NOTICE EXPLICATIVE MODIFICATION N 6 DU PLU

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1 Commune de Pérols NOTICE EXPLICATIVE MODIFICATION N 6 DU PLU

2 Sommaire Introduction... 3 I- Historique du plan local d urbanisme II- Régime juridique de la modification II-1 Les conditions de fond II-2 Les conditions de forme III- Le transfert de la compétence PLU à la Métropole et l association de la commune I- Contexte et justification de la modification..5 I-1 Ode à la Mer, une opération de renouvellement urbain d intérêt métropolitain I-2 Le programme de logements défini par le Programme Local de l Habitat (PLH) intercommunal I-3 Objectifs poursuivis et objet de la procédure II- Présentation des sites...8 II-1 Identification des sites II-2 Caractérisation des sites 1. Le secteur Fenouillet Nord 1.1 Occupation actuelle et future 1.2 Accès et desserte 1.3 Les risques naturels et technologiques 1.4 Les nuisances sonores 2. Le secteur Sud de l avenue Bir-Hakeim 2.1 Occupation actuelle et future 2.2 Accès et desserte 2.3 Les risques naturels et technologiques 2.4 Les nuisances sonores III- Les changements apportés au PLU 13 III-1 Exposé des motifs des changements apportés aux documents graphiques 1. Les modifications de zonage 2. Les règles d implantation des constructions III-2 Exposé des motifs des changements apportés au règlement III-3 Impacts des changements sur le PLU 1. Les impacts sur le règlement et ses documents graphiques 2. Les impacts sur le rapport de présentation IV- Analyse des effets sur l environnement 21 IV-1 Incidences sur le site Natura Caractérisation des sites Natura Interception des secteurs de projet avec les sites Natura Impacts potentiels et absence d évaluation environnementale IV-2 Incidences sur les réseaux 1. Eau potable 2. Eaux usées 3. Eaux pluviales 4. Déchets ménagers IV-3 Incidences sur l exposition aux risques naturels 1. Inondation (débordement) 2. Submersion marine 3. Retrait-gonflement des argiles 4. Sismicité 5. Transport de matières dangereuses IV-4 Incidences sur l exposition aux nuisances sonores Notice explicative 1

3 V- Compatibilité avec les documents supra-communaux 28 V-1 Compatibilité avec le SCOT de l agglomération de Montpellier V-2 Compatibilité avec les autres plans et programmes 1. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) 2. Le Programme Local de l Habitat (PLH) ANNEXES CARTOGRAPHIQUES.31 Notice explicative 2

4 Introduction I- Historique du plan local d urbanisme La commune de Pérols dispose d un plan local d urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 janvier Ce document a fait l objet d une annulation partielle par décisions du Tribunal Administratif des 30 mars 2007 et 1 er octobre Depuis lors, ce document a fait l objet des procédures d évolution suivantes : - modification n 1 approuvée par délibération du 14 octobre 2010, - modification n 2 approuvée par délibération du 14 octobre 2010, - modification n 3 approuvée par délibération du 6 octobre 2011, - modification simplifiée n 1 approuvée par délibération du 8 mars 2012, - modification n 4 approuvée par délibération du 16 décembre 2013, - modification simplifiée n 2 approuvée par délibération du 25 février 2014, - déclaration d utilité publique du projet d aménagement de la ZAC Ode Acte 1 emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Pérols par arrêté préfectoral n 2014-I-362 en date du 6 mars 2014, - modification simplifiée n 3 approuvée par délibération du 16 juillet Par arrêté n du 28 octobre 2014, le maire a engagé la modification n 5 du plan local d urbanisme, ce dont le conseil municipal a pris acte par délibération n /3 du 6 novembre Par arrêté n du 30 octobre 2014, le maire a engagé la présente modification n 6 du plan local d urbanisme, ce dont le conseil municipal a pris acte par délibération n /4 du 6 novembre Enfin, par délibération n /5 du 6 novembre 2014, le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d urbanisme et définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. II- Régime juridique de la modification Le nouveau régime de la procédure de modification est défini par l article 3 de l Ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme, et codifié aux articles L et L du Code de l Urbanisme modifiés par la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). II-1 Les conditions de fond Article L Sous réserve des cas où une révision s impose en application des dispositions de l article L123-13, le plan local d urbanisme fait l objet d une procédure de modification lorsque l établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article L123-6, la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d aménagement et de programmation ou le programme d orientations et d actions. Article L Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l article L ainsi qu aux articles L127-1, L128-1 et L128-2, la procédure de modification est mise en œuvre lorsque le projet a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l application de l ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d une zone urbaine ou à urbaniser. Notice explicative 3

5 II-2 Les conditions de forme Article L La procédure de modification est engagée à l initiative du président de l établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article L123-6, du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l article L121-4 avant l ouverture de l enquête publique ou, lorsqu il est fait application des dispositions de l article L , avant la mise à disposition du public du projet. Article L Le projet de modification est soumis à enquête publique par le président de l établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article L123-6, le maire. L enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l Environnement. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l article L121-4 sont joints au dossier d enquête. À l issue de l enquête, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d enquête, est approuvé par délibération de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article L123-6, du conseil municipal. III- Le transfert de la compétence PLU à la Métropole et l association de la commune Suite à l entrée en vigueur de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, la transformation d une communauté d agglomération en métropole entraîne le transfert de plein droit de la compétence «Aménagement de l espace métropolitain» dont l élaboration des documents d urbanisme est une composante. A compter du 1 er janvier 2015, Montpellier Méditerranée Métropole est ainsi l autorité compétente en matière de plan local d urbanisme, compétence qu elle exerce en collaboration avec les communes selon les modalités définies par la charte PLUi et la convention de gestion 2015 qu elle a mises en place. Les communes sont ainsi associées aux modifications des PLU communaux initiées par la Métropole dans l attente de l approbation du PLUi et aux modifications des PLU communaux initiées par les communes avant le 1 er janvier 2015 et dont la compétence a été transférée à la Métropole en cours de procédure. Les modalités d association des communes prévoient notamment qu elles émettent avis sur le projet de modification avant sa notification aux personnes publiques associées. La loi n du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est venue introduire une formalité complémentaire concernant le transfert de compétence en cours de procédure. L article L123-1 II bis du code de l urbanisme prévoit en effet que «Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d achever toute procédure d élaboration ou d évolution d un plan local d urbanisme, d un document en tenant lieu ou d une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.». Par délibération n /12 en date du 27 mai 2015, le conseil municipal de Pérols a donné son accord à la reprise, par la Métropole, de la procédure de modification n 6 du PLU initiée par le maire par arrêté du 30 octobre Par délibération n /13 en date du 27 mai 2015, le conseil municipal de Pérols a donné un avis favorable au projet de modification n 6 du PLU. Notice explicative 4

