Qu est-ce que la taxe de séjour?

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2 introduction La compétence Tourisme, responsabilité de la Communauté de communes Val Eyrieux, s organise aujourd hui autour de deux axes. D une part, la mise en place et le développement de la politique touristique communautaire, et d autre part l accueil, la promotion et la communication de l offre touristique existante, réalisée par les quatre Offices de tourisme du territoire. Le premier axe de cette compétence appartient au pôle Tourisme de la Communauté de communes, situé à Saint-Martin-de-Valamas. Il est composé d élus et de techniciens dont les principales missions sont de développer et organiser l offre touristique du territoire, suivre et gérer les projets à vocation touristique (Dolce via, randonnée, espace VTT ), sans oublier le travail autour des évènementiels proposés sur territoire (Raid VTT, Marathon, Trail ). C est autour de cet axe d ingénierie que s est construit ce guide, à l attention des hébergeurs. Il présente la taxe de séjour, outil concret du développement touristique et soutien financier des visiteurs séjournant sur le territoire. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour comprendre à quoi elle sert, comment elle est collectée, et quelles sont vos obligations vis-à-vis de la collectivité.

3 sommaire Qu est-ce que la taxe de séjour?...4 Quelle est l affectation de la taxe de séjour sur le territoire Val Eyrieux?...5 Qui paie la taxe de séjour?...6 Qui collecte la taxe de séjour?...6 Quels sont les tarifs de la taxe de séjour?...7 Quelles sont les exonérations applicables?...8 Comment verser la taxe de séjour?...9 Quelles sont les obligations de l hébergeur?...10 Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-versement?

4 Qu est-ce que la taxe de séjour? La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril Ses modalités d application sont régies par une circulaire datée du 3 octobre Elle est instaurée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des communes concernées conformément aux articles L à L du Code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour relève de la compétence Tourisme, détenue par la Communauté de communes Val Eyrieux, qui a donc instauré la taxe de séjour au régime réel au 1 er janvier Le territoire d application correspond aux 34 communes du territoire (Accons, Albon-d Ardèche, Arcens, Borée, Chanéac, Devesset, Dornas, Intres, Issamoulenc, Jaunac, La Rochette, Lachapelle-sous-Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Les Nonières, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint-Agrève, Saint-Andéolde-Fourchades, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean- Roure, Saint-Jeure-d Andaure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Michel-d Aurance, Saint-Pierreville). La taxe de séjour est une contribution financière perçue par l hébergeur pour le compte de la Communauté de communes Val Eyrieux. Cette taxe est perçue du 1 er janvier aux vacances de la Toussaint (délibération régissant la taxe de séjour au régime réel sur le territoire de la Communauté de communes Val Eyrieux). 4

5 Quelle est l affectation de la taxe de séjour sur le territoire Val Eyrieux? Le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté aux actions de développement touristique du territoire pour : mettre en œuvre la politique touristique, promouvoir la destination touristique Val Eyrieux, soutenir les Offices de tourisme dans leurs missions. Au 1 er janvier 2015, le territoire Val Eyrieux est riche de 4 Offices de tourisme constitués en association* : ouverts à l année avec des bureaux d accueil au Cheylard, à Saint-Martin-de-Valamas, à Saint-Agrève et à Saint-Pierreville. Leurs missions sont l accueil, l information, la promotion et la mise en marché touristique, l animation notamment via une politique événementielle forte et la coordination des acteurs locaux, ainsi qu une mission de conseil et de soutien aux porteurs de projets. * regroupés depuis janvier 2016 en un seul Office de tourisme intercommunal Val Eyrieux 5

