REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS CANTONAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DU CONSEIL GENERAL DE LA COTE D'OR

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1 REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS CANTONAL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DU CONSEIL GENERAL DE LA COTE D'OR Ce règlement s applique aux subventions accordées aux collectivités locales dans le cadre des dotations cantonales pour le fonctionnement des organismes de coopération intercommunale et pour la réalisation de travaux d aménagements routiers communaux qui feront l objet d une attribution à compter du 1 er janvier Le présent règlement est mis à jour par l Assemblée Départementale et précise : les règles d attribution des dotations cantonales, les modalités de constitution et d instruction des dossiers de demande de subvention, les conditions d attribution des subventions, les modalités de notification et de paiement de l aide accordée. PRINCIPES GÉNÉRAUX CLASSIFICATION DES AIDES Les Conseillers Généraux ont la responsabilité de la répartition de deux types d aides au profit des collectivités du département : - l une concerne les aides au fonctionnement des structures intercommunales, - l autre concerne les aides à l investissement dans le cadre de divers travaux d aménagements routiers communaux. RÉPARTITION DU FONDS CANTONAL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DÉPENSES ÉLIGIBLES Les crédits affectés au titre du Fonds cantonal de développement territorial, ainsi que le montant annuel de chaque dotation cantonale, sont décidés chaque année à l occasion des sessions budgétaires. Les aides financières sont attribuées par délibération de la Commission Permanente. Aides au fonctionnement des structures intercommunales Le Conseil Général soutient le fonctionnement des organismes de coopération intercommunale et des organismes porteurs des Pays du département. Aides à l'investissement pour les travaux d'aménagements routiers communaux Le Conseil Général aide les collectivités du département (communes et certains groupements) à financer leurs projets d'aménagements routiers.

2 Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant la décision attributive de subvention sauf en cas d autorisation de commencer les travaux accordée, à titre exceptionnel, selon les conditions définies ci-après. Les projets soutenus doivent concerner des travaux dont la dépense est inscrite en section d investissement du budget sauf, éventuellement, en cas de dégradations exceptionnelles reconnues par un arrêté de catastrophe naturelle. Les dépenses éligibles sont les suivantes : les travaux sur la voirie communale ou communautaire, les travaux d'aménagements urbains sur les dépendances des voiries départementales (trottoirs, signalisation et ouvrages d évacuation des eaux pluviales en découlant...) effectués dans le cadre des permissions de voiries accordées par le Président du Conseil Général, les aménagements de la voirie départementale qui incombent aux communes, notamment l'aménagement des carrefours rendus nécessaires par l'urbanisation, Les travaux d aménagement, de renforcement ou de restructuration des voies stratégiques du bois des cantons de Saulieu et Liernais. Sont exclus les aménagements de voiries réalisés dans le cadre d'une opération d'urbanisme (ZAC, lotissements...) puisque ceux-ci ont vocation à être intégrés dans le prix de vente des lots. L attribution de l aide départementale au titre du F.C.D.T voirie s applique aux projets situés sur les territoires des communes de moins de habitants, que la maîtrise d ouvrage soit communale ou intercommunale. MODALITES DE CONSTITUTION DU DOSSIER La demande de subvention doit comporter les pièces justificatives suivantes : Une délibération du maître d ouvrage approuvant le projet et son estimation, définissant et quantifiant le plan de financement, sollicitant le concours financier du Département, s'engageant à ne pas débuter les travaux avant octroi de la subvention, désignant le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué à qui la subvention doit être versée, une estimation des travaux, un extrait du tableau de classement des voies communales ou de la délibération classant la voirie dans la voirie communautaire, un plan de situation et un plan des travaux, une notice explicative, un arrêté de catastrophe naturelle le cas échéant.

3 DÉPOT DU DOSSIER Les dossiers doivent être déposés en trois exemplaires avant le 15 février de l année en cours à l'agence Territoriale dont dépend la collectivité dans la perspective d une attribution en juillet de l année en cours : Par voie postale : les pièces sont adressées à : Monsieur le Président du Conseil Général de la Côte-d Or Hôtel du Département 53 bis rue de la Préfecture BP DIJON Cedex Par dépôt : les pièces peuvent être déposées aux accueils des Agences territoriales. Par voie dématérialisée : les pièces sont adressées à l adresse électronique qui figure sur la fiche du guide des aides consultable sur le site Les dossiers parvenus après le 15 février sont acceptés au plus tard jusqu au 15 avril inclus et jusqu au 30 avril inclus les années de renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans la perspective d une attribution ultérieure. Les dossiers doivent être déposés avant le commencement des travaux à l exception, éventuellement, des demandes de subvention faites au titre des aménagements routiers faisant suite à des dégradations exceptionnelles reconnues par arrêté de catastrophe naturelle, et qu il aurait été urgent de réaliser. MODALITÉS D INSTRUCTION DE LA DEMANDE Un accusé de réception est adressé à la collectivité, précisant le caractère complet ou incomplet du dossier. L accusé de réception ne vaut ni approbation ni autorisation de commencer les travaux ; il ne préjuge pas de l éligibilité du dossier et ne crée pas de priorité. le dossier est incomplet La demande de pièces complémentaires suspend l instruction. Si la collectivité ne fournit pas les éléments dans un délai d un mois, le dossier est classé sans suite. le dossier est inéligible La collectivité est informée par le Président du Conseil Général et le dossier est classé sans suite. le dossier est complet et éligible

4 Il est soumis au Conseiller Général du canton concerné en charge de la répartition de sa dotation. Chaque Conseiller Général, après concertation avec les Maires du canton, les Présidents des Syndicats et Communautés de Communes ayant la compétence, propose au Président du Conseil Général, avant le 30 avril de l année en cours, ou avant le 30 juin, notamment en cas de programmation complémentaire, une liste d opérations précisant pour chacune le montant éligible des travaux, le taux de subvention et le nom du bénéficiaire de la dotation. Le projet est retenu au titre de l année en cours Il est inscrit à l ordre du jour de la Commission Permanente du mois de juillet pour les dossiers parvenus avant le 15 février et de la Commission permanente du mois de septembre pour les dossiers parvenus entre le 15 février et le 15 avril. Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l attribution de la subvention. Cependant, à titre exceptionnel, si le dossier est complet, la collectivité peut solliciter une autorisation motivée de commencer les travaux laquelle ne constitue pas un droit à attribution de subvention. Cette demande d autorisation doit être transmise par le Conseiller Général avec son avis et délivrée par le Président du Conseil Général. L autorisation délivrée précise les éléments suivants : - la désignation du bénéficiaire, - l intitulé de l opération, - le programme de rattachement, - la localisation des travaux, - tout autre élément jugé utile. Le projet n est pas retenu au titre de l année en cours La collectivité est informée par le Conseiller Général de la non prise en compte de son dossier sur l année budgétaire en cours. Pour être reconsidérée, la demande doit être renouvelée explicitement l année suivante. Les travaux ne doivent pas avoir commencé lors du nouveau dépôt à l exception des demandes faites au titre des aménagements routiers faisant suite à des dégradations exceptionnelles reconnues par arrêté de catastrophe naturelle. La demande n aura pas de caractère prioritaire. En conséquence, les collectivités qui engagent les opérations ou projets avant la décision d attribution des aides doivent veiller à prévoir les mesures financières nécessaires au règlement de l intégralité des dépenses et renoncent de fait à une subvention départementale.

5 MODALITÉS D'ATTRIBUTION CALCUL DES SUBVENTIONS Aide au fonctionnement La subvention est forfaitaire et définie sur proposition du Conseiller Général. Aide à l investissement La subvention est calculée sur la base d un coût d opération ou de projet prévisionnel, sans révision possible de son montant à la hausse. Le taux de subvention maximal est de 50 %. Il est fixé par la Commission Permanente du Conseil Général sur proposition du Conseiller Général du canton. Le cumul des subventions : la subvention est cumulable avec une subvention attribuée par le Conseil Général dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, dans la limite d'un taux global de 50 %, il ne peut pas être accordé plus de 80 % de subvention publique, sauf dispositions réglementaires contraires. S il est constaté un dépassement, la subvention est calculée au prorata. Conformément à l article L III du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf dérogations prévues par la loi ou par arrêté préfectoral, toute collectivité ou tout groupement de collectivités locales maître d ouvrage d une opération d investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet au moins égale à 20 % du montant total des financements publics apportés par des personnes publiques. Cette règle est prise en compte pour déterminer le montant de la subvention départementale. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Pour une attribution en juillet, les Conseillers Généraux présentent leur proposition de répartition au plus tard le 30 avril de l année en cours. Celle-ci inclut les attributions de subventions de fonctionnement et d investissement. La répartition entre les aides au fonctionnement et à l investissement des crédits de la dotation cantonale au titre du FCDT est définie par chaque Conseiller Général. Le montant de la dotation affectée aux aides au fonctionnement ne peut toutefois excéder le crédit voté lors du budget primitif. La Commission Permanente délibère sur l ensemble des répartitions. En cas d exception dûment motivée, les dotations de l année N pour un canton, peuvent faire l objet d ajustements de répartitions ou de modifications avant le 31 décembre de l année N. Les reliquats de crédits des opérations terminées au 31 décembre de l année en cours peuvent faire l objet d une proposition de réaffectation en Commission Permanente lors de la première répartition du FCDT présentée l année suivante. Tout crédit non réattribué à cette date sera échu.