6 I- Contexte et justification de la modification I-1 Le projet urbain Ode à la Mer, une opération de renouvellement urbain d intérêt métropolitain La procédure de modification n 6 du PLU ci-entreprise s inscrit dans le contexte de l opération de renouvellement du site stratégique d Ode à la Mer porté par Montpellier Méditerranée Métropole. Extrait de la délibération n du Conseil d Agglomération du 27 novembre 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Ode Acte 2 «Entre Montpellier et la mer, la Communauté d Agglomération de Montpellier a défini, au travers du projet d aménagement et développement durable (P.A.D.D.) de son schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé par délibération n 6863 du 17 février 2006, des sites stratégiques d enjeu communautaire parmi lesquels figure celui situé le long de l axe constitué par la troisième ligne de tramway sur la Route de la Mer (ancienne RD 21 devenue voirie d intérêt communautaire et dénommée avenue Georges-Frêche). Ce site est l assise d un projet urbain majeur dit «Route de la Mer» sur les communes de Lattes et Pérols ayant pour objectif à la fois le renouvellement profond du tissu économique existant par la recomposition et la modernisation de l armature et des formes de distributions commerciales, l introduction de logements autour des stations de transport en commun pour conduire à une véritable mixité fonctionnelle et sociale et la modernisation ou la création, selon les cas, d équipements publics. En outre, ce projet urbain, retenu dans le cadre de l appel à projet «Ecocité» initié par l Etat pour développer les villes durables, prend en compte, dès sa conception, la gestion et le rattrapage hydraulique, la préservation de la biodiversité, l organisation des transports autour du réseau de tramway, l évolution des modes de consommation et de distribution commerciale, l instauration d une solidarité urbaine durable et une gestion décloisonnée et intelligente des services urbains. Il en découle une démarche d aménagement globale et concertée initiée par la Communauté d Agglomération de Montpellier en application de l article L du Code de l urbanisme au titre de sa compétence «aménagement de l espace», pour enclencher un processus de renouvellement urbain, de sa compétence «développement économique» pour favoriser une adaptation des formes de distribution commerciale aux évolutions des modes de vie, et de sa compétence équilibre social de l habitat, pour favoriser la mixité sociale. A cette fin, la Communauté d Agglomération de Montpellier a décidé, par délibération du conseil communautaire n en date du 29 novembre 2011 de créer l opération d aménagement d ensemble «Route de la Mer», dans le cadre des dispositions du Code de l urbanisme. Par ailleurs, la Communauté d Agglomération de Montpellier a décidé, par délibération n du 29 novembre 2011, de confier l aménagement de cette opération à la Société d Aménagement de l Agglomération de Montpellier (SAAM). Il est rappelé à ce titre que l opération d aménagement d ensemble porte sur un périmètre d environ 250 hectares situé sur les communes de Lattes et de Pérols. ( ) Pour réaliser cette vaste opération de renouvellement urbain d ensemble, un processus d engagement d opération d aménagement successif est développé par secteurs opérationnels en fonction d unités urbaines cohérentes. Ainsi le Conseil d Agglomération du 25 juillet 2013 a tiré le bilan de la concertation du public sur l opération ZAC Ode à la Mer Nature Urbaine Acte 1 (station tramway Ecopôle, ex. ZAC de l Aéroport). Cette première opération de ZAC a pour vocation de permettre en partie le transfert des activités situées dans les zones de renouvellement urbain (Fenouillet, Solis, ). Afin de poursuivre ce processus par phase, le Conseil de Communauté par délibération n du 12 février 2013 a ouvert une deuxième phase de concertation en vue de l organisation et la mise en œuvre d une deuxième opération, dans un cadre maîtrisé, sous forme de ZAC au sens des dispositions des articles L et suivants du Code de l urbanisme. Notice explicative 5

7 Celle-ci correspond : - aux deux pôles majeurs, le secteur Grand Sud Carrefour sur les communes de Lattes et Pérols, et le secteur Plein Sud Bir Hakeim sur la commune de Pérols, avec l objectif d y introduire une mixité ; - à la reconquête des quartiers commerciaux du Fenouillet, de l Estagnol et du Solis ; - aux façades du Soriech et de Boirargues face à Grand Sud le long de la RD 189 et de l Avenue Georges Frêche ; - et à la mise en oeuvre d une première phase du Pôle Autonomie sur la commune de Lattes. Elle représente un périmètre d environ 112 hectares avec une programmation prévisionnelle découlant de la programmation d ensemble Route de la Mer. Il est à noter que cette opération située sur les communes de Lattes et de Pérols, nécessitera l adaptation des plans locaux d urbanisme pour en permettre la réalisation.» Le périmètre de la concession Ode à la Mer et des ZAC Ode Acte 1 et Ode Acte 2 I-2 Le programme de logements défini par le Programme Local de l Habitat (PLH) intercommunal Le Programme Local de l Habitat (PLH) de Montpellier Agglomération pour la période a été approuvé par délibération du Conseil d Agglomération en date du 27 novembre Il vise la construction de logements par an à l échelle du territoire communautaire. Pour la commune de Pérols, il fixe un objectif de production de logements sur la période , soit en moyenne 170 logements par an. Parmi les secteurs de projet devant contribuer à cet objectif, Ode à la Mer, site stratégique identifié par le SCOT, est désigné pour la production de 520 logements à échéance Notice explicative 6

8 La programmation prévisionnelle globale sur l opération Ode à la Mer est de à logements, dont sur la commune de Pérols. Par ailleurs, la commune de Pérols est en carence de logements sociaux au regard des dispositions de la loi ALUR et doit rattraper son retard par la production de logements neufs permettant de répondre à la croissance démographique de l agglomération, notamment des populations à revenus modestes, favoriser la production de logements sociaux et abordables et diversifier l offre en faveur des logements aidés avec des réponses spécifiques à destination de catégories spécifiques (jeunes, personnes âgées, handicapées, défavorisées). I-3 Objectifs poursuivis et objet de la procédure Comme l expose l arrêté du maire engageant la présente procédure de modification, «les changements partiels nécessaires du document d urbanisme vont permettre de réaliser dans les meilleurs délais la programmation de logements sur le site du projet urbain Ode à la Mer tel qu identifié au PLH et permettre ainsi à la Commune de prendre toutes les mesures utiles au respect des objectifs qu elle a consentis en accord avec la Communauté d Agglomération de Montpellier.» Si la ZAC Ode - Acte 2 impliquera une mise en compatibilité du PLU par l intermédiaire d une procédure de déclaration de projet, si le PLU est entré en phase de révision, la présente modification doit s analyser comme une «mesure d urgence» pour la production à court terme de logements et logements sociaux sur la commune de Pérols au regard des prescriptions du PLH et des sanctions subséquentes. La présente modification n 6 a ainsi pour objet de créer les conditions réglementaires nécessaires à la production de logements et logements aidés sur les sites de Fenouillet Nord et Sud Bir Hakeim. Comme l expose l arrêté du maire précité, «cette modification porte sur les dispositions suivantes : - Modification de plusieurs parties du secteur UI, situées d une part au Nord-Est du PAE du Fenouillet et d autre part au Sud de l Avenue Bir-Hakeim en continuité de la zone habitée UD1 et UD1c ; - Création d un sous-secteur permettant l implantation de logements collectifs et d autres formes d habitats correspondants aux objectifs du PLH ; - Modification du règlement et de ses documents graphiques en adéquation.» Notice explicative 7

9 II- Présentation des sites II-1 Identification des sites La présente modification est ciblée sur deux sites positionnés le long de l avenue Georges Frêche, sur la commune de Pérols : le secteur Fenouillet Nord et le secteur Sud de l avenue Bir-Hakeim. Localisation des sites Notice explicative 8

10 II-2 Caractérisation des sites 1. Le secteur Fenouillet Nord D une superficie d environ 7,1 ha, le site se positionne au Nord du territoire communal entre le domaine de Pailletrice et le Coteau de Bellevue (Lattes). Jouxtant le périmètre de la ZAC Ode Acte 1, il s insère entre l avenue Georges Frêche (ancienne RD 21), la RD 172 (route de Mauguio) et la RD21E6 qui marque la limite avec la commune de Lattes. 1.1 Occupation actuelle et future Ce site est actuellement occupé majoritairement par un ensemble d enseignes commerciales monofonctionnelles dont le déménagement est envisagé à court ou moyen terme principalement au sein de l ensemble commercial situé sur le périmètre de la ZAC Ode Acte 1 (ensemble de commerces et de services de m2 de surface de plancher). Il relève de la zone UI du PLU, zone urbaine spécifique dédiée aux activités commerciales, artisanales ou industrielles et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. La recomposition de ce site se fera en plusieurs phases (court, moyen et long terme), en fonction de la disponibilité des terrains et du déménagement des exploitants, le but étant d y concevoir un site urbain offrant une mixité des fonctions et des usages, desservi à moins de 500 mètres par la station de tramway existante «Ecopôle». Vue aérienne extraite de «Ode à la Mer - Plan guide - Cahier d ensemble» - Reichen et Robert et associés architectes urbanistes, Atelier Alfred Peter paysagistes - Décembre 2014 Notice explicative 9

11 1.2 Accès et desserte Le site est desservi par des voies intérieures communales (Allées de Fréjorgues, de l Expansion, du Languedoc, de la Méditerranée) accessibles depuis l avenue Georges Frêche et la RD21E6. Il se développe à moins de 500 mètres de la station de tramway «Ecopôle». (voir Annexes cartographiques Carte n 1) 1.3 Les risques naturels et technologiques Nature du risque Inondation (débordement) : Submersion marine : Retrait-gonflement des argiles : Sismicité : Transport de matières dangereuses : Description La partie sud du site présente une vulnérabilité à l inondation. Elle fait l objet d un classement en zone bleue «BU» au Plan de Prévention des Risques naturels d Inondation (P.P.R.I.) de la commune de Pérols, zone inondable urbanisée exposée à des risques moindres correspondant aux champs d expansion des crues. La zone inondable est l objet d un sous-secteur UIiB aux documents graphiques du PLU. D après la carte d aléa marin, le site est concerné de manière très marginale par un aléa résiduel intégrant les effets d un événement exceptionnel de + 2,80m NGF, pour les zones littorales de la commune dont l altimétrie est comprise entre 2,40 m et 2,80 m NGF. Le site, comme l ensemble du territoire communal, présente un aléa faible au regard du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le site, comme l ensemble du territoire communal, présente un risque sismique très faible (zone de sismicité 1). Annexes cartographiques Carte n 2 Carte n 3 - par voie routière : avenue Georges Frêche Carte n Les nuisances sonores Origine de la nuisance Bruit des infrastructures de transport terrestre : Bruit des aérodromes : Description La RD 172 est classée en voie bruyante de catégorie 3 au droit du site au vu de l arrêté préfectoral n DDTM du 21 mai 2014 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de moins de habitants de l arrondissement de Montpellier. La zone de bruit se développe sur une largeur de 100 mètres de part et d autre de la route. L avenue Georges Frêche n est concernée par un tel classement qu au niveau du croisement avec la RD 172. Le site entre dans la zone D délimitée au Plan d Exposition au Bruit (P.E.B) de l aéroport de Montpellier Méditerranée à l intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l objet des mesures d isolation acoustique prévues à l article L147-6 du code de l urbanisme. Annexes cartographiques Carte n 5 Carte n 6 Notice explicative 10

12 2. Le secteur Sud de l avenue Bir Hakeim D une superficie d environ 3,4 ha, le site se développe au Sud de l avenue Bir-Hakeim entre l avenue Georges Frêche et la RD21E6, en contiguïté avec les quartiers résidentiels nord de la commune. 2.1 Occupation actuelle et future Actuellement, le site accueille principalement des surfaces commerciales, des activités et des services. Il relève de la zone UI du PLU, zone urbaine spécifique dédiée aux activités commerciales, artisanales ou industrielles et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Dans le cadre du projet Ode à la Mer, le site est destiné à recevoir une mixité urbaine de logements et commerces. Vue aérienne extraite de «Ode à la Mer - Plan guide - Cahier d ensemble» - Reichen et Robert et associés architectes urbanistes, Atelier Alfred Peter paysagistes - Décembre 2014 Notice explicative 11

13 2.2 Accès et desserte Le site est desservi par l avenue Bir-Hakeim et des voiries traversantes et impasses (rue de La Galline, impasse des Galfières, ). Il se positionne à moins de 500 mètres de la station de tramway «Parc des Expositions». (voir Annexes cartographiques Carte n 1) 2.3 Les risques naturels et technologiques Nature du risque Description Annexes cartographiques Inondation (débordement) : Néant Carte n 2 Submersion marine : Néant Carte n 3 Retrait-gonflement des argiles : Sismicité : Transport de matières dangereuses : Le site, comme l ensemble du territoire communal, présente un aléa faible au regard du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le site, comme l ensemble du territoire communal, présente un risque sismique très faible (zone de sismicité 1). - par voie routière : avenue Georges Frêche Carte n Les nuisances sonores Origine de la nuisance Description Annexes cartographiques Bruit des infrastructures de transport terrestre : Néant Carte n 5 Bruit des aérodromes : En partie Est, le site entre dans la zone C (bruit modéré) du P.E.B. de l aéroport de Montpellier Méditerranée. L assujettissement à cette servitude d utilité publique soumet l urbanisation de ce secteur aux dispositions des articles L147-5 et suivants du code de l urbanisme. Le reste du site entre dans la zone D à l intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l objet des mesures d isolation acoustique prévues à l article L Carte n 6 Notice explicative 12

