INSTRUMENTS FINANCIERS, COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS DE COUVERTURE DANS LE RÉFÉRENTIEL FRANÇAIS

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1 INSTRUMENTS FINANCIERS, COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS DE COUVERTURE DANS LE RÉFÉRENTIEL FRANÇAIS Isabelle Sapet, Associée Mazars Mathieu Vincent, Senior Manager Mazars IMA France 24 novembre 2015

2 ORDRE DU JOUR Introduction Quels sont les changements par rapport au PCG actuel? Quelles sont les principales évolutions potentielles par rapport à la pratique actuelle? Conclusion 2

3 ELÉMENTS JUSTIFIANT LA PUBLICATION D UN NOUVEAU RÈGLEMENT Le PCG actuel est succinct et ne traite explicitement que de certains dérivés de taux Besoin de sécuriser le traitement comptable d opérations devenues courantes et parfois significatives Règlement de l ANC sur les instruments financiers INTRODUCTION Nécessité d adapter le PCG aux nouveaux dérivés apparus depuis son élaboration Nécessité de répondre aux besoins pratiques des entreprises en explicitant le traitement comptable de certaines opérations (couverture de matières premières, arrêt et reprise de couverture) 3

4 PRINCIPES SUIVIS POUR L ÉLABORATION DU RÈGLEMENT Définir des principes clairs et compréhensibles Refléter la gestion de l entreprise INTRODUCTION Proposer un mode de comptabilisation simple pour les couvertures simples Traduire les risques pris par l entreprise dans les opérations complexes 4

5 PROCESSUS D ÉLABORATION, DATE ET MODALITÉS D APPLICATION Groupe de travail de l ANC Juillet 2015 Publication du règlement par l ANC Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017 Application obligatoire Anticipation possible Etude d impact S Homologation? Le règlement s applique aux comptes annuels et consolidés établis en principes français des entreprises industrielles et commerciales INTRODUCTION Les modifications introduites par le règlement constituent un changement de méthode comptable Par dérogation, les entreprises peuvent limiter l application rétrospective aux seules opérations existant à la date de première application Nouvelles informations en annexe demandées par le règlement : information comparative non obligatoire 5

6 QUIZZ INTRODUCTION Qu est ce qui va changer avec la publication du nouveau règlement de l ANC? 6

7 DES ÉVOLUTIONS DANS UN CADRE STABLE Pourquoi? Réaffirmation des principes fondamentaux du PCG actuel Principe de prudence La juste valeur des dérivés n est pas comptabilisée au bilan sauf lorsque cela s avère nécessaire Reconnaissance symétrique dans le compte de résultat du risque couvert et des effets de la couverture Pas de modification concernant la comptabilisation des opérations de couverture simples Cependant Précisions pouvant conduire à modifier les pratiques actuelles Volonté de mieux traduire les risques liés à certaines opérations de couverture complexes INTRODUCTION 7

8 QUIZZ Le nouveau règlement de l ANC s inscrit-il dans un objectif de convergence avec les IFRS? INTRODUCTION Pas de convergence avec les IFRS Mais pas d augmentation des écarts! 8

9 UNE APPROCHE DIFFÉRENTE PAR RAPPORT AUX IFRS En IFRS Les instruments dérivés sont considérés par défaut comme spéculatifs, sauf si l entité documente une relation de couverture Le recours à la comptabilité de couverture nécessite la mise en place d une documentation spécifique : la comptabilité de couverture est optionnelle Tous les dérivés sont comptabilisés au bilan à la juste valeur, ce qui nécessite parfois de modifier le mode de comptabilisation des éléments couverts (exemple : dette couverte par un dérivé en FVH) Référentiel français Présomption que les dérivés sont souscrits à des fins de couverture INTRODUCTION La comptabilité de couverture est fondée sur les documents de gestion : la comptabilité de couverture est obligatoire La juste valeur des dérivés est comptabilisée uniquement pour permettre la reconnaissance symétrique des impacts du risque couvert et des effets de la couverture 9

10 ORDRE DU JOUR Introduction Quels sont les changements par rapport au PCG actuel? Quelles sont les principales évolutions potentielles par rapport à la pratique actuelle? Conclusion 10

11 MEILLEURE TRADUCTION DES RISQUES LIÉS AUX DÉRIVÉS CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Dérivés traités par le PCG actuel Dérivés de couverture simples Dérivés en position ouverte isolée (POI) Nouvelles catégories permettant de traiter les couvertures complexes Dérivés de couverture avec composante d optimisation sans prise de risque supplémentaire Dérivés de couverture avec prise de risque Objectifs : Traduire dans les comptes les risques supplémentaires pris lors de l utilisation de certains dérivés complexes Pas de changement majeur pour les opérations de couverture simples S assurer que les risques sont correctement évalués et provisionnés 11

12 MEILLEURE TRADUCTION DES RISQUES LIÉS AUX DÉRIVÉS Arbre de décision Le dérivé a-t-il été souscrit à des fins de couverture? CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL S agit-il d une opération de couverture avec prise de risque? Non Comptabilisation Couverture Oui Oui Opérations avec composante d optimisation sans prise de risque : Informations complémentaires en annexe L entité souhaite-t-elle comptabiliser de manière séparée la composante prise de risque? Composante couverture Oui Composante prise de risque Comptabilisation Non Position ouverte isolée Non 12

13 MEILLEURE TRADUCTION DES RISQUES LIÉS AUX DÉRIVÉS Opérations d optimisation CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Elément couvert Emprunt à taux variable Nominal : 100 M Indice de référence : E3M Maturité : 10 ans Caractéristiques du dérivé Swap de nominal 100 M de maturité10 ans payeur taux fixe (4%), contre réception du taux E3M Composante d optimisation Classification du dérivé selon le nouveau règlement ANC Explications Swap annulable chaque trimestre à la main de la banque à partir de la 5 ème année Vente d option (swaption) permettant à la banque d annuler le swap chaque trimestre à partir de la 5 ème année La prime liée à la vente d option permet de bonifier le taux fixe payé par la société : 4% au lieu d un taux de marché de 5% DÉRIVÉ DE COUVERTURE AVEC UNE COMPOSANTE D OPTIMISATION SANS PRISE DE RISQUE SUPPLÉMENTAIRE Le dérivé a été souscrit dans l intention de couvrir la volatilité des coupons à taux variable sur la dette Si le swap est annulé par la banque, la société se retrouve dans la situation d origine en l absence de couverture 13

14 MEILLEURE TRADUCTION DES RISQUES LIÉS AUX DÉRIVÉS Opérations d optimisation CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Elément couvert Caractéristiques du dérivé Composante d optimisation Classification du dérivé selon le nouveau règlement ANC Explications Emprunt à taux variable Nominal : 100 M Indice de référence : E3M Maturité : 10 ans Swap de nominal 100 M de maturité10 ans payeur taux fixe contre réception du taux E3M Détermination du taux fixe Taux fixe au départ : 2% Le taux augmente de 0.25% à chaque fois que le taux EUR/USD est en dessous de 1.10 à la date de constatation du taux E3M (1 fois par trimestre) Ventes d options permettant de bonifier le taux fixe payé par la société au départ sur le swap : 2% au lieu d un taux de marché de 5% DÉRIVÉ DE COUVERTURE AVEC UNE COMPOSANTE D OPTIMISATION AVEC PRISE DE RISQUE SUPPLÉMENTAIRE Le dérivé a été souscrit dans l intention de couvrir la volatilité des coupons à taux variable sur la dette Mais : Il existe des scénarios dans lequel la société pourrait être amenée à payer un taux fixe sensiblement supérieur à la fois à celui qu elle aurait payé avec un dérivé standard parfaitement adossé à la dette, et à celui qu elle aurait payé en l absence de couverture Le taux fixe évolue en fonction de la parité EUR/USD qui est sans lien économique direct avec le risque couvert 14

