CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL EPREUVES D'ADMISSIBILITE SUJET ET CORRIGE SESSION 2006

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1 CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL EPREUVES D'ADMISSIBILITE SUJET ET CORRIGE SESSION 2006 Troisième Concours et Concours externe Secteur Sanitaire et Social DES REPONSES A TROIS A CINQ QUESTIONS PORTANT SUR LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL, ET NOTAMMENT SUR LES POLITIQUES DE SANTE, SUR LA PROTECTION SOCIALE AINSI QUE SUR LES DOMAINES D INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS CE SECTEUR QUESTION N 1 La Couverture Maladie Universelle 7 points Introduction - mise en place au 1 er janvier 2000 par la loi du 27 juillet double volet pour ce dispositif : CMU de base et CMU complémentaire - quelques repères chiffrés : au 31 décembre 2004, 1,6 million de personnes étaient affiliées à l'assurance maladie sur critère de résidence (CMU de base). Fin 2004, la CMU complémentaire couvrait 4.6 millions de personnes 1. La CMU de base (critère de résidence) La couverture maladie universelle de base permet l accès à l assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n ont pas droit à l assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.). La personne est alors prise en charge par le régime général au titre de sa résidence en France. De plus, il est prévu un maintien de droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès» (article L du code de la Sécurité sociale). Ce maintien de droits pour les prestations en nature est de 4 ans (article R du code de la Sécurité sociale). Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint se trouvent le plus souvent dans cette situation et n ont pas besoin de faire jouer le critère de résidence pour être assuré social car ils bénéficient du maintien de droits. 2. La CMU complémentaire La couverture maladie universelle complémentaire permet d'avoir le droit à une complémentaire santé gratuite. C est donc la possibilité d accéder aux médecins, à l hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais. La CMU complémentaire est accordée pour un an sous conditions de ressources : l ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser un plafond. La CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Les soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant et les professionnels de santé ont l obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.

2 La gestion de la couverture complémentaire peut se faire soit par le régime de sécurité sociale de base, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d assurances, institution de prévoyance) qui s est inscrit sur la liste préfectorale des organismes volontaires. Les dossiers de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d assurance maladie. Pour les personnes qui dépassent de peu le plafond de ressources de la CMU complémentaire, certaines caisses d'assurance maladie prennent en charge une partie des cotisations à une assurance complémentaire santé. Il convient de se renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale du domicile. De plus, il a été mis en place un dispositif de sortie de dispositif de la CMU complémentaire. Vous n avez plus droit à la CMU complémentaire, parce que vos ressources dépassent le plafond CMU. Que se passe-t-il? Lorsque le bénéficiaire de la CMU complémentaire voit ses ressources dépasser le plafond, dans tous les cas, pendant un an, il continue à bénéficier de la dispense d avance de frais pour la part remboursée par l'assurance maladie. En outre, plusieurs situations peuvent se présenter. Le contrat de sortie Si la gestion de la CMU complémentaire avait été confiée à un organisme complémentaire (mutuelle, société d assurances, institution de prévoyance). Cet organisme complémentaire doit proposer un «contrat de sortie» pendant un an. Ce contrat prend en charge le même niveau de prestations que la CMU complémentaire, toutefois sans obligation pour les professionnels de santé de respecter les tarifs reconnus par l'assurance maladie. Le montant de la cotisation est défini réglementairement. Il est donc limité. Au bout d un an, le bénéficiaire entre dans le droit commun et il n y a plus de contrat particulier. Le crédit d impôt Si le bénéficiaire a des revenus supérieurs de moins de 15 % au plafond de la CMU complémentaire, il peut bénéficier du dispositif dit du crédit d impôt. Les aides financières individuelles des caisses Si le bénéficiaire a des dépenses de soins importantes (prothèses dentaires, forfaits hospitaliers), il peut solliciter l intervention du Fonds d action sanitaire et sociale de sa caisse d assurance maladie, qui peut l aider à payer ces dépenses. En général, l action sanitaire et sociale des caisses peut intervenir assez naturellement pour les équipements mal remboursés par la sécurité sociale ou pour le forfait hospitalier. En revanche, elle ne prend en général pas en charge les dépassements pratiqués par certains médecins.

3 QUESTION N 2 Quels sont les acteurs de la politique de la ville et leurs rôles respectifs? 7 points 1. Définissez les acteurs de la politique de la ville et leurs rôles. Depuis les années 1990 en France la politique de la ville est confiée au ministère de la ville. La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a représenté une nouvelle étape pour la politique de la ville en France. Après les quartiers prioritaires du X ème plan (1989/1993) des nouveaux zonages sont apparus. La mise en œuvre de cette politique fait appel à la fois à des structures nationales et locales. En effet, le contrat de ville est un contrat passé entre l état et les collectivités territoriales qui engage chacun des partenaires à mettre en œuvre des actions concrètes et concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés (de logement, chômage, violence) et prévenir les risques d exclusion sociale et urbaine. Un contrat de ville dure 7 ans toute la durée d un plan. I. les acteurs de la politique de la ville : a) les instances nationales : - le comité interministériel des villes : (CIV) c est l instance décisionnelle qui arrête les orientations, définit les programmes et répartit les moyens de la politiques de la ville. Il est présidé par le premier ministre ou le ministre délégué de la ville et est composé des ministres concernés. - le conseil national des villes (CNV) est une instance de concertation composée d élus nationaux et locaux, de personnalités qualifiées de représentants d organismes socio professionnels et de militants de mouvements associatifs. Le CNV est associé à l élaboration de la politique de la ville et à son évolution, il contribue à l information du public et propose des thèmes d étude et de recherche. - Le comité national d évaluation de la politique de la ville : placé auprès du CNV il diligente un programme national d évaluation de la politique de la ville de ses méthodes et de ses effets. - La délégation interministérielle de la ville : (DIV) crée en 1988 la DIV est à la disposition du ministre chargé de la ville. C est une structure d animation chargée d assurer la mobilisation des administrations et des partenaires concernés. La DIV prépare les débats et les décisions gouvernementales, veille à la répartition des crédits et à l exécution de la politique de la ville. b) les instances locales : - les préfets de régions et de départements ont en charge la programmation financière, l animation de l ensemble de la démarche et son évaluation. Au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) un chargé de mission est désigné comme correspondant régional de la politique de la ville. - les sous préfets à la ville : mis en place dans les départements les plus urbanisés, leur vocation est de renforcer la coordination des services déconcentrés des différents ministères concernés par la politique de la ville (intérieur, affaires sociales, travail, logement, environnement, jeunesse et sports, éducation, justice, culture,..) - le comité de pilotage du contrat ville composé du préfet, des représentants des communes et structures intercommunales, du conseil général et du conseil régional est une instance de promotion du projet global. - Les intervenants dans les quartiers : chaque quartier est doté d un chef de projet responsable de l équipe de maîtrise d œuvre urbaine et sociale qui a un rôle d interface. Ces postes sont financés par l état et les collectivités territoriales ; ils ont pour mission de coordonner les différents intervenants et les mesures mises en œuvre (réhabilitation des

4 logements, entretien d espaces publics, insertion emploi, prévention et sécurité). Parmi les intervenants locaux on peut citer : -les conseils communaux de prévention de la délinquance, les commerçants -Les agents des services publics de proximité (enseignants, travailleurs sociaux, animateurs de mission locale, personnel des offices Hlm, îlotiers,) -le secteur associatif (régie de quartiers, entreprises d insertion, associations et collectifs d habitants). Les acteurs locaux sont nombreux et interviennent de façon plus ou moins directe. Si les nombreuses associations constituent un réseau efficace qui épaule les institutions, un effort plus soutenu est fait pour favoriser la création et le développement d associations de quartier dans lesquelles les habitants trouveront mieux leur place. ConclusionL Au cours du XII ème plan 2000/2006, le contrat de ville constituera l outil unique de la politique de la ville. Au total plus de 1300 quartiers et 6 millions d habitants devraient bénéficier des actions menées dans le cadre des contrats nouvelle génération. La participation des habitants constitue une priorité de ces contrats de ville. Elle traduit la volonté d associer les populations concernées à l action publique et vise à favoriser l exercice de la citoyenneté locale. Elle recouvre des territoires en profonde mutation urbaine et sociale pour lesquels les besoins de consultation sont importants. Avec les objectifs de restaurer la crédibilité de l action publique, de valoriser les initiatives des habitants, et de moderniser les services publiques la participation des habitants pourra emprunter diverses formes : l information sur les projets à l étude (médias, débats), la consultation sur des projets déterminés (enquêtes, réunions publiques, groupes de travail comités de quartier) et l implication à la prise de décision et au portage de l action (fonds de participation des habitants, associations, ateliers, commissions).

5 QUESTION N 3 Les centres intercommunaux d action sociale 6 points Statut Le centre intercommunal d'action sociale permet, pour les communes qui le souhaitent, de se regrouper et de créer un établissement public intercommunal dédié à des actions sociales concertées, démultipliées par un territoire d'intervention et des moyens plus importants. - définition EP intercommunal - organisation : CA Avantage Le CIAS constitue une opportunité pour les petites communes sans CCAS, de développer ou d'améliorer leur politique d'action sociale. Economie d échelle Fonctions Il peut exercer les compétences fixées par le Code de l'action Sociale et des Famille ou seulement celles définies par les communes associées. Le CIAS ne conduit pas systématiquement à la suppression du CCAS. Depuis la loi de cohésion sociale adoptée fin 2004, une compétence optionnelle "Action sociale d intérêt communautaire" supplémentaire est ouverte aux EPCI à fiscalité propre que sont les communautés de communes et d agglomération. Lorsque l EPCI opte pour cette compétence, il peut en confier l exercice à un CIAS constitué dans les conditions fixées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles.