RENOUVELLEMENT PROGRAMME D ASSURANCE DE DOMMAGES SAR ET CONTRAT D ASSURANCE-ACCIDENT POUR LES ÉTUDIANTS SAR

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1 LE PROGRAMME D ASSURANCE DE DOMMAGES ET C21 (SAR ) Le programme d assurance de dommages comprend huit (8) garanties, de base et complémentaires, couvrant les dommages faits aux biens ainsi que la responsabilité civile des établissements participants. Le programme est géré par le CCSR, qui est conseillé d un expert de la firme Raymond Chabot Grant Thornton. Le contrat actuel, d une durée de 3 ans, se terminera en juin Il a été octroyé au courtier BFL Canada. À chaque année, le courtier doit renégocier la tarification avec ses assureurs pour chacune des garanties du programme. En effet, la tarification est sujette à une révision annuelle car aucun des assureurs ne voudrait garantir un prix sans tenir compte d un risque aussi variable que peut supposer un programme comme le nôtre. Cet appel d offres est considéré comme un contrat de services financiers et n est pas soumis à la LCOP selon l article 37 du règlement sur les services. Malgré que le CCSR procède par appel d offres public, il nous est impossible d obtenir des prix fermes pour plus d un an étant donnée la volatilité des taux d assurance. C est pourquoi nous devons, annuellement, procéder à une négociation avec l adjudicataire. Ainsi, nous sommes à l étape du renouvellement de la tarification pour la dernière année du contrat, soit. Participation à l entente Démarche Faits saillants 47 cégeps participent à l entente ainsi que la Fédération des cégeps et ses organismes apparentés. Février 2014 : Envoi des «profils» aux établissements pour la mise à jour des renseignements. Ces derniers avaient jusqu au 28 mars 2014 pour transmettre leurs informations au courtier. Ensuite, négociation de BFL avec ses assureurs. 9 mai 2014 : Dépôt final des conditions de renouvellement au conseiller expert pour analyse. 29 mai 2014 : Présentation du rapport sur les conditions de renouvellement au CCSR, commentaires et explications. 4 juin 2014 : Présentation des conditions de renouvellement à la CAMAF. Semaine du 9 juin 2014 : Adjudication des conditions de renouvellement par le COSAR. 18 juin 2014 : Présentation du dossier au CA. L assurance des Biens La limite globale est de 100 millions$. Le risque est séparé de la façon suivante :

2 Limite primaire de 50 M$ o RSA (40%) o Zurich (40%) o Intact (20%) L an dernier, quatre assureurs se partageaient le risque mais AIG s est retiré cette année. Limite excédentaire de 50 M$ o Liberty (50%) o Ace INA (50%) L an dernier, seul Liberty couvrait le total de la limite excédentaire. Avec la participation d Ace INA, l augmentation prévue de la prime a pu être diminuée de $. Garanties et conditions de renouvellement Aucune modification, tel qu exigé. totale Augmentation de 4.8%. Cette hausse est due en grande partie (96%) à l augmentation de la tarification de l assurance des biens (12%) et celle de responsabilité des maisons d enseignement (10.4%). Si on tient compte de l augmentation de la valeur des biens assurés (+147 millions$) et celle de la valeur des véhicules assurés (+14 unités supplémentaires), la hausse réelle se situe plutôt à 3.7% au niveau de la tarification. Sinistralité ratio des 5 dernières années Assurance des biens : 258% Assurance des maisons d enseignement : 138.8% Tableau comparatif de la prime proposée Catégorie d assurance Proposition Différence $ % Biens $ $ $ 12,9 % Valeur déclarée $ $ $ 3,2 % Taux moyen 0, $ 0, $ 0, $ 12,0 % Biens fonds de franchise collective $ $ 0 $ 0,0 % Bris des machines $ $ $ 3,0 % Délits $ $ 0 $ 0,0 % Responsabilité civile $ $ 0 $ 0,0 % Responsabilité civile Umbrella $ $ 0 $ 0,0 % Responsabilité des maisons d enseignement $ $ $ 10,4 % Automobile F.P.Q. n o $ $ $ 4,2 % Unités assurées 214 unités 200 unités 14 unités 7,0 % Taux moyen 170 $ 174 $ (4) $ (2,3) % Automobile F.P.Q. n o $ $ 0 $ 0,0 % Remboursement des frais juridiques (C-21) $ $ $ 1,4 % Honoraires C $ $ 137 $ 1,4 % 2