15 MEILLEURE TRADUCTION DES RISQUES LIÉS AUX DÉRIVÉS CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Elément couvert Chiffre d affaires en USD Créance USD Prêt en USD Emprunt taux variable Emprunt taux variable Emprunt taux variable Emprunt taux fixe Risque couvert Change Taux Instrument de couverture Vente à terme Vente à terme Swap de change Swap de taux payeur taux fixe Cap Tunnel Swap de taux payeur taux variable Achat de cuivre Matière première Swap matière première Chiffre d affaires en USD Chiffre d affaires en USD Change Accumulateurs Tunnel asymétrique Modification du principe de comptabilisation?* Non (couvertures simples) A analyser (*) Même en l absence de modification du principe de comptabilisation, il est possible que l application du nouveau règlement conduise à faire évoluer les modalités de comptabilisation de certaines opérations du fait des pratiques qui ont émergé en l absence de texte 15

16 MODE DE COMPTABILISATION UNIQUE DES DÉRIVÉS EN POSITION OUVERTE ISOLÉE (POI) Principes CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Suppression du mode de comptabilisation des dérivés selon le type de marché : marché organisé vs. marché de gré à gré Généralisation du principe de prudence Matérialisation au bilan du risque encouru Approche retenue Comptabilisation de la juste valeur des dérivés au bilan La variation de valeur des dérivés au bilan est comptabilisée en contrepartie d un compte de régularisation au bilan Provisionnement des moins-values latentes Non reconnaissance des plus-values latentes en P&L 16

17 COUVERTURE DES TITRES DE PARTICIPATION Problématique CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Les titres d une filiale dont l activité est conduite en USD génèrent une exposition économique à un risque de change Ce risque de change n est pas nécessairement traduit dans les comptes annuels car les titres sont comptabilisés au coût historique, avec dépréciation des moins-values latentes appréciées sur la base de la valeur d utilité Le règlement confirme la possibilité de documenter comme élément couvert un actif ou un passif enregistré au bilan pour une contre-valeur en EUR dès lors qu il génère une exposition économique à un risque de change même s il n est pas réévalué au bilan par la suite au titre des variations de change 17

18 COUVERTURE DES TITRES DE PARTICIPATION Nouvelles opportunités de couvertures CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL La confirmation apportée par le nouveau règlement permet d appliquer la comptabilité de couverture dans les comptes annuels à tout ou partie des dérivés qui sont documentés en couverture d investissement net (NIH) dans les comptes consolidés - Le nominal des dérivés (ou dettes en devises) est désigné en couverture avec un cap correspondant à la valeur d utilité des titres de participation - La quote-part des instruments en sur-couverture est comptabilisée en POI (à moins d être désignée dans une autre relation de couverture) - Il est tenu compte de la quote-part efficace du résultat latent des instruments de couverture pour apprécier l éventualité d une dépréciation des titres de participation - En cas de dénouement par anticipation des dérivés, le montant efficace de la couverture est maintenu au bilan dans un compte de régularisation - Il en est tenu compte pour apprécier l éventualité d une dépréciation des titres de participation - Le compte de régularisation sera transféré en P&L uniquement lors de la cession des titres de participation Autres risques pouvant faire l objet d une couverture - Flux en devises relatifs aux dividendes à attendre d une participation - Flux attendus de la cession d une participation en devises 18

19 PRÉCISIONS SUR LA COMPTABILISATION DES PRIMES D OPTIONS ET DU REPORT / DÉPORT A quoi correspond une prime d option? CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL La prime d option correspond au prix auquel une option s achète ou se vend Le montant de la prime dépend de plusieurs variables : - Prix du cours du sous-jacent - Strike de l option - Date d échéance - Volatilité - Taux d intérêts Valeur temps / valeur intrinsèque Valeur de l option = Valeur intrinsèque + Valeur temps Prix d exercice Les options sont généralement souscrites hors de la monnaie (pas de valeur intrinsèque) A l origine, la prime payée / reçue correspond alors à la valeur temps de l option 19

