Examen des pratiques d inscription de

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1 L ORDRE DES ARCHITECTES DE L ONTARIO, 2007

2 Le présent examen a été rédigé par le Bureau du commissaire à l équité (BCE). Nous vous encourageons à le citer et à le diffuser à des fins non commerciales, à condition de bien faire mention de la source. Veuillez communiquer avec le BCE pour obtenir la permission de reproduire cet examen à des fins commerciales. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2008 ISBN (PDF) Available in English Bureau du commissaire à l équité 595, rue Bay, bureau 1201 Toronto (Ontario) M7A 2B4 Canada ou ofc@ontario.ca Le Bureau du commissaire à l équité est un organisme autonome du gouvernement de l Ontario, créé aux termes de la Loi de 2006 sur l accès équitable aux professions réglementées. Son mandat est de garantir l adoption de pratiques d inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables par certaines professions réglementées.

3 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction Organisme de réglementation Généralités... 3 A. Cadre législatif... 3 B. Titres protégés... 3 C. Définition de la profession... 4 D. Marché du travail/tendances économiques... 4 E. Nouveautés au sein de la profession... 4 F. Personnel Pratiques en matière d inscription... 5 A. Exigences en matière d inscription et processus de demande... 5 B. Documents requis pour les personnes formées à l étranger... 5 C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l interne)... 6 D. Exigences relatives aux diplômes/programmes... 7 E. Exigences en matière d expérience... 8 F. Examens... 8 G. Exigences linguistiques... 9 H. Droits... 9 I. Tierces parties J. Durée habituelle du processus d inscription K. Programmes accrédités L. Processus d examen/procédure d appel interne Programmes de transition Ententes de reconnaissance mutuelle

4 6. Interactions de l auteur d une demande avec l organisme de réglementation A. Nature et fréquence des échanges B. Retards C. Plaintes concernant le processus d inscription Modifications apportées depuis le sondage de Renseignements et statistiques en matière d inscription Sources

5 1. INTRODUCTION Le Bureau du commissaire à l équité (BCE) a entrepris d étudier les pratiques d inscription des professions réglementées de l Ontario au cours de l automne et de l hiver L objectif de l examen consistait à comprendre les pratiques d inscription en 2007 de chacune des professions réglementées et à établir des données et des renseignements de base afin de permettre au BCE de mesurer les progrès réalisés dans le cadre du mandat qui lui a été confié aux termes de la Loi de 2006 sur l accès équitable aux professions réglementées. Ce rapport rend compte des pratiques d inscription de l Ordre des architectes de l Ontario (ci-après l «Ordre») au 31 décembre Les renseignements figurant dans ce rapport ont été recueillis : dans le cadre de réunions en tête-à-tête avec des membres du personnel de l organisme de réglementation responsable des inscriptions; en consultant les documents supplémentaires fournis par l organisme de réglementation; en consultant des sites Web pertinents; en consultant les fiches de carrière pour la profession figurant sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l Immigration (le cas échéant). L Ordre a également fourni des renseignements et des statistiques en matière d inscription pour les années 2005, 2006 et 2007 en remplissant une feuille de données standard conçue par le BCE. Le document intitulé Professions réglementées de l Ontario : Rapport sur l examen 2007 des pratiques d inscription du BCE comprend une analyse et un résumé des constatations faites pour l ensemble des professions réglementées. 2. ORGANISME DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALITÉS A. Cadre législatif L Ordre est régi par la Loi sur les architectes, L.R.O. 1990, chapitre A.26, et le Règlement de l Ontario 27 pris en application de cette loi. B. Titres protégés L Ordre réglemente l exercice de la profession d architecte en Ontario. Pour utiliser le titre d «architecte» ou pour offrir les services d un architecte en Ontario, une personne doit détenir : 3

6 un permis d architecte, délivré par l Ordre; un certificat d exercice de la profession, délivré par l Ordre. C. Définition de la profession L architecture est la conception d objets construits dans des espaces publics et privés, ainsi que la fourniture de conseils esthétiques et techniques s y rapportant. D. Marché du travail/tendances économiques L Ontario compte quelque architectes qui exercent leur profession surtout dans la région du Grand Toronto et à Ottawa. Environ la moitié de ces architectes sont des travailleurs autonomes faisant partie, à titre d associés, de cabinets composés d un ou de deux architectes. L Ontario compte environ cabinets d architectes, la moitié d entre eux étant des entreprises à propriétaire unique ayant un petit nombre d employés. D autres architectes travaillent pour des sociétés d architectes, le gouvernement, des promoteurs immobiliers, de grandes entreprises ou des établissements d enseignement. La plupart des architectes inscrits travaillent à plein temps. Les architectes peuvent se spécialiser dans la construction ou la rénovation domiciliaire ou dans la construction de bâtiments institutionnels, industriels ou commerciaux. Ils dirigent souvent des équipes de spécialistes comptant des ingénieurs structurels, mécaniques et électriques et doivent, par conséquent, posséder de solides aptitudes à la gestion de projets et de contrats. Il n existe pas de clientèle constante dans le domaine de l architecture. En outre, cette profession subit les contrecoups des périodes de ralentissement économique, en particulier dans l industrie de la construction. Il s agit donc d un secteur d activité susceptible de connaître de grandes fluctuations et au sein duquel la pérennité de toute société est difficile à assurer. Les salaires des architectes varient selon leur niveau d expérience. E. Nouveautés au sein de la profession L Ordre élabore actuellement un nouvel examen pour les stagiaires au Canada. L Examen des architectes du Canada (ExAC) est un examen pratique destiné à évaluer les connaissances des stagiaires ayant acquis au moins heures d expérience. Cet examen ne s adresse qu aux stagiaires participant au Programme de stage en architecture (PSA) et peut remplacer l examen d admission à la profession d architecte (Architect Registration Examination [ARE]) ou s y substituer. L Ordre s attend à ce que l ExAC soit prêt à la fin de

7 F. Personnel Le bureau de l Ordre compte sept employés à temps plein. Ces sept employés participent à l un ou l autre des aspects du processus d inscription. 3. PRATIQUES EN MATIÈRE D INSCRIPTION A. Exigences en matière d inscription et processus de demande La Loi sur les architectes et le Règlement 27 fixent les exigences relatives à la délivrance d un permis d architecte en Ontario. Selon la loi, l auteur d une demande doit : être de bonnes mœurs; être âgé de 18 ans ou plus; être citoyen ou résident permanent du Canada, ou être membre d une organisation d architectes reconnue par le conseil de l Ordre et dont l objet, les normes d exercice et les exigences relatives à l adhésion sont similaires à ceux de l Ordre; être titulaire d un diplôme en architecture d un établissement postsecondaire ou avoir achevé avec succès le Syllabus de l Institut royal d architecture du Canada (IRAC); posséder un certificat du Conseil canadien de certification en architecture (CCCA); achever avec succès le cours d admission offert par l Ordre; avoir accompli avec succès un total de heures d expérience satisfaisant aux exigences du PSA dont : au moins heures d expérience supervisée par un architecte; au moins 940 heures d expérience en Ontario, sur des projets situés dans la province, dans un cabinet d architectes et sous les conseils et la supervision individuels d un architecte, dans les trois années précédant la présentation d une demande de permis. Ces 940 heures peuvent être incluses aux heures mentionnées dans le point précédent; réussir l ARE du National Council of Architectural Registration Boards (NCARB). B. Documents requis pour les personnes formées à l étranger i. Documents standard Tous les auteurs d une demande doivent faire certifier leurs compétences universitaires par le CCCA. Les renseignements suivants doivent être directement soumis au CCCA : 5

8 un formulaire dûment rempli; un relevé officiel (ou une copie notariée) de toutes les études effectuées en vue de l obtention du diplôme en architecture (et des copies certifiées des relevés traduits si les originaux sont rédigés dans une autre langue que le français ou l anglais); des copies notariées des diplômes dans la langue originale (et des copies notariées de la traduction des diplômes si les originaux sont rédigés dans une autre langue que le français ou l anglais); une description des cours du programme d architecture (ou une traduction des descriptions de cours si les originaux sont rédigés dans une autre langue que le français ou l anglais); un portefeuille universitaire de travaux pratiques; des droits de présentation d une demande de $ auxquels s ajoute la taxe sur les biens et les services (TPS), payables en dollars canadiens. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. (Remarque : Les droits sont de 110 $ pour les diplômés d une école d architecture reconnue au Canada et aux États-Unis.) ii. Options offertes aux auteurs d une demande dont les documents ne sont pas disponibles/ ont été perdus Les auteurs d une demande doivent communiquer avec le CCCA à propos de tout ce qui concerne leurs documents. C. Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l interne) Le comité d évaluation du CCCA étudie les documents soumis par l auteur d une demande et détermine si sa formation est équivalente à la Norme canadienne de formation en architecture. Dans certains cas, ce comité fait subir une entrevue à l auteur d une demande. Le processus d évaluation peut avoir l une ou l autre des issues suivantes : le CCCA délivre un certificat d exercice à l auteur d une demande si sa formation universitaire est conforme à la Norme canadienne de formation en architecture; l auteur d une demande peut être tenu de combler certaines lacunes dans certains domaines particuliers, en suivant avec succès un ou plusieurs cours qui lui auront été recommandés par le CCCA; la formation universitaire ne répond pas aux exigences de la Norme canadienne de formation en architecture et du CCCA. 6

