Le psychologue clinicien, nouveau professionnel de la santé en droit belge, et la relation avec le patient

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1 Le psychologue clinicien, nouveau professionnel de la santé en droit belge, et la relation avec le patient Professeur Geneviève Schamps Directrice du Centre de droit médical et biomédical (U.C.L.) Présidente de l Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques

2 Contexte A.R n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l exercice des professions des soins de santé Loi coordonnée du 10 mai 2015 Soins de santé et fin de vie : autonomie du patient et droit à la vie privée Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs Loi du 28 mai 2002 relative à l euthanasie Directive 2011/24 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine Equilibre : autonomie de la personne et nécessité de lui offrir une protection adéquate

3 Annonce d une nouvelle réforme (28 septembre 2016) Organisation des professions des soins de santé Evolutions démographiques, épidémiologiques et sociétales Vieillissement de la population, maladies chroniques, Nouveaux modèles de soins et d organisation Collaboration interdisciplinaire Déontologie : création d instances disciplinaires Autonomie du patient (place centrale) Augmenter les aptitudes du patient à participer activement aux soins de santé Plan esanté Télémonitoring (m-health), télémédecine Dossier de patient informatisé (co-gestionnaire) Nouvelles professions, notamment les aidants proches

4 Protection de la personne vulnérable Evolution législative Eviter une éventuelle confusion dans le grand public Identifier les acteurs, leurs formations et leurs services Loi du 8 novembre 1993 : port du titre de psychologue o seuls détenteurs d une licence, d un master ou d un doctorat en sciences psychologiques décernés par une université Loi du 4 avril 2014 : Autorisation et réglementation d actes de soins de santé mentale pour les psychologues cliniciens (vig. 1/9/2016) o Protection des patients Agrément (Commission des psychologues) Liste annuelle Arrêté royal du 2 avril 2014 : Code de déontologie Commission disciplinaire o Suspension (24 mois max.) o Radiation

5 Praticien professionnel Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient 1 er septembre 2006 Missions La prévention, l'examen, le dépistage ou l'établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, et la prise en charge ou le soutien de cette personne Autonomie / Dignité / Vie privée Méthodes Le psychologue ne peut pas «utiliser des méthodes qui peuvent causer un dommage aux personnes concernées par l exercice de sa profession, qui les atteignent dans leur dignité ou qui investiguent dans leur vie privée plus loin que ne l exige le but convenu». Séances de groupe Le psychologue est tenu d informer les participants de la «possibilité que soit révélé un aspect quelconque de la vie privée de l un ou de l autre d entre eux» et de leur «rappeler leur obligation de respecter le caractère confidentiel des informations qu ils pourraient apprendre durant ce[s] séance[s]» Arrêté royal du 2 avril 2014

6 Droit du patient à l information Couverture d assurance en responsabilité civile professionnelle Autorisation d exercer ou enregistrement du prestataire de soins Méthode de travail : description de sa démarche, compréhensible et conforme à la vérité Coût de la prise en charge : raisonnable et faisant l objet d un accord préalable Alternatives possibles

7 Droits du patient Loi relative aux droits du patient (22 août 2002) : article 5 «Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite» Autonomie du patient Majeur présomption de capacité Mineur d âge apte à apprécier raisonnablement ses intérêts

8 Demande actuelle Euthanasie Révocable Majeur ou mineur émancipé capable Mineur doté de la capacité de discernement une situation médicale sans issue une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable une situation médicale sans issue une souffrance physique 2014 constante et insupportable qui ne peut être apaisée qui entraîne le décès à brève échéance et qui résulte d une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable

9 Demande actuelle Mineur non émancipé Consulter un pédopsychiatre ou un psychologue et préciser les raisons de cette consultation Le pédopsychiatre ou le psychologue prend connaissance du dossier médical examine le patient s assure de la capacité de discernement du mineur et l atteste par écrit Le médecin traitant informe le patient et ses représentants légaux des résultats de cette consultation s entretient avec les représentants légaux du mineur, en leur apportant toutes les informations s assure qu ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur

10 Euthanasie - Mineur Recours en annulation de la loi du 28 février 2014 C. Const. 29 octobre 2015 : rejet Raisonnement de la Cour Vulnérabilité des enfants o Quid si la loi attaquée instaure ou non un juste équilibre le droit de choisir de mettre fin à la vie, qui découle du droit au respect de la vie privée o en vue d éviter une fin de vie indigne et pénible le droit des personnes vulnérables à des mesures de protection accrues, mises en œuvre par le législateur o qui découle du droit à la vie et à l intégrité physique «A cette fin, la Cour doit vérifier si le législateur a respecté son obligation positive de prévoir des garanties efficaces pour prévenir les abus en ce qui concerne la pratique de l euthanasie sur des mineurs non émancipés»

11 Euthanasie - Mineur C. Const. 29 octobre 2015 Souffrance physique constante et insupportable Pas la souffrance psychique Selon la Cour, le législateur : n a pas voulu aller plus loin que ce qu avaient demandé les pédiatres confrontés à des patients mineurs en situation médicale de souffrance constante et insupportable sans issue a tenu compte des caractéristiques particulières propres à la psychologie des patients mineurs, o caractéristiques qui, de son avis, faisaient obstacle à la pratique de l euthanasie sur des mineurs dont la souffrance est de nature exclusivement psychique

12 Euthanasie - Mineur C. Const. 29 octobre 2015 : Pas d âge minimum Selon la Cour, le législateur a pris notamment en considération les éléments suivants : Ordre des médecins : suppression du critère de l âge au bénéfice du critère de la capacité de discernement réelle du patient Points de vue adoptés par plusieurs experts Critère de la capacité de discernement o la maturité tant physique qu intellectuelle serait un facteur infiniment plus important que l âge o la maturité du mineur évoluerait en raison de sa maladie et pourrait être identique, quant à l appréhension de la mort, à celle d un adulte

13 Euthanasie - Mineur C. Const. 29 octobre 2015 Consultation d un pédopsychiatre ou d un psychologue Selon la Cour : Le législateur pouvait raisonnablement estimer que, eu égard à leur formation, tant les pédopsychiatres que les psychologues disposent des connaissances et aptitudes nécessaires pour pouvoir apprécier et attester la capacité de discernement du patient mineur

14 Merci pour votre attention!