20 PRÉCISIONS SUR LA COMPTABILISATION DES PRIMES D OPTIONS ET DU REPORT / DÉPORT Approches possibles pour la comptabilisation des primes d options CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Analyse de la prime Comptabilisation Point d attention Coût de portage La prime est constitutive d un coût de portage représentatif du temps qui s écoule entre la souscription de l option et sa maturité La prime est étalée en résultat sur la durée de la couverture Coût de la couverture La prime d une option est constitutive du coût de la couverture La prime peut être constatée en résultat ou dans la valeur d entrée au bilan de l élément couvert uniquement à la fin de la couverture La comptabilisation des primes d options est un choix de méthode comptable réalisé par type de sous-jacent et de stratégie L entreprise doit indiquer clairement dans ses principes comptables en annexe son choix de méthode comptable et s y conformer pour toutes les transactions similaires 20

21 PRÉCISIONS SUR LA COMPTABILISATION DES PRIMES D OPTIONS ET DU REPORT / DÉPORT CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL A quoi correspond le report / déport? Le cours à terme fixé en date de souscription d un achat / vente à terme dépend : - du cours spot ; et - du niveau relatif des taux d intérêt des devises échangées La différence entre le cours à terme et le cours spot est appelée report/déport 1 er janvier N 1 er janvier N+1 Cours spot 1 = 1,10 US$ 2 97 US$ = 100 US$ / (1,03)^1 88 = 97 US$ / 1,10 Report/déport = Cours à terme Cours spot Taux d intérêt US$ = 3% US$ Report/déport = Cours à terme Cours spot Taux d intérêt = 2% 3 4 Cours à terme 1 = 1,11 US$ 90 = 88 * (1,02)^ Au 1 er janvier N, une société contracte une vente à terme de 100 USD à échéance 1 er janvier N+1 2. La valeur actuelle au 1 er janvier N de 100 US$ dus au 1 er janvier N+1 est : 100 US$ / 1,03^1 = 97 US$ 3. Les 97 US$ ont une contrevaleur de 97 US$ / 1,10 = 88 au 1 er janvier N 4. La valeur au 1 er janvier N+1 de 88 au 1 er janvier N est de 88 * 1,02^1 = Le cours à terme (maturité 1 er janvier N+1) au 1 er janvier N est donc égal à : 100 US$ / 90 = 1,11 US$ 21

22 PRÉCISIONS SUR LA COMPTABILISATION DES PRIMES D OPTIONS ET DU REPORT / DÉPORT Approches possibles pour la comptabilisation du report / déport CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Analyse du report/déport Comptabilisation Points d attention Coût de portage Le report/déport est une composante de taux d intérêt constitutive d un coût de portage, par nature financier Le report/déport est étalé en résultat financier sur la durée de la couverture Coût de la couverture Le report/déport est constitutif d un coût d acquisition ou de transaction Pour les transactions futures, le report/déport est comptabilisé de manière symétrique à l élément couvert (non étalement en P&L, présentation au sein de la même rubrique du compte de résultat) Condition : la couverture doit réduire le risque en quasi-totalité La méthode comptable retenue doit être cohérente avec celle relative aux primes d option de change. En effet, l option s appréhende par type d élément couvert (immobilisation vs chiffre d affaires futur) et non pas par type d instrument de couverture. Cette option est uniquement applicable au risque de change (non applicable au risque matières premières) 22

23 AMÉLIORATION ET DÉVELOPPEMENT DE L INFORMATION EN ANNEXE Principes comptables CHANGEMENTS PAR RAPPORT AU PCG ACTUEL Recommandations permettant d améliorer l information financière Portefeuille des dérivés par sous-jacent Informations sur les stratégies de couverture Informations sur les opérations d optimisation 23

24 ORDRE DU JOUR Introduction Quels sont les changements par rapport au texte actuel? Quelles sont les principales évolutions potentielles par rapport à la pratique actuelle? Conclusion 24

25 RÉAFFIRMATION DU LIEN COMPTABILITÉ / GESTION EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Approche du règlement La comptabilité de couverture est le mode de comptabilisation par défaut pour les opérations de couverture (à la différence des IFRS) L application de la comptabilité de couverture est obligatoire dès lors que l opération est qualifiée de couverture en gestion, sauf si : Opération qualifiée de couverture en gestion - L instrument de couverture n est pas éligible - L élément couvert n est pas éligible - L instrument de couverture ne contribue pas à réduire le risque pour l entreprise Eligibilité de l instrument de couverture Eligibilité de l élément couvert Réduction du risque pour l entreprise 25

