AIDE ALIMENTAIRE ET DROIT A L ALIMENTATION Olivier De Schutter

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Colette Poitras
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1 Aide alimentaire et droit à l alimentation AIDE ALIMENTAIRE ET DROIT A L ALIMENTATION Olivier De Schutter

3 122,6 millions de personnes dans l UE (24,5% de la population) menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 (20,8% en Belgique, soit 2,29 millions). Personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale dans l UE-28, Source: Eurostat

4 9,6% de la population était en situation de privation matérielle sévère en 2013 (5,1% en Belgique). Source: Eurostat

6 CP042 - Imputed rentals for housing CP041 - Actual rentals for housing CP10 - Education CP06 - Health CP08 - Communications CP044 - Water supply and other services relating to the dwelling CP01 - Food and non-alcoholic beverages CP045 - Electricity, gas and other fuels TOTAL - Total CP09 - Recreation and culture CP07 - Transport CP02 - Alcoholic beverages, tobacco and narcotics CP12 - Miscellaneous goods and services CP11 - Restaurants and hotels CP03 - Clothing and footwear CP043 - Maintenance and repair of the dwelling CP05 - Furnishings, household equipment and routine maintenance Impact of the crisis on different types of expenditure in 2009 for EU-27 (in year-on-year change in %), source: Eurostat 2013

7 70 60 Percentage of parents Cut back on how much we spend on food Percentage of parents by household income group indicating they ve done the following in relation to their spending on food in the past year, source: Save the Children survey for the Child Poverty in 2012 report Bought less fruit and veg/fresh food because it s too expensive Made portions smaller to stretch food further 0 to 16,999 a year 17,000 to 29,999 a year 30,000 or more a year

8 L AIDE ALIMENTAIRE, UNE SOLUTION? L AIDE ALIMENTAIRE DE LA SECONDE GENERATION n Les différentes faces de l aide alimentaire n Les différentes fonctions de l aide alimentaire n L aide alimentaire comme outil de réalisation du droit à une alimentation adéquate

9 Les différentes faces de l aide alimentaire et le soutien aux innovations sociales Les banques alimentaires

10 Aide alimentaire des banques alimentaires, Source: Rapport annuel 2013 des banques alimentaires de Belgique

épicerie sociale comme lieu d écoute, de lien social,

11 Les épiceries sociales Hut Market (Berchem-Sainte-Agathe) Donner du pouvoir d achat à ceux qui en ont peu ou qui n'en ont pas Favoriser une alimentation saine Bien plus que des aliments : l épicerie sociale comme lieu d écoute, de lien social, avec un espace social numérique Un lieu stratégique à côté de l accueil du service social

Les épiceries sociales Espace Libellule (Etterbeek) - «première étape du centre de vie antigaspi où les usagers du CPAS pourront trouver des solutions pour consommer mieux (que ce soit la nourriture,

12 Les épiceries sociales Espace Libellule (Etterbeek) - «première étape du centre de vie antigaspi où les usagers du CPAS pourront trouver des solutions pour consommer mieux (que ce soit la nourriture, l énergie, l eau ou le mobilier) et mieux gérer leur budget» - Donne accès à un tarif réduit à sous les «produits de première nécessité : biscuits, pâtes, boissons, surgelés, produits d entretien, de beauté une large sélection de fruits et légumes frais en provenance directe de nos Jardins participatifs» - «diverses activités seront proposées dans le cadre de l épicerie sociale : des ateliers cuisine ou de fabrication de produits d entretien écologiques»

13 Les restaurants sociaux

14 n Les innovations sociales en matière d aide alimentaire n L exclusion monétaire est aussi une exclusion des liens sociaux n Il est possible de lier l aide alimentaire à l acquisition de compétences favorisant une plus grande autonomie n Les épiceries sociales et restaurants sociaux peuvent constituer des opportunités de travailler à l intégration sociale

15 LES DIFFERENTES FONCTIONS DE L AIDE ALIMENTAIRE

16 Fédération des services sociaux (GT alimentation et santé de la concertation aide alimentaire), coord. B. Grisar et C. Closson (Alimentation21) (2015)

18 Les plus pauvres ont des chances plus grandes d être victimes d obésité Income quintile % girls obese % boys obese Lowest 8.2% 6.0% 2 nd lowest 8.9% 5.2% Middle 5.9% 4.5% 2 nd Highest 5.6% 4.1% Highest 3.9% 4.2% Obesity linked to income (data from 2007). Source: Food magazine, July/September 2007

19 Source: James Levine, Poverty and Obesity in the U.S., Diabetes, Nov vol. 60 no

20 1. Les déserts alimentaires : le déficit d accès physique à des denrées alimentaires de qualité 2. Le manque de temps 3. La perte de savoir culinaire 4. La sédentarité le manque d activité physique 5. Les normes sociales

