AVIS D APPEL À CANDIDATURES POUR LA CRÉATION DE POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) A TITRE EXPERIMENTAL

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1 AVIS D APPEL À CANDIDATURES POUR LA CRÉATION DE POLES DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) A TITRE EXPERIMENTAL Autorité responsable de l appel à candidatures : Le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France 35 rue de la Gare Paris cedex 19 Date de publication de l avis d appel à candidatures : 7 mars 2017 Date limite de dépôt des candidatures : 12 mai 2017 Pour toute question : ars-idf-aap-medicosocial@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé Ile-de-France, Siège 35 rue de la Gare PARIS cedex

2 I- QUALITE ET ADRESSE DE L AUTORITE COMPETENTE Directeur général de l Agence régionale de santé d Ile-de-France 35 rue de la Gare Millénaire Paris cedex 19 II- CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS 1. Objet de l appel à candidatures et structures porteuses éligibles Le présent appel à candidatures vise à déployer dans un premier temps un pôle de compétences et de prestations externalisées dans chaque département francilien, dans le cadre d une expérimentation d une durée de trois ans. Les structures porteuses éligibles à la création d un PCPE sont les ESMS autorisés de compétence exclusive ARS ou les groupements d ESMS. 2. Documents de référence Rapport «zéro sans solution», Denis Piveteau, Ministère des affaires sociales et de la santé, juin 2014 ; La démarche «Une réponse accompagnée pour tous» Instruction DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique ; Instruction N DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap ; Recommandations de l Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) 1, et Recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) 2 ; III- AVIS D APPEL A CANDIDATURES ET CAHIER DES CHARGES Le présent avis d appel à candidatures est publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Ile-de-France. Cet avis est consultable est téléchargeable sur le site internet de l Agence régionale de santé Ile-de- France ( Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats qui en feront la demande par voie électronique, en mentionnant la référence «AAC PCPE» en objet du courriel à l adresse suivante : ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL@ARS.SANTE.FR La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 12 mai 2017, l avis de réception faisant foi et non pas le cachet de la poste)

3 IV- PRECISIONS COMPLEMENTAIRES Les candidats peuvent demander à l'agence régionale de santé Ile-de-France des compléments d'informations, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL@ARS.SANTE.FR en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets " AAC PCPE ". L Agence régionale de santé Ile-de-France s engage à en communiquer les réponses à caractère général à l ensemble des candidats ayant demandé le cahier des charges. V- MODALITES D INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION Les projets seront analysés par des instructeurs de l ARS selon les critères de sélection ci-dessous et feront l objet d un examen par une commission régionale consultative. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste). Critères de sélection (200 points au total) THEMES CRITERES COTATION Expérience de l organisme gestionnaire et de la structure porteuse 10 Stratégie, gouvernance et pilotage du projet Connaissance et analyse du territoire (besoins et offre, opportunités et faiblesses, en termes de parcours notamment) Partenariats, coopérations et positionnement du pôle dans les dynamiques existantes Accompagnement proposé Participation et soutien de la famille et de l entourage 15 Public visé et couverture territoriale 15 Pertinence, variété et souplesse des prestations offertes par le PCPE Modalités d organisation et de fonctionnement 15 Activité prévisionnelle du pôle Respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ANSEM et de la HAS 15 Moyens humains matériels et financiers Ressources humaines 20 Budget de fonctionnement, capacité de mise en œuvre du projet Implantation du pôle, locaux, mutualisations avec l ESMS support Calendrier de mise en oeuvre TOTAL 200

4 VI- MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES La date limite de réception des dossiers à l Agence régionale de santé Ile-de-France est fixée au 12 mai 2017 (avis de réception faisant foi et non pas cachet de la poste). Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet selon l une des modalités suivantes : - Dépôt en main propre, contre avis de réception au siège de l Agence régionale de santé Ile-de-France, à l adresse ci-dessous, les jours ouvrés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 : Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Millénaire 2 Direction de l Autonomie Secrétariat des appels à projets PH Bureau rue de la gare Paris Cedex 19 - Envoi par voie postale à l adresse susmentionnée. Le dossier devra être constitué de : - 2 exemplaires en version «papier», - 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB). Les candidats devront transmettre un dossier de candidature par département, le cas échéant. Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ", " AAC PCPE " VII- COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Les candidats s efforceront de présenter un document unique, structuré et paginé, d un maximum de 60 pages hors annexes. Description du gestionnaire porteur du PCPE - Les documents permettant d identifier l organisme gestionnaire, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; - Les documents permettant d identifier l ESMS support (dernier arrêté d autorisation) ; - Existence le cas échéant d un siège social, et nature des missions accomplies par le siège pour le compte de la structure porteuse ; - Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ; - Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L , L.331-5, L.471-3, L , L ou L ; - Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ; - Des éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ;

