REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) Séance du 16 juillet 2015 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA) O/J N 71 Séance du 16 juillet 2015 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10 juillet 2015, s est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie. -ooo- PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux. ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Durruty, Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Taieb à Mme Langlois, Mme Candillier à M. Pocq, Mme Capdevielle à M. Etcheto. SECRETAIRE : M. Boutonnet. M. Neys présente le rapport suivant : Mes Chers Collègues, OBJET : STATIONNEMENT Application de la tarification au quart d heure, dépénalisation du stationnement payant et adaptation du dispositif tarifaire. La politique tarifaire du stationnement doit évoluer pour s adapter au nouveau cadre législatif récemment adopté. D une part, l article 6 de la loi relative à la consommation n du 17 mars 2014, dite loi Hamon, impose une tarification au quart d heure dans les parcs de stationnement quand la tarification est proportionnelle à la durée de stationnement. Ceci concerne tous les parkings en ouvrage, les parkings de surface en enclos Pedros, De Gaulle et Boufflers, ainsi que la tarification spécifique aux fêtes de Bayonne. D autre part, l article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite «loi MAPTAM», qui crée l article L du code général des collectivités territoriales, prépare la dépénalisation du stationnement en voirie, qui doit être mise en œuvre courant 2016, avec la définition du forfait post-stationnement en référence au coût du stationnement journalier sur voirie, d où la nécessité de fixer cette valeur. 1

2 En effet, et selon les promoteurs de cette loi, alors que jusqu à maintenant, le stationnement payant sur voirie, qui est de compétence communale, a pour corollaire un système de sanction pour non-paiement fixé par l'état, il s agit de donner à la collectivité une pleine compétence sur un instrument essentiel d'une politique volontariste des déplacements urbains. C est ainsi que la politique du stationnement est désormais considérée comme un des aspects majeurs de la mobilité urbaine. Elle doit par conséquent proposer des actions qui permettent une juste répartition entre les déplacements en transport collectif ou en mode doux et la place assignée à l automobile en ville. Cette politique du stationnement doit aussi assurer un équilibre entre les demandes de stationnement selon les trois catégories de demandeurs bien identifiées désormais : habitants, pendulaires effectuant des relations domicile-travail, et usagers de la ville, qu il s agisse de clients des commerces, de personnes se rendant dans des administrations ou tout simplement de visiteurs. L ensemble de ces considérations se traduit par une adaptation de la grille tarifaire globale qui se décompose dans le détail comme explicité dans le présent rapport. Auparavant, il est essentiel de souligner les dispositions nouvellement prises ou confirmées par la Ville qui traduisent sa volonté de mener une politique équilibrée et visent à faciliter certains usages : - pour tous les utilisateurs, détenteurs de la «carte ville», une demi-heure de stationnement gratuite par jour est offerte sur voirie. Cette carte, gratuite, est créditée par la Ville de Bayonne d une somme de 5 la première fois qu elle est délivrée (une carte par véhicule) et permet en outre de régler aux horodateurs en la chargeant au préalable ; - pour tous les usagers, une heure de stationnement gratuite est offerte dans l ensemble des parkings en ouvrage et dans la quasi-totalité des parkings de surface en enclos, à savoir : Boufflers, Glacis, Champ de Foire, Porte d'espagne, Lautrec, Owen Roé, Glain, Baignade, Lauga et Montévidéo ; - pour les résidents, un système permettant de procéder à tout moment et avec souplesse au paiement du stationnement sur voirie est mis en place, ses tarifs ainsi que ceux dans les parkings en ouvrage restant inférieurs pour cette catégorie d usagers ; - pour les propriétaires de véhicules électriques, le rechargement est gratuit dans les parcs en ouvrage aux places réservées. 1. Stationnement sur voirie 1.1. Barème horaire (horodateurs) Il est défini une tarification unique sur tout le centre-ville, à la journée, permettant l application de la loi MAPTAM. A cet effet, cette tarification unique prendra automatiquement une valeur de redevance d occupation du domaine public à l entrée en vigueur de l article 63 de la loi. La tarification est établie d heure en heure sur l intégralité des 10 heures et 30 minutes de stationnement payant actuellement en vigueur, de 8h30 à 19h00. Le stationnement sur 2

