Connaissances théoriques: Les effets du mariage

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1 Connaissances théoriques: Les effets du mariage

2 Repères Liens personnels (rapports personnels): rapports établis entre les époux concernant leur personne, c est-à-dire leur être et non leur avoir ( fidélité, assistance, communauté de vie) Liens matériels (rapports patrimoniaux): rapports établis entre les époux relatifs à leurs biens Régime matrimonial: ensemble des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux, et en particulier, permettent de déterminer à qui appartiennent les biens possédés par les époux ( communs ou propres) et les pouvoirs qu ils ont sur ces biens. Acte d administration: acte de gestion de patrimoine qui ne présente pas le risque d appauvrir ce patrimoine. Il s agit seulement de gérer le patrimoine Acte de disposition: acte qui a une influence sur le contenu du patrimoine et comporte le risque d un appauvrissement (vendre ou acquérir un bien par exemple) Bien commun: bien qui appartient à deux époux en même temps Bien propre: bien qui appartient à titre exclusif à une personne, notamment à l un des époux

3 Repères L objectif principal du mariage est de créer entre les époux des liens tant personnels (I) que matériels (II) qui ont également des conséquences vis-à-vis des tiers

4 I Les liens personnels Les époux ont l un envers l autre des droits et des devoirs (a) et assurent ensemble la direction de la famille (b) a Les devoirs entre époux Ils sont formulés à l article 212 du code civil «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et l article 215 al.1 du code civil ajoute que «les époux s obligent à une communauté de vie» La communauté de vie : "Les époux s obligent mutuellement à une communauté de vie» - article 215 al.1 du code civil Les époux s obligent à habiter ensemble, à vivre, sous le même toit et les pactes de séparation amiable sont nuls. Cela ne les empêche pas d avoir des domiciles distincts (article 1087 du code civil), mais ils doivent avoir une résidence commune, qui est celle de la famille * Le domicile est pour ainsi dire "l'adresse légale" d'une personne, c'est-à-dire le lieu auquel tous les actes officiels vont être adressés. L'inscription au registre de la population communal détermine le domicile. * La résidence par contre est le lieu où une personne habite la plupart du temps. Normalement les gens sont domiciliés et résident à la même adresse.

5 Les relations intimes entre époux: Il s agit de l accomplissement du «devoir conjugal» Le refus de ces relations peut constituer une violation des devoirs du mariage. Mais un époux ne peut pas forcer l autre à avoir des relations intimes, et pourrait se rendre coupable de viol entre époux. La fidélité: «Les époux se doivent mutuellement fidélité» ( article 212 du code civil) L adultère est la faute majeure qui consiste à avoir des relations charnelles avec un autre que son conjoint. Jusqu à la loi du 11 juillet 1975, l adultère était une infraction pénale. Elle n est aujourd hui qu une infraction civile qui constitue une faute cause de divorce. L assistance: «Les époux se doivent mutuellement assistance» ( article 212 du code civil) Le devoir d assistance se définit comme le devoir de s aider mutuellement devant les difficultés. L époux malade doit pouvoir compter sur le soutien, voire les soins, de son conjoint.

6 l intégrité physique: L atteinte à l intégrité physique du conjoint constitue l infraction pénale de violences volontaires, en plus d une faute civile, au manquement du respect au conjoint Le respect du conjoint: «Les époux se doivent mutuellement respect» ( article 212 du code civil) Le respect du conjoint fait partie de l essence même du mariage La liberté individuelle: «Chaque époux est libre dans ses choix qui relèvent de son for intérieur, c est-à-dire de la liberté de pensée, de pratiquer la religion de son choix, s investir en politique, dans un syndicat, dans une association. Chaque époux décide seul d actes personnels comme suivre un traitement, subir une intervention, pratiquer le métier de son choix Attention, l adhésion à une secte n est pas en soi un manquement au devoirs du mariage, en revanche, si cela conduit à négliger sa famille, cette négligence peut constituer un manquement aux obligations du mariage b La direction de la famille Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l éducation des enfants et préparent leur avenir (article 213 du code civil) Ils ont l obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants (article 203 du code civil)

7 II Les liens matériels La vie commune engage des dépenses communes. La principale question est de savoir qui doit supporter les charges du mariage, les dépenses occasionnées par la vie commune? Un époux est-il engagé par les dépenses faites par son conjoint? On verra comment s organise la contribution au charges du mariage (a) et les pouvoirs respectifs des époux (c), exercés dans le cadre du régime matrimonial (b)

8 a Les contributions aux charges du mariage et l éducation des enfants Les contributions aux charges du mariage: Article 214 du code civil - Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés, c est-à-dire de leurs ressources. Ils ne contribuent pas nécessairement dans les mêmes proportions et de la même manière: tout dépend de leurs revenus, de leur situation. Et l un d eux peut avoir une profession rémunérée et l autre collabore par son travail domestique. De manière habituelle, cette contribution s effectue de manière spontanée. Le devoir de secours: Article 212 du code civil Le devoir de secours impose de porter secours à son conjoint dans le besoin ( se confond avec la contribution aux charge du mariage) tant que dure la communauté de vie. Dans les cas de séparation, le devoir de secours peut s exercer d une manière plus formelle, sous la forme du versement d une pension alimentaire.

