TAXE2017. D APPRENTISSAGE Mode d emploi. 19 janvier 2017

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1 TAXE2017 D APPRENTISSAGE Mode d emploi 19 janvier 2017

2 Thierry Laurent Directeur de la DFCTA

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4 Dominique Berger

5 Principe et conditions d assujetissement La taxe d apprentissage est due par toute entreprise remplissant les trois conditions cumulativessuivantes : 1 Domiciliée ou établie en France 2 Employant au moins un salarié 3 Assujettie à l IS ou l IR au titre des BIC NB : La taxe est due dès la première année d activité dès le premier salarié et au prorata des salaires versés. Le règlement doit être effectué avant le 1 er mars et réalisé par l intermédiaire d un organisme collecteur de taxe d apprentissage(octa)

6 Structures exonérées ou affranchies Structures exonérées Structures affranchies L État Les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les professions libérales. Les entreprises ayant pour activité exclusive la formation première. Les groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles. Les entreprises ayant occupé au moins un apprenti au cours de l année de référence et dont la base annuelle d imposition n excède pas six fois le SMIC annuel ( pour 2016).

7 Qui perçoit la taxe d apprentissage? La loi du 5 mars 2014 prévoit que: En dehors de l apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont celles qui conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation Se trouvent ainsi exclus les titres (diplômes) qui ne sont pas enregistrés au RNCP Par dérogation, certains établissements, organismes et services pourront aussi percevoir la taxe d apprentissage au titre des fonds dérogatoires dans la limite de 26 % du hors quota selonlescatégoriesaetb Exemples : les écoles de la deuxième chance, les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelles, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d accès à la qualification, les organismes «figurant sur une liste établie par arrêté des ministres de l éducation nationale et de la formation professionnelle» qui agissent «au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers».

8 Masses salariales 1 er janvier au 31 décembre reprises sur les DADS U au 31 janvier ou la DSN chaque mois Pour la DADS-U Code assujettissement à la taxe d apprentissage : S80-G Code de l assiette de la taxe d apprentissage : S80-G La taxe d apprentissage doit être payée avant le 1 er mars de chaque année

9 La taxe d apprentissage un taux unique 0,68 % de la masse salariale brute base Sécurité sociale de l entreprise Un impôt unique Métropole et DROM (départements et régions d outre-mer) seule spécificité : l Alsace-Moselle

10 Décomposition de la taxe par destination Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise Masse salariale N-1 Base brute Sécurité sociale 0,68 % de la MS = Taxe brute

11 Schéma global de la taxe Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise CSA + MASSE SALARIALE N-1 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % + *Contribution Supplémentaire à l Apprentissage HORS QUOTA 23 % Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Trésor public Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA Part obligatoire CFA d accueil Quota libre Catégorie A Catégorie B

12 Effectif annuel moyen de l entreprise L effectif annuel moyen de l entreprise, tout établissement confondu, est déterminé par année civile Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail, y compris les salariés absents Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte

13 Effectif annuel moyen de l entreprise Sont comptabilisés dans le calcul de l effectif : Les salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps plein Les travailleurs à domicile Sont inclus dans le calcul des effectifs au prorata du temps de travail selon la durée légale ou la durée conventionnelle : Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée* Les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an* Les salariés titulaires d un contrat de travail temporaire (pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents)* Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail *Ils sont exclus lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment du fait d un congé maternité ou d adoption

14 Effectif annuel moyen de l entreprise Les salariés à ne pas comptabiliser : Les apprentis. Les titulaires d un contrat initiative emploi, pendant la durée d attribution de l aide financière. Les titulaires d un contrat d accompagnement dans l emploi pendant la durée de la convention. Les titulaires d un contrat d accompagnement dans l emploi pendant la durée de l attribution de l aide financière. Les titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Les jeunes accomplissant un VIE, une CIFRE ou un stage de formation initiale. Les titulaires du contrat d engagement éducatif. Cas particuliers : Groupements d employeurs Entreprises de travail temporaire

15 Raphaël Faucquembergue

16 Contribution Supplémentaire à l Apprentissage -CSA Les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil doivent acquitter une Contribution Supplémentaire à l Apprentissage. La contribution supplémentaire est affectée par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L du code du travail.