9 D. Exigences relatives aux diplômes/programmes i. Formation universitaire Les auteurs d une demande doivent détenir un diplôme en architecture d un établissement postsecondaire, ou doivent avoir achevé avec succès le Syllabus de l IRAC. Les auteurs d une demande doivent présenter une demande d agrément de leur formation universitaire auprès du CCCA. ii. Cours d admission à l Ordre Tous les auteurs d une demande de permis auprès de l Ordre doivent suivre le cours d admission de ce dernier. Ce cours est offert une fois par an à Toronto, habituellement en mai ou juin. Il couvre des sujets se rapportant aux questions réglementaires, juridiques et de pratique propres au contexte ontarien. Il est conçu pour servir de complément à la formation professionnelle des auteurs d une demande, ainsi qu à l expérience pratique qu ils ont acquise pendant leur période de stage. Le cours d admission permet notamment à ses participants de se familiariser avec le Manuel canadien de pratique de l architecture. Pour pouvoir s inscrire au cours d admission, l auteur de la demande doit : avoir obtenu le statut de stagiaire de l Ordre et avoir payé au complet tous les droits exigés; avoir rempli le formulaire de demande d inscription au cours d admission; payer les droits d inscription au cours d admission. Les présentations prévues en 2008 porteront notamment sur les sujets suivants : la Loi sur les architectes, les règlements s y rapportant, la profession et l Ordre; les aspects juridiques et les contrats; les approbations en matière de planification de l emplacement et de l aménagement; le code du bâtiment; le processus d adjudication des contrats; la Loi sur le privilège dans l industrie de la construction; l administration et l examen général des contrats. 7

10 E. Exigences en matière d expérience Une fois que le CCCA a agréé les titres de compétences d un auteur d une demande, ce dernier présente une demande de stage dans le cadre du PSA. L auteur de la demande doit trouver un mentor auprès de l un des dix ordres des architectes provinciaux. L Ordre peut fournir une liste d architectes qui sont prêts à assumer le rôle de mentor. Les auteurs d une demande doivent compter heures d expérience pour satisfaire aux exigences relatives à l expérience, dont 940 heures d expérience en Ontario (au cours des trois années précédant la présentation de la demande de permis) sur des projets situés dans la province, sous la direction et la supervision d un architecte habilité à exercer sa profession en Ontario. Il est possible, de demander à ce que heures d expérience professionnelle à l étranger leur soient créditées. Tous les auteurs d une demande doivent satisfaire aux exigences indiquées dans le Livret de stage canadien formulaire d enregistrement de l expérience et y consigner toute leur expérience professionnelle. L Ordre étudiera l expérience professionnelle de l auteur d une demande et établira si elle peut être, en partie, prise en compte pour satisfaire aux exigences du PSA. Si l expérience professionnelle acquise à l étranger de l auteur d une demande est prise en compte dans le calcul des heures d expérience requise, ce dernier doit accepter que le comité d évaluation de l expérience lui fasse subir une entrevue au moment de la présentation de sa demande. F. Examens L examen d admission à la profession d architecte (Architect Registration Examination [ARE]) a été mis au point par le NCARB et a été adopté par les ordres des architectes des instances au Canada comme exigence de délivrance du permis d exercice. Cet examen est administré et noté par ordinateur dans des centres répartis au Canada et aux États-Unis. Bien que l Ordre transmette directement l information sur l admissibilité à cet examen à l organisme chargé de son administration, les architectes stagiaires doivent eux-mêmes s entendre avec celui-ci sur le moment où ils passeront chaque partie de l examen. (Les différentes parties de l examen sont énumérées à la section 3.H). Une personne qui échoue à une partie de l examen doit attendre six mois avant de pouvoir la repasser. Les résultats de l examen sont transmis directement à l Ordre qui les transmet à son tour à l architecte stagiaire. 8