3 voirie devant être principalement réservé à des stations de courte durée, le tarif horaire est plus élevé dès la 3 e heure. La grille tarifaire est la suivante : 0h30 0,50 1h 1,30 2h 3 3h 5 4h 7 5h 9 6h 11 7h 13 8h 15 9h 17 10h 19 10h30 20 La carte ville donne droit à une demi-heure gratuite qui diminue la dépense de 0,50 à durée de stationnement égale. Les voies sur lesquels le stationnement payant puis les redevances d occupation domaniale s appliquent sont définies par arrêté municipal Forfait post-stationnement Le montant du forfait post-stationnement est fixé à 20 pour l ensemble des voies soumises à redevance d occupation domaniale Tarifs résident sur voirie Afin de répondre aux besoins différenciés des résidents et aussi pour leur permettre de s affranchir des horaires d ouverture au public du service du stationnement, un tarif résident 7 jours consécutifs est instauré, au coût de 5 (cinq euros). Ce tarif sera accessible 24h/24 et 7j/7 sur les horodateurs qui délivreront un ticket spécifique à apposer visiblement sur le tableau de bord du véhicule concerné. Seuls les résidents de la zone pourront en bénéficier. Pour permettre l'identification de la qualité de résident lors des contrôles du stationnement sur voirie, une carte mentionnant l'immatriculation du véhicule et la zone autorisée sera remise gratuitement à chaque personne en faisant la demande sur présentation des pièces justificatives. Cette carte devra être apposée en permanence en bas à droite du pare-brise avant du véhicule de façon visible de l'extérieur, à l'identique des vignettes d'assurance et de contrôle technique. Le tarif mensuel résident de stationnement sur voirie, que les habitants pourront continuer à se procurer au Hall Cassin de l Hôtel de Ville, est fixé à 22 (vingt-deux euros), les bénéficiaires de minima sociaux se voyant appliquer un tarif inchangé à 10 (dix euros). 3

4 2. Parkings de surface en enclos 2.1. Tarifs horaires L application de la tarification au quart d heure concerne les parkings de Gaulle, Pédros et Boufflers : - les parkings de Gaulle et Pédros adoptent la même grille tarifaire de facturation par tranche de 15 minutes, sans première heure gratuite ; - le parking Boufflers, quant à lui, adopte également une grille de facturation au quart d'heure, la première heure étant gratuite. Légèrement plus excentré, sa tarification est donc plus avantageuse. Les tarifs sont les suivants : Durée De Gaulle et Pedros Boufflers 00:15 0,50 Gratuit 00:30 1,00 Gratuit 00:45 1,50 Gratuit 01:00 2,00 Gratuit 01:15 2,50 0,30 01:30 3,00 0,60 01:45 3,50 0,90 02:00 4,00 1,20 02:15 4,50 1,50 02:30 5,00 1,80 02:45 5,50 2,10 03:00 6,00 2,40 03:15 6,50 2,70 03:30 7,00 3,00 03:45 7,50 3,30 04:00 8,00 3,60 Toutes les 15 minutes suivantes 0,50 0, Tarif forfaitaire journalier Les parkings concernés sont les suivants : parkings payants actuels Glacis, Champ de Foire, Porte d'espagne, Lautrec, Owen Roé, Glain et Baignade, nouveaux parkings payants Lauga et Montévidéo. Le tarif de ces parkings est fixé à 1 la demi-journée (correspondant à une tranche de 4 heures 45 minutes). La première heure est gratuite. 4

