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1 ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

2 AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A

3 Préfecture - Direction du Cabinet Sommaire Arrêté - N 018/CAB/SIRACEDPC/2014 en date du 6 février 2014 portant agrément de l Association Départementale d Enseignement et de Développement du Secourisme pour la formation aux premiers secours Arrêté - N 019/CAB/SIRACEDPC/2014 en date du 6 février 2014 portant renouvellement d agrément au Centre de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport - délégation Moselle pour la formation aux premiers secours Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - n 2014 DLP/BCR-10 du 5 février 2014 portant autorisation d organiser une course pédestre dénommée «Course des Trois Côtes» le 23 février 2014 Direction Départementale des Territoires de la Moselle Arrêté DDT/SABE/EAU-3 en date du 4 février 2014 autorisant, au titre du code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC des Coteaux sur le territoire de la commune de WOIPPY Décision DDT-SG/RH n 03 portant création et désignation des membres du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la DDT Moselle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY Extrait - du jugement rendu par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY au titre du recours n NC 57 - Comité mosellan de l enfance, de l adolescence et des adultes (Foyer Océanie de THIONVILLE) contre préfet de la Moselle et président du conseil général de la Moselle (arrêté du 16 mai 2012) Extrait - du jugement rendu par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY au titre du recours n NC 57 - Comité mosellan de l enfance, de l adolescence et des adultes (Maison «Le Grand Chêne» à SARREGUEMINES contre préfet de la Moselle et président du conseil général de la Moselle (arrêté du 6 mars 2012) Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Arrêté - en date du 6 février 2014 portant délégation de signature de la responsable de la Trésorerie d ARS-SUR-MOSELLE Arrêté - en date du 7 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de METZ Arrêté - en date du 7 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de THIONVILLE Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l article 408 de l annexe II au code général des impôts (délégation de M. Jacques PERREAULT, DRFIP en date du 3 février 2014) Centre Hospitalier de SARREBOURG Décision - en date du 5 février 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Elie LEONHARDT, Ingénieur en charge de la Direction de la logistique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle Arrêté - Arrêtés en date du 31 janvier 2014 portant inscription sur les listes d aptitude au titre de la promotion interne Arrêté - Arrêtés en date du 31 janvier 2014 portant réinscription sur les listes d aptitude au titre de la promotion interne

4 Arrêté N 018/CAB/SIRACEDPC/2014 en date du 6 février 2014 portant agrément de l Association Départementale d Enseignement et de Développement du Secourisme pour la formation aux premiers secours Direction : Préfecture - Direction du Cabinet Signataire : Nathalie BASNIER Qualité du Signataire : Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Date de signature : 06/02/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - Cabinet du Préfet - SIRACEDPC Date de publication : 07/02/2014

5 PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

8 Arrêté N 019/CAB/SIRACEDPC/2014 en date du 6 février 2014 portant renouvellement d agrément au Centre de Formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport - délégation Moselle pour la formation aux premiers secours Direction : Préfecture - Direction du Cabinet Signataire : Nathalie BASNIER Qualité du Signataire : Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Date de signature : 06/02/2014 Lieu de consultation du document : Préfecture - Cabinet du Préfet - SIRACEDPC Date de publication : 07/02/2014

12 Arrêté n 2014 DLP/BCR-10 du 5 février 2014 portant autorisation d organiser une course pédestre dénommée «Course des Trois Côtes» le 23 février 2014 Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Olivier du CRAY Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle Date de signature : 05/02/2014 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 07/02/2014

13 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Circulation Routière ARRETE n 2014 DLP/CIRC 10 du 5 février 2014 portant autorisation d organiser une course pédestre dénommée «Course des Trois Côtes» le 23 février 2014 LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route ; VU le code du sport, plus particulièrement les articles R à R ; VU la loi n du 23 mars 1999 relative à la prot ection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, en particulier son article 6 ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l arrêté n DCTAJ 2013-A-06 du 14 février 2014 port ant délégation de signature en faveur de M. Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU le règlement de la manifestation ; VU la demande présentée le 17 décembre 2013 par l Amicale de Nouilly, représentée par Monsieur Jean-Claude BEULAGUET, en vue d organiser le 23 février 2014 une course pédestre hors stade, intitulée «Course des Trois Côtes» ; VU l engagement de l organisateur de souscrire une assurance conforme à l article L du code du sport et l attestation présentée le 27 novembre 2014 ; VU les avis favorables des services consultés ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; ARRETE Article 1 : L Amicale de Nouilly représentée par Monsieur Jean-Claude BEULAGUET, est autorisée à organiser une course pédestre hors stade, intitulée «Course des Trois 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP METZ CEDEX TEL FAX PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014 /

