APPEL A PROJETS 2015

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1 Programme opérationnel national du Fonds Social Européen pour l Emploi et l Inclusion en Métropole APPEL A PROJETS 2015 CADRE D INTERVENTION : AXE PRIORITAIRE 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Objectif thématique 9 : Priorité d investissement 9.1 : Objectif spécifique 1 : Objectif spécifique 2 : Objectif spécifique 3 : «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale» «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion» «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire» Page : 1 / 26

2 Le Département du Territoire de Belfort a la volonté de faire évoluer la gouvernance en matière d insertion et d inclusion sociale et de favoriser les coopérations et mise en réseau des partenaires de l inclusion active. Dans cette perspective, le Département s est positionné comme organisme intermédiaire unique chargé de la gestion des crédits de la subvention globale du Fonds Social Européen (FSE) pour l ensemble des acteurs de l inclusion. Le Programme Opérationnel National FSE Emploi et Inclusion est validé depuis le 10 Octobre 2014, toutefois, il convient de noter que l appel à projets 2015 est lancé par anticipation et sous réserve de la signature par le Département de la convention de subvention globale FSE. Pour l année 2015, un montant supérieur à 1,2 million d euros de cofinancement européen est proposé dans le cadre de cet appel à projets. Dans ce cadre, les projets peuvent être cofinancés par le FSE ; 40% de contrepartie nationale publique ou privée (y compris autofinancement) doit être apportée, et justifiée pour tout dépôt d un dossier de demande. Les candidatures devront impérativement être télétransmises sur la plateforme «Ma démarche FSE» avant le : 30 juin Les candidats peuvent poser les questions liées aux dossiers de candidature au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des projets aux contacts suivants : Département du Territoire de Belfort Direction de l Economie, du Partenariat et du Logement (DEPL) Cellule FSE 39 faubourg de Montbéliard BELFORT Sébastien BUGNON : Michel BRAND : sebastien.bugnon@territoiredebelfort.fr michel.brand@territoiredebelfort.fr Plan Local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du Territoire de Belfort Maison de l'information sur la formation et l'emploi (MIFE) Place de l Europe BELFORT Cedex Christian LAZARE christian.lazare@mife90.org Le PLIE peut apporter un appui aux porteurs de projets pour l ingénierie et le montage de projet. Page : 2 / 26

3 Partie 1- Présentation générale 1. Contexte Le Nord Franche-Comté constitue un des premiers bassins industriels de France (29% des emplois du secteur privé sont concentrés dans l'industrie contre 15% au niveau national). Cette économie industrielle a subi de plein fouet la crise économique de , qui s'est traduite ces dernières années par un accroissement régulier du taux de chômage et du nombre de bénéficiaires du RSA. Demandeurs d'emploi : D'après les chiffres de l'insee, au 3ème trimestre 2014, le taux de chômage dans le Territoire de Belfort est à un niveau quasi-historique de 11,7 %, sachant que le point culminant depuis 1982 a été atteint au 1er trimestre 2013 avec un taux de 11,8%. Ce taux est très supérieur au taux constaté au niveau régional (9,4%), et au niveau national (9,9%) ce qui fait du Territoire de Belfort le département de Franche-Comté le plus sinistré par la crise et un des plus touchés par le chômage en France. La situation ne cesse de se dégrader dans le département : fin décembre 2014, le Territoire de Belfort comptait demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi (catégorie ABC), soit une augmentation de 5,1% sur un an. Entre décembre 2011 (9 895) et décembre 2014 (12 242), le nombre de demandeurs d'emploi (catégorie ABC) a augmenté de plus de 23,7%. Les demandeurs d'emploi sont majoritairement des hommes (51,9%) âgés de 25 à 49 ans (60,5%), ayant un niveau de formation V (CAP-BEP ou inferieur à 61,25%) ou IV (Bac à 19,5%) et demandeurs d'emploi depuis moins d'un an (55,5%) ; c'est-à-dire que 44,5% des demandeurs d'emploi, le sont depuis plus d'un an. Taux de pauvreté : En 2011, près de ménages du Territoire de Belfort vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15% des ménages du département. Ce taux est supérieur d'un point à celui observé à l'échelle métropolitaine et supérieur de deux points à la moyenne régionale. Concernant la région Franche Comté, seul le taux de pauvreté du Territoire de Belfort (14,7 %) est supérieur à la moyenne nationale (14,3%). Offre d'emploi dégradée : En quelques années, l'offre d'emplois dans le département s'est considérablement dégradée. Il ressort par ailleurs du tableau de bord du 1er trimestre 2014 de l'observatoire de l'emploi de l'aire urbaine que : l'emploi salarié recule dans l'ensemble des domaines au 3ème trimestre 2013 par rapport au trimestre précédent (-1,3% pour l'industrie, -1,8% dans la construction et le commerce et -0,7% dans les services). Cependant le recours à l'intérim augmente de 6,3%. un léger rebond s'opère début 2014 avec une augmentation des offres d'emploi de 1,8% mais concerne principalement des périodes courtes. Les offres d'emploi durables (CDI ou CDD de plus de 6 mois) s'effondrent quant à elles de 11,5%. Page : 3 / 26

