE ET REALISTE CONCENTRATION DES FINANCEMENTS PERTINENCE ET STRUCTURATION DE LA GOUVERNANCE LOCALE DISPOSITIFS DE GESTION, DE VALORISATION, DE COMMUNICATION ET D EVALUATION CAPACITE DE VALORISATION ET DE MUTUALISATION DES BONNES PRATIQUES A L ECHELLE COMMUNAUTAIRE 16 IV. PROCEDURE DE DEPOT ET DE SELECTION DES TERRITOIRES 17 V. ANNEXES PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROGRAMME OPERATIONNEL PAR AXE MAQUETTE FINANCIERE DE L ENVELOPPE ITI PAR AXE MAQUETTE FINANCIERE DE L ENVELOPPE ITI PAR GRANDE THEMATIQUE ATELIERS THEMATIQUES ORGANISES PAR LA REGION ILE-DE-FRANCE ELEMENTS REGLEMENTAIRES ET DOCUMENTAIRES MODELE DE MAQUETTE FINANCIERE A REMPLIR STRUCTURE DE LA SYNTHESE DU PROGRAMME DE PROJETS LISTE DES QUARTIERS RELEVANT DE LA NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE STRUCTURE DES FICHES PROJET STRUCTURE DES FICHES INDICATEUR (REALISATION) - EXEMPLE CHECKLIST DES DOCUMENTS DEVANT ETRE REMIS A L AUTORITE DE GESTION LISTE DES ACRONYMES ET SIGLES 50 2

3 PREAMBULE En 2010, dans la continuité de la stratégie de Lisbonne, l Union européenne (UE) a adopté lors du Conseil européen du 17 juin 2010 une nouvelle stratégie, intitulée «Europe 2020». Les objectifs de cette nouvelle stratégie visent à créer les conditions favorables à une croissance européenne intelligente, durable et inclusive afin de faire face à la crise économique et de répondre aux grands défis de l Union pour les dix années à venir. Europe 2020 réaffirme ainsi les trois piliers - économique, social et environnemental - d une croissance durable, réunis sous l égide de l intégration des politiques et la prise en compte des grands défis (le changement climatique, le défi énergétique, la compétitivité et l innovation, les évolutions démographiques, les migrations, l emploi, la sécurité alimentaire, etc.). Cinq grands objectifs ont été fixés pour toute l'ue afin de mesurer les progrès accomplis : Emploi : un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans Recherche et développement : investissement de 3 % du PIB de l UE dans la R&D Changement climatique et énergies durables : o Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire de 30 %, si les conditions le permettent) par rapport à 1990 o Utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à hauteur de 20 % o Augmentation de 20 % de l efficacité énergétique Éducation : o Abaissement du taux de sortie précoce du système scolaire à moins de 10 % o Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 % de la population âgée de 30 à 34 ans Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale Cet ensemble limité d'objectifs à l'échelle de l'ue est transposé en objectifs nationaux dans chaque pays de l'ue, pour refléter les différentes situations et circonstances et veiller à ce que chacun des pays de l'ue mette en œuvre la stratégie Europe 2020 d'une façon adaptée à sa situation propre. Les fonds européens structurels d investissement, comme le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), doivent participer à cet effort en concentrant les crédits alloués sur ces thématiques. Dans le cadre du déploiement de la stratégie Europe 2020 en France, et plus particulièrement sur le volet cohésion sociale et urbaine des Programmes Opérationnels (PO) , l Etat a signé un accord avec l Association des Régions de France (ARF), afin de mobiliser au minimum 10% des enveloppes régionales FEDER-FSE sur le volet urbain du programme. La Région Ile-de-France a fait le choix de s inscrire plus avant dans cette perspective afin de prendre en compte la spécificité de son tissu urbain. Ainsi, près de 20% des crédits européens franciliens seront consacrés au développement urbain durable 1 pour la période Le développement urbain durable se définit comme l ensemble des stratégies qui prévoient des projets intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, tout en tenant compte de la nécessité de promouvoir les liens entre les milieux urbains, périurbains et ruraux. Afin de faciliter la mise en œuvre de projets adaptés aux spécificités de chaque territoire, le programme opérationnel FEDER/FSE franciliens validé par la Commission le 18 décembre 2014 prévoit comme 1 Article 7 du règlement (UE) n 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l objectif «Investissement pour la croissance et l emploi» 3

4 modalité opérationnelle la mise en place d un outil dédié au développement urbain et proposé par les règlements européens 2 : l «Investissement Territorial Intégré» (ITI) 3. Afin de sélectionner les territoires concernés, la Région Ile-de-France, en qualité d autorité de gestion, a souhaité lancer un appel à projets dédié au développement urbain durable. Dix à douze territoires candidats seront retenus à l issu de la phase d instruction des dossiers de candidature du présent appel à projets. I. PRESENTATION GENERALE DE L APPEL A PROJETS 1.1 Objectifs de l appel à projets ITI La Région, en tant qu autorité de gestion du Programme opérationnel souhaite mettre en place un investissement territorial intégré (ITI) destiné aux agglomérations franciliennes afin de permettre l émergence d approches de développement structurée, durable et solidaire. Ce dispositif est destiné principalement à aider à la mise en œuvre de projets permettant de lutter contre les inégalités infrarégionales en reliant les territoires les plus en difficulté à la dynamique de développement de la région francilienne. Par cet outil, la Région incite les territoires à élaborer des stratégies d agglomération, en cohérence avec celles développées dans le cadre des contrats de ville et en prenant en compte entre autre : le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), la Stratégie Régionale de Développement Economique et d'innovation (SRDEI) en particulier les Pactes quand il y en a un, le Contrat de Plan Etat-Région (CPER), le Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE), le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) afin de réduire les disparités sociospatiales et d améliorer la cohésion régionale. Pour atteindre l objectif principal décrit ci-dessus, les projets proposées par les territoires devront s inscrire dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 tels que retenus et déclinés dans le programme opérationnel régional 4. Pour le volet urbain, les axes prioritaires retenus sont les suivants : Axe 1 : Soutenir l'aménagement durable des territoires franciliens (FEDER) Axe 2 : Préserver la biodiversité (FEDER) Axe 3 : Favoriser la création et reprise d'activité, assurer une intégration durable dans l'emploi (FSE) Axe 4 : Favoriser les dynamiques de l inclusion (FSE) Axe 5 : Investir dans l'éducation et adapter les compétences (FSE) Axe 6 : Renforcer les facteurs de compétitivité (FEDER) Axe 7 : Diversifier et améliorer les applications TIC (FEDER) Axe 8 : Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l ensemble des secteurs (FEDER) Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les axes du programme, les objectifs thématiques afférents à chaque axe, les priorités d investissement ainsi que les objectifs spécifiques sur lesquels les territoires candidats sont susceptibles de se positionner. 2 Règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européens de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil. Voir notamment l article Tel que décrit en section 4 du POR «Approche intégrée du développement territorial 4 Annexe 5.1 : Présentation synthétique du programme opérationnel par axe 4

5 Axe prioritaire Fonds Objectif thématique Priorité d investissement Objectif spécifique N 1 Soutenir l'aménagement durable des territoires franciliens FEDER 9 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées (9b) (1) Renforcer la diversité des fonctions dans les quartiers prioritaires N 2 Préserver la biodiversité FEDER 6 : Préserver et protéger l environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources Protéger et restaurer la biodiversité et les sols et favoriser des services liés aux écosystèmes, y compris au travers de Natura 2000, et des infrastructures vertes 6(d) (3) Réduire les pressions anthropiques dans la géographie prioritaire N 3 Favoriser la création et reprise d'activité, assurer une intégration durable dans l'emploi FSE 8 : Promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main d'œuvre L'emploi indépendant, l'entrepreunariat et la création d'entreprises, y compris les micros, petites et moyennes entreprises innovantes (8c) (4) Augmenter le nombre de création/reprise d'entreprises accompagnées N 4 Favoriser les dynamiques de l'inclusion FSE 9: Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination La lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l'égalité des chances (9.3) (6)Accroitre les actions d accompagnement et de formation action visant à la réduction des discriminations et à la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes

6 N 5 Investir dans l'éducation et adapter les compétences FSE 10 : Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour acquérir des compétences et dans la formation tout au long de la vie Réduction et prévention du décrochage scolaire et promotion de l'égalité d'accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu'à un enseignement primaire et secondaire de qualité comprenant des parcours d'apprentissage formels, non formels et informels permettant de réintégrer les filières d'éducation et de formation (10.1) (7) Diminuer le nombre des sorties sans qualification des jeunes de moins de 25 ans de formation initiale en particulier dans les zones les plus touchées Une meilleure égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âge dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main d œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétences acquises (10.3) (8)Augmenter l employabilité et la qualification des franciliens sans emploi N 6 Renforcer les facteurs de compétitivité FEDER 1 : Renforcer la recherche, le développement Favoriser les investissements des entreprises dans la R&I, développer (9)Augmenter le nombre de collaborations entre les 6

7 technologique et l'innovation des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, favoriser en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des regroupements et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et soutenir des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales (1b) entreprises et les établissements de R&D notamment dans les domaines de la S3 7

8 N 7 Diversifier et améliorer les applications TIC FEDER 2 : Améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) leur utilisation et leur qualité Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté) (2c) (11) Renforcer l'usage de nouveaux outils et contenus numériques N 8 soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l ensemble des secteurs FEDER 4 : soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l ensemble des secteurs Soutenir l efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement (4c) (13) Diminuer la précarité énergétique à travers la rénovation du bâti résidentiel Afin d obtenir un effet significatif sur les principales difficultés du territoire, les services instructeurs veilleront à la concentration des projets proposées ainsi qu à leur articulation avec le projet de territoire et la stratégie proposée. 8

9 1.2 Principes généraux de l ITI L ITI permet à un territoire d élaborer un projet de territoire et de bâtir une stratégie de développement intégré autour d une gouvernance dédiée concourant au projet de territoire préalablement établi. Cette stratégie est déclinée de manière concrète et opérationnelle en un plan de projets. Chaque projet pourra faire l objet d un financement européen. Il est précisé que chaque action, ci-après dénommée «projet», fera l objet d une instruction et d un conventionnement ad hoc selon le processus habituel d obtention d une subvention européenne. Ainsi, l acceptation de la réponse à l AAP de l ITI ne vaut pas pour acceptation globale des projets présentés : chaque porteur de projet devra déposer une demande de financement européen sur la plateforme des aides régionales en s inscrivant dans le cadre des ITI. Une instruction dédiée de l opération sera alors réalisée. En termes de moyens financiers mobilisables, une enveloppe pluri-fonds européens (FEDER et FSE) prédéfinie dans le PO, est dédiée au volet urbain et à la mise en œuvre des ITI. D ores et déjà une enveloppe maximale de (du total des dédiés aux ITI 5 ) sera répartie entre les territoires retenus au titre du présent appel à projets. Chaque territoire ITI se verra attribuer un minimum de 5 millions d euros de fonds FEDER/FSE et devra mobiliser a minima deux objectifs thématiques. Le reliquat de l enveloppe disponible par priorité d investissement sera réparti après 2017, entre les bénéficiaires les plus performants en termes de programmation, de consommation des crédits, de participation à l atteinte des objectifs de réalisation inclus dans le programme opérationnel et au vu des besoins exprimés de financements supplémentaires sur des projets mis en attente ou nouvellement remontées. Il est important de noter qu en cas de candidature non retenue, des possibilités de mobilisation des financements européens restent possibles pour des opérations répondant aux Objectifs Spécifiques du PO FEDER-FSE francilien, dans les conditions fixées par celui-ci Développer une stratégie urbaine intégrée Il est demandé aux territoires candidats de définir une stratégie intégrée. Cette stratégie, dans la perspective de la mobilisation des fonds européens, devra s articuler autour des objectifs thématiques précités. Une attention particulière sera apportée aux grandes problématiques suivantes : Accompagner la rénovation du bâti résidentiel et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone Cet objectif doit permettre de lutter contre la précarité énergétique dans les quartiers prioritaires tout en prenant en compte les impacts en termes de coûts pour les publics cibles. Cette approche environnementale et socio-économique a vocation à répondre aux enjeux d un développement soutenable. Elle s inscrit dans les objectifs de la stratégie 2020 de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 et d augmentation de 20 % de l efficacité énergétique. Investir dans l'éducation, la formation, la formation professionnelle, et la formation tout au long de la vie afin de faciliter l accès des publics issus des quartiers prioritaires à l entreprenariat et au marché du travail. 5 Annexe 5.2 : Maquette financière par axe, PI et OS

10 Cet objectif vise à augmenter l employabilité des Franciliens les moins qualifiés particulièrement nombreux dans les zones urbaines prioritaires. Les stratégies intégrées devront mettre en relief les dispositions envisagées pour favoriser l accès des franciliens les moins qualifiés à des parcours de formation correspondant à leur projet professionnel et aux opportunités entrepreneuriale et de travail du territoire. Renforcer les facteurs de compétitivité et l attractivité des territoires prioritaires Cet objectif doit favoriser l émergence et le développement de lieux intégrés d'innovation et d inclusion sociale par : - Une requalification urbaine des quartiers prioritaires par la réalisation d équipements publics et/ou économiques structurants et facteurs de lien social ; - Un renforcement de la mixité fonctionnelle des équipements. Il s agit notamment d identifier les équipements et les acteurs susceptibles de soutenir des projets marqués par une innovation non seulement économique mais également sociale (économie sociale et solidaire, appui à l entreprenariat innovant, démarche de participation des habitants innovante etc) Construire des partenariats locaux autour d une gouvernance partagée En tant qu autorité de gestion du programme opérationnel, la Région Ile-de-France reste responsable de gestion des fonds européens prévus dans le cadre des ITI. A ce titre, la Direction des financements européens de la Région vérifiera l éligibilité des projets au regard des exigences règlementaires nationales et communautaires et s assurera, en tant qu autorité de gestion, d avoir tous les pouvoirs nécessaires pour exercer les activités d audit et de contrôle. Néanmoins, l ITI visant à promouvoir une dynamique ascendante et intégrée, la Région délèguera aux territoires franciliens la sélection en opportunité des projets 6. Afin que cette sélection de projets fasse l objet d un consensus territorial, il est demandé aux territoires candidats de décrire un mode de gouvernance local. La Région Ile-de-France sera attentive à la prise en compte d une dimension partenariale élargie et intégrée. Le territoire candidat est désigné comme «chef de file» de la future instance de gouvernance locale. A ce titre : Il définit les modalités de gouvernance entre les différents maîtres d ouvrage concerné par cet ITI Il impulse, anime et suit l avancement de la stratégie de développement intégré dont il est le garant Il a la responsabilité de la mise en œuvre de l ITI vis-à-vis de l autorité de gestion dont il est le référent unique et avec laquelle il signe une convention. Il rend compte de la sélection des opérations et de leurs modalités, de l engagement des crédits européens dans les délais impartis, de l avancée du plan de projets et des résultats obtenus, du suivi des indicateurs de réalisation et de résultat ou encore de la communication de l ITI. Il participe aux instances de suivi et d animation régionales mises en place dans le cadre de la démarche globale ITI initiée et animée par l autorité de gestion. 6 Article 7 du Règlement (UE) 1301/2013 du 17 décembre

11 1.2.3 Proposer des projets pertinents et préciser leurs modalités de financement Les projets sélectionnés par l appel à projets doivent être intégrés, matures et participatifs 7. Il s agit de projets structurants élaborés sur la période de programmation Ils doivent prendre en compte tous les aspects du développement d un territoire et rendre compte de la stratégie de territoire telle que définie par le territoire candidat. Les projets proposés par les territoires candidats dans le cadre de la réponse à cet appel à projets devront comporter un descriptif technique ainsi qu une proposition de plan de financement détaillé selon le modèle proposé en annexe 8. Une maquette financière 9 synthétisant l ensemble des plans de financement par projet sera également remise à la Région. Les candidatures préciseront les cofinancements prévus par typologie de projets, listant les différents partenaires, dans le respect des règles communes en matière de cofinancement. Le réalisme des contreparties que le territoire candidat prévoit de solliciter constituera un point important lors de l analyse des candidatures. Il est à noter que des cofinancements au titre de l intervention autonome régionale de droit commun seront possibles, sans principe d additionnalité formel. En d autres termes, un cofinancement régional pourra être mobilisé au cas par cas en fonction des projets et de leur adéquation avec les critères d éligibilité des dispositifs régionaux. 7 A l exception de certains types de projets relevant du FSE et pour lesquels les porteurs de projets n auront pas pu être préalablement identifiés les acteurs impliqués dans l élaboration et le suivi des projets doivent être préalablement identifiés. 8 Annexe 5.8 : Structure des fiches projet 9 Annexe 5.6 : Modèle de maquette financière synthétique 11