14 Côtes», le dimanche 23 février 2014, de 9h45 à 12h, selon l itinéraire (annexe 1 à 1.1) et le règlement (annexe 2) joints au présent arrêté. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation : - des dispositions des codes et loi précités, - des mesures suivantes : 1) De la présence sur le terrain, pendant tout le déroulement de l épreuve d une équipe de secouristes de la Croix Blanche, conformément à l attestation de présence en date du 11 décembre 2013, Les chemins d accès des ambulances et des véhicules de secours devront rester constamment dégagés. 2) Une liaison téléphonique sera mise en place avec le service d'urgence ou assimilé pendant la durée de l'épreuve. 3) Les concurrents non-licenciés présenteront un certificat médical (de moins d un an au jour de l épreuve) attestant l absence de contre-indication à la pratique de la course pédestre en compétition. 4) Un local approprié devra être mis à disposition pour un éventuel contrôle antidopage. 5) Par la présence de signaleurs aux emplacements indiqués en annexe 3 et qui devront être en possession d'une copie du présent arrêté et être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "COURSE". L attestation d assurance, devra être présentée au chef du service d ordre, sur réquisition, avant le début de la manifestation. Article 3 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l'usage privatif des voies empruntées. Les concurrents ne sortiront pas des chemins balisés. Des panneaux «attention coureurs» devront être posés sur la RD3 et la RD954. Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs devront être prises pendant le déroulement de l'épreuve, notamment par la mise en place au départ et à l'arrivée de barrières et de cordages susceptibles de contenir le public. Les usagers habituels de la voie publique empruntant le parcours devront être informés, par tout moyen approprié, de l'organisation de l'épreuve. Tout marquage au sol ou sur la signalisation verticale est interdit. Article 4 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, notamment après les ravitaillements. Les organisateurs poseront des corbeilles de propreté autour des sites d accueil du public. Le nettoyage des lieux et l enlèvement du fléchage se fera au plus tard dans les 48 heures suivant l épreuve. Article 5 : L'organisateur sera responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de l organisation de l épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Article 6 : Les frais du service d ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l ordre et de la sécurité. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER

15 Article 7 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer ni s installer sur la propriété d un riverain sans l agrément formel de celui-ci. S il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d ordre pour relever par procès-verbal l infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis. Article 8 : L autorisation de l épreuve pourra être rapportée à tout moment par le chef du service d ordre agissant par délégation de l autorité administrative et après consultation de l autorité sportive compétente, s il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Article 9 : L inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles s exposent les contrevenants, sera de nature à entraîner le rejet d une nouvelle demande d autorisation formulée par l organisateur. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification. Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle, M. le Président du Conseil Général, MM. les Maires de Poixe, Mey, Nouilly et Noisseville, l organisateur, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours, M. le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle. Fait à Metz, le LE PREFET, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général signé Olivier du CRAY PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER

16 Arrêté 2014-DDT/SABE/EAU-3 en date du 4 février 2014 autorisant, au titre du code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC des Coteaux sur le territoire de la commune de WOIPPY Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle Signataire : Olivier du CRAY Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle Date de signature : 04/02/2014 Lieu de consultation du document : DDT/SABE/EAU Date de publication : 07/02/2014

25 Décision 2014-DDT-SG/RH n 03 portant création et désignation des membres du Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la DDT Moselle Direction : Direction Départementale des Territoires de la Moselle Signataire : KUGLER Jean Qualité du Signataire : directeur Date de signature : 05/02/2014 Lieu de consultation du document : SG/RH Date de publication : 07/02/2014

28 Autre du jugement rendu par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY au titre du recours n NC 57 - Comité mosellan de l enfance, de l adolescence et des adultes (Foyer Océanie de THIONVILLE) contre préfet de la Moselle et président du conseil général de la Moselle (arrêté du 16 mai 2012) Direction : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY Signataire : P. VINCENT Qualité du Signataire : Président Date de signature : 29/11/2013 Lieu de consultation du document : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale NANCY Date de publication : 07/02/2014