4 L'offre d'emploi est donc principalement précaire, liée au manque de lisibilité des entreprises sur leur activité. les radiations sur le registre du commerce et des sociétés ont augmenté entre le 1er trimestre 2014 et le trimestre précédent de 32,9%. Précarité des emplois : Deux autres phénomènes sont à prendre en compte dans la construction des politiques d'insertion : l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi entraine à retardement une augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA, les demandeurs d'emploi en fin de droit entrant généralement dans le dispositif RSA. Ainsi, au 31 décembre 2013, 21,4% des demandeurs d'emploi (ABC) sont bénéficiaires du RSA, soit une hausse de 15 % en un an ; la précarité des emplois favorise des phénomènes de bascule entre le RSA socle et le RSA activité. Si les conséquences de la crise ne se sont pas fait sentir de manière brutale, force est de constater que cette dernière continue à produire ses effets. Depuis le début de la crise, la situation s'aggrave sans interruption : la courbe du nombre de bénéficiaires du RSA reste sur la pente ascendante. Ces chiffres tendent notamment à démontrer la précarité des situations d'emplois de ces publics. 2. Le Fonds Social Européen : Dans le cadre de la nouvelle programmation des fonds européens pour la période , une nouvelle architecture de gestion a été adoptée positionnant les Régions en autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le Fonds Social Européen (FSE), est le principal levier financier de l Union Européenne en matière de promotion de l Emploi et de l Inclusion Sociale. Les grandes lignes d intervention de ce fonds sont précisées dans le Programme Opérationnel National téléchargeable sur le site du Département et approuvé par la Commission Européenne le 10 octobre Concernant la nouvelle architecture de gestion pour le FSE , les Régions deviennent autorité de gestion pour la mise en œuvre des actions relevant de la formation à hauteur de 35 % de l enveloppe nationale du FSE et l Etat conserve quant à lui la gestion du FSE pour la mise en œuvre des actions en matière d emploi et d inclusion pour 65 % de l enveloppe nationale du FSE. La moitié de ces 65 % est exclusivement fléchée sur le volet inclusion. La gestion des crédits du FSE Inclusion est déléguée aux Départements. Ces crédits sont dédiés à l accompagnement des publics en insertion professionnelle. Cet engagement du Président de la République est acté par circulaire administrative du 19 avril 2013 et conforté par l accord cadre national signé entre l Association des Départements de France (ADF) et l Etat le 4 août Page : 4 / 26

5 La loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles et le décret d application n du 3 juin 2014 relatif à la gestion des fonds européens pour la période donne la possibilité aux Départements de devenir gestionnaire d une subvention globale dédiée à l inclusion. Dans ce contexte, le Département du Territoire de Belfort a fait connaitre sa volonté de demeurer, pour la période , organisme intermédiaire, gestionnaire d une subvention globale élargie. Cette subvention globale s inscrit dans le cadre de l axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion». 3. Les objectifs généraux Cet appel à projets FSE 2015 concerne tout le territoire départemental et s adresse donc à l ensemble des structures répondant aux critères du présent appel à projets. La finalité des opérations financées dans le cadre de cet appel à projets s inscrit dans l objectif thématique 9 (OT 9) du règlement communautaire 1303/2013 du 17 décembre 2013: «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination», priorité d investissement «Inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi». Cette priorité cible l accès et le retour à l emploi des publics très éloignés de l emploi et confrontés à la pauvreté et à la précarité. Ces opérations s inscrivent dans le Programme Opérationnel National FSE au titre de l axe prioritaire 3 «lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» et dans l un de ses trois objectifs stratégiques (OS) : OS1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale ; OS2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion ; OS3 : Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS). En lien étroit avec tous les acteurs des dispositifs d insertion, dont le PLIE, les actions de la programmation FSE visent à : favoriser le parcours professionnel et lever les freins à l emploi des participants ; accompagner et développer leurs potentialités et capacité à s insérer ; orienter, évaluer et développer l employabilité, les compétences et les possibilités de retour à l emploi des participants par un accompagnement lors des mises en situation de travail ; accompagner l adaptation à un milieu professionnel ; améliorer la performance des acteurs de l insertion. Page : 5 / 26

6 Partie 2 : Modalités de réponse et de sélection. 1. Modalités de réponse à l appel à projets : Profil des candidats : Peut candidater tout organisme intervenant au titre de l inclusion sociale, de l insertion et de l accompagnement, dont le projet d action présente une additionnalité au regard des dispositifs de droit commun (identification d éléments de plus-value justifiant l intervention du FSE). L organisme doit être en capacité de justifier de ses compétences dans le domaine d activité auquel il répond, de sa connaissance du public ciblé, de l environnement économique et des partenaires de l insertion sociale et professionnelle. Chaque opérateur répondant à cet appel à projets devra respecter : l ensemble des exigences et spécificités du FSE tant sur les rendus qualitatifs, quantitatifs et financiers, sur le suivi individuel des participants que sur les obligations de publicité et de contrôle. les règles financières et les obligations des organismes bénéficiaires dont le respect de la publicité des interventions du FSE. Dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être déposées sur la plateforme «Ma démarche FSE» : Un guide utilisateur de cette application est annexé pour accompagner les candidats dans la création et le dépôt de leurs opérations. Les différents documents et informations relatifs aux étapes de parcours, aux procédures de paiement, et toutes autres pièces nécessaires sont disponibles sur «Ma démarche FSE». Chaque opérateur œuvrera, avec le Département et/ ou le PLIE, sur la formalisation des outils et méthodes permettant de repérer l employabilité des participants, et sur l évaluation des opérations mises en œuvre pour en mesurer leur efficacité et efficience. Les candidats doivent produire : des éléments d information d ordre juridique, financier, social et fiscal (attestation d acquittement URSSAF et autres cotisations sociales ; statuts de la structure, liste des membres du conseil d administration, dernier bilan comptable, relevé d identité bancaire, etc ) ; des éléments de méthodologie et de synthèse de présentation de la proposition, comprenant notamment un détail de la mise en œuvre du suivi des participants ; les références de l organisme et des intervenants (CV) affectés à cette mission (y compris un organigramme) ; l habilitation pour les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) ; un budget prévisionnel de la structure, de l action éligible ; Page : 6 / 26