14 III- Les changements apportés au PLU La modification n 6 du PLU ci-entreprise a pour objet de créer les conditions réglementaires favorables à l introduction d une mixité urbaine dans les secteurs de Fenouillet Nord et Sud de l avenue Bir-Hakeim, comme amorce à la mise en œuvre de l action de renouvellement urbain de la ZAC Ode Acte 2. Elle est gouvernée par la nécessité de produire des logements et des logements aidés pour satisfaire aux prescriptions définies par le PLH intercommunal. III-1 Exposé des motifs des changements apportés aux documents graphiques 1. Les modifications de zonage Les deux sites concernés relèvent d un classement en zone UI au PLU. La zone UI correspond à une zone urbaine spécifique dédiée aux activités commerciales, artisanales ou industrielles et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. La zone comprend deux secteurs spécifiques : - le secteur UI1 dédié à des activités diversifiées à dominante tertiaire, - le secteur UI2 dédié à des activités diversifiées à dominante commerce et tertiaire. Au vu du règlement de la zone et de ses secteurs, la destination d habitation est circonscrite aux logements d accompagnement d une activité. Elle est totalement interdite en secteurs UI1 et UI2. L objet de la modification est de créer un secteur UI3 admettant une mixité urbaine dans lequel les constructions destinées à l habitation sont autorisées. Le périmètre du secteur UI3 est circonscrit aux sites d intervention ciblés par la modification, les secteurs de Fenouillet Nord et Sud de l avenue Bir- Hakeim, tel que figurant sur la cartographie ci-après. Compte tenu des servitudes liées au risque d inondation (P.P.R.I.), un sous-secteur UI3iB est créé en lieu et place du secteur UIiB tel que figurant sur la cartographie ci-après, permettant de maintenir l application des prescriptions du P.P.R.I. dans ce secteur vulnérable. Compte tenu des servitudes liées au bruit de l aéroport (P.E.B.), un sous-secteur UI3c est créé dans la zone de bruit modéré (zone C) tel que figurant sur la cartographie ci-après. Il permettra de renvoyer aux servitudes applicables dans la zone de bruit. 2. Les règles d implantation des constructions 2.1 Les règles d implantation aux abords de l avenue Georges Frêche Au droit du secteur de Fenouillet Nord, une bande non aedificandi de 35 mètres est délimitée aux documents graphiques de part et d autre de l axe de l avenue Georges Frêche, ancienne RD 21 reclassée en voirie d intérêt communautaire. Dans le cadre de la présente modification, le recul exigé est réduit à 25 mètres, comme cela a déjà été précédemment modifié au Nord de la RD 172, au droit du secteur UI2 et 1AUI2. Comme le préconise le PLH, cette réduction permettra «l intensification du tissu existant le long des axes stratégiques (tramway) en diminuant les distances d implantation.» 2.2 Les règles d implantation aux abords des RD 172 et RD 21 E 6 Au droit du secteur de Fenouillet Nord, une bande non aedificandi de 15 mètres est définie et nécessite d être reportée aux documents graphiques. Notice explicative 13

15 Zonage du PLU - Etat actuel Extrait du PLU Plan de zonage Notice explicative 14

16 Zonage du PLU - Etat projeté Notice explicative 15

17 III-2 Exposé des motifs des changements apportés au règlement La création d un secteur UI3 admettant de l habitat nécessite des adaptations au régime général de la zone UI. Lorsque les règles applicables à la zone le nécessitent, des dispositions réglementaires spécifiques au secteur UI3 sont définies en complément ou par exception au régime de la zone. Le tableau suivant précise, pour chaque modification entreprise sur le règlement de la zone, les motifs des changements apportés. APPORTS REGLEMENTAIRES Caractère de la zone Elle recouvre divers secteurs : ( ) - La zone UI est une zone urbaine spécifique dédiée : ( ) Pour le secteur UI3, à des programmes à vocation d activités diversifiées et d habitat, notamment d habitat locatif social MOTIFS - Présenter le caractère du secteur UI3 : vocation de mixité urbaine en spécifiant la destination habitat (car contexte de zone UI affectée aux activités) - Rappeler la sujétion au P.E.B. justifiant la création du sous-secteur UI3c Nota : pour le sous-secteur UI3iB, le caractère de la zone renvoie déjà aux prescriptions du P.P.R.I. ARTICLE UI-1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions et installations à usage d habitat qui ne répondraient pas aux conditions de l article UI-2 suivant, sauf : - en UI1 et UI2, où la destination habitat est interdite, - en secteur UI3 où la destination habitat n est pas soumise aux conditions susvisées. - Soustraire le secteur UI3 du régime général de la zone UI qui limite l habitat aux seuls logements liés aux activités économiques (hors secteurs UI1 et UI2) - La disposition est réécrite pour plus d intelligibilité de la règle applicable à chacun des secteurs En UI1, UI2 et UI3, les constructions et installations à usage d exploitation agricole ou forestière, et d entrepôts - Ces destinations ne sont pas souhaitables dans le secteur UI3 à vocation de mixité urbaine (conflits d usage potentiels) En secteur UI3c, toutes occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux prescriptions de la zone C du règlement du PEB, annexé au dossier de PLU. - Sujétion au PEB ; nota : seul un habitat individuel non groupé sera admis sur ce soussecteur correspondant à la zone C du PEB dans les conditions de l article L147-5 du code de l urbanisme ARTICLE UI-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES Hors secteur UI3, les constructions ou installations à usage d habitation peuvent être admises à condition : - d être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour - Soustraire le secteur UI3 du régime général de la zone UI qui limite l habitat aux seuls logements liés aux activités économiques (hors secteurs UI1 et UI2) assurer la direction, ARTICLE UI-3 ACCES ET VOIRIE Pas de modification - Le régime général de la zone UI est adapté à la vocation du secteur Notice explicative 16

18 ARTICLE UI-4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Pas de modification - Le régime général de la zone UI est adapté à la vocation du secteur ARTICLE UI-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de modification - Disposition abrogée par la loi ALUR du 24 mars 2014 ARTICLE UI-6 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES La présentation formelle de l article est remaniée pour une plus lisibilité des règles en fonction du secteur auquel elles s appliquent. Ainsi le premier paragraphe définit les règles applicables aux secteurs UI1 et UI2, un second paragraphe celles applicables au secteur UI3 (voir ci-dessous) et un dernier paragraphe celles applicables dans le reste de la zone. 2- En secteur UI3, les constructions doivent être édifiées : - à 25 mètres minimum par rapport à l axe central de l avenue Georges Frêche, tel que représenté sur les plans de zonage ; - à 15 mètres minimum par rapport à l axe central des RD 172 et RD 21E6, tel que représenté sur les plans de zonage ; - le long des autres voies publiques ou privées, les constructions seront édifiées : - soit à l alignement de l emprise publique, - soit en retrait minimum de 2,5 mètres de l emprise publique. En cas d implantation à l alignement, les saillies sur l espace public et retraits sont autorisés, dans la limite de 2 mètres par rapport à la limite de l espace public et à partir d une hauteur de 4,5 mètres par rapport au sol. En cas d implantation à l alignement, les retraits de 0,5 mètre maximum, d une partie de la construction, sont autorisés pour des raisons architecturales. En cas d implantation en retrait, les saillies sont autorisées, dans la limite de 2 mètres par rapport au plan d implantation de la façade et à partir d une hauteur de 4,5 mètres par rapport au sol. De manière exceptionnelle, des surplombs avec, le cas échéant, leurs ouvrages porteurs, y compris au sol, seront admis sur l espace public lorsque les besoins de la conception technique ou architecturale le justifient, en ménageant une hauteur libre respectant le fonctionnement des espaces publics. - Maintien d une bande non aedificandi le long de l avenue Georges Frêche - Réduction de l emprise pour la prise en compte des préconisations du PLH («permettre l intensification du tissu existant le long des axes stratégiques (tramway) en diminuant les distances d implantation») et des reculs au droit des secteurs UI1 et 1AUI2 - Maintien d une bande non aedificandi le long des RD conforme à celle au droit des secteurs UI1 et 1AUI2 - Règles alternatives pour plus de souplesse dans l expression des formes urbaines - Règles favorables à la densification urbaine - Prise en compte des préconisations du PLH : «permettre l intensification du tissu existant le long des axes stratégiques (tramway) en diminuant les distances d implantation» - Autoriser des débords des constructions sur l espace public (balcons par exemple) et des modulations dans l expression architecturale des façades tout en préservant la fonctionnalité de l espace public - Autoriser que l implantation des constructions à l alignement soit partielle pour permettre des modulations dans l expression architecturale des façades - Autoriser des débords des constructions (balcons par exemple) et des modulations dans l expression architecturale des façades - Envisager la possibilité de constructions «pont» au dessus des voies Notice explicative 17

