L'Etat, représenté par Madame la Préfète de Région, Préfète de la Vienne, La Région Poitou-Charentes, représentée par Madame la Présidente de Région,

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1 Projet au 22/01/14 CONVENTION RÉGIONALE POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FILLES ET LES GARÇONS, LES FEMMES ET LES HOMMES, DANS LE SYSTÈME DE FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE EN POITOU-CHARENTES ENTRE L'Etat, représenté par Madame la Préfète de Région, Préfète de la Vienne, La Région Poitou-Charentes, représentée par Madame la Présidente de Région, ET Les autorités académiques : Monsieur le Recteur de l'académie de Poitiers, Chancelier des Universités, Monsieur le Directeur Régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt, Les Universités : Monsieur le Président de l'université de Poitiers, Monsieur le Président de l'université de La Rochelle, Les organismes consulaires : Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie Régionale, Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'artisanat, Monsieur le Président de la Chambre Régionale d'agriculture, 1

2 VU le traité d Amsterdam (1997) qui définit les principes et les orientations des politiques européennes en matière d égalité des chances ; VU la résolution du Parlement Européen du 10 février 2010 sur l égalité entre les femmes et les hommes au sein de l Union Européenne ; VU la loi n du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU les décisions du Comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 et le plan d action 2014 du Ministère des Droits des femmes ; VU la convention interministérielle pour l égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif ; VU la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance ; VU la convention régionale Poitou-Charentes pour la promotion de l égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système de formation tout au long de la vie (formations initiale et continue) signée le 8 juillet 2011 ; VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles signé le 12 février 2012 ; VU la convention signée le 11 février 2013 entre l Etat et la Région dans le cadre de l expérimentation «Vers des territoires d excellence en matière d égalité professionnelle» et notamment le volet 1 «développer la mixité dans les filières, l exercice de tous les métiers et l accès à la formation des femmes» ; 2

3 CONTEXTE Au plan national, depuis 1989 «les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d enseignement supérieur contribuent à favoriser la mixité et l égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d orientation. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils ont également une mission d information sur les violences et l éducation à la sexualité.» (Article L du code de l éducation). C est bien la mission du système éducatif de faire réussir chacun et chacune, garçon ou fille, de la maternelle à l enseignement supérieur. Cette réussite implique que les valeurs humanistes d égalité et de respect entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, soient transmises et comprises dès le plus jeune âge. Ces valeurs sont inscrites dans la Constitution et dans les textes internationaux ratifiés par la France comme la Convention des Nations Unies sur «l élimination de toutes les formes de discriminations à l égard des femmes». Pourtant, les disparités entre les sexes demeurent bien réelles. Le parcours scolaire et professionnel de chacun reste un phénomène relativement sexué. Les pratiques des acteurs de la formation dans les domaines de la pédagogie, de l évaluation et de l orientation, révèlent des représentations ancrées sur les compétences supposées des uns et des autres. Préjugés et stéréotypes sexistes, présents dans l inconscient collectif, sont la source directe de discriminations et, à ce titre, doivent être combattus dès le plus jeune âge. Ainsi, la mixité acquise en droit et ancrée dans la pratique demeure une condition nécessaire mais non suffisante à une égalité réelle entre filles et garçons et plus tard entre femmes et hommes. Elle doit être accompagnée d une action volontariste des pouvoirs publics, de l ensemble des acteurs de la communauté éducative et des partenaires de l école. Les statistiques montrent que les filles se concentrent toujours sur certaines formations comme le travail social (GFE 16), l hôtellerie restauration (GFE 09 et 17), les soins personnels (GFE 16) et commerce vente et distribution (GFE 15). Les jeunes filles quittent leur cursus de formation initiale de plus en plus diplômées, mouvement engagé depuis L enquête génération réalisée par le CEREQ a permis de mettre en évidence que 64 % des jeunes filles ont un accès à l emploi dans les trois années après leurs fins d études alors qu à l inverse 22 % sont considérées en éloignement de l emploi c est-à-dire au chômage persistant ou encore en inactivité durable. Le travail à temps partiel concerne toujours majoritairement les femmes, que celui-ci soit choisi ou subi. A titre d illustration, l évolution de la part des femmes inscrite à pôle emploi ne suit pas les mêmes évolutions. Si on observe les effectifs des demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A), les hommes sont devenus plus nombreux que les femmes, alors qu en comptant en plus les chômeurs en activité réduite (catégorie A, B et C), les femmes sont globalement restées plus nombreuses. Pour accéder à la formation continue, les femmes voient parfois se dresser des freins, comme la nécessité de devoir réorganiser leur vie personnelle, notamment lorsqu elles ont des enfants en bas âge. 3