5 2.3 Dispositions particulières concernant les étudiants Un abonnement trimestriel spécial «étudiants» est instauré pour le parking de Glain. D un tarif de 45, pour les 3 périodes non fractionnable septembre-novembre, décembrefévrier, mars-mai et payable mensuellement pour un montant de 15, il permet un stationnement du lundi au vendredi de 7h30 à 20h00, avec obligation de sortie du parc tous les jours. Cet abonnement sera délivré uniquement à la Maison des Associations pendant la dernière semaine de chaque mois. 3. Parkings en ouvrage Les parkings concernés sont les suivants : Paulmy, Vauban, Tour de Sault, Sainte-Claire, la Gare et Belfort Tarifs horaires Les tarifs horaires sont fractionnés au quart d heure, la première heure étant gratuite : Durée Tarif Durée Tarif 00:15 Gratuit 06:15 6,00 00:30 Gratuit 06:30 6,20 00:45 Gratuit 06:45 6,40 01:00 Gratuit 07:00 6,60 01:15 0,50 07:15 6,80 01:30 1,00 07:30 7,00 01:45 1,50 07:45 7,20 02:00 2,00 08:00 7,40 02:15 2,50 08:15 7,60 02:30 3,00 08:30 7,80 02:45 3,20 08:45 8,00 03:00 3,40 09:00 8,20 03:15 3,60 09:15 8,40 03:30 3,80 09:30 8,60 03:45 4,00 09:45 8,80 04:00 4,20 10:00 9,00 04:15 4,40 10:15 9,20 04:30 4,60 10:30 9,40 04:45 4,80 10:45 9,60 05:00 5,00 11:00 9,80 05:15 5,20 11:15 10,00 05:30 5,40 11:30 10,20 05:45 5,60 11:45 10,40 06:00 5,80 12:00 10,60 Par quart d heure supplémentaire 0,20 5

6 3.2. Tarifs des abonnements résidents Mensuel Trimestriel Semestriel Annuel Auto Moto néant Le tarif pour les bicyclettes est fixé à 10 par trimestre Tarifs des abonnements mensuels diurnes Les abonnements pour 5 ou 7 jours par semaine de 7h00 à 21h00 ne font plus l objet de tarifs dégressifs en fonction du nombre d abonnements contractés. Les tarifs sont de : 5 jours 7 jours Tarifs durant la période des fêtes traditionnelles Les tarifs ci-dessous, fixés par tranche de 15 minutes, s appliquent à l ensemble des parkings de surface en enclos et des parkings en ouvrage, pour la période allant du lundi précédant l ouverture des fêtes au lundi suivant leur fermeture. Durée Tarif 00:15 0,40 00:30 0,80 00:45 1,20 01:00 1,60 01:15 2,00 01:30 2,40 01:45 2,80 02:00 3,20 02:15 3,60 02:30 4,00 02:45 4,40 03:00 4,80 03:15 5,20 03:30 5,60 03:45 6,00 04:00 6,40 6

7 04:15 6,70 04:30 7,00 04:45 7,30 05:00 7,60 Toutes les 15 minutes suivantes 0,30 5. Disposition diverses 5.1. Forfait «Ticket perdu». Le forfait est fixé à 20 dans tous les parkings en cas de perte du ticket d'entrée. Dans le cas où le ticket est retrouvé après émission et paiement d'un ticket perdu, aucune demande de remboursement ne sera recevable Forfait «Régularisation après plainte» Les usagers auxquels les services de police ou de gendarmerie auront demandé de venir régulariser leur situation après plainte de la ville pour être sortis sans payer devront régler un forfait de 135 par infraction Limitation du nombre d abonnements résidents Afin de mieux répartir l offre de stationnement entre les résidents d une part, et les pendulaires et visiteurs d autre part, 2 abonnements résidents maximum seront délivrés par adresse postale, que ce soit sur voirie, en ouvrage, ou sur les 2 supports à la fois Usage par les véhicules électriques des bornes de recharge des parkings en ouvrage. Le chargement des véhicules électriques est gratuit pour les clients des parkings en ouvrage. Il est demandé au conseil municipal d adopter les nouvelles dispositions et tarifications ici exposées qui seront mises en œuvre à compter du 27 juillet 2015, hormis : les nouveaux tarifs sur voirie et pour les parkings existants à barème forfaitaire qui seront applicables au 1 er septembre 2015 ; les modalités relatives aux nouveaux parkings à forfait qui entreront en vigueur à la mise en place des dispositifs techniques (matériel péager et travaux de voirie associés), le paiement à la semaine du stationnement sur voirie pour les résidents qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2015, le forfait post-stationnement qui sera applicable à la date d entrée en vigueur de l article 63 de la loi MAPTAM. 7

8 Les dispositions, notamment tarifaires, fixées par délibérations précédentes, demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires à celles de la présente délibération. Adopté à la majorité. M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas votent contre. MM. Iriart et Nogues s abstiennent. Ont signé au registre les membres présents. 8