19 ARTICLE UI-7 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans le secteur UI3, les constructions peuvent être édifiées : a - le long des limites séparatives : Les constructions pourront s implanter en limite séparative ou en recul minimum de 3 mètres b - en limite avec les zones UD1 et UD1c : Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives de telle façon que la distance entre tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche soit au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H 3 m) Toutefois, des implantations en limites de zone UD1 et UD1c peuvent être autorisées : - pour les constructions jouxtant un bâtiment existant situé en limite séparative, sous réserve que la nouvelle construction ait une hauteur et un gabarit sensiblement identiques ; - lorsque cela permet la réalisation de constructions groupées. - Règles alternatives pour plus de souplesse dans l expression des formes urbaines - Règles favorables à la densification urbaine - Imposer des reculs en contiguïté des zones pavillonnaires pour favoriser l acceptation sociale d un habitat collectif voisin, limiter les confrontations directes - Des exceptions à l obligation de retrait en limite des zones UD1 et UD1c sont introduites sur le modèle de celles existantes en zone UD1 et UD1iB pour permettre des implantations en limites séparatives lorsque celles-ci ne sont pas susceptibles de créer des conflits d usage ARTICLE UI-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SEPAREES LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sauf en secteur UI3, les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d au moins 4 mètres. ARTICLE UI-9 EMPRISE AU SOL Pas de modification Article UI-10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sur le sous secteur UI3, cette hauteur peut être portée à 31 m NGF ; toutefois, le long de l avenue Bir-Hakeim, la hauteur est limitée à 25 m NGF ARTICLE UI-11 ASPECT EXTERIEUR Hors secteur UI3, afin de préserver le parti de composition du secteur, toute construction, installation et aménagement extérieur doit respecter les prescriptions suivantes : ( ) ARTICLE UI-12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Dispositions particulières applicables au secteur UI3 : a- Véhicules motorisés : Les dimensions à prendre en compte sont : - pour une place de stationnement longitudinal : 5 m. x 2,1 m - pour les autres places de stationnement : 5 m. x 2,5 m. Pour les constructions destinées à l habitation, ii est exigé une place par logement. - Soustraire le secteur UI3 à la réglementation générale de la zone - Règle favorable à la densification urbaine - Pas de CES : règle favorable à la densification urbaine - Autoriser des hauteurs permettant des immeubles de logements collectifs tout en limitant les hauteurs pratiquées pour favoriser l insertion dans l environnement urbain - La composition architecture sera définie par l architecte coordinateur - Déterminer les obligations applicables aux véhicules motorisés - Définir les dimensions des places de stationnement pour garantir leur fonctionnalité - La problématique du stationnement nécessite que des obligations soient définies pour une gestion du stationnement automobile à la parcelle Notice explicative 18

20 Toutefois, pour les logements locatifs sociaux, pour les établissements assurant l hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires : - il n est pas imposé de nombre minimal de place de stationnement autre que les places nécessaires au personnel et aux livraisons, - il n est pas exigé plus de 0,5 place / logement. Pour les constructions destinées aux commerces, aux bureaux et à l hébergement hôtelier, le nombre de places de stationnement sera fonction des besoins. b- Véhicules non motorisés : La réalisation d une surface minimale d espace dédié exclusivement au stationnement des vélos est requise : - Pour les immeubles à usage principal d habitation, l espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 5 m². - Pour les immeubles à usage principal de bureaux, l espace possède une superficie représentant au moins 1,5 % de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m² Cet espace devra permettre un stationnement sécurisé et faire l objet d un accès adapté depuis les emprises publiques et les voies, par un cheminement praticable sans discontinuité. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. ARTICLE UI-13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Pour autant, la présence de stations de tramway à moins de 500 m de chaque secteur UI3 offre un moyen de transport alternatif ; cette mesure reprend ainsi le plafond défini par l article L du code de l urbanisme - Une réglementation plus souple est appliquée aux logements spécifiques (pas de minimum) ; toutefois, des places pour les personnels et livraisons devront être prévues en fonction des besoins - Les plafonds de stationnement sont repris des dispositions de l article L du code de l urbanisme applicables dans un rayon de 500 mètres autour des stations de tramway - L obligation n est pas chiffrée pour permettre une adaptation aux besoins - La définition de règles afférentes au stationnement des vélos pour les immeubles d habitation et de bureaux devient obligatoire à l issue de la loi ALUR. - Surface minimum totale prévue par le PDU - Surface minimum par logement prévue par l arrêté du 20 février Correspond à l orientation du SCOT «Faciliter l usage du vélo» : prévoir des aménagements adaptés pour les constructions nouvelles d habitat collectif - Surface minimum prévue par le PDU combinée au pourcentage minimum prévu par l arrêté du 20 février Correspond à l orientation du SCOT «Faciliter l usage du vélo» : prévoir des aménagements adaptés pour les constructions nouvelles de bureaux - Favoriser la fonctionnalité du dispositif - Correspond à l orientation du SCOT «Faciliter l usage du vélo» : locaux directement accessibles et équipés Nota : Les caractéristiques des locaux à vélos sont fixées par le code de la construction et de l habitation : article R pour l habitat et article R pour les bureaux Dispositions particulières applicables aux zones autres que UI1, UI2 et UI3 - Le secteur UI3 est soustrait au régime général de la zone UI ; - la composition des espaces libres sera définie par l architecte coordinateur ARTICLE UI-14 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL Pas de modification - Disposition abrogée par la loi ALUR du 24 mars 2014 Notice explicative 19

21 Nota : Observation sur la forme du règlement La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite Grenelle II, introduit dans le code de l urbanisme des dispositions permettant, au sein du règlement : - d imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu il ouvre à l urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu il définit, - d imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu il ouvre à l urbanisation de respecter, en matière d infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu il définit. Afin de respecter un parallélisme de forme dans la rédaction du règlement des autres zones du PLU, ces articles ne sont pas insérés dans le règlement de la zone UI. Ils pourront donner lieu à deux articles supplémentaires dans le cadre de la modification n 5 du PLU ou de sa révision générale. Ils sont en tout état de cause facultatifs. Par ailleurs, la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, supprime les articles 5 et 14 relatifs aux caractéristiques des terrains et au coefficient d occupation des sols. Afin de respecter un parallélisme de forme dans la rédaction du règlement des autres zones du PLU, ces articles ne sont pas retirés du règlement de la zone UI. Ils le seront dans le cadre de la modification n 5 du PLU ou sa révision générale. Dans la présente modification, ils restent sans objet pour ce qui relève du secteur UI3. III-3 Impacts des changements sur le PLU 1. Les impacts sur le règlement et ses documents graphiques La modification a pour effet de modifier les documents graphiques et le règlement du PLU, tel que précisé plus haut. Au niveau du zonage, les surfaces des zones présentées dans le rapport de présentation du PLU reste inchangées, les secteurs UI3 et sous-secteurs UI3iB et UI3c s intégrant à la zone UI sans procéder à une modification du périmètre de la zone UI ni à une ouverture à l urbanisation. Le règlement et le zonage modifiés se substitueront aux pièces correspondantes du PLU actuel sans affecter autrement le PLU. Considérant ces seules évolutions, la procédure de modification se justifie au regard des conditions de fond posées par l article L du code de l urbanisme dans la mesure où la modification porte sur le règlement (règlement écrit et documents graphiques) et n a ni pour objet ni pour effet de : - changer les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables ; - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 2. Les impacts sur le rapport de présentation Le rapport de présentation du PLU est augmenté d un chapitre VII.3 exposant l évolution du règlement et des documents graphiques à l issue de la modification n 6. (pages 53 à 56 du rapport - Pièce B) Notice explicative 20