3 Catégorie d assurance RENOUVELLEMENT Proposition Différence $ % Frais CCSR $ $ $ 2,0 % Honoraire de BFL Canada $ $ 0 $ 0,0 % Total $ $ $ 4,8 % Évolution des réclamations au fonds de franchise (Assurance des biens) À l analyse, on constate une augmentation de la sinistralité des biens depuis les dernières années et ce, principalement due aux dégâts d eau. Pour illustrer ce propos, le tableau suivant présente l évolution des réclamations nettes des 10 dernières années, ainsi que l année en cours au 29 mai Fonds de franchise - Niveau des réclamations $ $ $ Évolution des réclamations du fonds de franchise ,73 Réclamations selon l'année sélectionnée 145,40% ,32 $ $ , ,43 $ $ , ,32 $ $0 3

4 Recommandation Compte tenu de l expérience des réclamations, des ratios de sinistralité des diverses garanties et de la tendance du marché actuel des assurances de dommages, la proposition de BFL Canada est jugée cohérente et raisonnable. Sur recommandation de Raymond Chabot Grant Thornton, nous proposons que le CCSR renouvelle son programme d assurance de dommages en fonction des conditions mentionnées. Voici les principaux paramètres du programme d assurance de dommages pour la période, résumés dans le tableau suivant : Catégorie d assurance Montant d assurance ou limite Franchise Biens $ $ $ Valeur déclarée $ Taux moyen 0, $ Biens fonds de franchise collective $ Bris des machines $ $ $ Délits Garanties I et VII : $/ $/ $ Garanties II à VI : $ $ $ Responsabilité civile $ $ $ Responsabilité civile Umbrella $ $ $ Responsabilité des maisons d enseignement $ par certificat $ par année, par certificat $ $ Automobile F.P.Q. n o $ 500 $/1 000 $ $ Unités assurées 214 unités Taux moyen 170 $ Automobile F.P.Q. n o 4 Remboursement des frais juridiques (C-21) Chapitre A : $ Chapitre C2 : $ Chapitre C3 : $ $ par certificat $ par année, par certificat $ $ $ Honoraires C $ Frais CCSR $ Honoraire de BFL Canada $ Total $ 4

5 LE CONTRAT D ASSURANCE-ACCIDENT POUR LES ÉTUDIANTS (SAR ) Prolongation du contrat à terme Ce contrat, d une durée initiale de 3 ans, prendra fin le 15 août Afin de coordonner ce dossier et celui de l assurance de dommages, nous avons demandé à BFL Canada de négocier une prolongation du contrat jusqu au 30 juin 2015 aux mêmes conditions, garanties, limites et franchises des polices actuellement en vigueur. L assureur est SSQ Assurances. Participation à l entente 27 cégeps participent actuellement à l entente pour une valeur de $. Garanties offertes Protection 8 heures ou 24 heures pour les étudiants inscrits Protection des bénévoles Protection pour le sport étudiant du Collège Lionel-Groulx L assureur a accepté la prolongation demandée et a confirmé le maintien des taux actuels jusqu à l échéance du contrat. Police n o 1CC10 (étudiants) o Protection 8 heures : 1.03$ du nombre d étudiants déclarés o Protection 24 heures : 1.97$ du nombre d étudiants déclarés Police n o 1FW05 (bénévoles) o fixe de 1500$ Police n o 1CS10 (Sport-étudiants) o fixe de 1000$ Recommandation Nous proposons que le CCSR prolonge le contrat d assurance-accident pour les étudiants selon les conditions mentionnées précédemment. Louise Lessard chargée de projets spéciaux 6 juin