POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE. Convention d objectifs

Transcription

1 POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE Convention d objectifs Entre, d une part La communauté urbaine de Nantes, Nantes Métropole, représentée par son président, Et le Groupe Gambetta, avec sa SA d HLM, GAMBETTA LOCATIF, au capital de ,32, domiciliée 44 Avenue Gambetta CHOLET, n RCS B , représentée par sa Directrice Générale, Sandrine WILLIAMSON, et sa SCIC d HLM, Coin de Terre et Foyer, au capital variable, domiciliée 44 Avenue Gambetta CHOLET, n RCS B , représentée par Gabriel BORDERON, membre de son Directoire. Préambule La présente convention d objectifs vise à décliner pour chaque bailleur ses propres engagements et contributions à la politique du développement du logement social sur l agglomération nantaise. Réunissant des sociétés du monde de l accession à la propriété sociale et privée, ainsi qu un bailleur social, le Groupe GAMBETTA est un spécialiste de la mixité sociale des projets urbains. Issu du mouvement coopératif HLM, c est un groupe national autonome et indépendant qui bénéficie d une solide assise financière. Partenaire des collectivités locales depuis 60 ans, GAMBETTA LOCATIF est le bailleur social du Groupe. Il remplit une mission d'intérêt général au service des communes et de leurs habitants en permettant l'accès et le maintien dans des logements de qualité à des locataires aux ressources modestes. Implanté dans 80 communes de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée, GAMBETTA LOCATIF a su établir durablement une relation de confiance avec les élus en leur proposant son expertise au travers d'une offre intergénérationnelle renforcée par le savoir-faire du Groupe GAMBETTA. Reconnue pour la qualité architecturale de ses programmes, GAMBETTA LOCATIF est historiquement animée d'une politique volontaire en matière d'innovation afin

2 de réaliser des bâtiments neufs confortables, économes en énergie et respectueux de l'environnement. Avec un patrimoine de 3500 logements, GAMBETTA LOCATIF est un bailleur social à taille humaine dont l'organisation est centrée sur le locataire qui bénéficie d'une relation privilégiée avec un interlocuteur de proximité. Implanté depuis 10 ans à Nantes Métropole, GAMBETTA LOCATIF affiche aujourd'hui sa volonté de renforcer activement sa contribution à la politique de développement de l'habitat social et abordable de Nantes Métropole. Elle s'engage dans un plan de développement ambitieux sur l'agglomération nantaise en mobilisant de nouveaux moyens tant humains (recrutement d'une chargée de développement, d'un responsable de programmes) que financiers (mobilisation supplémentaire de fonds propres). I Le développement de l offre Article 1 : les objectifs de production de l organisme Dans le cadre de sa stratégie de développement patrimonial défini par son conseil d administration, les perspectives de développement de GAMBETTA LOCATIF sont fixées à 100 logements financés par an à Nantes Métropole, à compter de GAMBETTA LOCATIF s engage à participer à l objectif global de production à hauteur de : - 39 logements PLUS et PLAI familiaux au titre de cette année 2012 sur la base de la programmation des opérations finançables logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2013 à titre prévisionnel logements PLUS et PLAI familiaux potentiels pour 2014 à titre prévisionnel. La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figurent en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations Pour les années 2013 et 2014, il s agit de logements potentiels qui restent à confirmer tant en ZAC que dans le diffus, sous réserve d une part des capacités d agrément et de financement accordées par l Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et d autre part en fonction des arbitrages et des positionnements des différents bailleurs dans les opérations publiques et sur les sites en diffus. GAMBETTA LOCATIF, forte d une expérience réussie en matière de logements étudiants, a construit deux résidences étudiantes récentes, à Nantes (Orion 117 chambres et Michelet 146 chambres). Elle met son expertise au service de la collectivité pour envisager, en complément de sa production de logements familiaux, la réalisation sur la période 2012 /2014 de logements étudiants, en foyers pour personnes âgées et handicapées, résidences sociales, FJT. A ce jour, les opérations ne sont pas encore identifiées.