4 Au plan régional, une étude réalisée en 2012 par l'agence Régionale pour la Formation Tout au Long de la Vie (ARFTLV) fait un zoom sur les femmes en Poitou-Charentes en croisant des données démographiques classiques avec des données sur la formation professionnelle, sur l emploi, les secteurs d activités, les métiers ou relatives au marché du travail. Les stéréotypes continuent à marquer la relation emploi formation : les cursus des jeunes filles et des jeunes hommes sont distincts. Bien entendu, la relation emploi formation n est pas dichotomique à ce point, ni même adéquationniste, mais les lignes de séparation sont peu perméables. Il y a des parcours pour les hommes et des parcours pour les femmes. La relation formation emploi montre des correspondances fortes entre formation suivie et emploi occupé. En effet, lorsque les femmes sont en activité, on les retrouve traditionnellement dans le secteur du médico-social, de l administration publique, de la santé humaine et l enseignement. Les professions dites féminines le restent toujours : les assistantes maternelles, les secrétaires, les aides à domicile, les agents de service hospitaliers, les infirmières et les professeurs des écoles. Même si quelques hommes commencent à exercer certains métiers jusque-là exclusivement féminins, les tendances ne sont pas pour autant inversées. Les travaux de prospective indiquent qu à l horizon 2020, l emploi des femmes devrait se maintenir à son niveau actuel, voire légèrement progresser. Elles seront toutefois de plus en plus présentes dans les professions les plus qualifiées. En effet, l augmentation du nombre des départs en retraite offrirait des opportunités sur des professions où elles sont actuellement peu nombreuses. OBJECTIFS La nouvelle convention régionale, comme la précédente, entend traiter cette question sur le champ complet de la formation professionnelle, initiale et continue. De ce fait, elle associe d autres partenaires : Université de Poitiers, Université de La Rochelle, Chambre de Commerce et d Industrie Régionale, Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat et Chambre Régionale d Agriculture. Elle vise à renforcer la collaboration, en région, entre tous les chargé-es de mission égalité des partenaires signataires et trouvera notamment un appui dans les établissements scolaires au travers des comités d éducation à la santé et à la citoyenneté et des instances de la vie lycéenne. La convention est articulée autour de trois chantiers prioritaires qui seront déclinés dès l année 2014 dans un plan d action qui sera arrêté par le comité de pilotage et s appuiera sur les propositions des groupes de travail thématiques. Il prendra en compte les orientations et les priorités fixées annuellement par chaque partenaire. 1. Acquérir et transmettre une culture de l égalité entre les sexes 2. Renforcer l éducation au respect mutuel et à l égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes 3. S engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d étude. 4

5 Considérant l ensemble de ces éléments, les parties s engagent par la présente convention à conduire les actions définies ci-dessous. Article 1 Acquérir et transmettre une culture de l'égalité entre les sexes Les stéréotypes constituent des barrières à la réalisation des choix individuels tant des femmes que des hommes. Ils contribuent à la persistance des inégalités en influant sur les choix des filières d éducation, de formation et d emploi, sur la participation aux tâches domestiques et familiales et sur les représentations aux postes décisionnels. Ils peuvent également affecter la valorisation du travail de chacun. Le cinquième rapport de la Commission européenne sur l égalité entre les femmes et les hommes invite à accorder une attention particulière à la lutte contre les stéréotypes sexistes dans l éducation et ce, dès le plus jeune âge. 1. Intégrer dans les enseignements dispensés, dans les actions éducatives, dans les supports pédagogiques, la thématique de l'égalité entre les femmes et les hommes mettre en place un plan d'action spécifique à l'école de manière à développer dès le plus jeune âge une culture de l'égalité entre les sexes ; encourager la mixité dans la pratique de tous les sports scolaires, en particulier dans le second degré et dans le supérieur, comme vecteur de maîtrise du corps et de confiance en soi ; valoriser tout volet «promotion de l'égalité» dans chaque projet d'établissement ; encourager au sein des établissements des candidatures paritaires aux diverses fonctions et instances représentatives ; donner aux élèves, étudiant(e)s et apprenti(e)s les outils nécessaires pour mieux appréhender le traitement du genre dans les médias : mettre en place des actions d'éducation à l'image décryptant les stéréotypes de genres ; mutualiser et valoriser les actions régionales par la parution d'une lettre d'information commune en direction des acteurs de la formation professionnelle tout au long de la vie, des réseaux locaux et des associations ; dans le cadre de la coéducation, et des dispositifs de dialogue avec les parents, mettre en avant la question de l'égalité entre les filles et les garçons et proposer aux fédérations de parents d'élèves de mener des actions spécifiques concernant l'égalité filles-garçons dans leurs messages d'information aux parents ; 5

