FICHE TECHNIQUE N 01 FFGolf /GFGA LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES GOLFS

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1 FICHE TECHNIQUE N 01 FFGolf /GFGA LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES GOLFS CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. QU EST CE QUE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL? La modulation est un mode d aménagement du temps de travail qui se caractérise par une alternance de périodes de haute activité et de périodes de faible activité sur une période donnée. QUI PEUT EN BENEFICIER? Tous les salariés travaillant dans une entreprise relevant du champ d application de la Convention Collective Nationale du Golf peuvent se voir appliquer une modulation du temps de travail. COMMENT METTRE EN PLACE LA MODULATION DANS SON GOLF? - Dans les entreprises de la branche du golf dépourvues de représentation syndicale, l employeur peut mettre en place la modulation du temps de travail par accès direct en appliquant les dispositions du chapitre 6 de la convention collective. Cette mise en place ne peut être faite qu après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel. En cas de modification ultérieure de l organisation du temps de travail, ces derniers devront également être consultés. La décision de recourir à la modulation doit être portée à la connaissance du personnel par voie d affichage un mois avant le début de la période annuelle de modulation. Si l employeur décide pour une période annuelle ultérieure de recourir à une autre forme de modulation ou d y renoncer le personnel est consulté et informé dans les mêmes formes et délais. - Dans les entreprises disposant d une représentation syndicale, la modulation ne pourra être mise en œuvre que par accord d entreprise. FFGolf/GFGA/ Avril

2 L employeur définit librement le champ d application de la modulation au sein de son golf, (groupe de salariés concernés, type de contrat ) soit dans son accord d entreprise, soit, s il n y en a pas, par accès direct par l intermédiaire d une note. COMMENT APPLIQUER LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL? La modulation de l horaire de travail s effectue sur une période annuelle quelconque de 12 mois civils consécutifs. L employeur établit, pour chaque service (ex : accueil, terrain, enseignement ), un programme prévisionnel indicatif de modulation (prévoyant la répartition de la durée du travail sur les différentes semaines et les horaires) selon les caractéristiques ci-après. Les périodes de haute activité sont au maximum de 42 heures par semaine sur 16 semaines maximum dans l année sans pouvoir être organisées sur plus de 8 semaines consécutives. L intervalle entre chaque période de haute d activité est de 2 semaines de 35 heures hebdomadaires maximum ou de congés payés. Pour les périodes de faible activité, aucun minimum hebdomadaire n est fixé. Exemples de programmes indicatifs de modulation du temps de travail : Exemple 1 : 20 semaines à 31 heures, 8 semaines à 42 heures, 2 semaines à 35 heures, 8 semaines à 42 heures, 12 semaines à 33 heures et 2 semaines à 31 heures (soit 52 semaines à 35 heures en moyenne) Exemple 2 : 16 semaines à 31 heures, 20 semaines à 41 heures et 16 semaines à 31 heures Ces programmes indicatifs sont définis et communiqués par l employeur, après consultation des représentants du personnel s ils existent, un mois avant leur application. Ils pourront être modifiés en cours de modulation sous réserve du respect d un délai de prévenance de 8 jours ouvrés. Les programmes initiaux et modifiés devront être affichés et envoyés pour information à l inspecteur du Travail. COMMENT SUIVRE L APPLICATION DE LA MODULATION? Pour chaque période de modulation il doit être établit un compte individuel d heures par salarié concerné sur lequel figure : - les heures de modulation - les heures de compensation - les heures dépassant l horaire plafond qui sont enregistrées depuis le début de la période de modulation. Ce document est annexé au bulletin de salaire et peut être communiqué au salarié à tout moment sur sa demande. On entend par «heures de modulation» les heures effectuées au-delà de l horaire hebdomadaire moyen annuel de l accord. Les «heures de compensation» sont les heures de repos prises en compensation des heures de modulation. FFGolf/GFGA/ Avril