11 G. Exigences linguistiques L Ordre n a pas d exigences linguistiques comme telles. Dans le cadre du processus d évaluation des compétences universitaires par le CCCA, le comité d évaluation peut cependant obliger l auteur d une demande à passer une entrevue en français ou en anglais. H. Droits Il faut ajouter la TPS aux droits indiqués ci-après. Sauf pour l ARE, tous les droits sont donnés en dollars canadiens. Le paiement des droits doit être effectué en dollars canadiens et ces droits ne sont pas remboursables. Des frais d expédition peuvent s appliquer. Droits Divers droits de présentation de la demande Évaluation par le Conseil canadien de certification en architecture (CCCA) des compétences universitaires des diplômés des écoles d architecture étrangères Évaluation par le CCCA des compétences universitaires des diplômés d une école d architecture reconnue au Canada ou aux États-Unis $ 110 $ Droits annuels imposés par l Ordre aux architectes stagiaires 145 $ Manuel canadien de pratique de l architecture 320 $ Trousse consacrée aux affaires en architecture 160 $ Cours d admission 375 $ Présentation d une demande de permis 275 $ Présentation d une demande de certificat d exercice 250 $ Droits relatifs à l examen d admission à la profession d architecte (Architect Registration Examination [ARE]) Les droits ci-après sont donnés en dollars américains. Les auteurs d une demande canadiens doivent payer le taux de change et la TPS. Les droits d inscription à l examen ne peuvent être remboursés une fois qu un rendezvous pour passer l examen a été fixé. Études préconceptuelles 102 $ Généralités liées aux structures 102 $ 9

12 Forces latérales 102 $ Systèmes mécaniques et électriques 102 $ Conception/Matériaux et méthodes 102 $ Documents de construction et services 102 $ Planification de l emplacement 153 $ Planification des bâtiments 153 $ Technologie du bâtiment 153 $ Droits relatifs au permis Droits de renouvellement annuel du permis 760 $ Droits annuels relatifs au certificat d exercice Renouvellement annuel du certificat d exercice (1 architecte) 390 $ Renouvellement annuel du certificat d exercice (2 à 4 architectes) 630 $ Renouvellement annuel du certificat d exercice (5 à 10 architectes) $ Renouvellement annuel du certificat d exercice (11 architectes ou plus) $ I. Tierces parties Nom de la tierce partie Conseil canadien de certification en architecture (CCCA) National Council of Architectural Registration Boards (NCARB) Relation avec l organisme de réglementation Évalue les compétences universitaires des auteurs d une demande formés au pays et à l étranger. Élabore et administre l examen d admission à la profession d architecte (Architect Registration Examination [ARE]) servant à évaluer les auteurs d une demande. J. Durée habituelle du processus d inscription Le processus d inscription peut durer entre un et cinq ans, ou plus. À l heure actuelle, aucune limite ne s applique à la durée des stages en architecture. 10

13 K. Programmes accrédités L Ordre n agrée pas les programmes universitaires en architecture. C est le CCCA qui gère ce processus. Trois écoles d architecture en Ontario offrent des programmes menant à un diplôme en architecture qui sont agréés par le CCCA. Université Carleton (Ottawa) Université de Toronto (Toronto) Université de Waterloo (Waterloo) Le programme de sciences de l architecture (Architectural Science program) offert à l Université Ryerson est un programme de quatre ans qui est considéré comme un programme préprofessionnel. Pour être inscrits auprès de l Ordre, les diplômés de ce programme doivent suivre des cours supplémentaires pour obtenir un diplôme d architecte professionnel. Les écoles d architecture canadiennes suivantes, situées à l extérieur de l Ontario, offrent des programmes d architecture agréés par le CCCA : Université Dalhousie (Halifax) Université de Calgary (Calgary) Université de la Colombie-Britannique (Vancouver) Université de Montréal (Montréal) Université du Manitoba (Winnipeg) Université Laval (Québec) Université McGill (Montréal) L. Processus d examen/procédure d appel interne Si l auteur d une demande souhaite porter en appel une décision relative à sa demande d inscription, le registrateur évalue l ensemble de sa demande pour veiller à ce que toutes les exigences aient été satisfaites en vue de la délivrance d un permis. Si l auteur d une demande a un problème relativement à son expérience professionnelle, il peut demander une entrevue avec le comité d évaluation de l expérience qui rendra une décision exécutoire tant pour l auteur de la demande que pour le registrateur. 11