22 IV- Analyse des incidences sur l environnement IV-1 Incidences sur les sites Natura Caractérisation des sites Natura 2000 Le site de l Etang de Mauguio est désigné en : - Site d importance Communautaire (SIC) n FR au titre de la Directive Habitat en raison de la présence d habitats naturels d intérêt communautaire (lagunes côtières 40 %, ) et d une espèce animale protégée, la Cistude d Europe ; - Zone de Protection Spéciale (ZPS) n FR au titre de la Directive Oiseaux en raison de la présence de 26 espèces d oiseaux d intérêt communautaire telles que le Busard des roseaux, le Flamant rose, le Martin-pêcheur, le Milan noir ou encore la Sterne pierregarin. La vulnérabilité du site est liée aux menaces d eutrophisation et de comblement de la lagune et à de fortes pressions anthropiques (urbanisation, infrastructures de transport, agriculture, eaux usées, fréquentation touristique). Le site présente un patrimoine naturel remarquable dont la conservation dépend fortement de l amélioration de la qualité de l eau de la lagune et des écosystèmes aquatiques, et du maintien de la diversité des habitats naturels des marges de l étang. Les démarches de planification (schémas de cohérence territoriale) et l existence d une structure partenariale de gestion de ce territoire ont pour objectif de maîtriser les principaux problèmes. Le site des Etangs Palavasiens est désigné en : - SIC n FR au même titre que l étang de Mauguio : présence d habitats naturels d intérêt communautaire (lagunes côtières 61,3 %, ) et de la Cistude d Europe ; - ZPS n FR «Etangs Palavasiens et étang de l Estagnol» en raison de la présence de 43 espèces d oiseaux d intérêt communautaire et 29 espèces «phares» telles que l Aigle botté, la Cigogne blanche, le Héron pourpré ou encore la Sterne naine. La proximité de l agglomération montpelliéraine, la présence d importantes stations touristiques littorales et le développement d activités agricoles intensives et d activités industrielles, sources de pollution directe ou via les cours d eau alimentant les étangs, constituent les principales causes de la vulnérabilité de ce site. La fréquentation est importante tant en bordure des étangs qu à l intérieur des sites, notamment le long du canal du Rhône à Sète qui traverse le site. 2. Interception des secteurs de projet avec les sites Natura 2000 Les secteurs de Fenouillet Nord et Sud de l avenue Bir-Hakeim objets de la présente modification sont positionnés en dehors du périmètre des sites Natura 2000 (voir carte page suivante). Notice explicative 21

23 Carte secteurs / sites Natura 2000 Natura 2000 Directive Habitat : SIC Directive Oiseaux ZPS Source carte : DREAL LR application Carmen (carmen.application.developpement-durable.gouv.fr) Notice explicative 22

24 3. Impacts potentiels et absence d évaluation environnementale D après les Documents d Objectifs des sites Natura 2000, ces espaces sont l objet de fortes pressions anthropiques : urbanisation, infrastructures de transport, agriculture, eaux usées, fréquentation touristique. Nature des pressions Urbanisation : Eaux usées : Infrastructures de transport : Description de l impact potentiel Le positionnement en retrait des sites Natura 2000 n est pas de nature à induire un impact direct sur les habitats naturels ni sur les domaines vitaux des espèces protégées inféodées à ces habitats. Les constructions à édifier sur les secteurs concernés seront connectées au réseau public de collecte des eaux usées existant. Les effluents de la commune de Pérols sont acheminés et traités par la station d épuration communautaire Maera (commune de Lattes) depuis Le rejet des eaux traitées est effectué en mer et non plus dans le Lez (fleuve connecté aux étangs). D après les données du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie*, la station est conforme en équipement et en performance au 31 décembre * Portail d information sur l assainissement communal - MEDDE (assainissement.developpement-durable.gouv.fr) Le positionnement en retrait des sites Natura 2000 n est pas de nature à induire un impact direct sur les habitats naturels ni sur les domaines vitaux des espèces protégées inféodées à ces habitats. Evaluation de l impact Nul Faible Nul Agriculture : Sans objet Nul Fréquentation touristique : Sans objet Nul En conclusion, la modification ci-entreprise n est pas de nature à produire des incidences notables sur les sites Natura Elle ne relève donc pas du champ d application de l évaluation environnementale prévu à l article R du code de l urbanisme. Notice explicative 23

25 IV-2 Incidences sur les réseaux 1. Eau potable Les deux secteurs de projet sont desservis par le réseau public d alimentation en eau potable (voir Annexe VI-5c Plan des réseaux d eau potable). Le service de l eau est assuré par la Métropole (par affermage puis en régie directe à compter du 1 er janvier 2016). La commune de Pérols est essentiellement alimentée en eau par la station de production d eau potable de Vaugières le Bas, qui traite les eaux prélevées à hauteur de 75% dans le canal du Bas Rhône et de 25% dans quatre forages puisant dans la nappe du Villafranchien. L unité de Vauguières le Bas a une capacité de production de 680 litres par seconde, soit environ m3 par jour. A terme, la ZAC Ode Acte 2 nécessitera un volume d eau potable supplémentaire par rapport à l existant en raison notamment de la création des quelques logements sur Pérols. L opération a été précisément identifiée au Schéma Directeur d Alimentation en Eau Potable (SDAEP) de l Agglomération de Montpellier et nécessite le renforcement des installations de production ou/et distribution d eau potable de la Métropole. Au regard du SDAEP, deux solutions sont envisageables : - un raccordement avec le réseau de Montpellier de l étage 57 avec plusieurs travaux et aménagements en conséquence ; à l horizon 2030, ces réserves de l étage 57 sont suffisantes ; - garder l alimentation principale depuis le Pays de l Or Agglomération via l usine de Vauguières. Cette option prévoit des travaux de renforcements du réseau, en cohérence avec le développement de la zone EcoCité. A la vue de ce développement intensif sur Lattes, les installations existantes montrent leur limite à horizon du PLH pour assurer l alimentation. L objectif de la modification étant la réalisation à court terme de 300 logements, notamment sociaux, à échéance 2018, les besoins en eau potable ne seront pas augmentés de façon substantielle. 2. Eaux usées Les deux secteurs de projet sont desservis par le réseau public de collecte des eaux usées (voir Annexe VI-5b Plan des réseaux d eaux usées). Comme indiqué plus haut, les effluents de la commune de Pérols sont acheminés et traités par la station d épuration communautaire Maera (commune de Lattes) depuis 2013, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur d Assainissement intercommunal. La station Maera a une capacité nominale de traitement de équivalents-habitants et un débit moyen de m3 / jour. Elle a été spécialement dimensionnée pour recueillir l ensemble des effluents actuels et futurs des communes initialement raccordées (Castelnau-le-Lez, Clapiers, Grabels, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Prades-le-Lez et Saint-Jean-de-Védas), représentant habitants et des communes raccordées à terme (Lattes, Castries, Jacou, Le Crès, Pérols et Vendargues), soit environ habitants en A l heure actuelle, la station est apte à assurer le traitement des eaux des communes raccordées et des projets du SCoT (dont notamment les zones d activités). Le projet de ZAC Ode Acte 2 étant inscrit dans un site stratégique du SCoT et ce dernier étant en cohérence avec le Schéma Directeur d Assainissement de l Agglomération de Montpellier, les volumes supplémentaires en eau usée pourront être traités par la station d épuration Maera. A fortiori, la capacité de traitement doit donc être regardée comme suffisante pour prendre en charge les effluents qui seront produits par l accroissement de population induit par la mise en œuvre de la présente modification. Notice explicative 24