3 QUELLE REMUNERATION? Le salarié perçoit la même rémunération tous les mois indépendamment des heures réellement effectuées dans le mois. Cette rémunération a été calculée en fonction de l horaire prévisionnel annuel. La rémunération est lissée sur la base d un horaire moyen mensuel de heures, c est à dire 35 heures x 4.33 mois = 52 semaines divisées par 12 mois Le régime des heures supplémentaires s applique dans deux cas : - en cas de dépassement par le salarié de la limite prévue dans le texte conventionnel, soit 42 heures par semaine. - en cas de dépassement de la moyenne hebdomadaire contractuelle en fin de période de modulation (hors heures supplémentaires déjà payées ou récupérées en cours de période), les heures excédentaires seront payées et majorées de 25 %. En fin de période de modulation ou en cas de rupture du contrat de travail, une régularisation doit être faite. En cas de rupture du contrat (sauf s il s agit d un licenciement pour motif économique) la rémunération est régularisée sur la base des heures réellement effectuées : - la rémunération ne correspondant pas au temps de travail effectif est prélevée sur le dernier bulletin de salaire, - les heures excédentaires par rapport aux 35 heures sont indemnisées avec application des majorations pour heures supplémentaires. En cas de licenciement économique au cours de la période de référence concernant le salarié, celui-ci conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel. Le calcul de l indemnité de licenciement ou celui de l indemnité de départ se fait sur la base de la rémunération lissée. EXEMPLE PRATIQUE : PROGRAMME PREVISIONNEL INDICATIF SEMAINES Semaine 1 à 8 Semaine 9 à 44 Semaine 45 à 53 Semaines à 27 heures : - mercredi : 7 heures - jeudi : 7 heures - vendredi : 7 heures - samedi : 6 heures DUREE DU TRAVAIL 27 heures par semaine 39 heures par semaine 27 heures par semaine Semaines à 39 heures : - lundi : 8 heures - mardi : 8 heures - mercredi : 8 heures - jeudi : 8 heures - vendredi : 7 heures FFGolf/GFGA/ Avril

4 DECOMPTE DES HEURES A EFFECTUER : VOLUME THEORIQUE Monsieur XXXX 52 semaines x 6 jours ouvrables 2 jours ouvrables supplémentaires (semaine 1 et 53) = 314 jours Jours fériés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire) = - 9 jours Congés payés (en jours ouvrables) = - 30 jours Jour de solidarité = +1 jour Nombre de jours travaillés = 276 jours Nombre de semaines travaillées = 276 /6 = 46 Nombres d heures à effectuer = 46 x 35 = Maximum conventionnel :1607 heures par an 1610 heures 1607 heures PLANNING REEL (BATI EN COHERENCE AVEC LE PROGRAMME INDICATIF) Planning de travail réel : XXX XXXXX Jour férie ANNEE 2008 Maladie formation Sem Lundi Mardi Mercr Jeudi Vendr Sam Dim Réalisé CUMUL Théo HS congés R R R R R R R R R R R R R R R R R R R CP CP CP CP CP CP R R R R R R R R R R R R R R R Récup R R , R 4 46,5 591,5 39 4, R R , Récup JF Récup JF 8 7 R R , R R , ,5 7 R 6, , R , R R , Récup R R , R R , R , CP CP CP CP CP CP R 0 938, R R , , R 4 42, , R R FFGolf/GFGA/ Avril