17 Contribution Supplémentaire à l Apprentissage -champ d application Sont assujetties à la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du CGI, les entreprises qui: sont redevables de la taxe d'apprentissage ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil fixé à compter de 2016, à 5 % de l effectif annuel moyen de l entreprise, sous réserve du dispositif spécifique d exonération de certaines entreprises employant au moins 3% d alternants(hors VIE et CIFRE)

18 Le quota alternance est fixé à 5 % de l effectif annuel moyen en évolution du régime CSA % alternants Moins de 1 % Entreprises de 250 à 1999 salariés Entreprises de salariés et plus Taux CSA À compter de 2016 (masse salariale 2015) Régime général 0,4 % 0,6 % Taux CSA A compter de 2016 (masse salariale 2015) Régime Alsace-Moselle 0,208 % 0,312 % Entre 1 et 2 % 0,2 % 0,104 % Entre 2 et 3 % 0,1 % 0,052 % Entre 3 et 4 % 0,05 % 0,026 % Entre 4 et 5 % 0,05 % 0,026 %

19 Types de contrats favorisant l insertion professionnelle Sont pris en compte : Les titulaires d'un contrat de professionnalisation dûment enregistré Les titulaires d'un contrat d apprentissage Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) Les titulaires d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches

20 Entreprises de 250 salariés et plus qui n atteignent pas 5 % de leur effectif en contrats favorisant l insertion CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE (CSA) + Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + X <1% 0,4%de la MS 0,6%de la MS 1 % X < 2% 0,2% de lams 0,2% de la MS 2% X < 3% 0,1%de la MS 0,1%de la MS 3% X < 5% 0,05% de la MS 0,05% de la MS Toute entreprise MASSE SALARIALE Base brute Sécurité sociale Taxe brute : 0,68 % de la MS 2 ème composante QUOTA 26 % DE LA TA + Contribution Supplémentaire à l Apprentissage Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31 décembre suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis

21 Modalités de calcul du quota «alternants» Le nombre de titulaires d un contrat favorisant l insertion professionnelle par année civile est égal à la moyenne sur l année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus Le cas échéant, le chiffre est arrondi au centième le plus proche Soit une entreprise redevable de la taxe d apprentissage dont l effectif moyen est de 260 salariés en Elle doit compter au moins 13 salariés sous contrat favorisant l insertion professionnelle (5 % de 260) En 2016, l entreprise a employé : du 1 er janvier au 15 décembre : 5 salariés en contrat de professionnalisation qui ont travaillé la moitié du nombre d heures prévu par leur contrat au cours du mois de décembre, soit (5 x 11 mois) + (5 x 0,5 mois) du 1 er février au 31 décembre : 5 apprentis, soit (5 x 11 mois) du 1 er janvier au 31 décembre : 3 jeunes en VIE et 2 jeunes titulaires d une convention CIFRE, soit (3 x 12 mois) + (2 x 12 mois) [ (5 x 11 mois )+ (5 x 0,5 mois) + (5 x 11 mois) + (3 x 12 mois) + (2 x 12 mois) ]/12 = 14,375 arrondi à 14,38. Par suite l entreprise n est pas redevable de la CSA due en 2017 à raison des rémunérations versées en 2016

22 Exemples CSA Entreprise de 1000 salariés avec un taux alternants de 2,5% et < 1%

23 Déduction de la créance apprentissage Pour une entreprise de 250 salariés et plus qui a un quota de contrats favorisant l insertion professionnellecomprisentre5et7%desoneffectif Il s agit d un mécanisme de réduction de la part hors quota de la taxe d apprentissage, permettant aux entreprises de bénéficier d une créance proportionnelle au nombre d alternants embauchés au-delà du quota «alternant» fixé à 5 % pour la collecte 2017 (masse salariale 2016) Il appartient aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d alternants deprocéderaucalculdumontantdelacréanceàdéduire Cette créance s impute sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégorie. de formation Cette créance s applique à la taxe d apprentissage due au titre de l année de référence, sans possibilité de report ou de restitution. Elle est calculée par référence au pourcentage qui dépasse ledit seuil retenu, dans la limite de 2 points, multiplié par l effectif annuel moyen de l entreprise au 31 décembre de l année et divisé par 100, puis multiplié par un montant forfaitaire Leforfaitservantaucalculdelacréanceimputablesurlataxed apprentissageestfixéà400