14 Le registrateur n a jamais recommandé de refuser un permis à l auteur d une demande. Si le registrateur devait le faire, l auteur d une demande pourrait porter cette décision en appel devant le comité des inscriptions. Un tribunal (composé exclusivement d architectes) du comité des inscriptions entendra cet appel. Si ce tribunal confirme la décision du registrateur, l auteur d une demande pourra porter la décision en appel devant la Cour divisionnaire de l Ontario. Le comité des inscriptions se compose des personnes suivantes : au moins deux membres élus du conseil de l Ordre et nommés par lui pour siéger au comité; au moins deux membres de l Ordre qui ne sont pas membres du conseil et qui sont nommés par lui pour siéger au comité. 4. PROGRAMMES DE TRANSITION L Ordre offre, en collaboration avec le Jewish Vocational Services (JVS), un programme pilote de mentorat aidant les auteurs d une demande formés à l étranger à intégrer la profession d architecte en Ontario (notamment en enseignant des méthodes de recherche d emploi). La première phase du programme a débuté en 2006; 16 personnes y ont participé. Au printemps 2008, 61 personnes auront bénéficié de ce programme pilote gratuit qui prend fin le 31 mars ENTENTES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE L Ordre a conclu une entente de reconnaissance mutuelle avec tous les organismes de réglementation des instances du Canada en ce qui touche la délivrance du permis d exercice de la profession. Il a aussi conclu une entente de réciprocité mutuelle distincte similaire avec les États-Unis. Une entente de reconnaissance mutuelle entre le Canada, les États-Unis et le Mexique est actuellement en cours d élaboration. 12

15 6. INTERACTIONS DE L AUTEUR D UNE DEMANDE AVEC L ORGANISME DE RÉGLEMENTATION A. Nature et fréquence des échanges La plupart des échanges entre l Ordre et les auteurs d une demande se font par téléphone, par courriel ou en personne. La fréquence de ces échanges varie en fonction des auteurs d une demande, les échanges pouvant être fréquents dans certains cas. B. Retards Il n existe pas de retard dans le traitement des demandes de délivrance d un permis. C. Plaintes concernant le processus d inscription Les plaintes les plus fréquentes des stagiaires portent sur les sujets suivants : manque d emploi; trop de sites Web comportant trop d informations pour qu il soit possible de les absorber, ce qui cause confusion, accablement et frustration. En ce qui touche l emploi, un certain nombre de stagiaires disent ne pas être disposés à accepter un emploi de premier échelon lorsqu ils sont surqualifiés pour l emploi en question. 7. MODIFICATIONS APPORTÉES DEPUIS LE SONDAGE DE 2005 En 2005, le ministère des Affaires civiques et de l Immigration a mené une enquête pour recueillir des renseignements sur les organismes de réglementation professionnels en Ontario. Un nouvel examen, l ExAC, est en cours d élaboration et devrait être prêt à être mis en place à la fin de

16 8. RENSEIGNEMENTS ET STATISTIQUES EN MATIÈRE D INSCRIPTION Définitions utilisées dans ces tableaux : Autre classe de permis : une classe de permis qui permet à son titulaire d exercer sa profession avec certaines limites; d autres exigences en matière d inscription doivent être satisfaites pour que l auteur d une demande puisse être entièrement accrédité. L Ordre n avait pas d «autre classe de permis» en 2005, ni en Les «autres classes de permis» délivrés par l Ordre depuis 2007 sont précisées dans les tableaux ci-après. Auteur d une demande : une personne qui a entamé le processus d entrée dans la profession. Auteur d une demande cherchant activement à obtenir un permis : les architectes stagiaires payant les droits annuels à ce titre ainsi que les auteurs d une demande qui ont terminé leur stage et qui ont présenté une demande en vue de l obtention du permis d architecte (membres). Auteur d une demande inactif : un architecte stagiaire ayant retiré sa demande de permis. Architecte stagiaire : une personne qui travaille à de satisfaire aux dernières exigences en vue de l obtention du permis d exercice de la profession. Un architecte stagiaire n est pas autorisé à se dire architecte ni à fournir des services d architecture au public. Membre : une personne actuellement en mesure d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle d «architecte». Langues dans lesquelles les documents d information sur la demande étaient disponibles Langue Anglais Oui Oui Oui Français Non Non Non Autre(s) 14