7 un calendrier prévisionnel du déroulement de l action ; Les bénéficiaires qui souhaitent se positionner sur plusieurs opérations devront produire un dossier par opération. 2. Modalités de sélection des candidatures Procédure de sélection : Le Département du Territoire de Belfort instruira les dossiers et présentera l intégralité des offres reçues au Comité de présélection technique qui présélectionnera les dossiers, en fonction de l intérêt des actions et de l enveloppe disponible. L ensemble des dossiers seront sélectionnés en fonction des critères ci-dessous, dans la limite de l enveloppe disponible. Les dossiers relevant du périmètre du Plan Local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) sont présenté pour validation au Comité de pilotage du PLIE. L ensemble des dossiers seront ensuite présentés à la Commission permanente du Département, pour validation et décision de la programmation FSE. La décision de la Commission permanente sera notifiée à chaque candidat. Les dossiers ayant reçu un avis défavorable seront motivés. Une convention sera ensuite établie entre le bénéficiaire retenu et le Département du Territoire de Belfort, organisme intermédiaire du FSE. Critères de sélection : Aire géographique : Département du Territoire de Belfort. Période de réalisation : 1 er janvier 2015 au 31 décembre Public concerné : Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d enfants, personnes en situation de handicap... Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu elles cumulent des freins professionnels et sociaux d accès à l emploi. Entre autre, les jeunes et les femmes en dehors du marché du travail et/ou en situation de précarité, et les chômeurs de longue durée sont particulièrement visés par le présent appel à projet. Les participants aux actions de la programmation doivent exprimer clairement leur volonté de s engager par contrat à suivre les actions proposées. Page : 7 / 26

8 Autres critères pris en compte : o capacité administrative et financière des candidats à gérer du FSE ; o conformité de l objet de l opération avec les statuts des candidats ; o outils de suivi des participants et d évaluation de l opération ; o subsidiarité du FSE ; o innovation sociale ; o récurrence des dossiers ; o démonstration des outils mis en œuvre pour assurer le respect des obligations communautaires ; o efficience des fonds ; o le respect des obligations communautaires (priorités transversales, notamment prise en compte de l égalité femmes/hommes, publicité et communication, mise en concurrence, vie associative) ; o la participation au cadre de performance (en terme de demandeurs d emploi et d inactifs) 3. Réglementation liée au cofinancement du FSE 1- Les indicateurs d évaluation et de résultats / obligation de résultats à l issue de l action capacité et potentiel des participants notamment lors des situations de travail : documents justificatifs comme contrats de travail, certificats de compétences, création d entreprise ; progression du parcours du participant (mention des démarches effectuées, ex : amélioration de la mobilité ) ; capacité du participant à s insérer dans des dispositifs de droit commun (mention des démarches effectuées ) ; accès à la formation (mention des démarches effectuées) ; amélioration des conditions de vie matérielle : demandes d aides financières, accès place de crèche, aide au logement, surendettement 2- Les règles financières application des options coûts simplifiés ; application du périmètre global aux ateliers et chantiers d insertion et autres SIAE (prise en compte de toutes les dépenses et ressources) ; preuves de réalisation : questionnaire de recueil de données signé par le participant, fiches de présence émargées et signées par le participant et contresignées par le responsable de l action, attestations ASP, bilans de l action ; preuves d acquittement : attestation du commissaire au compte (mention «payé»), et /ou relevés bancaires ; le paiement du solde sera déclenché après contrôle de service fait par le Département du Territoire de Belfort. En déposant sa candidature, l opérateur accepte de se soumettre à toutes vérifications préalables des éléments et pièces transmis, et à tous contrôles sur place, menés par les services Page : 8 / 26