26 RÉAFFIRMATION DU LIEN COMPTABILITÉ / GESTION EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Documentation de couverture = Documents utilisés par l entreprise pour sa gestion La documentation de couverture s appuie sur les documents utilisés par l entreprise pour sa gestion Identification de l élément couvert Identification du risque couvert Contenu minimum de la documentation de couverture Identification de l instrument de couverture Justification de la manière dont l opération réduit le risque (totalement ou partiellement) de manière qualitative ou quantitative 26

27 TRAITEMENT DE LA VIE DES COUVERTURES AVEC RÉAFFIRMATION DU PRINCIPE DE SYMÉTRIE EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Le PCG actuel contient certaines règles restrictives qui ne sont plus en ligne avec les pratiques actuelles de gestion des risques «Les contrats qualifiés de couverture sont identifiés et traités comptablement en tant que tels dès leur origine et conservent cette qualification jusqu'à leur échéance ou dénouement» Le nouveau règlement apporte des précisions sur les conséquences comptables liés à certains événements pouvant intervenir au cours de la vie des dérivés Mise en place d une relation de couverture avec un dérivé pré-existant Interruption d une relation de couverture Approche du nouveau règlement : Réaffirmation du principe de symétrie La comptabilisation en résultat de la performance accumulée de l instrument de couverture est guidée par le rythme de comptabilisation des produits et des charges sur l élément couvert 27

28 TRAITEMENT DE LA VIE DES COUVERTURES AVEC RÉAFFIRMATION DU PRINCIPE DE SYMÉTRIE EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Arrêt de la couverture Cas 1 Cas 2 Cas 3 Cas d arrêt de la relation de couverture L instrument de couverture est dénoué ou échu (l exposition couverte demeure éligible) L exposition couverte n est plus éligible (le dérivé est conservé) Autres cas d arrêt de la relation de couverture (le dérivé ne répond plus aux critères de qualification ; changement d affectation du dérivé en gestion) Comptabilisation de l arrêt de la couverture Résultat réalisé de l instrument de couverture : application du principe de symétrie Le dérivé est reclassé en position ouverte isolée Résultat réalisé de l instrument de couverture qui était reporté au bilan : comptabilisation en résultat Résultat latent de l instrument de couverture : application du principe de symétrie (le résultat latent est comptabilisé au bilan dans un compte d attente) Variations de valeur ultérieures du dérivé : comptabilisation en position ouverte isolée En application du principe de symétrie, la comptabilisation en résultat de la performance accumulée de l instrument de couverture est guidée par le rythme de comptabilisation des produits et des charges sur l élément couvert 28

29 PRÉCISIONS SUR LA CLASSIFICATION AU SEIN DU COMPTE DE RÉSULTAT DES EFFETS DES COUVERTURES EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Les effets des couvertures doivent être classés en résultat en fonction de la nature du sousjacent Points d attention Couverture de change sur des flux opérationnels Couverture de change sur les éléments financiers Résultat d exploitation Résultat financier Le résultat de la couverture est présenté dans le même poste ou au minimum dans la même rubrique du compte de résultat (exploitation, financier, exceptionnel) que celui de l élément couvert Le résultat de change lié à la revalorisation des dettes et créances commerciales doit être comptabilisé en résultat d exploitation Dans le cas d un compte bancaire USD affecté à la couverture d une dette fournisseur en USD - Avant le paiement de la dette fournisseur : le compte bancaire et la dette fournisseur sont revalorisés au taux de clôture par ECA/ECP - Lors du paiement de la dette fournisseur : les résultats de change sur le compte bancaire et sur la dette fournisseur sont classés au niveau du résultat d exploitation 29