17 Pays dans lesquels les auteurs d une demande formés à l étranger ont suivi à l origine une formation en architecture Nombre de demandes reçues Nombre le plus élevé Iran Inde Iran Deuxième place Roumanie Chine Inde Troisième place Inde Iran Chine Quatrième place Chine, Colombie, Égypte Égypte Égypte, Iraq Cinquième place Mexique Colombie, Iraq Ukraine Personnel au service de l Ordre Nombre de membres du personnel Participant au processus d inscription Participant au processus d appel S.O. S.O. S.O. 15

18 Instance/pays où les membres ont été formés en architecture à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) Membres Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nombre total de membres Nombre de membres ne pratiquant pas 3 1 Au 25 janvier Le nombre total de membres de l Ontario comprend 19 ingénieurs professionnels qui sont considérés comme des architectes en vertu d une clause de droits acquis. 3 La catégorie de membres ne pratiquant pas, créée par l Ordre, vise les architectes assujettis à des modalités, des conditions et des restrictions les empêchant d exercer la profession d architecte. 16

19 Nombre de demandes traitées par l Ordre en 2005 Instance/pays où les membres ont été formés en architecture à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2005 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues Auteurs d une demande cherchant activement à obtenir un permis Auteurs d une demande inactifs Auteurs d une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus 2 Auteurs d une demande devenus membres Auteurs d une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé Auteurs d une demande ayant reçu une autre classe de permis S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 Demandes pour le statut d architecte stagiaire et demandes de délivrance d un permis d architecte (membres) présentées par des auteurs d une demande ayant terminé leur stage. 2 Cette information n est pas disponible jusqu à ce qu une demande de permis ait été présentée. 17

20 Nombre de demandes traitées par l Ordre en 2006 Instance/pays où les membres ont été formés en architecture à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2006 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues Auteurs d une demande cherchant activement à obtenir un permis Auteurs d une demande inactifs Auteurs d une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus 2 Auteurs d une demande devenus membres Auteurs d une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis mais à qui aucun permis n a été accordé Auteurs d une demande ayant reçu une autre classe de permis S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 Demandes pour le statut d architecte stagiaire et demandes de délivrance d un permis d architecte (membres) présentées par des auteurs d une demande ayant terminé leur stage. 2 Cette information n est pas disponible jusqu à ce qu une demande de permis ait été présentée. 18

21 Nombre de demandes traitées par l Ordre en 2007 Instance/pays où les membres ont été formés en architecture à l origine (avant de recevoir l autorisation d utiliser le titre protégé ou la désignation professionnelle en Ontario) En 2007 (Du 1 er janvier au 31 décembre) Ontario Autres instances canadiennes É.-U. Autres pays TOTAL Nouvelles demandes reçues Auteurs d une demande cherchant activement à obtenir un permis Auteurs d une demande inactifs Auteurs d une demande ayant satisfait toutes les exigences et autorisés à devenir membres mais qui ne le sont pas devenus 2 Auteurs d une demande devenus membres Auteurs d une demande autorisés à recevoir une autre classe de permis 3 mais à qui aucun permis n a été accordé Auteurs d une demande ayant reçu une autre classe de permis S.O. S.O. S.O. S.O. S.O Demandes pour le statut d architecte stagiaire et demandes de délivrance d un permis d architecte (membres) présentées par des auteurs d une demande ayant terminé leur stage. 2 Cette information n est pas disponible jusqu à ce qu une demande de permis ait été présentée. 3 Membres ne pratiquant pas : une classe de permis qui empêche son titulaire d exercer la profession d architecte. 19

22 9. SOURCES Ordre des architectes de l Ontario et Établissement.Org, «Your Path to Becoming an Architect in Ontario: A partnership between OAA and Settlement.Org.» (Comment devenir architecte en Ontario : partenariat entre l Ordre des architectes de l Ontario et Établissement.Org.) : Dernier accès : le 29 mai Site Web de l Ordre des architectes de l Ontario : Dernier accès : le 29 janvier Site Web du ministère des Affaires civiques et de l Immigration de l Ontario, «Accès à la profession d architecte en Ontario» : Dernier accès : le 29 janvier Les représentants de l Ordre des architectes de l Ontario ont rencontré le personnel du Bureau du commissaire à l équité le 1 er octobre 2007, en vue de fournir à ce dernier de plus amples renseignements pour cet examen. Table des matières 20

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