9 du Département du Territoire de Belfort ou services agréés, dans le cadre des règlements en vigueur. 3- Visites sur place Les règlements européens imposent aux organismes intermédiaires bénéficiant d une convention de subvention globale de réaliser des visites sur place durant la période de réalisation de l opération. Ces visites sont destinées à vérifier la réalité de l action et le respect des obligations notamment de publicité. La Cellule FSE pourra donc être amenée à réaliser des visites sur place, au sein des services bénéficiaires. 4- Obligations de publicité Tout organisme bénéficiant d un cofinancement par des crédits FSE doit en faire la publicité et en informer les participants. Cette obligation est décrite dans la règlementation européenne. Elle doit se caractériser par la présence d un logo sur tout document remis aux bénéficiaires finaux, toute convention, toute feuille de présence, par une affiche dans les locaux, et par une information. Les structures cofinancées par du FSE doivent pouvoir apporter la preuve du respect de cette obligation. Les logos sont les suivants : Le logo du Département, ainsi que la mention «Cette opération bénéficie du soutient financier de l Union Européenne Fonds Social Européen» devront également apparaitre sur l ensemble des supports de gestion administrative, technique et financière utilisés au cours de l opération. 5- Justifications des dépenses Le bénéficiaire produira, a minima pour les dépenses directes de personnel : les bulletins de salaire des agents concernés ; un ordre de mission, précisant la partie de leur temps de travail consacré à l action ; le temps de travail, en heures, effectivement consacré à l action (hors arrêts maladies ou autres congés spéciaux) ; une fiche de temps mensuelle, signée par eux-mêmes et leur supérieur hiérarchique ; accompagnée de l agenda correspondant. Page : 9 / 26

10 Pièces justificatives liées aux activités d accompagnement : Un bilan quantitatif et qualitatif de l action reprenant notamment la liste nominative des participants reçus tout au long de l année, les caractéristiques de ces participants (selon liste des indicateurs D1), et le type de sortie à l issue de l action ; les feuilles d émargements signées par les participants reçus ; les bilans d entretiens. Pour plus d information sur les justificatifs à fournir, vous pouvez joindre la Cellule FSE, ou l animateur du PLIE (cf. page 2). 6- La systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts La forfaitisation est une mesure de simplification qui permet au bénéficiaire de devoir justifier seulement les dépenses réelles de l assiette sur laquelle est appliqué le taux. La forfaitisation des coûts indirects permet donc de diminuer le nombre de pièces justificatives et aussi de sécuriser ce type de dépenses en évitant l écrêtement lors du CSF. Dans le cadre de la programmation , l utilisation d options de coûts simplifiés est développée, car la forfaitisation devient obligatoire pour les opérations présentant un montant total d aide publique inférieur ou égal à euros, mais aussi car la valorisation au réel est dans tous les cas dérogatoire. Ainsi, le règlement FSE n 1304/2013 prévoit qu un forfait de dépenses peut être défini dans le cadre de l instruction d une opération au sein du budget prévisionnel, si le montant total d aide publique ne dépasse pas euros et le rend obligatoire lorsque le montant ne dépasse pas euros. Les options de coûts simplifiés : La forfaitisation : o forfait à 20 % des dépenses indirectes calculées sur la base des dépenses directes du projet (dépenses de personnel, dépenses liées aux participants dont les salaires CUI/CDDI, dépenses de fonctionnement hors dépenses de prestations) ; o forfait à 15 % des dépenses de personnel (encadrants et permanents de la structure pour le temps affecté au projet) ; o forfait 40 % des dépenses de personnel ; le barème standard de coût unitaire : option encore à l'étude le montant forfaitaire : option encore à l'étude Le forfait choisi doit être justifié en fonction des charges inhérentes à l opération. La mise en œuvre de ces mesures de simplification financière se traduit par un renforcement de la phase d'instruction de l'opération et par une importance accrue de la justification des réalisations et des résultats de l'opération. L application du type de taux forfaitaires sera appréciée in fine par le service instructeur. Page : 10 / 26

11 7- La dématérialisation La dématérialisation des processus de gestion est obligatoire sur cette nouvelle programmation , elle doit permettre de limiter les délais de traitement et l archivage papier pour les bénéficiaires. Le portail «Ma démarche FSE» est conçu pour aider les bénéficiaires à chaque étape du renseignement des demandes de subvention FSE et des bilans d exécution (points de contrôle automatiques, étapes de saisie masquées en fonction de la nature de l opération, conseils au bénéficiaire permettant d anticiper d éventuels échanges avec le gestionnaire). Par ailleurs, «Ma démarche FSE» sera interopérable avec SYNERGIE, le système d information agrégeant toutes les informations nécessaires pour le suivi de l ensemble des programmes FEDER/FSE. La dématérialisation doit également permettre de limiter le volume des pièces pour lesquelles un archivage papier demeure nécessaire. Ainsi, l ensemble des pièces ne donnant pas lieu à une signature du bénéficiaire et/ou du gestionnaire peut être conservé seulement dans l application sans qu il soit nécessaire d en archiver un exemplaire papier. L ensemble des outils nécessaires à la gestion et correspondant aux standards déterminés par la Commission européenne pour les considérer comme probants sera progressivement disponible dans l application (modèle de feuille de suivi du temps, liste des pièces justificatives, etc.). Enfin, «ma démarche fse» est également une interface d'échange entre le bénéficiaire et le gestionnaire. 8- Le suivi des participants Le suivi des participants joue un rôle clé pour démontrer l'efficacité des projets FSE financés. Il est impératif de prouver la performance, la valeur ajoutée et l'impact des projets financés par le FSE. Les données collectées par le biais des outils de suivi des participants serviront de base au calcul des indicateurs de réalisation et de résultats. Les bénéficiaires doivent obligatoirement s'engager dans les démarches de suivi des participants, cette procédure fait partie intégrante de la vie du dossier et est susceptible de bloquer sa recevabilité. En effet un défaut de saisie, un retard ou l incomplétude entraîne la non éligibilité du participant concerné. Page : 11 / 26

