CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI)

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1 CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI) A compter du 1 juillet 2017, la CMI se substitue aux cartes de stationnement, invalidité et priorité Article 107 de la loi n du 7 octobre 2016 pour une République numérique

2 La CMI comprend trois mentions possibles Priorité Stationnement Invalidité La CMI invalidité garde les deux mentions complémentaires BA et BA cécité La CMI peut comporter deux supports Un support pour la mention stationnement Un support pour la mention invalidité ou priorité

3 Instruction administrative L instruction administrative de la CMI est assurée par la MDPH en complémentarité avec le Département pour les bénéficiaires APA Conditions et avantages Les conditions d attribution et les avantages que procurent ces cartes restent inchangés. Délivrance La CMI est délivrée par le Président du Conseil Départemental après avis de la CDAPH.

4 Objectifs SÉCURISATION Meilleure sécurisation des cartes SIMPLIFICATION & INDUSTRIALISATION Des processus de production des cartes afin de raccourcir les délais de fabrication des cartes et améliorer la qualité du service rendu à l usager IMPRIMERIE NATIONALE L Imprimerie Nationale assurera l ensemble du circuit de fabrication des cartes et notamment la gestion de la photo des bénéficiaires. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat. Une convention locale entre le Conseil Départemental, la MDPH et l Imprimerie Nationale est en cours de signature. Après attribution des CMI, envoi d un fichier de commandes à l Imprimerie Nationale pour edition et envoi aux usagers (coût par carte pour le Département: 4,56 TTC).

5 A terme La MDPH ne sera plus en charge de récupérer les photos d identité. Les photos ne seront plus demandées dans la liste des pieces à fournir. Les usagers devront les adresser par courrier à l Imprimerie Nationale ou bien par scan (mise en place d un portail). Date d ouverture des droits La CMI sera attribuée à compter de la date de la décision du Président du Conseil Départemental. En cas de renouvellement de droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

6 Durée des droits Les cartes mention stationnement, invalidité ou priorité sont délivrées pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif. En cas de perte, de vol ou de destruction Les bénéficiaires d une CMI peuvent en demander un duplicata directement auprès de l Imprimerie Nationale (coût à la charge de la personne = 9 ).

7 Et pour les bénéficiaires actuels? CI, CPPH ou CS à durée limitée Les personnes bénéficiaires d une CI, CPPH ou CS à durée limitée peuvent continuer à les utiliser jusqu à leur fin de validité Bénéficiaires CI ou CS définitive Les CI ou CS définitives ne seront plus valables à compter du 31 décembre Les personnes bénéficiaires devront donc, avant cette échéance, demander une CMI afin de bénéficier du nouveau support de la carte (droits renouvelés sans nouvelle instruction).

8 Les personnes bénéficaires de l APA Le formulaire actuel de demande APA va être modifié afin de proposer aux usagers : Bénéficiaires de l APA GIR 1 et 2 : l attribution de la CMI mention invalidité et stationnement à durée illimitée Bénéficiaires de l APA GIR 3 à 6 : l étude de l attribution de la CMI mention priorité et stationnement

9 APA GIR 1 et 2 Pour les usagers demandeurs et bénéficiaires de l APA GIR 1 et 2, après étude et évaluation du GIR par l équipe APA, transmission d un fichier excel par la DGAS à la MDPH pour délivrance de la CMI invalidité et stationnement à durée illimitée. APA GIR 3 à 6 Pour les usagers demandeurs et bénéficiaires de l APA GIR 3 à 6, après étude et évaluation du GIR par l équipe APA des conditions d attribution des mentions stationnement et priorité, transmission d un fichier excel par la DGAS avec avis sur l attribution de la CMI stationnement et priorité (accord et/ou refus).