Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD

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Marie-Anne Lortie
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1 Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD Entre : La ville de Brive, représentée Monsieur Franck PEYRET, Conseiller Municipal délégué en charge du commerce de l artisanat et de l attractivité du centre-ville, dûment habilité par délibération du 17 mai 2017, Et La Société Publique Locale Brive Tourisme Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Frédéric SOULIER, Il est convenu : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION 1.1 Objet La présente convention a pour objet l accomplissement d une partie des missions d animation que la ville de Brive exerce au regard du principe de la clause générale de compétence. 1.2 Missions du prestataire La ville de Brive confie à la SPL Brive Tourisme Agglomération l organisation de l animation «l été 100% gaillard». Cette animation constitue un évènement attractif permettant aux habitants de disposer d un ensemble d animations durant la période estivale : - Concerts - Marchés de producteurs - Animations pour enfants - Spectacles divers Chaque année, la Société Publique Locale Brive Tourisme Agglomération élabore un programme d animations en étroite collaboration avec l élu délégué en charge du commerce de l artisanat et de l attractivité du centre-ville et le manager de centre-ville. ARTICLE 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX 1

2 La SPL Brive Tourisme Agglomération s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation de l accueil spectateurs et participants aux animations organisées dans le cadre de l animation «l été 100% gaillard». Elle dispose des titres nécessaires à l organisation des manifestations (licences de spectacles ). La SPL Brive Tourisme Agglomération pourra faire toute proposition pour l évolution et l amélioration du service qui lui est confié. Toute modification devra faire l objet d une concertation avec l élu délégué en charge du commerce de l artisanat et de l attractivité du centre-ville et le manager de centre-ville de la ville au moment de l élaboration du programme annuel d animation. Par ailleurs, les tarifs des spectacles payant devront être soumis chaque année à l approbation de la ville. ARTICLE 3 MOYENS La ville contribue à l organisation de l animation «l été 100% gaillard» en fournissant : Les dépendances de son domaine nécessaires à l organisation des manifestations assorties des autorisations requises, Divers matériels nécessaires à la tenue des spectacles et animations, L assistance de ses services techniques pour les tâches de sécurisation, montage, démontage et nettoyage. La SPL Brive Tourisme Agglomération est tenue d utiliser les biens et équipements mis à disposition conformément à la règlementation en vigueur en matière d hygiène et sécurité. Elle est chargée de toutes les autorisations et formalités requises à cet effet, en particulier pour tout ce qui concerne l accueil de public. ARTICLE 4 - DURÉE ET PRISE D EFFET DU CONTRAT La présente convention prend effet à compter du 1er juin Elle est conclue pour une période de 4 ans. ARTICLE 5 - EXCLUSIVITÉ DU SERVICE Pendant la durée de la présente convention, la SPL Brive Tourisme Agglomération a le droit exclusif d'assurer la mission qui lui est confiée auprès des usagers du service. ARTICLE 6- RÉGIME DU PERSONNEL La SPL Brive Tourisme Agglomération affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission. Ce personnel sera sous statut de droit privé. ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES La ville de Brive verse une participation financière pour la réalisation de cette prestation. Chaque année, ce montant est fixé par la ville au vu du programme arrêté en commun avec l élu délégué en charge du commerce de l artisanat et de l attractivité du centre-ville et le manager de centre-ville de la ville. Il fait l objet d un avenant à la présente convention qui sera soumis au vote du conseil municipal. 2

3 Pour 2017, la participation financière de la ville est fixée à un montant maximum de HT soit TTC. Le versement s effectuera à hauteur de : 80 % au 15 juin 2017, 20 % au 15 décembre 2017 sur présentation des justificatifs de dépenses réalisées (factures) ou à venir (bons de commandes) Un prévisionnel des dépenses et recettes de la prestation 2017 devra être remis à la ville AU PLUS TARD LE 30/11/17. ARTICLE 8 - CONTROLE 8.1 Compte rendu des activités de la SPL La SPL Brive Tourisme Agglomération présentera chaque année, à la ville, avant le 1er mai de l'exercice en cours, un compte-rendu d activités sur l'exercice écoulé, et comportant notamment deux documents : les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la prestation confiée compte d'exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à la prestation chiffres bruts (produits et charges), ratios, graphiques, tableaux (fréquentation, nombre de manifestations, etc.), l'analyse de la qualité du service grâce à des indicateurs de qualité données techniques et physiques, enquêtes auprès des usagers, effectifs, participation des usagers, contentieux des réclamations, propositions d'amélioration de service Le rapport doit présenter le choix des méthodes retenues pour l'affectation des charges indirectes, leurs montants et leurs natures précises et permettre d'en suivre leur permanence. A cet effet, des agents accrédités de la ville peuvent se faire présenter, en respectant un délai préalable d'une semaine, toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à tout moment et sans délai préalable à toute vérification utile pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues à la présente convention et que les intérêts contractuels du délégant sont sauvegardés, 8.2 Contrôle analogue 3

4 La S.P.L. Brive Tourisme Agglomération intervient dans le cadre de prestations intégrées, régies in house sans mise en concurrence étant considéré que la collectivité exerce sur elle, un contrôle analogue à celui qu elle exerce sur ses propres services. A ce titre, ce contrôle renforcé sur les collectivités actionnaires est précisé dans le règlement intérieur de la société et dans chaque contrat. Le contrôle de la ville sur la SPL se matérialise par : - une présence en commission municipale - la participation aux instances communales - un rapport d activité réalisé et présenté en commission - la constitution d un groupe de travail composé de 3 élus désignés en conseil municipal et de personnel des services techniques et administratifs désignés par le Directeur Général des services de la ville. Ce groupe de travail se réunit 3 fois par an. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES La ville déclare avoir une souscrit une police de responsabilité civile de propriétaire des lieux où se dérouleront les manifestations. La SPL est responsable du respect des normes de sécurité relatives aux animations. La SPL fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la ville ne pourra être recherchée à l occasion des litiges provenant de la gestion de la SPL. La SPL est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelques natures que ce soit causé à l occasion des animations organisées dans le cadre de «l été 100 % gaillard». La SPL souscrit à cet effet un contrat d assurance garantissant sa responsabilité civile et d exploitation susceptible d être engagée. Elle veille à la couverture de ses risques liés à l organisation des spectacles. 4

5 ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES A défaut d'accord amiable dans le mois qui suivra la date à laquelle une partie aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception d'un litige en application de la présente clause, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à un collège de conciliation composé de trois membres, un désigné par la délégant, un par le délégataire, et le troisième par les deux premiers. A défaut d accord sur la nomination du troisième membre, celle-ci sera opérée par le Président du Tribunal Administratif de Limoges. En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Limoges. ARTICLE 11 CONDITIONS DE RESILIATION La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties, à tout moment, par simple courrier en respectant un préavis de trois mois qui commencera à courir à compter de la date d envoi de ce courrier. Toutefois, en cas de manquement grave, de l une ou l autre des parties, la résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera effective à réception de cette notification sans qu aucune indemnité ne puisse être demandée par l une ou l autre des parties. Brive, le Le conseiller délégué Le Président de la SPL Franck PEYRET Frédéric SOULIER 5

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