12 Partie 3 : Descriptif des dispositifs Les opérations cofinancées doivent s intégrer à l un des dispositifs, et type d opération ci-dessous. Dans ce cadre, les projets peuvent être cofinancés par le FSE. A minima, 40 % de contrepartie nationale publique ou privée (y compris l autofinancement) doivent être apportés, et justifiés pour tout dépôt d un dossier de demande. Dispositif 1 «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale», sont soutenus : Type d action : a) La mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l emploi eu égard aux différents types de freins à lever, dans une approche globale de la personne : - Mise en œuvre d un accompagnement renforcé : il s agit d amener la personne à conduire un projet professionnel construit par exemple, via un référent unique de parcours ou dans le cadre d un accompagnement global. - Mise en œuvre de certaines des étapes constitutives du parcours visant à : caractériser la situation de la personne, identifier ses besoins et élaborer avec elle son projet professionnel, en privilégiant les diagnostics pluridisciplinaires et partagés ; lever les freins professionnels à l emploi, y compris pour les salariés de contrats aidés du secteur non marchand : formations spécifiques en réponse à la nécessité de continuité et de dynamisation du parcours, lorsque les dispositions prévues en matière de formation n apportent pas une réponse individualisée adaptée ; mise en situation professionnelle (périodes d immersion, de stage, d évaluation en milieu de travail, tutorat, accompagnement des volontaires du service civique ) et travail dans les structures d insertion par l activité économique avec un accompagnement socioprofessionnel spécifique ; lever les freins sociaux à l emploi notamment par des mesures d acquisition des compétences de base, d aide à la mobilité, de garde d enfants, en soutenant leur mise en œuvre lorsque les solutions n existent pas ou de manière insuffisante dans le territoire considéré et dès lors que ces actions s inscrivent dans un parcours d accompagnement vers l emploi. b) L orientation, la formation et l accompagnement des jeunes très désocialisés c) L amélioration de l ingénierie de parcours : Il s agit de soutenir l élaboration d outils d ingénierie des parcours qui formalisent les démarches, les méthodes en matière d orientation des publics, de partage de diagnostics, de sécurisation des étapes du parcours d articulation entre accompagnement social et professionnel. Territoires spécifiques visés par ces actions : Territoire de Belfort Page : 12 / 26

13 Bénéficiaires visés par ces actions : Tous les acteurs de l offre territoriale d insertion, et en particulier : le Département, la structure porteuse du Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE), la Maison de l Emploi, les acteurs du service public de l emploi, les structures d insertion par l activité économique, les structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l emploi, ainsi que les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés. Principaux groupes cibles visés par ces actions : Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d enfants, personnes en situation de handicap... Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu elles cumulent des freins professionnels et sociaux d accès à l emploi. Dispositif 2 «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion»: Type d action : a) La mobilisation renforcée des employeurs permettant de faciliter l accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d opportunités d emploi : - L intégration d une dimension «inclusion» dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale (GPECT) et dans le dialogue social territorial : mobilisation des entreprises, filières, branches professionnelles, acteurs territoriaux de l inclusion et partenaires sociaux ; - Le développement de l expérimentation de nouvelles pratiques partenariales de collaboration avec les employeurs, les partenaires sociaux, les représentants des branches et les acteurs de la GPECT dans la définition des stratégies de lutte contre la pauvreté et l inclusion ; - La capitalisation et la valorisation d expériences / expérimentations réussies avec les employeurs; dans ce cadre, seront particulièrement mises en avant les bonnes pratiques en matière d articulation des temps de la vie privée et de la vie professionnelle, de soutien au développement de nouvelles formes d organisation du travail (télétravail ) et de soutien aux solutions de garde d enfants ; - La définition d approches et de méthodes adaptées pour identifier les employeurs volontaires et les mobiliser dans le cadre des parcours d insertion, afin de développer les solutions de mise en activité et de retour à l emploi ; - Les démarches de médiation vers l emploi visant à travailler conjointement les besoins de l entreprise et les compétences du futur salarié ; - Les démarches d'animation territoriale visant à rapprocher les acteurs de l emploi des branches et des partenaires sociaux ; Page : 13 / 26

14 - Les démarches conduites au titre de la relation employés/employeurs de l économie sociale et solidaire ; - La formation et la professionnalisation des acteurs de l insertion. b) Le développement de la responsabilité sociale des entreprises : - Il s agit de soutenir prioritairement les projets permettant l intégration de publics très éloignés de l emploi et favorisant la diffusion des démarches de développement durable dans les entreprises ; - Les actions permettant de développer les clauses sociales dans les marchés de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics et privés sont particulièrement visées : sensibilisation, conseil et travail partenarial avec les donneurs d ordre, diagnostic des opérations, rédaction et inscription des clauses sociales dans les appels d offres, information et accompagnement des entreprises, ciblage des publics en insertion et mise en relation avec les entreprises adjudicataires, accompagnement dans l emploi ; la promotion et l évaluation des clauses d insertion dans les marchés publics et dans les achats privés. c) La coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures d insertion par l activité économique (SIAE) : - Accompagnements collectifs des entreprises du secteur marchand et des SIAE pour faciliter le rapprochement et les collaborations territoriales, notamment en permettant un accompagnement mis en œuvre conjointement par des entreprises et des structures d utilité sociale ; - Le soutien et l accompagnement des projets favorisant les relations et le rapprochement entre les SIAE et les entreprises du secteur marchand pour faciliter le retour des personnes vers l emploi marchand. Territoires spécifiques visés par ces actions : Territoire de Belfort Bénéficiaires visés par ces actions : Tous les acteurs de l offre territoriale d insertion, et en particulier : les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés, ainsi que le Département, la structure porteuse du Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE), la Maison de l Emploi, les acteurs du service public de l emploi, les structures d insertion par l activité économique, les structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l emploi. Principaux groupes cibles visés par ces actions : Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : par exemple, compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, personnes confrontées à des problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d enfants, personnes en situation de handicap... Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées mais d autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu elles cumulent des freins professionnels et sociaux d accès à l emploi. Page : 14 / 26

15 Dispositif 3 «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire» sont soutenus : - L appui à la définition et à la mise en œuvre des pactes territoriaux d insertion et d autres cadres de coordination ad hoc afin d améliorer la gouvernance des stratégies territoriales d insertion ; à ce titre, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pourront être soutenus dès lors qu ils apportent des solutions en matière d insertion des publics en difficulté, innovantes eu égard aux défis environnementaux (chantiers de réhabilitation des milieux naturels et de préservation de la biodiversité) et aux besoins sociaux ; - La réalisation de diagnostics, d études, d outils, permettant d apporter une vision partagée et actualisée des publics et des acteurs de l offre territoriale d insertion et de modéliser, de capitaliser et d évaluer des expériences en matière d innovation sociale et d ingénierie d insertion; - La création, le développement et l expérimentation d outils de coordination notamment s appuyant sur les technologies de l information et de la communication (plates-formes interopérables). - Les projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents. En matière de renouvellement de l offre d insertion, ces innovations peuvent concerner le service rendu en matière d accompagnement vers l emploi, les modes de construction des parcours d insertion, de coordination des acteurs et des étapes de parcours, d implication des parcours, d implication des personnes bénéficiaires, de mobilisation des employeurs ; - Les projets innovants eu égard aux défis environnementaux et aux besoins sociaux ; - Les projets de modélisation, de capitalisation et d évaluation des expériences en matière d innovation sociale et l ingénierie de projet en faveur du développement de l innovation sociale ; Territoires spécifiques visés par ces actions : Territoire de Belfort Bénéficiaires principalement visés par ces actions : tous les acteurs de l offre territoriale d insertion et en particulier : le Département, le Plan local pour l insertion et l emploi (PLIE), les acteurs du service public de l emploi, les structures d insertion par l activité économique, les structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux à l emploi ainsi que les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles et les acteurs porteurs d un projet social innovant dont les structures et les réseaux d utilité sociale. Principaux groupes cibles visés par ces actions : sans objet Page : 15 / 26

16 Dispositif 4 «Assistance Technique» : Ce dispositif correspond à : - La préparation, l organisation, la gestion et le suivi des travaux des comités de suivi, de pilotage et de groupes de travail techniques ou transversaux nécessaires ; - La préparation et l élaboration des différents rapports sur la mise en œuvre du programme opérationnel ; - L appui méthodologique, les réalisations d études, les actions d animation, de formation et de valorisation ; - L appui à l animation, au suivi, et la gestion du programme ; - L appui à la gestion administrative et financière des dossiers, l appui pouvant être confié à des prestataires sélectionnés à cet effet à l échelle d un dispositif, d un axe, voire du programme opérationnel. Des crédits d assistance technique peuvent également intervenir pour renforcer les moyens matériels et humains mobilisés par les organismes intermédiaires pour la réalisation de ces tâches ; - L appui à la gestion des opérations cofinancées au profit des porteurs de projets : notamment l appui au renseignement des demandes de financement FSE et des demandes de remboursement FSE, la formation des porteurs de projets ; - L appui à la mise en œuvre des différents types de contrôle (notamment, visites sur place, contrôles de service fait), capitalisation et diffusion des résultats des différents niveaux de contrôle dans une logique d amélioration continue de la gestion du programme ; Bénéficiaires visés par ces actions : la Cellule FSE du Territoire de Belfort est seule habilitée à répondre au titre de ce dispositif. Page : 16 / 26