31 Autre du jugement rendu par le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY au titre du recours n NC 57 - Comité mosellan de l enfance, de l adolescence et des adultes (Maison «Le Grand Chêne» à SARREGUEMINES contre préfet de la Moselle et président du conseil général de la Moselle (arrêté du 6 mars 2012) Direction : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY Signataire : P. VINCENT Qualité du Signataire : Président Date de signature : 29/11/2013 Lieu de consultation du document : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale NANCY Date de publication : 07/02/2014

34 Arrêté en date du 6 février 2014 portant délégation de signature de la responsable de la Trésorerie d ARS-SUR- MOSELLE Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Anne BOYER Qualité du Signataire : Responsable Trésorie d'ars-sur-moselle Date de signature : 06/02/2014 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 07/02/2014

35 TRESORERIE d ARS SUR MOSELLE DÉLÉGATION de SIGNATURE Remplace et annule les délégations précédemment accordées Le comptable, responsable de la trésorerie d ARS SUR MOSELLE, suivant décision du 15 mai 2013 (cf arrêté de nomination) Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* et suivants, et L 257 A; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l effet : - d opérer les recettes et les dépenses, - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, - de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges, - de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, -.* - de signer tous actes d administration et de gestion de la trésorerie. *(liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité) Nom et prénom DUBUC Liliane DAUM Philippe LEONARD Laurent Grade B B B PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER

36 Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après : Nom et prénom DAUM Philippe FOUCAULT Mireille Grade B C Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer : 1 ) Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : Nom et prénom Grade Limite des décisions gracieuses * DAUM Philippe B FOUCAULT Mireille C 800 * Adjoint de tout grade (qualité d adjoint à préciser dans la colonne grade) : max. Inspecteur : max. Contrôleur : max. Agent : max. 2 ) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous : Nom et prénom Grade Limite des décisions gracieuses * DAUM Philippe B 500 FOUCAULT Mireille C 200 * à définir librement par le comptable 3 ) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous : Nom et prénom Grade Durée maximale des délais de paiement * Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé* Impôts SPL Impôts SPL DAUM Philippe B 12 mois 12 mois FOUCAULT Mireille C 8 mois 8mois * à définir librement par le comptable 4 ) Pour les secteurs impôts et SPL : l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après : Nom et prénom Grade Actes autorisés * Impôts SPL DAUM Philippe B X X FOUCAULT Mireille C X X * préciser éventuellement si des restrictions existent (mises en demeure, ATD / OTD, saisies, actions en justice ) PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER

37 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Fait à ARS SUR MOSELLE, le 6 février 2014 Le mandant, Anne BOYER Comptable de la trésorerie d ARS SUR MOSELLE «Bon pour pouvoir» SIGNÉ Anne BOYER Les mandataires, «Bon pour acceptation» SIGNÉ Philippe DAUM Mireille FOUCAULT Laurent LEONARD Liliane DUBUC PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER

38 Arrêté en date du 7 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de METZ Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Catherine FOUSSE Qualité du Signataire : Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Date de signature : 07/02/2014 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 07/02/2014

39 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de METZ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de METZ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Délégation de signature est donnée à : Arrête : Article 1 er - Mme BOURDEAUX Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de Metz - Mme DEGRET-SPIEGEL Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de Metz - Mme HAINAUX Dominique, Inspectrice des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de Metz - M. WAGNER Bruno, Inspecteur des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de Metz à l effet de signer : 1 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de , cette limite étant portée à en l absence du comptable ; 2 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3 ) les avis de mise en recouvrement ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; en gracieux du recouvrement relatif à la majoration prévue à l article 1730 du CGI, les frais de poursuite, intérêts moratoires PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

40 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mme DIDIER Marie - Noëlle Contrôleur mois euros M. DUCHATEL Fabrice Contrôleur mois euros Mme ENGLINGER Laure Contrôleur mois euros Mme PEIFFER Marie-Christine Contrôleur mois euros Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Moselle A METZ, le 07 février 2014 Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé, SIGNÉ Catherine FOUSSE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

41 Arrêté en date du 7 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de THIONVILLE Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Béatrice JOURDE Qualité du Signataire : Responsable du Service des Impôts des Particuliers de THIONVILLE Date de signature : 07/02/2014 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 07/02/2014

