Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction.
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- Jean-Marie Audy
- il y a 6 ans
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1 Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction 1 er octobre 2014
2 CRÉATION DE L AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 2 Création : 1 er avril 2011 Avant : ministère du Revenu Résultat : plus de souplesse et d efficacité, notamment : - pour recruter son personnel - pour augmenter de façon significative la qualité des services à la clientèle et l atteinte des cibles qui lui sont fixées dans le cadre du Plan de retour à l équilibre budgétaire - pour être davantage en mesure d investir dans les systèmes informatiques et d accroître ainsi la productivité
3 MISSION 3 Perception des impôts et des taxes Administration de programmes sociofiscaux Tenue du Registre des entreprises du Québec Recommandations au gouvernement
4 CONSEIL D ADMINISTRATION 4 Composition : 15 membres, dont le président du conseil et le Président-directeur général Nomination : gouvernement du Québec - président du conseil nommé pour un mandat d au plus 5 ans pouvant être renouvelé deux fois - membres du conseil d administration, sauf le président du conseil et le président-directeur général, nommés pour des mandats d au plus 4 ans pouvant être renouvelés deux fois Responsabilité : superviser la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles Aucun pouvoir d intervention dans les dossiers
5 ORGANIGRAMME 5
6 BUDGET 6 Budget en milliers de dollars ($)
7 ORGANIGRAMME 7
8 ORGANIGRAMME 8
9 RESSOURCES - DGEIPP Allocation en ETC Postes permanents et occasionnels Budget en dollars ($) Total
10 CHANGEMENT DE PHILOSOPHIE DEPUIS LA CRÉATION DE L AGENCE 10 Distinction de la vérification et des enquêtes Approche proactive Enquêtes en partenariat Utilisation de signalement externe et moins de l interne
11 Rôle de Revenu Québec quant au mandat de la CEIC 11 Entente de partage Partage d informations Participation à l UPAC Révision des enregistrements à risque
12 PARTICIPATION DE L AGENCE AU SEIN DE L UPAC ressources Bureau du directeur principal adjoint Service d enquêtes-upac Service de la conformité et de l intégrité des entreprises et de leurs dirigeants Direction principale des poursuites pénales Centre de gestion des signalements
13 ACTIVITÉS DE DÉTECTION ET DE PRÉVENTION 13 Lettres de prévention ( entreprises) Articles en ligne Présentations sur le travail au noir Chroniques de prévention Présence sur les chantiers Séances d information Salons et congrès (10 par année) ACCES-Construction (258 interventions conjointes) Projet pilote pour enregistrement à risque
14 INITIATIVES MISES EN PLACE 14 Blitz d interventions (excavation, finition intérieure, maçonnerie) Projet Grands chantiers Actions concertées contre les crimes économiques et financiers Projet résidentiel Attestation de Revenu Québec
15 DÉNONCIATIONS 15 Revenu Québec Par téléphone, par la poste ou Internet Anonymes Confidentielles
16 ACTIVITÉS DE VÉRIFICATIONS FISCALES 16 Objectif : contrôle du respect des obligations fiscales Pouvoirs : Pénétrer en tout temps convenable dans tout lieu où une entreprise est exploitée et où il se fait des affaires quelconques Examiner les pièces, les registres et autres supportant les déclarations produites et les copier ou photocopier. Obtenir des réponses aux questions posées Résultat : avis de cotisation
17 RÉSULTATS 17 Résultats pour le secteur de la construction Récupération fiscale nette (M$) 180,5 221,6 314,7 402,3 396,7 Ressources utilisées (ETC) Nombre d interventions Le nombre d interventions fait référence au nombre de contrôles comptables effectués
18 ACTIVITÉS D ENQUÊTES 18 Objectif : prévenir, contrer et réprimer les infractions aux lois fiscales Méthode : Renseignements Enquêtes Enquêtes conjointes Résultat : poursuite pénale
19 PROFIL DES ENQUÊTEURS 19 Agent de gestion financière et/ou agent de recherche et de planification socioéconomique Avant septembre 2013 : majoritairement comptables Après septembre 2013 : profil comptable droit (avocat, notaire) sécurité publique criminologie
20 PROVENANCE DES DOSSIERS D ENQUÊTE 20 Partenaires - Corps policier - Ministères et organismes - UPAC Dénonciations - Revenu Québec - Centre de gestion des signalements (UPAC) Interne à Revenu Québec
21 DIRECTION PRINCIPALE ADJOINTE DU RENSEIGNEMENT 21 Collecte, évaluation, classement, analyse, diffusion d informations Transmission des renseignements aux enquêteurs, vérificateurs, inspecteurs Base de données du renseignement en enquête Bureau de coordination de développement d enquête Liaison avec les partenaires
22 Sanctions possibles 22 Avis de cotisation incluant droits, pénalités et intérêts Amendes Emprisonnement
23 Mesures de recouvrement 23 Perception immédiate - Collaboration avec les organisations policières
24 DOMAINE DE LA CONSTRUCTION AMENDES/CONDAMNATIONS 24 Exercice Nombre de dossiers d'enquêtes Amendes (M$) (Notes 1 et 2) Nombre de condamnations Emprisonnement Individus Sociétés Nombre de mois Nombre de contribuables , , , , Total 66 8, Note 1 : Ces amendes font suite à des condamnations obtenues à la suite du dépôt de constats d'infraction en application de la Loi sur l'administration fiscale (anciennement la Loi sur le ministère du Revenu) ou de sommations en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. Note 2 : Le résultat des amendes n incluent pas les frais et les contributions.
25 VOLUME DE DOSSIERS PÉNAUX 25 Dossiers judiciaires de nature pénale actifs au 31 mars 2014 RQ!1l AMF! 2 l DPCP! 3 l Total Dossiers judiciaires de nature pénale actifs (en unité) Amendes réclamées (en M$) (1) Revenu Québec. (2) Autorité des marchés financiers. (3) Directeur des poursuites criminelles et pénales. Source : Compilation du ministère des Finances du Québec.
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