9 L éducation des enfants: De manière habituelle, cette contribution à l entretien des enfants s effectue de manière spontanée aussi. Mais quand les époux sont séparés, elle peut être organisée et prendre la forme du versement d une pension alimentaire. b Le régime matrimonial Le régime matrimonial est l ensemble des règles qui permettent de déterminer à qui appartiennent les biens possédés par les époux et les pouvoirs qu ils ont sur ces biens. Le régime légal: Ils Lorsque les époux se marient, ils ne sont pas obligés de prévoir un contrat de mariage, dans ce cas, ils sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : Dans ce système chacun, reste propriétaire en propre des biens qu il possédait avant le mariage, ou qu il acquiert par l effet d'une succession ou d une libéralité. En revanche, les époux sont propriétaires en commun des biens acquis l un par l autre au cours du mariage

10 Les régimes conventionnels: Les époux peuvent prévoir par contrat de mariage, de se marier sous un autre régime : La communauté universelle La séparation de biens La communauté réduite aux acquêts avec aménagements La participation aux acquêts Dans la communauté universelle : tous les biens sont communs, ceux que les époux possédaient avant le mariage, et ceux qu ils acquièrent par la suite, quelle que soit l origine de l acquisition. Sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines sont distincts, chaque époux garde la propriété propre de ce qu il possédait et ce qu il acquiert pendant le mariage. La communauté réduite aux acquêts avec aménagements est un régime qui modifie certaines clauses du régime légal. Et enfin, la participation aux acquêts fonctionne pendant la durée du mariage comme si les époux étaient sous le régime de la séparation de biens, mais, à la dissolution du mariage, ils ont droit à la moitié des biens acquis par l autre époux ( régime de communauté de biens réduite aux acquêts) *Régime opportun quand un des conjoint exerce une profession libérale ou une profession à risque permettant ainsi de séparer le patrimoine des époux pendant le mariage

11 c Les pouvoirs des époux Chaque époux doit pouvoir agir seul, c est-à-dire sans le concours du conjoint. Un époux peut donc agir seul, soit parce qu il en a le pouvoir personnel (1) soit parce qu il a été habilité par le biais d un mandat (2) 1 les pouvoirs personnels La profession: Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s être acquitté des charges du mariage (article 223 du code civil) Le compte en banque : Chaque époux peut se faire ouvrir un compte en banque sans le consentement de l autre (article 221 du code civil) Les biens : Chaque époux a la gestion propre de ses biens personnels, c est-à-dire les biens qui lui appartiennent en propre: il les administre et peut en disposer seul sauf si ce bien est le logement de famille. Dans ce cas, l époux propriétaire ne peut en disposer sans le consentement de l autre, car la résidence de la famille fait l objet d une protection particulière

12 2 le mandat entre époux L origine de ce mandat peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Le mandat légal: (article 220 du code civil). Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l entretien du ménage ou l éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l un oblige l autre solidairement. Sont des dettes ménagères, les dépenses engagées pour le besoin du ménage En revanche, l article 220 du code civil précise que cette solidarité n a pas lieu : Pour les dépenses manifestement excessives, eu l égard du train de vie du ménage, à l utilité ou l inutilité de l opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant La solidarité n a pas lieu non plus pour les achats à tempérament ni pour les emprunts qui n ont pas été conclus avec le consentement des deux époux, à moins qu ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires au besoins de la vie courante * Achat à tempérament est un achat à crédit qui doit se solder par l acquisition du bien meuble corporel

13 Le mandat conventionnel: (article 218 du code civil). Un époux peut donner mandat à l autre de le représenter dans l exercice de ses pouvoirs. Par exemple, l époux propriétaire d un immeuble pourra donner mandat à l autre époux, pour le représenter dans l administration de cet immeuble ( conclure un bail, commander des travaux etc ) Le mandat judiciaire: SI l un des époux se trouve hors d état de manifester sa volonté, l autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d une manière générale ou pour certains actes dans l exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial.