Le contrat de remplacement

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1 Le contrat de remplacement Que doit contenir un contrat de remplacement? 2016/2017 Conseil départemental de l Ordre des médecins De la Haute-Garonne Ce type de document constitue sans doute le meilleur moyen d éviter ou de résoudre les éventuels litiges nés à l occasion du remplacement.

2 1 Entre Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral (Articles 65 et 91 du code de déontologie figurant dans le Code de la Santé publique sous les numéros R et R ) Remplacement par un médecin inscrit au Tableau adopté le 9 février 1996 MAJ oct.2008 le Docteur X... (indiquer les qualités et numéro d'inscription au Tableau) exerçant à... Et Les deux parties doivent veiller à remplir tous les champs obligatoires du contrat de remplacement. En vertu de l article 65 du Code de Déontologie Médicale, ce type de contrat doit nous parvenir, sauf urgence ou impossibilité, avant le début du remplacement. Afin d éviter les conséquences fâcheuses que cela pourrait occasionner d un point de vue médico-légal, en particulier sur le plan assurantiel, nous vous engageons à demander à vos remplaçants de produire un justificatif émanant du Conseil départemental de l Ordre des médecins au Tableau duquel ils sont inscrits, précisant qu ils sont autorisés à exercer une activité libérale de remplacements. En effet, le statut du médecin qui remplace n est pas automatiquement cumulable avec des remplacements en libéral (notamment dans l'hypothèse où il exercerait également en milieu hospitalier, il pourrait avoir un engagement contractuel ou statutaire vis-à-vis de tiers tels que des confrères ou établissements). Les remplacements ne sont autorisés qu'entre médecins de même spécialité. Les nouveaux inscrits, en cours de DESC souhaitant remplacer dans leur discipline en cours d apprentissage, devront IMPERATIVEMENT demander au Conseil départemental soit la délivrance, soit le renouvellement de leur licence de remplacement de spécialiste. d'une part le Docteur Y... (indiquer les qualités, adresse et numéro d'inscription au Tableau de...) Immatriculé à l URSSAF, sous le n Le Conseil national de l Ordre des médecins attire l attention du médecin remplacé et du remplaçant sur la notion d immatriculation à l URSSAF et les d'autre part conséquences possibles

3 2 PREAMBULE Face à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l'article R du code de la santé publique (article 65 du code de déontologie médicale), le Dr X. a contacté le Dr Y. médecin remplaçant pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui. Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, le Dr X... met à la disposition du Dr Y. son cabinet de consultation, sis... (adresse) et son secrétariat. Le Docteur Y. assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il a été convenu ce qui suit : Article ler Dans le souci de la permanence des soins, le Dr X. charge le Dr Y., qui accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à lui. Les patients devront être avertis, dès que possible, de la présence d'un médecin remplaçant et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical. Le Dr Y. devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu'il fixera librement (1). Il pourra, avec l'accord préalable du Dr X., exercer une autre activité médicale, y compris dans les locaux du Dr X.(2) (3) Il s'engage à donner, à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie. Hors le cas d'urgence, le médecin remplaçant pourra, dans les conditions de l'article R du code de la santé publique (article 47 du code de déontologie médicale), refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Article 2 Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de... mois (ou jours) s'étendant du... au... compris. Les dates exactes du remplacement doivent être précisées (et horaires si besoin), nous vous rappelons que l absence de dates peut entraîner des conséquences vis-à-vis de votre assureur en responsabilité et de la sécurité sociale. En ce qui concerne les remplacements dans le cadre de gardes, ceux-ci devront être formulés par un écrit accompagnant le contrat de remplacement pour être transmis au service gérant la permanence des soins et notamment le logiciel Ordigard.

4 3 Article 3 Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, le Dr Y. aura l'usage des locaux professionnels, installations et appareils que le Dr X. met à sa disposition. Il en fera usage en bon père de famille. Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité du remplaçant, celui-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination. Article 4 Le Dr Y. exerçant son art en toute indépendance sera seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s'assurera personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité. (4) Article 5 Le Dr Y. utilisera conformément à la Convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Dr X. dans son activité relative aux seuls patients du Dr X. En outre, il devra faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu'il sera amené à remplir. Article 6 Les deux co-contractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement. Article 7 Le Dr Y. percevra l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins. Ici, il s agit du médecin REMPLACANT qui perçoit les honoraires, le médecin REMPLACE les encaisse pour rétrocéder un % au remplaçant Il devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement. En fin de remplacement, le Dr X. reversera au Dr Y... % du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement. Certaines activités spécifiques donnent lieu, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, à une rémunération forfaitaire et non à l acte (ex. : forfait d astreinte de PDS, astreintes en unité de soins intensifs de cardiologie ou de réanimation), en dehors de ces situations particulières, la rétrocession d honoraires doit être précisée en pourcentage des honoraires perçus. A défaut, il existe un risque de requalification, par l URSSAF, du contrat de remplacement en contrat de travail (avec toutes les conséquences de droit). Conformément aux dispositions de l'article R du code de la santé publique (article 66 du code de déontologie médicale), le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra les informations nécessaires à la continuité des soins.