21 Les cantines durables

22 Règlement n 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d aide aux plus démunis, Art. 5 (Principes): n n n Aide alimentaire et droit à l'alimentation 6. Dans le cadre de leurs responsabilités respectives et pour éviter un double financement, la Commission et les États membres garantissent la coordination avec le FSE et avec d'autres politiques, stratégies et instruments pertinents de l'union, en particulier les initiatives de l'union dans le domaine de la santé publique et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. 13. Les États membres et les bénéficiaires choisissent l'aide alimentaire et/ou l'assistance matérielle de base en fonction de critères objectifs liés aux besoins des personnes les plus démunies. Les critères de sélection des denrées alimentaires, et des biens le cas échéant, tiennent également compte d'aspects climatiques et environnementaux en vue, notamment, de réduire le gaspillage. S'il y a lieu, les denrées alimentaires à distribuer sont choisies après analyse de leur contribution au régime équilibré des plus démunis

23 Règlement n 223/2014 du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d aide aux plus démunis, Art. 5 (Principes) (suite): n Aide alimentaire et droit à l'alimentation 14. La Commission et les États membres veillent à ce que l'aide fournie dans le cadre de ce Fonds respecte la dignité des personnes les plus démunies.

24 L AIDE ALIMENTAIRE COMME OUTIL DE REALISATION DU DROIT A UNE ALIMENTATION ADEQUATE

25 n Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n 12(1999): le droit à une nourriture suffisante :...le contenu essentiel du droit à une nourriture suffisante comprend les éléments suivants : - la disponibilité de nourriture exempte de substances nocives et acceptable dans une culture déterminée, en quantité suffisante et d'une qualité propre à satisfaire les besoins alimentaires de l'individu; - l'accessibilité ou possibilité d'obtenir cette nourriture d'une manière durable et qui n'entrave pas la jouissance des autres droits de l'homme....chaque fois qu'un individu ou un groupe se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'exercer son droit à une nourriture suffisante par les moyens dont il dispose, l'état a l'obligation de faire le nécessaire pour donner effet directement à ce droit (distribuer des vivres).

26 Transferts monétaires Bons d achat Aide alimentaire en nature Gouvernement (programmes publics) Droit à la sécurité sociale Charité privée (parfois avec un soutien public) Charité: le filet social des filets sociaux

27 Les directives volontaires sur la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate (2004): Il convient que les Etats prennent les dispositions nécessaires pour que toute mesure de caractère économique ou financier susceptible d avoir un impact négatif sur le niveau de la consommation alimentaire des groupes vulnérables soit complétée par des mesures visant à mettre en place des filets de sécurité alimentaire efficaces. Les filets de sécurité doivent être liés à d autres interventions complémentaires visant à promouvoir la sécurité alimentaire à plus long terme.

28 Les enjeux de cette transformation : 1. L aide alimentaire comme palliatif ou comme mécanisme d apprentissage sur les causes de l exclusion et sur les moyens d y remédier, fournissant l opportunité d un traitement en profondeur sur les causes de la désaffiliation sociale 2. La question du ciblage Auto- sélection Risque d auto-exclusion en raison d un manque d information / accès / stigmate Risque d abus - le risque de voir émerger un principe de moindre éligilibilité en matière d aide Ciblage impliquant sélectivité (Directives volontaires de la FAO (2004)) Risque d exclusion (ciblage trop strict) Risques d ingérence dans la vie privée et d inaccessibilité pour les plus marginalisés

29 Les directives volontaires sur la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate (2004): 13.3 Pour que l aide soit efficacement ciblée, de façon que tous ceux qui y ont droit l obtiennent et que ceux qui n en ont pas besoin n en bénéficient pas, il convient que les Etats définissent des critères d octroi transparents et non discriminatoires. Il est indispensable d établir des systèmes de responsabilisation et d administration efficaces, afin de prévenir les détournements et la corruption. Il faut aussi tenir compte du patrimoine et des revenus des ménages et des particuliers, de leur état nutritionnel, de leur santé, ainsi que de leurs stratégies de survie.

30 La participation des bénéficiaires et la responsabilité des organisations caritatives: 1. Transformer la fourniture de l aide alimentaire en opportunité de mobilisation contre les mécanismes producteurs d exclusion Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n 12(1999): le droit à une nourriture suffisante :...chaque fois qu'un individu ou un groupe se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'exercer son droit à une nourriture suffisante par les moyens dont il dispose, l'état a l'obligation de faire le nécessaire pour donner effet directement à ce droit (distribuer des vivres). 2. Responsabiliser les organisations par une exigence d évaluation par les bénéficiaires - les transformer en sujets de droits 3. Favoriser la participation active des bénéficiaires dans l identification des besoins, l organisation, et la formulation des revendications

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