6 Qui paie la taxe de séjour? La taxe de séjour est payée directement par les personnes qui séjournent dans un hébergement du territoire Val Eyrieux à titre onéreux du 1 er janvier aux vacances de la Toussaint, quelle que soit la nature du séjour (tourisme ou tout autre motif de séjour en dehors de sa résidence principale). Elle est calculée en fonction du nombre de nuitées et de la catégorie de l hébergement. Qui collecte la taxe de séjour? La taxe de séjour est collectée par l ensemble des établissements accueillant les personnes hébergées à titre onéreux (sans exception possible) : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, chambres d hôtes, villages vacances, terrains de camping, caravaning et tout type d hébergement de plein air et autres formes d hébergements. Sont inclus les professionnels de l hébergement ainsi que les particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle. 6

7 Quels sont les tarifs de la taxe de séjour? Par délibération du conseil communautaire régissant la taxe de séjour au régime réel sur le territoire, la Communauté de communes Val Eyrieux a retenu les tarifs suivants : Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Tarif de la nuitée (dont 10 % du CG07) 0,22 0,45 0,30 0,30 0,45 0,55 0,60 0,80 Rappel : 1 étoile correspond également à 1 épi, 1 clé, 1 tournesol ; 2 étoiles correspondent également à 2 épis, 2 clés, 2 tournesols ; 3 étoiles correspondent également à 3 épis, 3 clés, 3 tournesols ; 4 étoiles correspondent également à 4 épis, 4 clés, 4 tournesols. Les 10 % reversés au Conseil général de l Ardèche sont inclus dans les montants. 7

8 Quelles sont les exonérations applicables? Exonérations : les mineurs, les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération. 8

9 Comment verser la taxe de séjour? Les hébergeurs ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe de séjour qu ils doivent obligatoirement assurer. Le montant de la taxe de séjour devra être indiqué sur la facture remise au client. Vous rajouterez donc une ligne indiquant «Taxe de séjour : le tarif par personne multiplié par le nombre de personnes et de nuit(s) ainsi que le montant total à payer». Grâce à ce principe, les clients peuvent ainsi facilement identifier l incidence de la taxe de séjour sur le prix de leur nuitée. Le régime du réel ne rentre pas dans la base d imposition à la TVA des logeurs qui y sont soumis. Avant le 30 novembre de chaque année, les hébergeurs doivent : remplir le registre du logeur (ou un document informatique équivalent). Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l état civil des personnes assujetties. Il ne doit contenir que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : la date d arrivée, la date de départ, le nombre de personnes de plus de 18 ans, le nombre de personnes de moins de 18 ans, la somme de taxe de séjour récoltée, les motifs d exonération (autres que l âge) le cas échéant ; remplir l état récapitulatif signé ; reverser la somme due de la taxe de séjour perçue entre le 1 er janvier et les vacances de la Toussaint. La taxe de séjour doit être reversée, à l échéance prévue, auprès de la perception du Cheylard située 5 rue de la République Le Cheylard. 9

10 Quelles sont les obligations de l hébergeur? Les hébergeurs qui ont un rôle d intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe, sont soumis à un certain nombre d engagements : afficher le tarif de la taxe de séjour dans l espace d accueil, visible par le client ; faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture du client ; percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties ; tenir à jour et conserver un registre mensuel du logeur, sur la totalité de la période de perception, mentionnant le nombre de personnes ayant séjourné dans l établissement, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et le cas échéant les motifs d exonération de cette taxe. 10

11 Quelles sont les sanctions applicables en cas de non versement? Conformément à l article R du CGCT, tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour donne lieu à l application d un intérêt de retard égal à 0.75 % par mois de retard. L article R du CGCT prévoit les sanctions suivantes : contraventions de seconde classe : Non perception de la taxe de séjour, Tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif, Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle. contraventions de troisième classe : Absence de déclaration du produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète.

12 Contacts Pour toute question relative à la taxe de séjour : Communauté de communes Val Eyrieux Pôle Tourisme Le Cadet Saint-Martin-de-Valamas Tél. : Pour toute question relative aux modalités de versement : Perception du Cheylard 5 rue de la République Le Cheylard Tél. : Impressions Chevalier Le Cheylard