26 3. Eaux pluviales Les deux secteurs de projet sont desservis par le réseau public de collecte des eaux pluviales (voir Annexe VI-5d Plan des réseaux d eaux pluviales) puis passent par les bassins de rétention situés dans la zone commerciale du Fenouillet (hors ZAC) avant rejet dans le ru Le Nègue Cat. Dans le cadre du dossier Loi sur l eau portant sur la ZAC Ode Acte 2 qui sera instruit prochainement, il est convenu avec les services de l Etat que tant que le développement des secteurs concernés n entraîne pas d augmentation de la surface imperméabilisée existante, les programmes pourront se rejeter dans le réseau public de collecte des eaux pluviales existant car les bassins de retentions, bien que sous-dimensionnés, sont antérieurs à la Loi sur l Eau. A contrario, dans le cas d un projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée des secteurs, des mesures de rétention temporaires propres au projet devront être mises en place. Dans le cadre du projet urbain Ode à la Mer, la zone commerciale du Fenouillet Sud de 12 ha, inscrite en zone rouge au PPRI de Pérols, dans laquelle se situent les bassins de rétention cités précédemment, et actuellement développée avec des «boites» commerciales, sera entièrement rendue à la nature avec la réalisation d un espace naturel inondable permettant de retenir m3. Cette transformation se fera au gré des déplacements d enseignes dans les projets Ode Acte 1 et Ode Acte 2, des opportunités foncières et des négociations et collaboration entre les propriétaires et l aménageur. Bien qu en zone rouge PPRI, la transformation de la zone commerciale du Fenouillet Sud de 12 ha en zone inondable au titre d une compensation de l imperméabilisation existante a été validée par la MISE. Notice explicative 25

27 4. Déchets ménagers Les deux secteurs de projet vont donner lieu à une production supplémentaire de déchets ménagers et assimilés. La compétence en matière de traitement et d élimination des déchets ménagers et assimilés relève de la Métropole. IV-3 Incidences sur l exposition aux risques naturels 1. Inondation (débordement) : Le sous-secteur UI3iB est concerné par un risque d inondation par débordement, qui fait l objet d un P.P.R.I. constitutif d une servitude d utilité publique (type PM1). Le respect des clauses réglementaires du P.P.R.I. applicables aux zones BU permettra de prévenir et gérer le risque dans un objectif de protection des personnes et des biens. En particulier, le P.P.R.I. prévoit que pour les créations de logements, d activités ou de surface habitable, la sous-face des planchers doit être calée au minimum à la côte de PHE + 30 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d accès lorsqu elle est supérieure au terrain naturel. 2. Submersion marine : Le secteur concerné par un risque de submersion marine recouvre le sous-secteur UI3iB soumis au risque d inondation par débordement. Dans l attente de l intégration du risque de submersion marine dans le P.P.R.I., les prescriptions déterminées par ce document à l égard du risque fluvial permettront de prévenir et gérer le risque. 3. Retrait-gonflement des argiles : Concernant le phénomène de retrait-gonflement des argiles (aléa faible), il est recommandé de mettre en œuvre les mesures constructives adaptées à la gestion du risque définies par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie ( 4. Sismicité : Le risque sismique très faible (zone de sismicité 1) n implique aucune prescription parasismique particulière pour les ouvrages «à risque normal». 5. Transport de matières dangereuses : Concernant le risque TMD, la gestion du risque est définie par le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). IV-4 Incidences sur l exposition aux nuisances sonores Une partie du secteur Sud de l avenue Bir-Hakeim intègre la zone C du P.E.B. correspondant à une zone de bruit modéré, constitutive d une servitude d utilité publique. La protection des populations contre les nuisances de bruit émises par les aéronefs s exprime par une interdiction de principe posée à l article L147-5 du code de l urbanisme d étendre l urbanisation et d implanter ou de développer des équipements publics aux abords des aéroports susceptibles d entraîner immédiatement ou indirectement ou à terme, une densification de la population résidente. Afin de permettre l application des dispositions de l article L147-5, le secteur est identifié en soussecteur UI3c dont le règlement renvoie aux prescriptions du P.E.B. L article UI1 interdit : «En secteur UI3c, toutes occupations et utilisations du sol qui ne répondraient pas aux prescriptions de la zone C du règlement du PEB, annexé au dossier de PLU.» Notice explicative 26

28 Ainsi, dans le sous-secteur UI3c, seront interdites les constructions à usage d habitation à l exception des constructions individuelles non groupées dès lors qu elles n entraînent qu un faible accroissement de la capacité d accueil d habitants exposés aux nuisances. En application de l article L147-6 du même code, toutes les constructions autorisées dans les zones de bruit C et D devront faire l objet de mesures d isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d urbanisme, de construction ou d habitation. Notice explicative 27