5 - Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées ; Description du projet de PCPE Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges. - Un diagnostic territorial des besoins et l offre (Identification de l offre existante, incluant des professionnels d exercice libéral, en matière d intervention auprès des personnes en situation de handicap et de soutien aux aidants sur le territoire d intervention) ; - Un dossier relatif aux partenariats comprenant, notamment : o L identification des partenaires amenés à intervenir dans le cadre du PCPE à constituer un réseau formalisé, en précisant les profils des professionnels mobilisés, les prestations proposées et les organisation et modalités de fonctionnement pour chacune ; o Les modalités d articulation envisagées avec les dispositifs de coordination et d intégration existants ainsi qu avec la MDPH ; o La nature, l effectivité et les modalités d échanges et de contractualisations prévues ; o Tous documents attestant des partenariats ; - Un dossier relatif aux personnels comprenant, notamment : o Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et description des missions ; o Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ; o Leurs temps d intervention en équivalents temps plein ; o Un organigramme prévisionnel ; o Un plan de formation ; o Les modalités de coordination des professionnels ; o Les modalités d une supervision des pratiques ; - Un dossier relatif aux prestations offertes par le PCPE et aux modalités d organisation et de fonctionnement, comprenant notamment : o La liste des prestations directes et les autres prestations proposées par le pôle, en s appuyant sur les prestations de soins et d accompagnement définies dans la nomenclature des prestations SERAFIN-PH et, le cas échéant, indiquer les prestations qui n'y seraient pas trouvées. Les nomenclatures SERAFIN-PH dans leur version détaillée sont téléchargeables : o La liste des autres prestations délivrées par le pôle et leurs modalités de mise en œuvre ; o Files actives prévisionnelles des personnes en situation de handicap en attente d une réponse adaptée pouvant bénéficier : de prestations directes délivrées par l équipe du PCPE ; de prestations délivrées par les membres du réseau des partenaires, dont les partenaires libéraux ; o Files actives prévisionnelles des aidants pouvant bénéficier : de prestations directes délivrées par l équipe du PCPE ; de prestations délivrées par les membres du réseau des partenaires, dont les partenaires libéraux le cas échéant ;

6 - un dossier relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement du pôle, comprenant notamment : o Liens structurels et modalités de mutualisation des moyens entre la structure porteuse et le pôle ; o Plages horaires hebdomadaires d intervention du PCPE ; o Modalités d accès au PCPE ; o Modalités de priorisation des demandes et de mise en oeuvre d une première réponse (délais pour une première réponse, synthèse des éléments de bilan déjà disponibles, réalisation d une évaluation fonctionnelle complémentaire le cas échéant, écoute et information des familles, réorientation adaptée, mise en place des premières prestations, partenariat avec la MDPH ) ; o Modalités de réévaluation des besoins des personnes en vue d un maintien ou d une sortie (anticipée et accompagnée) du dispositif vers une réponse plus adaptée, partenariat avec la MDPH ; o Modalités de suivi du fonctionnement du PCPE ; - Un dossier relatif à l implantation du PCPE comprenant notamment : o Le lieu d implantation du PCPE ; o Une note descriptive des locaux, précisant le montage juridique le cas échéant ; o Liens structurels et modalités de mutualisation des moyens entre la structure porteuse et le pôle ; - Le budget prévisionnel en année pleine et les modalités de financement des interventions salariées et extérieures ; - Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre ; Fait à Paris, le 2 mars Le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France SIGNE Christophe DEVYS

7 ANNEXE : Fiche contact à joindre au dossier Organisme gestionnaire : Nom de l organisme gestionnaire candidat :... Statut (association, fondation, société, etc.) :... Date de création :... Le cas échéant, reconnaissance d utilité publique :... Président :... Directeur :... Structure porteuse : Nom de la structure porteuse :. Adresse :.. Type d ESMS :. Agrément :.. Date de création :.. Directeur :... Personne à contacter dans le cadre de l AAC :... Adresse :... Téléphone :