6 créer un répertoire d'experts susceptibles d'intervenir sur la question de l'égalité dans les cycles de formation. 2. Prévoir des formations à l'égalité et à la déconstruction des stéréotypes sexistes dans la formation continue des enseignants et formateurs, des personnels d'éducation et d'orientation Proposer au sein des différentes structures partenaires des modules de formation à destination des personnels leur permettant de déconstruire leurs représentations sexistes. Article 2 Renforcer l éducation au respect mutuel et à l égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes Construire une société où les rapports entre les sexes évoluent vers plus d égalité, de liberté et d émancipation implique, dès le plus jeune âge, la reconnaissance et le respect de la dignité de la personne, et l interdiction absolue des atteintes à autrui. Ces exigences sont portées par l école dans une démarche globale impliquant toute la communauté éducative, à travers les enseignements, la vie scolaire et étudiante, les actions éducatives et le soutien aux associations. L éducation à la sexualité occupe une place de premier ordre dans ce dispositif, en tant qu elle touche, au-delà du domaine de l intime, à des enjeux de société décisifs. «L éducation à la sexualité contribue de manière spécifique à cette formation dans sa dimension individuelle comme dans son inscription sociale. Cette démarche est d autant plus importante qu elle est à la fois constitutive d'une politique nationale de prévention et de réduction des risques [...] et légitimée par la protection des jeunes vis-à-vis des violences ou de l'exploitation sexuelles, de la pornographie ou encore par la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes». Cette éducation, qui «[...] se fonde sur les valeurs humanistes de tolérance et de liberté, du respect de soi et d autrui», contribue à «favoriser des attitudes de responsabilité individuelle et collective notamment des comportements de prévention et de protection de soi et de l'autre» (circulaire du 17 février 2003 sur l éducation à la sexualité). Transmettre une culture de l égalité et de la mixité à celles et ceux qui construiront la société de demain, implique, dès le plus jeune âge, une reconnaissance et un respect de la dignité de la personne et l interdiction absolue des atteintes à autrui. Il s agit de promouvoir dans le cadre du système de formation, à travers les enseignements, la vie scolaire et étudiante, les actions éducatives et le soutien aux associations, l égalité entre les sexes et ainsi de faire évoluer la société dans son ensemble. Cet apprentissage de l égalité, basé sur le respect de l autre sexe, implique notamment la mise en œuvre d actions de prévention des comportements et violences sexistes. 1. Mieux connaître et prévenir les situations liées aux comportements et violences à caractère sexiste et sexuel dans le cadre de la formation initiale et continue. 6

7 mieux identifier et recenser les situations de violences sexistes, selon le niveau de gravité ; encourager les chefs et cheffes d établissement à se doter d outils de pilotage internes mesurant les violences à caractère sexiste et sexuel, notamment en intégrant dans leur tableau de bord des données sur ce type de violences, et à se donner un cadre nécessaire pour appréhender la situation et travailler à combattre ce phénomène ; encourager à inscrire dans les plans académiques et régionaux de formation, des modules de sensibilisation à la prévention et à la détection des violences sexistes et sexuelles ; mettre en place des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les établissements d enseignement supérieur, notamment en matière de harcèlement sexuel. 2. Promouvoir l égalité et le respect mutuel entre les sexes : prévenir et agir. inscrire l égalité entre les filles et les garçons dans le règlement intérieur des établissements : il sera rappelé la nécessité d y mentionner l interdiction de tout comportement à caractère discriminatoire et l interdiction de toute forme de bizutage ; encourager le développement de la thématique de l égalité filles-garçons dans les comités d éducation à la santé et à la citoyenneté (CESV) dans tous les établissements scolaires, en réseau avec les écoles ; favoriser l information et la formation des personnels en encourageant la diffusion de bonnes pratiques en matière de prévention des comportements sexistes et le développement d outils innovants sur le rôle des stéréotypes de sexe dès le plus jeune âge ; aider au développement de pratiques d écoute pour faciliter l expression et la prise en compte des problématiques spécifiques rencontrées par les jeunes dans l enceinte des établissements scolaires et d enseignement supérieur. 3. Prendre appui sur une éducation à la santé et à la sexualité effective pour développer l égalité entre les sexes et l accès à la contraception. lever les obstacles, quand ils existent, à l effectivité des séances d éducation à la sexualité ; veiller à ce que les sites académiques mettent à disposition : 1. la liste des formateurs académiques en éducation à la sexualité qui sont à la disposition des établissements scolaires et qui interviennent dans le plan de formation académique. 2. La liste d associations agréées et autres structures institutionnelles susceptibles d assurer cette mission en partenariat avec les équipes 7