5 4 Article 8 Si au terme du remplacement prévu au présent contrat le Dr Y. a remplacé le Dr X. pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, il ne pourra sauf accord écrit du Dr X. (5) s'installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou éventuellement ses associés (préciser ici commune, arrondissement, distance... ). (6) La stipulation relative à la clause de non-réinstallation doit être : - Soit remplie en accord entre les deux parties. Dans ce cas-là, elle doit être proportionnée et ne devra pas porter atteinte de façon exagérée et injustifiée à la liberté d exercice du remplaçant. - Soit intégralement supprimée ou rayée (cela vous est parfaitement loisible, simplement, cette modification doit être paraphée par chacun des parties. Si des mots sont ratés, ils doivent être comptabilisés en fin de document, afin d éviter toute contestation ultérieure). Article 9 : Conciliation Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l interprétation, l exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis avant tout recours à une conciliation confiée au Conseil départemental de l Ordre des médecins, en application de l article R du code de la santé publique (article 56 du code de déontologie médicale). Article 10 : Arbitrage (7) En cas d échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l interprétation, l exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l arbitrage conformément au règlement d arbitrage de la Chambre nationale d Arbitrage des médecins. 1 ère option : Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique. Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d amiable compositeur. (8) Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale. 2ème option : Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à trois arbitres désignés selon les modalités définies à l article 4 du règlement d arbitrage de la Chambre nationale d Arbitrage des médecins. Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d amiable compositeur. (8) Les parties renoncent à la possibilité de faire appel. Le siège de la Chambre nationale d Arbitrage des médecins est fixé à PARIS 8 ème, 180 Boulevard Haussmann. La clause d arbitrage est facultative (article à supprimer ou à rayer) et les parties peuvent décider de ne pas y recourir ou encore y recourir dans des conditions différentes de celles proposées ci-dessus. Si vous décidez de conserver cet article, il convient de choisir entre l option 1 et l option 2. En ce qui concerne l option 2, les parties peuvent renoncer à cette modalité de l arbitrage et, dans ce cas, il suffit de supprimer la mention de l amiable composition. Des informations sur l arbitrage sont disponibles sur le site du CNOM, du CDOM

6 5 Article 11 Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental. Article 12 Conformément aux dispositions des articles R et 91 du code de la santé publique (articles 65 et 91 du code de déontologie médicale), ce contrat sera communiqué au Conseil départemental de l'ordre avant le début du remplacement. Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions. Fait en trois exemplaires (dont un pour le Conseil départemental) le Docteur X... Docteur Y... Toute demande d autorisation de remplacement doit faire l objet d un contrat signé par les deux parties comme l exigent l article 91 du Code de Déontologie Médicale et l article L du Code de la Santé Publique. Nous vous précisons qu un avenant peut être établi, à condition qu un premier contrat de remplacement dûment rempli et signé par les deux parties, soit préalablement adressé au Conseil de l Ordre des médecins. (1) Il est recommandé que les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet soient précisées au remplaçant, dans le souci de la permanence des soins. (2) Cette activité personnelle ne devra en aucun cas être préjudiciable à la permanence des soins au sein du cabinet du médecin remplacé, activité justificative de l'établissement dudit contrat et ne pourra jamais être une activité de soins donnant lieu à délivrance de feuilles de maladie ; il ne peut s'agir que de médecine de prévention, d'examens pour des compagnies d'assurances... qui entrent dans l'activité habituelle du médecin remplaçant. (3) clause facultative, à débattre entre les signataires ; elle devra faire l'objet d'une annexe au présent contrat. (4) il serait souhaitable que la copie de cette assurance soit jointe au présent contrat. (5) L'accord peut consister en une renonciation totale ou limitée dans le temps à se prévaloir de l'interdiction d'installation édictée à l'article R du code de la santé publique (article 86 du code de déontologie médicale) et rappelée par cette clause du contrat. (6) Pour les remplacements inférieurs à trois mois, les parties au contrat gardent la faculté d'introduire une clause de non-réinstallation si la durée de remplacement le justifie. (7) la clause d arbitrage (clause compromissoire) est facultative et les parties peuvent décider de ne pas y recourir ou encore y recourir dans des conditions différentes de celles proposées cidessus. (8) les parties peuvent renoncer à cette modalité de l arbitrage et, dans ce cas, il suffit de supprimer la mention de l amiable composition.