3 Article 2: les moyens engagés par l organisme Pour assurer ce niveau de production, GAMBETTA LOCATIF s engage à mobiliser les moyens suivants : Des engagements financiers accrus: - mobilisation de 25 K de fonds propres en moyenne par logement. Endettement jusqu à 70 % du montant des loyers. - GAMBETTA LOCATIF, en devenant membre fondateur d Habitat Réuni, groupement réunissant 22 sociétés d HLM mettant en commun leurs moyens, disposera à terme de capacités financières supplémentaires notamment au moyen de prêts non affectés. Ingénierie et organisation : - mobilisation des domaines d expertise du Groupe GAMBETTA, notamment en maîtrise d ouvrage déléguée avec une équipe de production de 5 personnes basées à Nantes et pilotée par un Directeur de programme. - conception en amont des opérations de VEFA avec les SCCV du Groupe Gambetta afin qu elles répondent parfaitement à la qualité de produit du logement locatif social Ressources humaines : - recrutement d'une Chargée de Développement dédiée à la Loire-atlantique en septembre 2012, - recrutement d'un Responsable de Programmes en novembre 2012 Article 3: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur l offre foncière dédiée de la part de Nantes métropole et des communes et la mise à disposition des bailleurs. - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) - Une action directe sur les coûts des charges foncières en opérations publiques d aménagement communautaires, avec un prix de cession compatible avec l économie du logement social. - Une enveloppe d aides financières à la hauteur de cette ambition, selon les modalités de financement arrêtées par Nantes Métropole. - Son dispositif de garantie des emprunts tant sur le logement social familial que dédié. - un dispositif d accompagnement et de suivi des opérations permettant de détecter les difficultés éventuelles et de rechercher conjointement toutes les solutions pour faciliter la sortie des programmes.

4 II Le développement de l offre abordable Nantes Métropole porte une ambition de développement une offre en accession à la propriété dans des conditions économiques qui doivent faciliter l accès aux ménages avec des ressources modestes, notamment les primo accédants, tout en sécurisant leur projet. Outre la mobilisation des opérations sous maîtrise publique, les dispositifs fiscaux (TVA réduite en zone Anru) et financiers (PSLA, PTZ) permettront d atteindre cet objectif, le bailleur partage cette ambition. Article 4 : les objectifs de productifs de l organisme Dans le cadre de sa stratégie de développement défini par son conseil d administration, les perspectives de production en accession abordable sont fixées à 100 logements par an à compter de Le bailleur s engage à participer à l objectif global de production défini par le PLH à hauteur : -Au titre de l année 2012 : 15 logements avec un dispositif de minoration de charge foncière. - Au titre de l année 2013 : 7 logements financés en location accession (PSLA) Sous réserve de l obtention des capacités d agréments et de financement 43 logements avec d autres dispositifs - Au titre de l année 2014 : 40 logements financés en location accession (PSLA) 60 logements avec d autres dispositifs La liste des opérations priorisées pour 2012 et prévisionnelles 2013 et 2014 figurent en annexe dans un tableau de bord de suivi des opérations. Article 5: les moyens engagés par l organisme Pour assure ce niveau de production, le bailleur s engage à mobiliser les moyens suivants - Engagements financiers : mobilisation de 15% de fonds propres accompagnés d emprunts auprès de nos partenaires bancaires. - Ingénierie : mobilisation des domaines d expertise au sein du Groupe GAMBETTA, avec l équipe en place dédiée à la maîtrise d ouvrage. - Politique commerciale : Commercialisation : par une équipe commerciale intégrée, spécialiste des produits d accession en coopérative HLM Limitation à 1% pour le montant du dépôt de garantie à la réservation pour faciliter l accès à des populations ayant peu d apport

5 Accès à des ventes sans appel de fonds Mise en place d une sécurisation pour les primo-accédants et les propriétaires occupants avec souscription d une assurance revente et d une garantie de rachat Engagement de relogement des acquéreurs Article 6: les moyens mobilisés par Nantes Métropole Pour accompagner ce niveau de production, Nantes Métropole s engage à mobiliser les moyens suivants : - Une action sur les règles d urbanisme (PLU ) - Des emprises foncières réservées en ZAC d habitat cédées à un prix de cession compatible avec le montage d opérations permettant des prix d acquisition en relation avec la solvabilité des ménages cibles. III Suivi-évaluation de la présente convention d objectifs Article 7 : Suivi de la convention : La mise en œuvre des engagements de la présente convention fera l objet d un bilan à la fin de la première année, avec la possibilité dans le cadre d un avenant d une part d ajuster les objectifs et d autre part d élargir le cas échéant le champs de cette convention d objectifs. Article 8 : Durée de la présente convention d objectifs et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années 2012, 2013 et Nantes Métropole Elle sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation par l un ou l autre des parties avant le 30 septembre de l année qui précède son échéance. Gambetta Locatif Coin de Terre et Foyer Nantes Métropole