5 32 Récup Récup R R R R R CP CP CP CP CP CP R Récup R R R R R CP CP CP 8 7 R R R R R R R R RC RC Récup R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R CP CP CP CP CP R CP CP CP / / / / Total CP congés payés (les congés payés sont décomptés en jours ouvrables) RC repos compensateur Récup jour de récupération Récup JF jour de récupération pour jour férié travaillé HS heures supplémentaires payées en cous de modulation DECOMPTE DES HEURES REALISEES ET REGULARISATION Monsieur XXXX 35, semaines x 6 jours ouvrables 2 jours ouvrables supplémentaires (semaine 1 et 53) = 314 jours Jours fériés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire) = - 9 jours Congés payés = - 30 jours Jour de solidarité = +1 jour Nombre de jours travaillés = 276 jours Nombre de semaines travaillées = 274 /6 = 46 Nombres d heures à effectuer = 45,67 x 35 = Maximum conventionnel :1607 heures par an Nombre d heures réel = Heures supplémentaires payées en cours d année = (Heures payées au cours du mois où elles ont été faites) 1610 heures 1607 heures 1663 heures - 25 heures Heures supplémentaires à régulariser en fin d année = 31 heures (Soit la différence entre heures réalisées - volume théorique annuel) FFGolf/GFGA/ Avril

6 L exemple présenté ci-dessus concerne un salarié XXX qui bénéficie pour l année 2008 de l application de la modulation de son temps de travail. Ce tableau permet de comparer le volume théorique sur l année avec le planning de travail réellement effectué par le salarié et de connaître la régularisation à effectuer en fin de période de modulation. EXPLICATIONS DE L EXEMPLE Etablir le programme prévisionnel L employeur doit définir les périodes de haute et de basse activité dans les limites prévues par la CCNG. Ainsi les périodes de haute activité ne pourront être supérieures à 42 heures par semaine sur 2 blocs de 8 semaines consécutives séparés par 2 semaines à 35 heures maximum ou 2 semaines de congés payés. Pour les périodes de faible activité, aucun minimum hebdomadaire n est fixé. La moyenne hebdomadaire sur l année doit être, pour un salarié à temps plein, de 35 heures. Dans l exemple il a été prévu de programmer 52 semaines comme suit : 8 semaines à 27 heures, puis 36 semaines à 39 heures puis à 8 semaines à 27 heures. Afin de vérifier ensuite la moyenne, il suffit de diviser le nombre prévisionnel d heures annuelles (sans enlever les congés payés ou les jours fériés) par le nombre de semaines annuelles soit 52. Dans notre exemple, 8*27+36*39+8*27= 1836 ; 1836 : 52 = 35,31 heures en moyenne sur l année. Suivi du planning réel - l octroi de jours de récupération Le planning prévisionnel n a pas été exactement suivi pour les raisons suivantes : - les heures supplémentaires : Le salarié a effectué des HS sur 12 semaines. Cependant, toutes les heures supplémentaires ne sont pas payées en cours de période (seules les HS effectuées audelà de 42 heures). Le salarié effectue donc plus d heures que ce qui est prévu. - les jours fériés : Dans le calcul du volume théorique d heures, tous les jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire (soit 9 JF pour 2008 selon notre planning) ont été déduits. Il a été supposé que ces JF étaient chômés, or, dans notre exemple, le salarié a travaillé 4 JF. (lors des semaines 13, 18, 19 et 33). - les congés payés : La période de prise de CP (en période de haute activité ou de faible activité) a une influence sur le volume d heures réellement effectuées (ici, 2 semaines et 3 jours en période de faible activité : semaine 8, 52 et 53 ; et 2 semaines et 3 jours en période de haute activité : semaine 28, 35 et 39). Ainsi, afin de compenser les heures effectuées au-delà du planning prévisionnel, il convient d octroyer au salarié des jours de récupération. - la formation En règle générale, le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif (plan de formation, DIF ). Il convient de comptabiliser ces jours comme des journées de travail (ex : semaine 41). FFGolf/GFGA/ Avril