12 II. CONDITIONS DE RECEVABILITE 2.1 Critères géographiques et socio-économiques Le présent appel à projets est ouvert en priorité : aux Etablissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre franciliens ; aux EPA mandatés par tout ou partie de leurs EPCI et/ou communes constitutifs dès lors que ceuxci répondent aux critères d acceptation précisés ci-après (géographie prioritaire et politique de contractualisation régionale ou étatique) ; à la ville de Paris En cas d évolution du périmètre de l EPCI au cours de la durée d application de la convention ITI-Région, la convention ITI-Région fera l objet d une révision par avenant. Par ailleurs, les territoires candidats devront répondre, de manière cumulative, aux deux critères suivants : Relever de la nouvelle géographie prioritaire (dans le cadre de la politique de la ville) ; S inscrire dans une politique de contractualisation soit, avec la Région dans le cadre du dispositif des Pactes, soit avec l État dans le cadre des Contrats de développement territorial (CDT) Relever de la nouvelle géographie prioritaire Seuls les territoires concernés par de profondes difficultés socio-économiques seront éligibles aux ITI. Les territoires candidats devront comprendre en leur sein au moins un quartier relevant de la nouvelle géographie prioritaire quartiers franciliens sont concernés par cette nouvelle géographie prioritaire. Les territoires candidat qui comprennent en leur sein un quartier d intérêt national bénéficiant du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) , et qui établiront des convergences entre les dispositifs NPNRU et les financements européens seront prioritaires. Ce critère de recevabilité n implique pas que les projets présentés par les territoires candidats soient exclusivement situés dans des quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire S inscrire dans une politique de contractualisation régionale ou étatique Outre l implantation d un quartier relevant de la nouvelle géographie prioritaire, les territoires éligibles doivent intégrer pour tout ou partie le dispositif régional PACTE et/ou le dispositif étatique de Contrat de Développement Territorial. La stratégie urbaine intégrée développée par le territoire candidat devra mettre en évidence la cohérence entre le dispositif contractuel couvrant le territoire et les projets envisagés qui feront l objet d un soutien européen. 10 Liste des quartiers politiques de la ville en Ile-de-France fourni en annexe au présent appel à projets 11 Liste des 200 quartiers relevant du NPNRU, publié en décembre 2014 par le ministère de la Ville. Cf. pages 16 à 18 du document suivant : 12

13 2.2 Critères de mobilisation et de concentration des financements européens Les projets proposés devront tenir compte des objectifs prioritaires de l UE tels que définis dans la stratégie Europe 2020 et déclinés localement par le programme opérationnel francilien. Il est demandé aux territoires candidats : De concentrer les projets proposés afin de limiter les risques de dispersion et de saupoudrage. D une manière générale, la pertinence des projets sera évaluée à l aune de l effet levier généré par les financements européens sollicités. De proposer des projets relevant à minima de 2 objectifs thématiques différents, sans possibilité de combiner uniquement les objectifs thématiques 9 et 10 ; De combiner des dotations FEDER et FSE dans une perspective de développement intégrée ; cette approche est fortement encouragée. Le FSE sollicité devra représenter une part significative de l enveloppe globale sollicitée par le territoire candidat ; Une attention particulière sera apportée aux projets relevant des objectifs thématiques 9 et 6 qui concernent uniquement les territoires ITI et ne pourront pas être mobilisés en dehors de ce cadre. Tout dossier de candidature présentant un programme de projets inférieur à 5 millions d euros sera déclaré irrecevable. 2.3 Critères de maturité et de réalisme de la stratégie présentée Les règles d utilisation des fonds européens imposent une consommation régulière des crédits. Les réponses des territoires candidats devront comprendre des opérations prêtes à démarrer au moment du conventionnement des territoires (c est-à-dire en mesure de consommer du FEDER dès les premiers mois de la programmation), et présentant des garanties techniques, juridiques et financières satisfaisantes. Les premières demandes de financements devront être déposées sur la plateforme des aides régionales avant la fin du premier semestre Le territoire candidat devra présenter un échéancier de réalisation des projets précis, envisageant une finalisation de certains projets dès l année Les territoires candidats présenteront les projets selon un calendrier de réalisation sur toute la période Pour les projets relevant du FSE, il est envisageable dans le cadre des réponses au présent appel à projets d identifier des dispositifs répondant aux besoins du territoire sans que les porteurs de projet soient encore clairement identifiés. III. CRITERES DE SELECTION 3.1 Qualité du diagnostic Le diagnostic dont la réalisation aura été partagée entre le territoire candidat, les institutions publiques locales et l ensemble des partenaires de la future instance de gouvernance locale, devra présenter, sur un maximum de 15 pages 12 (hors illustration) le territoire du projet dans ses composantes sociales, géographiques, économiques, historiques, culturelles et environnementales. La problématique des quartiers politique de la ville et, le cas échéant, NPNRU, fera l objet d un développement dédié (problématiques et 12 Les canevas proposés en annexe au présent appel à projets devront être respectés par les candidats (police, interligne, paragraphe, cellule excel etc). Les documents devront être retournés à la Région sous un format numérique non verrouillé (excel ou world) 13

14 potentiels de territoire). Les indicateurs de réalisation et de résultat prévisionnels retenus dans le cadre du programme opérationnel devront, lorsqu ils s avèrent pertinents, être renseignés par les territoires candidat. Une synthèse sous forme d analyse AFOM (Atouts Faiblesses Opportunités Menaces) sera réalisée. Le diagnostic portera uniquement sur les objectifs thématiques, priorités d investissement et objectifs spécifiques sollicités par les territoires candidats. Des illustrations diverses (cartes, schémas, etc ) pourront compléter l analyse. Le cas échéant, le bilan de participations à des programmes communautaires dédiés au développement urbain (URBACT, PUI etc) pourra être détaillé. 3.2 Conception et mise en œuvre d un projet intégré de territoire Le projet intégré de territoire 13 (5 pages maximum hors illustration) doit permettre aux territoires candidat de présenter les enjeux prioritaires pour le territoire au regard du diagnostic territorial réalisé, ainsi que la finalité générale de la stratégie présentée. Le projet intégré de territoire devra rendre compte des dispositifs contractuels et des projets de territoire préexistants aux ITI. Ainsi, la Région Ile-de-France sera sensible à la cohérence entre la réponse au présent appel à projets et les documents de planification franciliens (SDRIF, SRDEI, SRCE, PACTES, CPER , contrats de ville de la politique de la ville). Par ailleurs, la Région Ile-de-France veillera à ce que les éléments suivants aient bien été pris en compte dans l élaboration du projet intégré de territoire : Articulation avec les autres fonds et programmes communautaires intervenant sur le territoire ; Modalités de prise en compte des problématiques des quartiers prioritaires (QPV et NPNRU) ; Prise en compte des priorités horizontales de la Commission européenne (égalité femmeshommes, égalité des chances et non-discrimination, développement durable) ; Définition d indicateurs de résultat en lien avec ceux inscrits dans le programme opérationnel et modalités d évaluation et de pilotage de ces indicateurs ; 3.3 Elaboration d une stratégie urbaine intégrée, mature et réaliste La stratégie urbaine sera déclinée, concrètement, dans un programme 14 présentant les différents projets proposés par le territoire candidat (30 pages maximum hors illustration). Pour chaque projet du programme le territoire candidat présentera les éléments suivants : intitulé de l opération, maître d ouvrage pressenti, objectif thématique, axe, priorité d investissement et objectif spécifique auxquels il se rattache, localisation de l opération, calendrier prévisionnel, plan de financement indicatif, financements régionaux de droit commun sollicités, indicateur(s) de réalisation. Une maquette financière détaillée synthétisant l ensemble des projets devra être remise à l autorité de gestion. Par ailleurs, la Région Ile-de-France veillera à ce que les éléments suivants aient bien été pris en compte dans la stratégie urbaine : 13 Les canevas proposés en annexe au présent appel à projets devront être respectés par les candidats (police, interligne, paragraphe, cellule excel etc). Les documents devront être retournés à la Région sous un format numérique non verrouillé (excel ou world) 14 Idem 14