30 EVOLUTION DE CERTAINES PRATIQUES SUR LA COMPTABILISATION AU COURS GARANTI EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Vision P&L La comptabilisation au cours garanti est une modalité opérationnelle permettant de faciliter la matérialisation de l effet des couvertures au sein du compte de résultat La comptabilité de couverture ne permet pas de justifier la reconnaissance de l ensemble des opérations en devises à un cours garanti si ce cours garanti ne correspond pas : au cours effectif des dérivés mis en place ; ou au cours de la garantie de change effectivement accordé par l entité du Groupe qui centralise les opérations de couverture A défaut, l écart entre le cours garanti et le cours effectif des dérivés (ou garanties de change) impacte de manière indue le résultat de change de l entreprise à l origine des demandes de couverture 30

31 EVOLUTION DE CERTAINES PRATIQUES SUR LA COMPTABILISATION AU COURS GARANTI EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Vision Bilan Le règlement rappelle que les créances et dettes en devises doivent être revalorisées au cours de clôture par contrepartie ECA / ECP (avec provisionnement des ECA non couverts) Le texte remet en cause la pratique qui visait à maintenir les créances / dettes en devises couvertes au cours couvert Analyse de l impact de présentation au niveau du bilan Couverture de l encaissement lié à une facturation future de 100 USD Mise en place d une vente à terme de 100 USD en date de signature de la commande : cours couvert de 1 EUR = 1.08 (report / déport négligé à des fins de simplification) 31 mai N Signature commande et mise en place dérivé 30 nov. N Livraison commande et facturation pour 100 USD 31 déc. N Clôture 31 janv. N+1 Encaissement des 100 USD 1 EUR = 1.08 USD 1 EUR = 1.10 USD 1 EUR = 1.13 USD 1 EUR = 1.15 USD 93 EUR 91 EUR 88 EUR 87 EUR 31

32 EVOLUTION DE CERTAINES PRATIQUES SUR LA COMPTABILISATION AU COURS GARANTI EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Vision Bilan Comptabilisation au cours garanti sans revalorisation à la clôture Actif Créance au cours couvert : déc. N Passif P&L : 93 =93 Comptabilisation au cours garanti avec revalorisation à la clôture Actif Créance au cours ce clôture : 88 ECA : 5 Cours de clôture Cours couvert 31 déc. N Passif P&L : 93 Comptabilisation au cours spot avec comptabilisation séparée des effets des couvertures Actif Créance au cours de clôture : 88 Dérivé : 5 Cours de clôture Cours couvert ECA créance : 3 Cours de clôture Cours spot 31 déc. N Passif P&L : ECP dérivé : 3 Cours de clôture Cours spot 32

33 EVOLUTION DE CERTAINES PRATIQUES SUR LA COMPTABILISATION AU COURS GARANTI EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Cas 1 Centralisation des couvertures de change Centrale de trésorerie : Les dérivés bancaires miroirs sont désignés en couverture des garanties de change accordées aux filiales opérationnelles Filiales opérationnelles : Les garanties de change ont la nature d instruments de couverture désignés en couverture des flux en devises Ecart entre cours des dérivés bancaires et cours garanti : rétrocédé au niveau des filiales opérationnelles Cas 2 Ecart entre cours des dérivés bancaires et cours garanti : conservé au niveau de la centrale de trésorerie Dérivés bancaires miroirs Centrale de trésorerie Pas de résultat de change Dérivés / garanties en hors bilan (pas de provisionnement des MVL) Position POI à identifier (avec provisionnement des MVL) Garanties de change Filiales opérationnelles P&L : Maintien au cours garanti non conforme (les opérations en devises doivent être valorisées en résultat sur la base du cours des dérivés rétrocédés) Garanties de change en hors bilan (pas de provisionnement des MVL) P&L : Maintien au cours garanti (tout se passe comme si les opérations étaient libellées en EUR) 33

34 DÉFINITION DE LA POSITION DE CHANGE EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Définition de la position globale de change La position doit être élaborée devise par devise Les opérations de couverture et éléments couverts sont exclus de cette position L échéance des éléments inclus dans la position doit être comprise dans le même exercice comptable Ne doivent être inclus dans la position que des «éléments réalisables» Une documentation appropriée doit être établie Les opérations de couverture et les éléments couverts sont exclus de la position globale de change car cette dernière n est pas un substitut à la comptabilité de couverture mais une base d estimation de la provision pour risque de change Les devises corrélées pourraient être incluses dans la même position Les éléments réalisables correspondent aux créances, dettes, dérivés, etc. Les éléments budgétaires, les autres engagements hors bilan et les disponibilités sont exclus de la position globale de change 34