6 NOTIFICATION DE LA DÉCISION D ATTRIBUTION La délibération relative à la décision vaut engagement juridique. La décision est notifiée par courrier au bénéficiaire. La notification peut être accompagnée de la délibération ou en reprendre les conditions d attribution qui y figurent, à savoir, selon les cas : la désignation du bénéficiaire, l intitulé de l opération, le montant de la subvention, le montant de la dépense subventionnable en HT, le taux de subvention, le programme de rattachement, la localisation des travaux, les modalités de paiement de la subvention, tout autre élément jugé utile. MODALITÉS DE PAIEMENT Pour les aides au fonctionnement : La subvention est versée après sa notification au bénéficiaire. Pour les aides à l investissement : L opération ne doit pas avoir fait l objet d un début d exécution au moment de la décision d attribution de l aide à l exception des dérogations accordées par le Conseil Général au vu des contraintes techniques ou administratives. Tous travaux antérieurs à la décision dérogatoire du Conseil Général ne seront pas pris en compte. Le montant de la subvention à verser est calculé au prorata des dépenses et des cofinancements effectifs de l opération ou du projet sans pouvoir dépasser le montant attribué. Ainsi, le montant du versement est susceptible d être inférieur à celui de la subvention attribuée si : les dépenses réelles sont inférieures à la dépense subventionnable prévisionnelle, le montant des aides publiques dépasse 80 %, le cumul des aides du Conseil Général dépasse 50 % du montant HT éligible de l opération, dans les cas prévus par la loi, le seuil de participation minimale du maître d ouvrage n est pas atteint. 1/ Versement des avances (applicable aux seules aides à l investissement) Pour un montant de travaux inférieur ou égal à , le versement s effectue en une seule fois au vu des pièces justificatives du règlement de la dépense. Pour un montant de travaux supérieur à :

7 une avance de 20 % du montant de la subvention peut être versée, sur demande explicite du bénéficiaire et sur justificatifs prouvant l engagement de l opération, le solde est versé sur production des justificatifs du règlement des dépenses et des recettes réelles. Dans le cadre d une maîtrise d ouvrage déléguée à un groupement intercommunal, si les subventions relatives aux projets communaux sont attribuées à ce dernier, le montant total des travaux est calculé sur la base du montant cumulé des opérations communales dès lors que ces dernières font l objet d un même marché. Dans ce cas, l avance est calculée sur la base du montant cumulé des subventions des opérations communales concernées. Le solde correspondant est versé en une seule fois, quand l ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux communaux est réceptionné par le Conseil Général. 2/ Les justificatifs Les justificatifs sont les suivants : un relevé détaillé des factures acquittées ou charges supportées par le bénéficiaire au titre de l opération subventionnée, visé par le comptable payeur, un courrier attestant que l opération est terminée. L envoi de factures après le versement du solde ne donne pas lieu à complément. Le Conseil Général peut s assurer de la conformité de la réalisation avec son objectif initial par tous moyens appropriés. En cas de non conformité au dossier de demande de subvention déposé, un reversement de l aide partiel ou total sera demandé. 3/ Seuil minimal de versement Pour les aides au fonctionnement : Le plancher d attribution des subventions est fixé à 50. Pour les aides à l investissement : Le plancher d attribution des subventions est fixé à

8 VALIDITÉ DES AIDES AIDE AU FONCTIONNEMENT L opération ou le projet pour laquelle la subvention est attribuée est réalisée selon la notification concernée. AIDE A L INVESTISSEMENT L opération pour laquelle la subvention est attribuée doit être réalisée selon les modalités suivantes mentionnées dans la notification : Délai de commencement des travaux : Le bénéficiaire dispose de 12 mois, à compter de la décision d'attribution de la subvention, pour faire parvenir les justificatifs du commencement de réalisation du projet ou des travaux (ordres de services cosignés des parties concernées, attestation sur l'honneur ou certificat administratif attestant le démarrage de l'opération ou du projet). Délai de réalisation des travaux et de transmission des factures : Les justificatifs attestant l achèvement de l opération et permettant le versement de la subvention doivent être transmis avant le 31 décembre de l année N+2 suivant l attribution de la subvention. INFORMATION DU PUBLIC La personne physique ou morale bénéficiaire d une aide du Conseil Général doit mentionner, par tout moyen approprié et visible, la participation du Conseil Général. Dans le cadre de travaux, chaque bénéficiaire est tenu de réaliser un panneau de chantier mentionnant l aide du Conseil Général, conformément à la charte graphique du Conseil Général, dès lors que le montant prévisionnel des travaux sera supérieur à HT. Dans le cadre de publications et d actions de communication, le logo disponible sur le site Internet du Conseil Général doit être apposé sur le support de diffusion. En cas de carence, le reversement de l aide peut être exigé.