15 Mobilisation, a minima, deux objectifs thématiques différents ; Mobilisation d objectifs thématiques relevant du FEDER et du FSE (non obligatoire, cette dimension est néanmoins fortement valorisée) ; Complétude des fiches-indicateurs relevant des axes et des OS dans lesquels s inscrivent chaque projet (Exemple : pour un projet relevant de l axe 1, il est demandé au territoire candidat de remplir les 5 fiches-indicateurs associées à l axe 1 2 indicateurs de réalisation et 3 indicateurs de résultat). 3.4 Concentration des financements Les territoires candidats devront s attacher à ne pas disperser leurs efforts sur de trop nombreux projets. Un certain degré de concentration thématique des fonds tant FEDER que FSE sera recherché pour créer un véritable effet de levier. La Région Ile-de-France veillera à la correspondance entre les difficultés identifiées dans le diagnostic, la perspective décrite dans le projet intégré et les moyens précisés dans la stratégie urbaine. Ces moyens devront être suffisamment concentrés pour pouvoir opérer un réel changement par rapport aux problématiques majeures recensées. Une attention particulière sera portée aux candidatures dont les projets impactent directement les habitants et usagers des quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire. 3.5 Pertinence et structuration de la gouvernance locale La gouvernance devra être partenariale et intégrée. Elle devra préciser l ingénierie locale mise en œuvre, les moyens humains, techniques logistiques et financiers dédiés à l animation des territoires ITI. Les modalités de gouvernance devront par ailleurs inclure une description du processus de sélection (opérationnel et stratégique) des opérations présélectionnées. Des crédits d assistance technique FEDER et FSE seront attribués aux territoires sélectionnés après estimation des besoins par les services régionaux et selon une grille prédéfinie des besoins du territoire au regard des projets proposés. 3.6 Dispositifs de gestion, de valorisation, de communication et d évaluation Dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel, la Région est responsable de la gestion et du suivi des projets cofinancés au titre du FEDER et/ou du FSE. Les territoires candidat ne pourront pas prétendre à une subvention globale ; la gestion restera directe et chaque opération fera l objet d une instruction et d un conventionnement ad hoc selon le processus habituel d obtention d une subvention européenne. Le territoire candidat précisera également, en 10 pages maximum : les modalités d évaluation du projet de territoire : ce suivi permettra notamment à l autorité de gestion de produire un rapport annuel de mise en œuvre des ITI, et facilitera les adaptations et réajustements en cas de sous/sur consommation des financements. le plan de valorisation et de communication relatif au projet de territoire : ce dernier visera d une part à faire connaître les objectifs et l avancement du projet et, d autre part, à valoriser l intervention de l Union européenne 15

16 les moyens mobilisés pour alimenter les travaux d animation du réseau des ITI franciliens : rapport annuel de mise en œuvre des ITI, participation aux événements du réseau etc 3.7 Capacité de valorisation et de mutualisation des bonnes pratiques à l échelle communautaire Le territoire candidat sera amené à promouvoir ses projets en direction des réseaux européens en lien avec l autorité de gestion et de contribuer aux démarches d animation, d innovation et de coopération relevant des programmes URBACT, INTERREG etc 16

17 Ateliers d accompagnement AAP ITI Instance de pilotage IV. PROCEDURE DE DEPOT ET DE SELECTION DES TERRITOIRES Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des ITI est le suivant : 2 mars : publication du cahier des charges de l appel à projets (AAP) ; Du 2 mars 2015 au 23 avril 2015 : élaboration des réponses des territoires candidats. Les territoires candidats seront accompagnés par les services régionaux afin que les dossiers répondent bien aux objectifs du programme opérationnel et aux exigences communautaires. 23 avril 2015 : date limite de dépôt par chaque territoire candidat de son dossier de candidature. 24 avril 2015 au 25 mai 2015 : analyse et instruction des dossiers de candidature par les services régionaux. 26 mai 2015 : présentation des territoires retenus et de leurs projets en Commission consultative des élus et en Comité de programmation ; notification de sélection aux territoires retenus. Mi-novembre 2015 : signature de conventions entre la Région et chaque territoire urbain. Validation des enveloppes par ITI par la Commission consultative des élus et le Comité de programmation. Des ateliers techniques et thématiques seront organisés à destination des territoires. Ils visent à accompagner collectivement les territoires candidats dans l élaboration de leur dossier de candidature. Le mode de fonctionnement et le principe de ces ateliers est détaillé en annexe 5.4. Schéma de synthèse Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc CCE CCE CRP CCE CRP Analyse AAP ITI Notification des ITI Conventionnement des ITI Ecriture AAP Transmission CCE Consultation écrite Lancement AAP 2 MOIS Construction des réponses des territoires candidats Clôture AAP 4 SEMAINES Instruction interservices Transmission CCE et CRP 4 MOIS Préparation des conventions et arbitrages des enveloppes par ITI Transmission CCE et CRP Signature des conventions Publication du guide méthodologique ITI Atelier technique 1 : Points clés du dossier Atelier technique 2 : Evaluation, communication et règles de financement Atelier thématique 1 : Axe 1 et 4 Atelier thématique 2 : Axe 2 et 8 Atelier thématique 3 : Axe 3 et 5 Atelier thématique 4 : Axe 6 et 7 Légende Commission consultative des élus Comité régional de programmation Principales échéances Ateliers techniques et thématiques 17

18 Les candidatures sont à envoyer par courrier (2 exemplaires papier et 1 version sous forme informatique avec respect des formats de fichier exigés 15 clé USB) au Président du Conseil régional d Ile-de-France à l adresse suivante, et pour le 23 avril 2015 délai de rigueur : Monsieur le Président Conseil régional d Ile-de-France Direction des financements européens Service AMO 142 Rue du Bac Paris 15 Annexe 5.10 : Checklist. Les formats mentionnés doivent être respectés, notamment les excel. 18

19 V. ANNEXES 5.1 Présentation synthétique du programme opérationnel par axe FEDER - AXE 1 SOUTENIR L'AMENAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES FRANCILIENS Objectif thématique 9 : Soutenir la revitalisation physique, économique et sociale en zones urbaines et rurales défavorisées Priorité d investissement : aide à la revitalisation physique et économique des communautés urbaines et rurales défavorisées (9b) Objectif spécifique 1 : Renforcer la diversité des fonctions dans les quartiers prioritaires Bénéficiaires Collectivités territoriales et tout opérateur public ou privé intervenant dans le projet de renouvellement urbain. Objectifs - Amélioration de la diversité des fonctions dans les quartiers prioritaires en termes de bureaux, commerces et d activités économiques, - Amélioration de l accessibilité aux équipements publics - Amélioration de l attractivité des quartiers Types de projets Construction, extension ou réhabilitation d équipements publics de proximité, construction, aménagement ou rénovation de locaux en vue de l accueil d activités économiques commerciales ou artisanales. Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner 19

20 Type d'indicateur Indicateur de réalisation Indicateur de réalisation Intitulé des indicateurs Nombre de réhabilitations et/ou de constructions d'équipements innovants et structurants Population vivant dans des zones bénéficiant de stratégies de développement urbain intégrées Unité de mesure Nombre d'équipements Nombre d'habitants Indicateur de résultat Taux d'entreprises par habitant dans les territoires ITI Pourcentage Indicateur de résultat Indicateur de résultat Taux d'équipements économiques par habitant dans les territoires ITI Taux d'équipements publics de proximité (innovants ou structurants) par habitant dans les territoires ITI Pourcentage Pourcentage Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

21 5.1.2 FEDER - AXE 2 PRESERVER LA BIODIVERSITE Objectif Thématique 6 : Améliorer l attractivité du territoire par la protection et la restauration de la biodiversité (FEDER) Priorité d investissement : Protéger et restaurer la biodiversité et les sols et favoriser des services liés aux écosystèmes, compris au travers de Natura 2000, et des infrastructures vertes 6(d) Objectif spécifique 3 : Réduire les pressions anthropiques dans la géographie prioritaire Bénéficiaires Tous les porteurs de projets publics et privés. Objectifs Sauvegarde, restauration et valorisation de la biodiversité, des trames verte et bleue dans les quartiers prioritaires - Amélioration de l attractivité du territoire par le soutien aux services liés aux écosystèmes, y compris à travers NATURA 2000, et les infrastructures vertes, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des sols. - Maîtrise de l anthropisation et de la banalisation des espaces naturels par une meilleure prise en compte des milieux et de la biodiversité ; - Une attention particulière sera apportée au plan d action stratégique du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) du 21 octobre 2013 et notamment aux obstacles et points de fragilité à traiter prioritairement qui en ressortent. Types de projets - Etudes et travaux de restauration et de création de continuités écologiques o Eléments les composant : sous-trame arborée ou herbacée notamment (hors actions relevant de Natura 2000 pour les réservoirs de biodiversité ces dernières seront financées dans le cadre du FEADER) ; o Liaisons d intérêt écologique particulier en milieu urbain (exemple liaison douce multifonctionnelle, espace vert géré de façon différenciée et écologique o Réalisation de passages faune ou amélioration du fonctionnement de passages au niveau d infrastructures existantes. Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner 21