17 Annexe 1 - Obligations du bénéficiaire vis-à-vis du cofinancement FSE (issues de MaDémarcheFSE.fr) L'octroi d'une aide FSE vous soumet à un certain nombre d'obligations visant au respect des principes et règles de bonne gestion des aides publiques et à faire connaître l'action de l'union européenne : 1. Vous devez informer le service gestionnaire en cas d'abandon de l'opération ; 2. Vous ne devez pas modifier l'objet général, la période de réalisation ou le plan de financement de la convention sans l'accord formel du service gestionnaire et un réexamen de l'instance de programmation, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l'aide FSE ; 3. Vous devez respecter le droit européen applicable, notamment les règles de concurrence et la réglementation sur les aides d État ; 4. Vous devez informer les participants, le personnel affecté à l'opération, les financeurs nationaux et les structures associées à la réalisation de l'opération, de la participation du FSE au financement du projet, en respectant les modalités précisées dans la notice ; 5. Vous devez suivre de façon distincte dans votre comptabilité les dépenses et les ressources liées à l'opération : vous devez ainsi être en capacité d'isoler, au sein de votre comptabilité générale, les charges et les produits liés à l'opération ; 6. Vous devez communiquer au service gestionnaire la liste détaillée des pièces comptables et non comptables justifiant la réalisation des actions, le respect des règles de publicité de l'aide FSE (cf. point 4), l'éligibilité des participants ainsi que les dépenses et ressources déclarées dans le bilan. De plus, vous devez justifier les calculs permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité du projet ; 7. Dans le cas d'une opération bénéficiant à des participants, vous devez communiquer au service gestionnaire, à chaque demande de paiement, la liste des participants à l'opération présentant les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité de chaque participant ; 8. Vous devez renseigner les données relatives aux caractéristiques et à la sortie de chaque participant, prévues dans la réglementation européenne et dans la présente demande de financement ; 9. Vous devez donner suite à toute demande du service gestionnaire en vue d'obtenir les pièces ou informations relatives à l'opération nécessaires au calcul du montant de l'aide FSE à verser. Sans réponse de votre part dans un délai de 2 mois, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire au recouvrement de tout ou partie de l'aide FSE déjà payée ; Page : 17 / 26

18 10. Vous devez formaliser le temps d'activité du personnel rémunéré affecté à l'opération dès lors que vous sollicitez un cofinancement FSE sur cette activité. Pour le personnel affecté à temps plein à l'opération, le contrat de travail ou la lettre de mission suffit. Pour le personnel affecté partiellement à l'opération, le temps d'activité doit être retracé selon l'une des modalités suivantes : - à partir d'extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps affecté au projet ; - à partir de feuilles d'émargement ; - à défaut, sur la base d'un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de façon hebdomadaire ou au minimum mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique ; Leurs rémunérations sont comptabilisées dans le poste de dépenses directes de personnel. En revanche, la rémunération du personnel affecté à des tâches support (encadrement, secrétariat, maintenance, nettoyage, etc.) est comptabilisée dans le poste de dépenses indirectes. Si celles-ci sont calculées grâce à un taux forfaitaire, elles n'ont pas besoin d'être justifiées. En coût réel, il faudra justifier la clé de répartition permettant d'établir leur montant ; 11. En vue du paiement de l'aide FSE, vous devez remettre au service gestionnaire un ou plusieurs bilans d'exécution établi(s) dans les délais prévus dans la convention et accompagné(s) de l'ensemble des pièces justificatives requises ; 12. Seules des dépenses effectivement encourues, c'est-à-dire des dépenses acquittées, qui correspondent à des actions réalisées et qui peuvent être justifiées par des pièces comptables et non comptables probantes sont retenues. Les dépenses déclarées par le bénéficiaire doivent être liées et nécessaires à l'opération cofinancée. Elles doivent être éligibles par nature conformément aux règles énoncées dans la notice ; 13.En sollicitant le concours du FSE, vous acceptez de vous soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de votre comptabilité et vous vous engagez à présenter aux agents du contrôle toute pièce justifiant les dépenses et les ressources déclarées ; 14. Vous vous engagez à conserver les pièces justificatives des dépenses déclarées jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles, soit trois ans à compter du 31 décembre suivant la déclaration des dépenses considérées à la Commission européenne, et à les archiver dans un lieu unique. Vous serez informé de cette date par le service gestionnaire ; 15. En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire ou autre), vous devez transmettre au service gestionnaire tous les éléments justificatifs des dépenses déjà déclarées. Page : 18 / 26

19 Annexe 2 Disposition pour les opérations relevant du champ d action du PLIE Dans le cadre du Pacte Territorial d Insertion (PTI) en cous d élaboration, et conformément aux orientations prises par le Comité de pilotage des politiques d inclusion (CPPI), les opérateurs souhaitant réaliser des actions dans le cadre du PLIE sont invités à prendre contact avec l animateur du PLIE avant de déposer le dossier de demande sous ma-démarche-fse : Christian LAZARE christian.lazare@mife90.org De plus, lors du dépôt du dossier de demande, il est important de préciser dans la description du projet, que celui-ci a lieu dans le cadre de l intervention du PLIE du Territoire de Belfort. Les actions relevant du PLIE sont définies par son protocole, en cours d élaboration. Elles concernent les 3 dispositifs : dispositif 1 pour les référents de parcours et le soutien aux structures d insertion ; dispositif 2 pour le rapprochement avec les entreprises et notamment le suivi des clauses d insertion dans les marchés publics ; dispositif 3 pour l animation du dispositif. Annexe 3 Critères de sélection Les dossiers ne répondants pas aux obligations de l appel à projets (positionnement hors appel à projets (actions, publics, lieu de réalisation,..), cofinancements non justifiés, dépôts tardifs, ) seront déclarés irrecevables. Les dossiers ayant une attestation de recevabilité seront instruits puis présentés en Commission de présélection technique avant validation en Commission Permanente. Pour 2015, l enveloppe allouée au cofinancement du Fonds Social Européen, dans le cadre de cet appel à projet, est de 1,25 million d euros. Conformément aux obligations légales au moins la moitié du financement est consacrée au dispositif 1 «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale». Seront ensuite sélectionnées les opérations en fonction : des connaissances en matière d insertion ; des connaissances des acteurs et dispositifs locaux ; de la capacité administrative et financière des candidats à gérer du FSE et la conformité de l objet de l opération avec les statuts du candidat ; Page : 19 / 26