8 d établissement dans le cadre de leur Comité d Education à la Santé et à la Citoyenneté. faire de l information à la contraception régulière ; renforcer le rôle des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) en matière de prévention des grossesses non désirées ; mobiliser les ressources disponibles pour promouvoir des formations ouvertes à l ensemble des acteurs intervenant en éducation à la sexualité et/ou prévention des violences sexistes et sexuelles auprès des jeunes ; contribuer au développement d actions de prévention des grossesses précoces, en lien avec l agence régionale de santé et la Région Poitou-Charentes, notamment pour le développement du «Pass contraception». Article 3 S'engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d'étude. Malgré l engagement des pouvoirs publics, notamment au travers des conventions précédentes, les différences d orientation entre les filles et les garçons sont encore perçues comme l expression de différences «naturelles» entre les sexes en termes d intérêt et d aptitudes. Filles et garçons sont encore bien trop souvent enfermé-es dans des rôles et représentations stéréotypés selon leur sexe. La création d un monde professionnel pleinement mixte et égalitaire implique que chacun-e, fille et garçon, puisse être guidé-e, accompagné-e et encouragé-e pour ouvrir «le champ des possibles. Les organismes chargés de l accueil, de l'information et de l orientation et plus généralement les acteurs du système de formation tout au long de la vie et membres des parties signataires s attacheront à : 1. renforcer la connaissance des parcours d études des filles et des garçons et de leur insertion professionnelle, assurer leur visibilité et définir des objectifs pour l action impulser une démarche pour que les partenaires signataires produisent, analysent et exploitent des données sexuées qui permettent de définir des objectifs et des actions pour favoriser la mixité dans toutes les voies de formation, initiale et continue ; publier les statistiques qui rendent visibles et indiscutables la réalité des disparités d orientation et de profession ; collecter et diffuser les données relatives à l'insertion professionnelle des filles et des garçons ; sensibiliser les parents d'élèves et leurs fédérations à la mixité des formations et des emplois. 8

9 2. veiller à exclure tout stéréotype dans les informations délivrées sur les métiers et les filières de formation considérer systématiquement la thématique de l'égalité entre les sexes dans les supports (écrits, dématérialisés ) d'aide à l'orientation ainsi que dans les espaces dédiés à l'information et à l'orientation : s'engager dans les publications régionales à représenter équitablement les genres ; intégrer l'inscription et la prise en compte de l'égalité entre les sexes dans toutes les conventions de coopération conclues avec les branches professionnelles. 3. promouvoir la mixité dans les parcours de formation et les secteurs professionnels développer des outils de communication auprès des jeunes filles et des jeunes garçons et en ciblant les actions de communication vers les filières où un rééquilibrage entre filles et garçons est ciblé prioritairement, développer les actions de coopération avec le monde professionnel, pour la découverte des métiers et des filières, pour l apprentissage, les stages ou le tutorat, mutualiser les pratiques innovantes et exemplaires prenant en compte la mixité dans les parcours de formation et d insertion. Article 4 Mise en œuvre de la convention La mise en œuvre de cette convention est assurée par un comité régional de pilotage dont l objectif principal sera de veiller à l articulation des actions déclinées en partenariat. Ce comité est composé d au moins un(e) représentant(e) de chaque signataire. Il se réunit au moins une fois par trimestre. La co-présidence est assurée par un(e) représentant(e) du recteur de l académie et par un(e) représentant(e) de la Présidente de Région, et la vice-présidence est confiée à la déléguée régionale aux droits des femmes et à l égalité. Le secrétariat du comité est assuré par le rectorat de Poitiers - service académique d information et d orientation (SAIO). Il s appuie notamment sur la délégation régionale et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l égalité, le ou la représentant(e) du pôle éducation formation du Conseil Régional Poitou-Charentes, le ou la chargé(e) de mission académique à l égalité et à la mixité, les correspondants départementaux de l éducation nationale et les personnes-relais dans les bassins de formation, le correspondant régional à la direction régionale de l alimentation, de l agriculture, et de la forêt (DRAAF) et ses relais locaux. Les fonds structurels européens peuvent être mobilisés pour financer les actions engagées pour la promotion de l égalité dans le cadre de la formation tout au long de 9

10 la vie en cofinancement des crédits de droit commun mobilisés par chacun des signataires de la convention dans le respect des règles des nouveaux programmes européens. Une évaluation de l action de chacune des parties signataires ainsi qu un bilan global de l activité seront établis chaque année par le comité régional de pilotage et adressés aux signataires de la présente convention. La présente convention entre en vigueur à partir de la date de sa signature jusqu au 31 décembre 2018, date à laquelle une évaluation globale déterminera les orientations nouvelles à donner à cette politique partenariale. La Préfète de la région Poitou-Charentes La Présidente de la Région Poitou-Charentes Le Recteur de l Académie de Poitiers Chancelier des Universités Le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Poitou-Charentes Le Président de l Université de Poitiers Le Président de l Université de La Rochelle 10

11 Le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie de Poitou-Charentes Le Président de la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat de Poitou-Charentes Le Président de la Chambre Régionale d Agriculture de Poitou-Charentes Fait à Poitiers le 11