22 Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Nombre d'obstacles et points de fragilité traités Nombre Indicateur de résultat Superficie de continuité écologique préservée Ha Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%) FSE - AXE 3 FAVORISER LA CREATION ET REPRISE D'ACTIVITE, ASSURER UNE INTEGRATION DURABLE DANS L'EMPLOI 22

23 Objectif Thématique 8 : Promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main d'œuvre Priorité d investissement : L'emploi indépendant, l'entrepreunariat et la création d'entreprises, y compris les micros, petites et moyennes entreprises innovantes (8c) Objectif spécifique 4 : Augmenter le nombre de création/reprise d'entreprises accompagnées Bénéficiaires Tous les porteurs de projets publics et privés. Objectifs - Création d activités et développement de l entrepreneuriat par les publics fragiles cibles (demandeurs d emploi, femmes, jeunes, seniors, migrants) ; dans le cas de la population jeune, les projets devront plus spécifiquement être ciblés sur les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. - Sécurisation du parcours d accompagnement à la création et au suivi des activités ; - Accès aux financements ; - Augmentation du taux de pérennité des entreprises ; - Renforcement du tissu de l économie sociale et solidaire (ESS). Types de projets Types de projets I : - Information/orientation : diagnostics, points d accueil et d information, permanences, ateliers ; - Soutien aux structures d accompagnement et de financement de la création-reprise et développement d activités (accompagnement individuel et/ou collectif) ; - Suivi post-création individuel et collectif et soutien aux structures d appui au développement d entreprises et d activité (orientation, diagnostic, formation, mise en réseau, tutorat, parrainage, mentorat, développement d affaires, recherche de locaux, etc.) ; - Professionnalisation des acteurs de l accompagnement à la création et au suivi post création, ingénierie sur l accompagnement, la définition et le développement de nouveaux modèles entrepreneuriaux ; Type de projets 2 - Soutien aux actions de sensibilisation et accompagnement à la création-reprise d entreprise par les femmes ; - Soutien aux actions de suivi-post création de femmes cheffes d entreprises ; Type de projets 3 - Aide à l émergence des projets ESS : information, orientation, sensibilisation - Soutien aux structures d accompagnement et de financement de la création-reprise et développement d activités ESS, notamment à travers les coopératives (CAE, SCOP et SCIC) - Aide à la professionnalisation des acteurs de l accompagnement ESS et des dirigeants des entreprises ESS, ingénierie sur l accompagnement, développement de méthodologies propres à l ESS - Aide à la pérennisation des entreprises de l ESS, appui aux démarches de mutualisation et de coopération, développement des projets d innovation sociale 23

24 - Aide à la réalisation d études et de statistiques pour améliorer la connaissance du secteur. Une attention particulière sera portée aux projets inscrits, territorialement, dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Indicateurs à renseigner Indicateur de réalisation Indicateur de réalisation (sousjacent) Indicateur de réalisation (sousjacent) Indicateur de résultat Indicateur de résultat Indicateur de résultat et sousjacent Indicateur de résultat (sous-jacent) Indicateur de résultat (sous-jacent) Indicateur de résultat Indicateur de résultat Nombre de porteurs de projet entrepreunarial accompagnés Nombre de femmes porteuses de projet entrepreneurial accompagnées Nombre de porteurs de projet entrepreneurial issus des quartiers prioritaires accompagnés Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant au terme de leur participation Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant six mois après la fin de leur participation Nombre d'entreprises créées ou reprises par les personnes accompagnées à la suite de leur participation (dans les 6 mois suivant leur participation) Nombre d'entreprises créées ou reprises par des femmes Nombre d'entreprises créées ou reprises dans les quartiers politique de la ville Taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées ou reprises accompagnées Augmentation du nombre d'entreprises de l'économie sociale et solidaire Nombre Nombre Nombre Nombre de participants Nombre de participants Entreprises Entreprises Entreprises Pourcentage d'entreprises Pourcentage d'augmentation Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

25 5.1.4 FSE - AXE 4 FAVORISER LES DYNAMIQUES DE L'INCLUSION Objectif Thématique 9 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination Priorité d Investissement : La lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l'égalité des chances (9.3) Objectif spécifique 6 : Accroitre les actions d accompagnement et de formation action visant à la réduction des discriminations et à la promotion de l égalité entre les femmes et les hommes Bénéficiaires Les collectivités territoriales, les acteurs de l emploi et de l insertion socioprofessionnelle, les réseaux de professionnels agissant dans les quartiers en politique de la ville par rapport aux publics discriminés, les structures publiques ou privées agissant dans ce domaine Objectifs - Faire évoluer les mentalités en développant des actions de promotion et de communication - Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation pour changer les pratiques - Valoriser les bonnes pratiques en matière de lutte contre les discriminations pour généraliser les actions innovantes et diffuser les outils créés. - Développer l expertise et de la connaissance des phénomènes discriminatoires Types de projets Types de projets 1 : - Actions apprentissage de la langue française : les actions proposées sont destinées à des personnes qui n ont pas la connaissance de la langue française suffisante pour pouvoir accéder à ces formations de base. Il s agit là d actions destinées à apprendre aux personnes à mieux appréhender la langue française pour leur permettre de comprendre et de mieux s intégrer. - Actions en faveur de l égalité d accès à la santé - Actions de soutien à l accès aux droits : accompagnement vers le dépôt de plainte via des permanences d accueil et d accès aux droits. - Actions à destination des acteurs : Sensibilisation, formation et accompagnement des acteurs sur le repérage et la lutte contre les discriminations et la valorisation des bonnes pratiques. Types de projets 2 : - Actions de promotion, et de communication sur les dispositifs publics ; - Valoriser les bonnes pratiques en matière d égalité femmes / hommes pour généraliser les actions innovantes (Actions expérimentales ayant démontré leur pertinence au regard des problématiques spécifiques liées à une catégorie de population, de territoire ou autres ) ; - Etudes sexuées sur la situation respective des femmes et des hommes en Ile de France ; - Actions de sensibilisation et de formation sur les enjeux de l égalité femmes/hommes pour changer les pratiques des professionnelles quels que soient leurs domaines de compétences ; - Appui à la construction d outils spécifiques dans les secteurs public et privé en faveur de la lutte contre les discriminations et dans le domaine de la formation professionnelle pour les demandeurs d emploi) 25

26 Pour les actions de l objectif spécifique 6 «Accroître les actions d accompagnement et de formation-action visant à la réduction des discriminations et la promotion de l Egalité entre les femmes et les hommes», les porteurs de projets devront se conformer à à l accord sur les lignes de partage FSE entre le volet déconcentré du Programme Opérationnel National FSE et le Programme Opérationnel FEDER-FSE francilien. Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Indicateur de réalisation (sous-jacent) Indicateur de réalisation (sous-jacent) Indicateur de résultat Indicateur de résultat Nombre de participants aux actions d'accompagnement et de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et à l égalité Femmes/Hommes Nombre de participants aux actions d'accompagnement à la lutte contre les discriminations et à l égalité Femmes/Hommes Nombre de participants aux actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et à l égalité Femmes/Hommes Nombre de personnes ayant bénéficié d un suivi médical lors de l année en cours Nombre de personnes ayant été formées et /ou ayant obtenu la certification Français Langue Etrangère Participant Participant Participant Bénéficiaire Bénéficiaire Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

27 5.1.5 FSE - AXE 5 INVESTIR DANS L'EDUCATION ET ADAPTER LES COMPETENCES Objectif Thématique 10 : Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour acquérir des compétences et dans la formation tout au long de la vie Priorité d investissement 10.1 : Réduction et prévention du décrochage scolaire (FSE) Objectif spécifique 7 : Diminuer le nombre des sorties sans qualification des jeunes de moins de 25 ans de formation initiale en particulier dans les zones les plus touchées Bénéficiaires Collectivités territoriales, GIP, EPLE, associations, organismes consulaires. Objectifs - Améliorer le repérage des jeunes en risque ou en situation de décrochage et connaître de façon fine les causes de ce phénomène ; - Coordonner les acteurs de terrain pour permettre de fluidifier les parcours ; - Diminuer le nombre de jeunes menacés de décrochage scolaire par la mise en place d actions spécifiques, en amont et en aval ; - Augmenter le nombre de jeunes ayant raccroché vers l enseignement ou une formation adéquate ; - Mutualiser ou compléter les dispositifs existants pour ne pas superposer les dispositifs ; - Respecter la logique globale d intervention en cohérence avec le cadre national et régional. Type de projets Dans le domaine de la prévention : - Actions de prévention o Actions d accompagnement individualisé lors des transitions (primaire-collège, collègelycée, collège-cfa ) o Actions des collèges et des lycées visant à prévenir le décrochage scolaire o Actions spécifiques de prévention des grossesses, des violences, du harcèlement et la prise en charge des jeunes mères o Actions de valorisation de l estime de soi et de motivation pour lutter contre le décrochage scolaire o Lutte contre la violence comme facteur du décrochage o Professionnalisation des équipes pour mieux accompagner les publics à besoins spécifiques et pour la mise en réseau o Développement du lien entre le monde professionnel et les élèves o Actions en faveur des élèves en situation de handicap - Soutien des dispositifs de prévention o Sections d Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA), dispositifs relais (ateliers, classes, internats), dispositifs de médiation o Dispositif «école ouverte» o Actions d orientation, découverte professionnelle (classes découvertes PROF) o Pour les plus de 16 ans, mise en place d un dispositif de lutte contre le décrochage (accompagnement individualisé et module de rattrapage scolaire) incluant les actions pour des publics à besoins spécifiques 27

28 o Mise en relation entre les jeunes scolarisés en lycée professionnel, les entreprises et les collectivités prêtes à accueillir en stage, condition du diplôme. Dans le domaine curatif : - Actions pour le développement de nouvelles structures de raccrochage afin de permettre le retour en formation initiale de jeunes décrochés - Actions favorisant le développement de l apprentissage - Actions en faveur des élèves en situation de handicap Dans le domaine de l ingénierie et de mutualisation des outils - Echanges, mise en réseau et coopération entre les acteurs de la lutte contre le décrochage sur les territoires - Actions d élaboration et de mutualisation des outils et des pratiques entre l enseignement initial et continue, formation en apprentissage pour un meilleur accompagnement des publics les plus fragilisés - Protocoles de sécurisation des parcours. Ces protocoles ayant vocation à réunir les acteurs publics agissant dans le domaine de la formation, de l emploi, de la santé et du social, ils constitueront un outil au service d une stratégie opérationnelle. Une attention particulière sera portée aux projets inscrits, territorialement, dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville et concentrant les plus fortes proportions de jeunes en risque de décrochage et de jeunes décrochés. Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Nombre de participants accompagnés Nombre Indicateur de résultat Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation Nombre Indicateur de résultat Indicateur de résultat Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation à des actions curatives du décrochage scolaire Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation à des actions de prévention du décrochage scolaire Nombre Nombre Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

29 29

30 5.1.6 FSE - AXE 5 INVESTIR DANS L'EDUCATION ET ADAPTER LES COMPETENCES Objectif thématique 10 Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour acquérir des compétences et dans la formation tout au long de la vie Priorité d investissement 10.3 : Une meilleure employabilité grâce à l amélioration de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie (FSE) Objectif spécifique 8 : Augmenter l employabilité et la qualification des franciliens sans emploi Bénéficiaires Associations, établissements publics, chambres consulaires, fondations, entreprises Les principaux groupes cibles sont les suivants : - Jeunes Franciliens (de 16 à moins de 26 ans) sans emploi et peu ou pas qualifiés - Demandeurs d emploi peu ou pas qualifiés - Demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés ou personnes en situation de handicap - Personnes placées sous-main de justice ou sous protection judiciaire Objectifs - Réduction du temps de retour à l emploi ; - Réduction du nombre d actifs pas ou peu qualifiés ; - Augmentation de l accueil par les entreprises d actifs pas ou peu qualifiés ou insuffisamment compétents mais «à potentiel» ; - Réduction des ruptures durant les parcours de formation ; - Offrir aux jeunes sans qualification des formations individualisées en centre et en entreprise, adaptées aux besoins de chaque jeune en fonction de l avancement de son projet professionnel, tout en élargissant le choix des possibles dans une logique de mixité des métiers et d une meilleure insertion dans l emploi ; - Augmentation de la part des demandeurs d emploi franciliens non ou pas qualifiés participants aux programmes de formation professionnelle continue ; - Amélioration de l articulation des acteurs et de la mobilisation des outils adaptés ; - Augmentation des niveaux de qualification, sans prioriser les niveaux IV, V et VI, notamment dans les dispositifs d alternance et de formation. Type de projets Types de projets 1 : Actions d accompagnement des jeunes franciliens vers la qualification et l emploi - Actions visant la résolution de difficultés personnelles, les apprentissages comportementaux et l acquisition de savoir être nécessaires à l insertion des jeunes ; - Actions de remobilisation ; - Actions d accompagnement à l acquisition de savoirs de base et de compétences clés ; - Actions d accompagnement à la construction et à la confirmation d un projet professionnel ; - Actions de préqualification et de qualification ; - Les dispositifs tels que les pôles de projets professionnels, les «espaces dynamique insertion» et les écoles de la deuxième chance (E2C). Type de projets 2 : Actions visant à augmenter l employabilité des franciliens les moins qualifiés 30

31 - Actions de préqualification et de qualification ; - Actions d accompagnement à l acquisition de savoirs de base et des compétences clés ; - Actions de professionnalisation des demandeurs d emploi ; - Actions d accompagnement vers la Validation des acquis d expérience (VAE) ; - Actions de professionnalisation visant à compléter les compétences des demandeurs d emploi en vue d un retour rapide à l emploi ; - Actions visant à répondre spécifiquement aux besoins de main d œuvre identifiés sur le territoire - Actions certifiantes visant un premier accès à l emploi ou une reconversion ; Type de projets 3 : Actions visant à augmenter l employabilité de publics spécifiques - Actions en faveur des personnes demandeurs d emploi travailleurs handicapés (actions de sécurisation des parcours ; actions d orientation et d élaboration du projet professionnel ; dispositifs de droit commun de formation professionnelle (préqualification, qualification, alternance, VAE) etc) - Actions en faveur des personnes placées sous-main de justice et des jeunes sous protection judiciaire (actions d accompagnement à l acquisition de savoirs de base et des compétences clés ; actions d orientation et d élaboration du projet professionnel ; actions de remise à niveau, de préqualification, de qualification et de préparation à la sortie pour les personnes hébergées et écrouées etc) Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Indicateur de réalisation (sousjacent) Indicateur de réalisation (sousjacent) Indicateur de réalisation (sousjacent) Indicateur de réalisation (sousjacent) Indicateur de résultat Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Chômeurs y compris les chômeurs de longue durée Chômeurs y compris les chômeurs de longue durée de moins de 25 ans Chômeurs y compris les chômeurs de longue durée titulaires d'un diplôme de infra IV Chômeurs en situation de handicap y compris les chômeurs de longue durée Chômeurs y compris les chômeurs de longue durée sous main de justice Participants obtenant une qualification au terme de leur participation Participants de moins de 25 ans obtenant une qualification au terme de leur participation Participant en situation de handicap obtenant une qualification au terme de la participation Nombre de chômeurs, y compris de longue durée Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants 31

32 Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Indicateur de résultat (sousjacent) Participants sous main de justice obtenant une qualification au terme de la participation Participant de niveau infra IV obtenant une qualification au terme de la participation Participants suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation Participants de moins de 25 ans suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation Participants en situation de handicap suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation Participants sous main de justice suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation Participants de niveau infra IV suivant un enseignement ou une formation au terme de leur participation Participants exerçant un emploi, y compris à titre indépendant au terme de leur participation Participants de moins de 25 ans exerçant un emploi, y compris à titre indépendant au terme de leur participation Participants en situation de handicap exerçant un emploi, y compris à titre indépendant au terme de leur participation Participants sous main de justice exerçant un emploi, y compris à titre indépendant au terme de leur participation Participants de niveau infra IV exerçant un emploi, y compris à titre indépendant au terme de leur participation Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Nombre de participants Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