20 du nombre de personnes suivies et/ou l apport de l opération en fonction du montant de subvention demandé ; de l appréciation des moyens mis en œuvre au regard des objectifs poursuivis ; de la concordance avec les actions financées dans le cadre des politiques d inclusion du Département ; de la prise en compte des priorités transversales (égalité entre les hommes et les femmes, égalité des chances et non discrimination, développement durable) ; Annexe 4 Exemples d actions éligibles au PON Les actions répondant aux exigences ci-dessous seront sélectionnées en priorité sous réserve des critères de sélection énoncés en annexe 3. Description de l'action/objectifs : Référents PLIE Définition du Référent PLIE : Dans le cadre d'un accompagnement individualisé et renforcé, le Référent PLIE met en place les étapes de parcours nécessaires à la levée des freins, à la montée en qualification des publics et à la remise à l'emploi durable. Il mobilise les acteurs économiques du territoire et utilise les moyens mis à disposition par le PLIE. Les publics éligibles doivent obligatoirement être domiciliés dans le Territoire de Belfort. Les montants correspondant aux personnes domiciliées hors du département seront retirés lors de la vérification de service fait. Conformément au Programme Opérationnel National, une attention particulière sera portée aux publics relevant des critères suivants : Allocataires des minimas sociaux ; Demandeurs d emploi ; Demandeurs d emploi de longue durée ; Personne en difficulté d'insertion sociale et professionnelle ; Demandeurs d emploi cumulant différents freins à la reprise d activité ; Personne non inscrite à Pôle Emploi, mais souhaitant démarrer un parcours d accompagnement vers l emploi ; Personne relevant du contrat de ville unique et global (politique de la ville). Missions d'accompagnement renforcé: 1. Recevoir les personnes éligibles au PLIE et établir un diagnostic individualisé identifiant et explicitant les points d'appui et les freins à l'accès à l'emploi, éléments conditionnant l'élaboration d'un parcours professionnel pertinent. Le diagnostic socioprofessionnel met en évidence les potentiels et les freins périphériques à l emploi. Il devra être réalisé dans un délai maximum d un mois à partir de l envoi de la prescription. Page : 20 / 26

21 Il est formalisé sur un logiciel dédié (par exemple ABC Viesion) et dans le dossier du participant PLIE soit par un document spécifique, soit par une impression du commentaire renseigné dans la base. En cas d annulation d entrée dans le dispositif, le référent PLIE devra clairement motiver sa décision dans le logiciel (par exemple ABC Viesion) avec un argumentaire détaillé. 2. S assurer que la personne a pris connaissance de ses obligations, du rôle du référent, des différentes étapes PLIE ainsi que des opportunités offertes par le dispositif d accompagnement. Il présente le document d engagement en vue de l intégration dans le dispositif. Ce document devra être signé par le participant et le référent. 3. Construire et valider un projet professionnel réaliste (immersion, enquête métier, atelier découverte, ) Après un diagnostic partagé avec le participant, le référent PLIE élabore un plan d actions réaliste, progressif et adapté à sa situation. 4. Déclencher, suivre/évaluer le parcours individualisé pour faciliter et baliser dans le temps les étapes conduisant : À la levée des freins périphériques ; À l'accès à la formation qualifiante ou diplomante ; Au retour à l'emploi durable. 5. Dispenser un accompagnement renforcé pour l'ensemble des publics en portefeuille a minima un contact par mois (entretiens téléphonique, individuel physique ou collectif). La fréquence des temps de face à face (individuels ou collectifs) peut varier d un participant à l autre. Cette fréquence ne doit pas relever d un rythme systématique. Sur certaines périodes, ils pourront être plus fréquents, notamment en début de parcours pour la mise en œuvre du diagnostic ou plus espacés. Il est souhaitable d alterner les modes d accompagnement pour optimiser la dynamique du parcours PLIE : entretiens individuels, ateliers collectifs, entretiens téléphoniques, forums L accompagnement est donc renforcé mais aussi adapté et calibré en fonction de la situation de la personne (problématiques périphériques, niveau d activité professionnelle, degré d autonomie dans les démarches d accès à un emploi durable, maturation du projet professionnel, ). Chaque parcours étant personnalisé, le dispositif PLIE n a pas vocation à uniformiser l accompagnement des participants. Il est attendu que chaque entretien (individuel ou collectif) fasse l objet d un émargement. Ces différents temps doivent être formalisés en utilisant la base de données (par exemple ABC Viesion), l agenda, et les feuilles d émargement. Toute absence injustifiée devra faire l objet d au moins 2 courriers de relance dans un délai de deux semaines. Les contacts devront être maintenus jusqu à la sortie effective du dispositif. Page : 21 / 26