7 - la maladie Lorsque le salarié tombe malade, l employeur est tenu de l indemniser à compter du 8 ème jour d absence. Il bénéficie cependant d indemnités journalières de la sécurité sociale à compter du 4 ème jour de son arrêt maladie. Il se peut qu en vertu d un usage appliqué au sein de l entreprise l employeur maintienne le salaire à compter du premier jour d absence. Dans notre exemple, le salarié aura sur son bulletin de paie une retenue sur salaire correspondant à une semaine pour maladie. Dans le volume d heures réellement effectuées la semaine pendant laquelle le salarié a été malade est comptabilisée comme une semaine travaillée à 39 heures (semaine 11) bien que le salarié n ait pas été présent. En effet, les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident ne peuvent faire l objet d une récupération par le salarié. Ainsi, le fait d enlever les heures d absence pour maladie du volume d heures réel alors qu elles ont été prévues dans le volume d heures théorique aurait pour conséquence au moment de la régularisation de faire récupérer ces heures au salarié. - le repos compensateur obligatoire Le repos compensateur obligatoire qui est une absence indemnisée dont le salarié a droit lorsqu il a accompli des heures supplémentaires hors contingent ou au-delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés, obéit aux mêmes règles que celles exposées précédemment. Les deux jours de repos compensateur à la semaine 44 sont donc comptabilisés dans le volume d heures réel pour 16 heures (2 x 8 heures). Régularisation des heures supplémentaires La rémunération mensuelle du salarié demeure la même indépendamment des heures effectuées puisque celles-ci fluctuent en fonction des périodes d activité de l année. C est le principe du lissage de la rémunération. Cependant, certaines heures non prévues dans le programme indicatif prévisionnel sont payées en supplément et majorées. Selon les dispositions de la Convention Collective Nationale du Golf, dans la semaine, toutes les heures effectuées au-delà du programme prévisionnel, (soit au-dessus de 27 heures en période de basse activité, soit au-dessus de 39 heures en période de haute activité) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Seules les heures au-delà de 42 heures par semaine sont des heures supplémentaires ouvrant droit à paiement et majoration à la fin du mois. Les heures dépassant le plafond prévu par le programme indicatif prévisionnel mais en dessous de 42 heures seront régularisées en fin de période de modulation sauf usage dans la structure. Dans notre exemple, 25 heures supplémentaires ont été payées en cours de période au moment où les heures ont été effectivement réalisées et 31 heures sont payées en fin de période. a) En cours de modulation, les HS sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures faites sur une semaine et de 50 % pour les suivantes sur la même semaine. Dans notre exemple, les heures supplémentaires en cours de période sont majorées de 25 % car il n y a jamais plus de 8 heures supplémentaires. Cependant, conformément à l avenant 27 de la CCNG, si le dimanche est le jour de repos hebdomadaire prévu dans le contrat de travail, les heures supplémentaires effectuées le dimanche par les salariés sont payées avec une majoration de 100 %. De même, pour les jours fériés qui ne sont pas considérés comme des journées habituelles de travail. FFGolf/GFGA/ Avril

8 Ainsi, pour reprendre notre exemple : - Les semaines 18 et 19 : le salarié travaille 10 heures les deux jours fériés mais seulement 2 heures sont des heures supplémentaires et ouvrent droit à majoration de 100 %. - la semaine 22 : le salarié travaille 6,5 heures le dimanche mais seulement 2,50 heures sont des heures supplémentaires et ouvrent droit à majoration de 100 %. - La semaine 23 : le salarié travaille 6 heures le dimanche mais seulement 2 heures sont des heures supplémentaires et ouvrent droit à majoration de 100 %. b) Les heures régularisées en fin de modulation, sont quant à elles majorées de 25 %. Les 31 heures doivent donc être majorées de 25 %. c) Enfin, dans les golfs de plus de 10 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41 ème heures ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50%. Tableau récapitulatif : Heures supplémentaires en cours de modulation : paiement et repos compensateur Semaines Heures Base RC RC à 50% TOTAL 16 H Le salarié XXXX a pris 2 jours de repos compensateur (2 x 8 heures = 16h) lors de la semaine 44. Fin de période de modulation Heures HS 25% FFGolf/GFGA/ Avril

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