35 PRÉCISIONS SUR LES OPÉRATIONS DE COUVERTURE SUR MATIÈRES PREMIÈRES EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Les stocks sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie L éventuelle dépréciation doit tenir compte des opérations de couverture peut être estimée sur la base d une position globale sur matières premières documentée (la dotation peut ainsi être limitée à l excédent des pertes sur les gains latents) 35

36 PRÉCISIONS SUR LES OPÉRATIONS DE COUVERTURE SUR MATIÈRES PREMIÈRES EVOLUTIONS PAR RAPPORT À LA PRATIQUE ACTUELLE Définition de la position globale sur matières premières Inclus dans la position globale MP Le stock et un ensemble de transactions dans les deux sens (engagements fermes futurs, dérivés en POI) Les termes des éléments inclus dans la position globale doivent être compris dans le même exercice Points d attention Exclu de la position globale MP Les opérations de couverture et les éléments couverts La position globale sur matières premières ne comprend pas les transactions futures non matérialisées par un engagement ferme. Dès lors, les commandes sont intégrées ou non dans la position globale en fonction de leur caractère ferme ou conditionnel (si elles ne sont pas couvertes par ailleurs) La provision évaluée sur la base de la position globale est comptabilisée sous forme de dépréciation des éléments d actifs en perte latente et en provision pour risque pour le solde 36

37 ORDRE DU JOUR Introduction Quels sont les changements par rapport au texte actuel? Quelles sont les évolutions potentielles par rapport à la pratique actuelle? Conclusion 37

38 CONCLUSION Quels sont les changements par rapport aux PCG actuel? Meilleure traduction des risques liés aux dérivés Mode de comptabilisation unique des dérivés en position ouverte isolée (POI) Couverture des titres de participation Précisions sur la comptabilisation des primes d options et du report / déport Amélioration et développement de l information en annexe CONCLUSION 38

39 CONCLUSION Quelles sont les principales évolutions potentielles par rapport à la pratique actuelle? Réaffirmation du lien comptabilité / gestion Traitement de la vie des couvertures avec réaffirmation du principe de symétrie Précisions sur la classification au sein du compte de résultat des effets des couvertures Evolution de certaines pratiques sur la comptabilisation au cours garanti Définition de la position de change Précisions sur les opérations de couverture sur matières premières CONCLUSION 39

40 Annexes 40

41 INFORMATIONS EN ANNEXE Stratégies de couverture Informations dans les principes comptables Information narrative sur les stratégies de couverture poursuivies (description du type de risque couvert, du type d instruments utilisés) Indication du recours à des opérations d optimisation (avec ou sans prise de risque), avec information sur la nature des instruments utilisés Le traitement des positions ouvertes isolées Les principes et méthodes retenus pour la comptabilisation des couvertures, notamment le classement de l effet des couvertures au compte de résultat Le choix de méthode comptable relatif au traitement des primes d options et au report/déport des contrats de change à terme Les principes retenus pour les opérations de couverture avec prise de risque supplémentaire Les modalités retenues pour la dépréciation des créances et dettes en devises (position globale de change) ou de la dépréciation basée sur une position globale sur marchandises ou matières premières 41

42 INFORMATIONS EN ANNEXE Instruments financiers dérivés par catégorie (POI, couverture) Recommandations Type de produits, nominal et juste valeur des dérivés Lien entre l information sur les dérivés et l information demandée par ailleurs sur l échéance des créances et des dettes, et sur les écarts de conversion Nature du sous-jacent Sensibilité aux risques de marché, notamment pour les dérivés en POI Lien avec la description des stratégies de couverture Montant des gains et pertes différé au bilan (en précisant le lien avec les stratégies de couverture) 42