29 V- Compatibilité avec les documents supra-communaux V-1 Compatibilité avec le SCOT de l agglomération de Montpellier Au terme de l article L du code de l urbanisme, le plan local d urbanisme doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale. Le SCOT de l agglomération de Montpellier a été approuvé le 17 février 2006 et mis en révision par délibération du 28 juin Le PADD Le site d Ode à la Mer est désigné dans le PADD du SCOT comme site stratégique d enjeu communautaire. En portant sur les secteurs de Fenouillet Nord et Sud de l avenue Bir-Hakeim, la présente modification constitue un premier acte dans la mise en œuvre du projet urbain d Ode à la Mer sur le territoire de la commune de Pérols. 2. La loi Littoral La commune de Pérols est une commune littorale située sur les rives des étangs de l Or et du Méjean. De ce fait, elle est soumise aux dispositions de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement et à la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. La règlementation locale d urbanisme doit donc respecter les principes et modalités visés aux articles L à L et R146-1 à R146-2 du Code de l Urbanisme. Dans ce cadre, le SCOT de la Communauté d Agglomération de Montpellier a intégré le territoire de la commune de Pérols dans son plan de secteur «Littoral». Le SCOT procède à l interprétation de la Loi Littoral et de ses modalités d application. Il délimite notamment les coupures d urbanisation, les espaces remarquables du littoral ou encore les espaces proches du rivage à l échelle du territoire de la Communauté d Agglomération. Le secteur de Fenouillet Nord et le secteur Sud de l Avenue Bir-Hakeim sont inscrits dans la zone urbaine existante de Pérols et compris dans un espace prioritaire voué au réinvestissement urbain. Ces sites ne sont pas situés dans une coupure d urbanisation ni dans les espaces remarquables du littoral, ni dans les espaces proches du rivage. V-2 Compatibilité avec les autres plans et programmes Au terme de l article L du code de l urbanisme, le plan local d urbanisme doit être compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains et du programme local de l habitat. 1. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) Le PDU de l agglomération de Montpellier pour la période a été approuvé le 19 juillet La compatibilité de la présente modification de PLU s apprécie à deux égards. 1.1 Promouvoir la ville des proximités Le PDU vise à promouvoir la ville des proximités. «Pour créer des conditions favorables à la réduction des distances, et par là même à la pratique de la marche à pied ou du vélo, une structuration de la cité qui rapproche, dans un même espace accessible, l habitat, l emploi, les équipements de proximité et le commerce doit se généraliser. La densité, la mixité des fonctions et la compacité des formes urbaines constituent les conditions nécessaires à l organisation de la ville des proximités, accessible pour tous.» (Extrait du PDU page 98) Il s agit notamment de rapprocher l emploi et l habitat en privilégiant la mixité (logements, bureaux, artisanat) dans tous les développements urbains à venir. Notice explicative 28

30 L introduction d une mixité urbaine dans les secteurs d activités de Fenouillet Nord et Sud de l avenue Bir-Hakeim par le biais de la présente modification participe de la construction de la ville des proximités au sens du PDU. 1.2 L offre en stationnement a. Le stationnement résidentiel Le PDU vise à favoriser le stationnement résidentiel en adaptant l offre en quantité et en qualité pour les constructions nouvelles. Ainsi les PLU doivent intégrer des normes plafond et plancher, avec un niveau de contrainte plus fort dans un rayon de 500 mètres autour des stations de tramway. Les préconisations du PDU pour la prise en compte du stationnement résidentiel dans l article 12 des PLU sont : Extrait du PDU page 126 Dans le cadre de la présente modification, l article UI12 définit des normes plafond compatibles avec celles du PDU et conformes aux nouvelles dispositions de l article L du code de l urbanisme. b. Le stationnement lié aux activités Le PDU vise à limiter le nombre de places associées aux locaux d activités. Dans les zones d influence du tramway ou du TER (500 mètres autour des stations et pôles d échanges), les PLU doivent établir des normes de stationnement «plafond» pour les constructions à usage d activité et de bureaux afin de limiter le nombre de places à réaliser et d inciter à l usage des transports publics pour les déplacements domicile-travail. Le tableau ci-après présente des valeurs susceptibles de guider les PLU dans la fixation de seuils adaptés. Ceux-ci pourront tenir compte de besoins spécifiques ou exceptionnels liés à de très fortes densités d emplois par m² de SHON. Dans ce cas, une adaptation des normes sera à apprécier. Extrait du PDU page 125 Notice explicative 29

31 Dans le cadre de la présente modification, il n est pas fixé de plafond chiffré. Pour autant, la règle déterminée permettra d adapter le nombre de places nécessaires aux besoins réels, étant entendu que ceux-ci seront évalués en prenant en compte la desserte par les transports en commun. c. Le stationnement des vélos Le PDU vise à multiplier l offre de stationnement des vélos. Le stationnement du vélo, y compris du vélo à assistance électrique, doit être fortement développé, notamment dans les opérations immobilières (logements, locaux d activité), avec l intégration de normes minimales pour le stationnement des vélos dans les PLU : Extrait du PDU page 115 Dans le cadre de la présente modification, l article UI12 définit des surfaces minimales correspondant aux préconisations du PDU (minimum de 5 m²). Concernant les immeubles d habitation, la règle est combinée avec les surfaces minimales par type de logement fixées par l arrêté du 20 février 2012 relatif à l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation. Concernant les immeubles de bureaux, la règle est combinée avec le pourcentage minimum fixé par l arrêté susvisé (minimum de 1,5 %). A noter que les surfaces minimales déterminées sont plus exigeantes que celles définies par l arrêté du 20 février 2012 (minimum de 3 m²). 2. Le Programme Local de l Habitat (PLH) Le PLH de l agglomération de Montpellier pour la période a été approuvé le 27 novembre La prise en compte des objectifs de production de logements Le site d Ode à la Mer est identifié par le PLH comme relevant d une opération programmée devant permettre de produire dans son ensemble 520 logements. La présente modification s insère dans ce contexte et a ainsi pour objet de permettre à court terme la production de 300 logements, notamment sociaux, sur les secteurs de Fenouillet Nord et Sud de l avenue Bir-Hakeim, comme contribution aux objectifs globaux de production de logements fixés par le PLH. 2.2 Les outils mobilisés pour la production de logements La présente modification intègre les préconisations du PLH quant aux outils réglementaires à mobiliser. Le PLH prévoit en effet de «Permettre l intensification du tissu existant le long d axes stratégiques (tramway) en augmentant les hauteurs autorisées ainsi qu en diminuant les distances d implantation à l alignement». Dans ce sens : - les règles d implantation déterminées aux articles UI6, UI7 et UI8 réduisent les distances imposées par le régime général de la zone UI - les règles déterminées à l article UI10 permettent de pratiquer des hauteurs équivalentes à R+5. Notice explicative 30

32 ANNEXES CARTOGRAPHIQUES Notice explicative 31

33 Carte n 1 - Desserte par les transports en commun (tramway) Fenouillet Nord Sud de l avenue Bir-Hakeim LEGENDE Sites de la modification Ligne 3 du tramway Périmètre de 500 m autour des stations de tramway Notice explicative 32

34 Carte n 2 - Zones inondables identifiées au PPRI Fenouillet Nord Sud de l avenue Bir-Hakeim Extrait de la carte d aléas annexée au PPRI de Pérols LEGENDE Zone inondable rouge naturelle «R» Zone inondable rouge urbanisée «RU» Zone inondable bleue urbanisée «BU» Sites de la modification Notice explicative 33

35 Carte n 3 - Aléa marin (submersion marine) Extrait de la carte d aléa marin source Porter à connaissance de l Etat LEGENDE Type d aléa : Limite de la zone urbaine Aléa fort Aléa modéré Aléa de Précaution Changement Climatique Aléa Résiduel Sites de la modification Carte n 4 - Risque de Transport de Matières Dangereuses Notice explicative 34

36 Extrait du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) LEGENDE Sites de la modification Carte n 5 - Infrastructures routières classées «bruit» Notice explicative 35

37 LEGENDE Sites de la modification Carte n 6- Zones exposées au bruit de l aérodrome (P.E.B.) Notice explicative 36

38 Extrait du PLU Annexe VI.4 Plan des servitudes relatives à l aéroport LEGENDE Sites de la modification Notice explicative 37