33 5.1.7 FEDER - AXE 6 RENFORCER LES FACTEURS DE COMPETITIVITE Objectif Thématique 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation Priorité d investissement : 1.b renforcer les investissements en R&D Objectif spécifique 9 : Augmenter le nombre de collaborations entre les entreprises et les établissements de R&D notamment dans les domaines de la S3 Bénéficiaires Les collectivités territoriales, les EPCI, les établissements d enseignement supérieur, de recherche et de formation ainsi que les associations, les TPE/PME/PMI/ETI, les structures d accompagnement des projets innovants (incubateurs, structures de maturation, structures interface (pôles de compétitivité, CRT, IRT, IEED, grappes, RDT, cellules de valorisation ), les SATT Objectifs - Renforcer les partenariats public/privé - Favoriser les coopérations, le transfert de connaissance, le transfert de technologie et l appropriation dans le monde économique de solutions issues de la recherche, de permettre la création d entreprises et d assurer leur pérennité ; - Capitaliser sur les atouts de la région (sa recherche publique et privée : ses effectifs, ses résultats), son capital humain, son statut de métropole, sa place financière, sa force dans de nombreuses filières, son potentiel d innovation et d expérimentation, la diversité de sa population - Augmenter le nombre de coopérations entre les entreprises, les laboratoires de recherche (instituts, organismes, structures d enseignement et de recherche...) avec davantage de projets de R&D&I communs, de plateformes mutualisées recherche/entreprise, de laboratoires communs, projets mixtes et espaces partagés ; 33

34 - De transférer et valoriser les résultats en termes de créations d entreprises et d emplois, de positionnement en termes d excellence de la recherche et de l enseignement et d attractivité économique et de conversion durable de l économie ; - Faire de l Ile-de-France un territoire d expérimentation où seront impliqués les utilisateurs et citoyens. Type de projets L ensemble des projets prévus au titre de cet axe devrait porter prioritairement sur les domaines de la S3, conformément au programme opérationnel régional. Types de projets 1 : - Soutenir la création et le développement de lieux d innovation intégrée, propices au croisement et à la coopération entre les entreprises et les acteurs du monde de la recherche et de l enseignement, en particulier dans les domaines stratégiques de la Spécialisation Intelligente (S3 16 ) : o Soutien au fonctionnement (hors frais de fonctionnement courant) de lieux d innovation intégrée (de la maturation au développement de l entreprise) et de nouvelles formes d accueil des entreprises innovantes Types de projets 2 : - Soutenir les structures d accompagnement de projets innovants et de diffusion des innovations au sein des territoires : o Aide aux structures en charge de suivre et d accompagner la maturation des projets, et de favoriser les transferts de technologie de la recherche vers l entreprise puis de permettre le développement de ces entreprises ; o Aide aux structures réalisation des missions de prospection auprès des entreprises Type de projets 3 : - Soutenir les TPE/PME/PMI/ETI porteuses d innovations en phase avale de RDI o Tester in situ les innovations de demain et les faire partager, les exposer à grande échelle pour montrer leur potentiel ; o Améliorer les produits et services des entreprises grâce à une connaissance plus fine de la capacité du public à s emparer de leur projet ; o Crédibiliser leurs projets innovants auprès des investisseurs en démontrant le retour sur investissement potentiel Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Les domaines d innovation stratégique (DIS) qui forment le moteur de la S3 en Ile de France sont : - L ingénie des systèmes complexes et logiciels - La création numérique - L écoconstruction et quartiers à forte performance environnementale - Le véhicule décarboné et intelligent - Les dispositifs médicaux 34

35 Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien Nombre d'entreprises Indicateur de réalisation Indicateur de réalisation Nombre d entreprises coopérant avec des organismes de recherche Investissements privés complétant un soutien public aux projets dans les domaines de l innovation ou de la recherche et du développement Nombre d'entreprises Euros Indicateur de résultat Indicateur de résultat Dépense Intérieure de Recherche et Développement des entreprises Dépense Intérieure de Recherche et Développement des administrations Millions d'euros Millions d'euros Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

36 5.1.8 FEDER - AXE 7 DIVERSIFIER ET AMELIORER LES APPLICATIONS TIC Objectif thématique T2 : Améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC) leur utilisation et leur qualité Priorité d investissement : Renforcer les applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de l'information, de la culture en ligne et de la santé en ligne (télésanté) (2c) Objectif spécifique 11 : Renforcer l'usage de nouveaux outils et contenus numériques Bénéficiaires Les collectivités territoriales, les TPE/PME/PMI, les ETI, les EPCI, les organismes d enseignement supérieur, de recherche et de formation et établissements publics, les GIP, les associations. Objectifs - Emergence de nouveaux services et produits innovants et diffusion élargie de leurs usages, notamment en matière de santé, d éducation, de formation, de commerce, de développement durable et responsable, d e-administration, de citoyenneté - Mutualisation des usages, services et contenus numériques adaptés aux populations visées (étudiants, entreprises, grand public ) - Mutualisation des équipements par l utilisation des réseaux et la mutualisation de la production des ressources pédagogiques et la mise à disposition des contenus produits au plus grand nombre ; - Réduction de la fracture numérique et promotion de l e-inclusion ; - Participation à la citoyenneté numérique par l accès à la connaissance, aux services publics et à l emploi via les ressources en ligne ; - Emergence de nouveaux modes de travail s appuyant sur les technologies numériques (télécentres, travail à distance, espaces de coworking, fablabs, medialab) ; - Meilleure articulation des temps de vie afin de réduire les inégalités femmes/hommes. Type de projets Services numériques innovants, en particulier dans les domaines stratégiques définis par la S3 (cf. supra) Applications TIC dans les domaines de la santé, l environnement/énergie et la mobilité, tels que définis dans la S3 Applications numériques et plateformes mutualisées sur des questions de société, éducation, administration (y compris marchés publics) citoyenneté et inclusion sociale ; Soutien aux nouveaux modes de travail collaboratif s appuyant sur les technologies numériques (télécentres, travail à distance, espaces de coworking, fablabs, médialabs ) Aide au développement de nouveaux usages et contenus innovants et soutien à la diffusion l utilisation (ouverture des données (open data) ; Mutualisation, ouverture, partage et mise en réseau des acteurs etc) Soutien aux dispositifs d appropriation des usages numériques - Dans une logique d inclusion, d appropriation des technologies par le plus grand nombre et d encouragement des initiatives émanant de la société civile - Rapprocher les populations et les entreprises d un même territoire. Dans le domaine spécifique de l enseignement et de la formation - Elaboration d une offre pédagogique adaptée ; 36

37 - Numérisation et valorisation des contenus et des savoirs existants dans les établissements ; - Attractivité internationale des établissements ; - Modernisation d équipements (visioconférence, etc) - Création d outils d apprentissage nomade. Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Investissements privés complétant un soutien public aux entreprises (hors-subvention) Euros Indicateur de réalisation Nombre de services et d applications créés Nombre de services et d'applications Indicateur de résultat Nombre de lieux de travail collaboratif et d'établissements scolaires du second degré aménagés et dotés d'outils numériques de partage de l'information Nombre d'espaces Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