24 Exemple calcul créance apprentissage Entreprise salariés avec un taux alternants de 6,25 % Collecte 2016 Masse salariale (MS) Cas - ENT 1000 salariés FRA (51%) Taxe d'apprentissage (TA) "brute" Taxe d'apprentissage (TA) "nette" Effectif alternants 6,25 % Quota (26%) Hors quota (23%) Barème CAT A (65%) Barème CAT B (35%) Déduction créance CSA CAT A distribuable Total Hors quota distribuable Créance CSA = ((6,25% -5%)*(1000/100))*400, soit 5 000

25 Dominique Rabiller

26 Décomposition 2017 de la taxe d apprentissage par destination Entreprises hors Haut- Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) * La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeune accomplissant un VIE ou CIFRE est inférieur à 5% de l effectif annuel moyen de l entreprise en 2016 (A) Sauf si le coût de formation de(s) apprenti(s) n a pas été intégralement couvert par la part quota+csa

27 Décomposition 2017 de la taxe d apprentissage par destination Entreprises situées en Alsace-Moselle : Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) * La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeune accomplissant un VIE ou CIFRE est inférieur à 5% de l effectif annuel moyen de l entreprise en 2016

28 Exemples de répartition de taxe d apprentissage chiffrée Collecte 2016 Masse Salariale 32 salariés Maximum déductible frais de stage 187 TA 6218 FRA QUOTA CFA BAREME (Hors Quota) A : 65 % B : 35 % Trésor = 3171 CFA =1 617 Ecoles = 1430 Collecte 2016 Masse Salariale 2179 salariés(108 alternants soit 5% ) Sans CSA Frais de stage Maximum à déduire (selon les catégories A ou B ) Taxe d Apprentissage FRA (51%) Quota CFA (26%) BAREME (Hors Quota) 23% A : 65 % B : 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2016 Masse Salariale 2179 salariés(0 alternant cifre ou VIE) CSA Maximum déductible frais de stage (selon les catégories A ou B) TA FRA (51%) Quota CFA (26%) BAREME (Hors Quota) 23% CSA A : 65 % B : 35 % Taxe d Appr. totale Trésor = CFA = Ecoles =

29 Fraisdestage: Déduction pour accueil de stagiaires Les frais de stages organisés en milieu professionnel demeurent déductibles de la taxe d apprentissage au titre du barème Dans la limite de 3 % du montant de la taxe due (0,68 % de la masse salariale) Les forfaits déductibles pour l accueil de stagiaires sont: Niveau V, IV, III = catégorie A = 25 par jour ouvré et par stagiaire Niveau II et I = catégorie B = 36 par jour ouvré et par stagiaire

30 Déduction dons en nature La taxe peut être réglée sous forme de dons en nature sur la part hors quota de la taxe d apprentissage. Elle est conditionnée par l intérêt pédagogique que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l établissement bénéficiaire En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises(sie) sans choix d établissement à qui verser Les documents permettant de justifier les versements relatifs aux contributions apprentissage doivent être conservés pendant cinq ans

31 Thierry Laurent

32 Charte client

33 Charte client

34 Dominique Rabiller

35 Facilitaxe Facilitaxe est une plateforme de calculs en ligne Aucune installation nécessaire sur le poste de travail Aucune mise à jour annuelle En libre accès 24h/24 et proposant des espaces dédiés (Entreprises, Expert-comptable ) Sécurisée par login et mot de passe Développée pour être au plus près de vos besoins Pour les taxes d apprentissage et les contributions à la FPC

36 Facilitaxe

37 A consulter GUIDE PRATIQUE de la TAXE D APPRENTISSAGE 2017 sur

38 Vos contacts taxe tout au long de l année Tout savoir sur la taxe d apprentissage : calcul, déclaration et paiement sécurisé en ligne Appui juridique : infotaxe@cci-paris-idf.fr

39 Vos prochains rendez-vous Webinaire 21 février La taxe d apprentissage RDV RH compétences 28 mars Le contrat d apprentissage Nous vous remercions de votre attention