38 5.1.9 FEDER - AXE 8 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS DE CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS Objectif Thématique 4 soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l ensemble des secteurs Priorité d investissement : Soutenir l efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement 4c Objectif spécifique 13 : Diminuer la précarité énergétique à travers la rénovation du bâti résidentiel Bénéficiaires Toutes les personnes morales, à l exception de l Etat et de son patrimoine et des associations cultuelles, sauf ce qui concerne le patrimoine immobilier géré par les établissements d enseignement supérieur. Les copropriétés notamment dégradées, et les bailleurs sociaux dont le parc ancien est énergivore, situés dans la géographie prioritaire d intervention constituent les deux principaux groupes cibles. Objectifs - Maîtriser les consommations énergétiques en général et réduire les charges correspondantes dans le budget des ménages, en particulier ceux relevant des quartiers prioritaires et qui sont en forte précarité énergétique ; - Permettre la mise en œuvre des projets concernant les populations les plus fragiles, avec pour objectif de promouvoir l efficacité énergétique, dans le parc privé dégradé et dans le secteur du logement social dont le parc ancien peut être énergivore ; - Prendre en compte prioritairement les impacts en termes de diminution de la précarité énergétique et sociale dans les territoires urbains soutenus, plutôt que sur le caractère pilote et exemplaire lequel relève de l Objectif Spécifique 2 de la même priorité (engager des démarches pilotes pour réduire les consommations énergétiques du bâti résidentiel) et l Objectif Spécifique 3 (engager des démarches pilotes pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments publics) - Par la réalisation de ces objectifs, contribuer à diminuer les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques dans les délais prévus aux niveaux national et européen. Type de projets Les actions soutenues viseront la diminution de la précarité énergétique dans les quartiers prioritaires tout en prenant en compte les impacts en termes de coûts pour les publics cibles : - Actions d accompagnement des maîtres d ouvrage : à l efficacité énergétique, à la rénovation thermique et à l utilisation des énergies renouvelables ; aide au bouclage des projets et au montage des dossiers ; - Etudes, diagnostics préalables, bilans ; - Rénovation thermique de copropriétés ; - Rénovation thermique de logements sociaux ; - Suivi des performances des bâtiments après rénovation, centralisation des informations pour valorisation et retours d expérience (observatoire). D une manière générale, le type d actions financées s inscrit dans le cadre des réglementations et directives européennes sur l amélioration de l efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique et de 38

39 leur déclinaison au niveau français (labellisations entre autres).plus spécifiquement, le soutien du FEDER au logement privé est soumis aux critères définis dans l Accord de partenariat (état des lieux explicitant les besoins, l application des critères définis par l Agence nationale pour l Habitat (ANAH)). Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Indicateur de résultat Nombre de ménages disposant d un meilleur classement en matière de consommation énergétique Consommation énergétique du bâti résidentiel en Ile de France Nombre de ménages Kwh Enveloppe financière (incluant la réserve de performance de 6%)

40 FEDER - AXE 11 ASSISTANCE TECHNIQUE DESTINEE A SOUTENIR LES COUTS INDUITS PAR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS SPECIFIQUEMENT FEDER Objectif spécifique 21 : Soutenir l'animation, l'information et la communication du programme Bénéficiaires Organismes intermédiaires (ITI) Type de projets OBJECTIF SPECIFIQUE 21: SOUTENIR L ANIMATION, L INFORMATION ET LA COMMUNICATION DU PROGRAMME - Le respect des règles en termes de communication, ce qui impose de définir et de concrétiser un plan de communication pour assurer une meilleure visibilité de l action de l UE dans la région et son articulation avec les politiques nationales et communautaires notamment en faveur de l innovation ; - L absorption efficace et efficiente des fonds pour développer et maintenir un rythme de programmation et de certification régulier, ce qui impose : - La mise en place de mesures d animation visant à renforcer l émergence de projets, en leur faisant connaître les opportunités de cofinancement, en leur apportant une assistance afin qu ils finalisent leur candidature dans le respect des critères de sélection ; Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Indicateur de résultat Indicateur de résultat Nombre de postes financés au titre de la gestion par le FEDER Nombre d'actions de communication et d'information au public Nombre d'acteurs mobilisés au titre de la mise en œuvre du POR Nombre Nombre Nombre Enveloppe financière

41 FSE - AXE 12 ASSISTANCE TECHNIQUE DESTINEE A SOUTENIR LES COUTS INDUITS PAR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS STRUCTURELS SPECIFIQUEMENT FSE Objectif spécifique 24 : Soutenir l'animation, l'information et la communication du programme Bénéficiaires Organismes intermédiaires (ITI) Type de projets OBJECTIF SPECIFIQUE 24 : SOUTENIR L ANIMATION, L INFORMATION ET LA COMMUNICATION DU PROGRAMME - Le respect des règles en termes de communication, ce qui impose de définir et de concrétiser un plan de communication pour assurer une meilleure visibilité de l action de l UE dans la région et son articulation avec les politiques nationales et communautaires notamment en faveur de l innovation ; - L absorption efficace et efficiente des fonds pour développer et maintenir un rythme de programmation et de certification régulier, ce qui impose : - La mise en place de mesures d animation visant à favoriser l émergence de projets, en leur faisant connaître les opportunités de cofinancement, en leur apportant une assistance afin qu ils finalisent leur candidature dans le respect des critères de sélection ; Dépenses éligibles Les dépenses seront justifiées sur la base du coût réel des opérations cofinancées, conformément aux dispositions de l article 67-1 a) du règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre Le cas échéant et dans la mesure où les conditions d application seront réunies, il pourra être fait application des régimes forfaitaires prévus aux articles 67-1 b) à 67-1 d) dudit règlement. Indicateurs à renseigner Type d'indicateur Intitulé des indicateurs Unité de mesure Indicateur de réalisation Indicateur de résultat Indicateur de résultat Nombre de postes financés au titre de la gestion par le FSE Nombre d'actions de communication et d'information au public Nombre d'acteurs mobilisés au titre de la mise en œuvre du POR Nombre Nombre Nombre Enveloppe financière

42 FSE FEDER 5.2 Maquette financière de l enveloppe ITI par axe Enveloppe ITI Réserve de Part de l'enveloppe Part de l'axe Enveloppe ITI totale (hors réserve de performance ITI (%) réservée aux ITI (%) performance) Axe 1 OT 9 - PI9b % 85% Axe 2 Axe 6 Axe 7 Axe 8 AT FEDER OT 6 - PI6d OT 1 - PI1b OT 2 - PI2c OT 4 - PI4c % 100% % 19% % 17% % 49% / % 36% TOTAL FEDER % 33% Axe 3 OT 8 - PI % 18% Axe 4 OT 9 - PI % 53% OT 10 - PI % Axe 5 9% OT 10 - PI % AT FSE / % 12% TOTAL FSE % 12% TOTAL ITI % 20% La réserve de performance attachée à l'assistance technique a été distribuée sur l'ensemble des axes FSE et FEDER Enveloppe ITI en K (hors réserve de performance) Axe 5 PI10.3 : AT FSE: Axe 1: Axe 2: Axe 5 PI10.1 : Axe 4: Axe 6: Axe 3: Axe 7: AT FEDER: Axe 8:

43 5.3 Maquette financière de l enveloppe ITI par grande thématique La présentation ci-dessous, en regroupant les axes par grande thématique, permet de visualiser la contribution directe des projets urbains à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 à l échelle du territoire francilien. Intitulé FEDER FSE Total Thème 6 Assistance technique Favoriser les dynamiques d'inclusion Thème 5 (Axe 4) Promouvoir la formation et l'éducation Thème 4 (Axe 5) Assurer la transition énergétique Thème 3 (Axe 8) Améliorer l'attractivité du territoire Thème 2 (Axes 1 et 2) Contribuer à renforcer le développement économique Thème 1 (Axes 6 et 3) TOTAL

44 Thème 6 Thème 5 Thème 4 Thème 3 Thème 2 Thème 1 Répartition des financements ITI par grandes thématiques (en K ) Contribuer à renforcer le développement économique (Axes 6 et 3) Améliorer l'attractivité du territoire (Axes 1 et 2) Assurer la transition énergétique (Axe 8) Promouvoir la formation et l'éducation (Axe 5) Favoriser les dynamiques d'inclusion (Axe 4) FEDER FSE Total Assistance technique Ateliers thématiques organisés par la Région Ile-de-France 17 Atelier technique 1 : Mardi 3 mars 2015, 14h00-17h00, Région Ile-de-France Salle 1, Rue Barbet-de-Jouy, Paris Elaboration du diagnostic territorial et construction d un projet de territoire intégré. Construction des stratégies urbaines intégrées et élaboration du programme de projets Retour sur les exigences en termes de cofinancement Atelier technique 2 : Mardi 10 mars 2015, 14h00-17h00, Région Ile-de-France Salle 1, Rue Barbet-de-Jouy, Paris Appui à la réalisation des plans de communication Présentation des exigences de la Région en matière de suivi et d évaluation Soutien à l élaboration des propositions de gouvernance locale Atelier thématique 1, Axes 1 et 4 : Jeudi 19 mars 2015, 14h00-17h00, Région Ile-de-France 17 Les dates des différents ateliers sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d être modifiées à la marge (+/- 1 journée) en fonction de la disponibilité des salles de réunion. Les dates, horaires et lieu de réunion seront précisés sur le site 10 jours ouvrés avant les dates de réunion. Une invitation sera envoyée par mail aux territoires candidat qui auront manifesté leur souhait de participer aux ateliers. 44