42 Service des Impôts des Particuliers de THIONVILLE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THIONVILLE, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Madame Dolorès REIFFER et Madame Fabienne EVRARD, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Thionville à l effet de signer : 1 ) dans la limite de 15000, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte récolte ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet indiquées dans la limite figurant au tableau ci-après ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

43 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses(*) Assiette Recouvrement(**) Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Madame Dolorès REIFFER inspectrice mois Madame Fabienne EVRARD inspectrice mois (*)Plafond des délégations : en gracieux d assiette, en gracieux du recouvrement (**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite, intérêts moratoires Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Madame Béatrice JOURDE, responsable du service des impôts des particuliers de THIONVILLE, - les limites mentionnées au 1 et 2 de l article 1 sont portées à ou en matière de gracieux du recouvrement. - les limites de durée et de montant indiquées au 5 sont portées à 12 mois et Article 3 1 ) dans la limite de 10000, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet - Mme Françoise JACOB - M. Martial MARGIELA - Mme Marie-Martine SCHWINDENHAMMER - Mme Françoise DISTEL - Mme Lydia BAUR - Mme Sylvie LEICK - M Jean-Paul DOR - M. Daniel SABE - Mme Fabienne WAGNER - Mme Nicole NEEF - Mme Nicole MARGIELA 2 ) dans la limite de 2000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office - Mme Patricia LARIO - Mme Dolorès SCHAUINGER - Mme Marie-Christine SINS - Mme Martine WEISS - Mme Marie-Françoise ALLARY - Mme Isabelle HEBTING - Mme Chantal ALLARY - Mme Bernadette MOURTON - Mme Danielle RICBOURG - Mme Maria BLASIARD - Mme Pascale REISER - Mme Marie MELLINGER - Mme Marie FISCHER - Mme Myriam MAZZOLENI - Mme Ginette SALVAI - Mme Catherine HAY - M. Frédéric LISKA - Mme Sabine SCHUTZ - Mme Myriam CORDEL Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

44 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé M SABE Daniel contrôleur principal mois 2000 Mme LAHAYE Marie Andrée Mme DISTEL Françoise Mme FRANCOIS Huguette Mme LEICK Sylvie Mme FOGEL Sylvie Mme PARISON Marie-Thérèse Mme SCHERSCHEL Brigitte Mme BLASIARD Maria Mme HAY Catherine Mme LARIO Patricia Mme MELLINGER Marie Marguerite Mme RICBOURG Danielle Mme SCHUTZ Sabine M. AIT MESBAH Arezki contrôleuses, mois 2000 Agentes d administration principales Agent d administration mois mois 2000 Article 5 Délégation de signature est donnée à l effet de : 1 ) signer les mises en demeure de payer, 2 ) signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Mme Marie-Andrée LAHAYE M Daniel SABE Mme Huguette FRANCOIS Mme Sylvie FOGEL Mme Marie-Thérèse PARISON, Mme Brigitte SCHERSCHEL grade contrôleur des finances publiques contrôleur principal des finances publiques Contrôleur des finances publiques agent administratif principal des finances publiques agent administratif principal des finances publiques agent administratif principal des finances publiques 3 ) en cas d absence ou d empêchement du comptable soussigné, de Mme REIFFER et de Mme EVRARD, toutes deux inspectrices des finances publiques de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, tous actes d administration et de gestion du service ainsi que pour ester en justice aux agents : SABE Daniel, contrôleur principal des finances publiques, Mmes LAHAYE Marie Andrée et FRANCOIS Huguette, toutes deux contrôleurs des finances publiques. PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

45 Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle. A THIONVILLE, le 07 février 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Thionville, SIGNÉ Béatrice JOURDE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

46 Autre Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l article 408 de l annexe II au code général des impôts (délégation de M. Jacques PERREAULT, DRFIP en date du 3 février 2014) Direction : Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle Signataire : Jacques PERREAULT Qualité du Signataire : Directeur Régional des Finances Publiques de Lorraine et du département de la Moselle Date de signature : 03/02/2014 Lieu de consultation du document : DRFIP de Lorraine et du département de la Moselle Date de publication : 07/02/2014

47 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Metz, le 3 février , rue François de Curel BP METZ CEDEX 1 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l article 408 de l annexe II au code général des impôts La présente liste remplace et annule les précédentes listes en date du 1 er juillet 2013, du 1 er septembre 2013, du 22 octobre 2013, du 3 décembre 2013 et du 2 janvier 2014 Services Nom et prénom des responsables SIP de Metz Centre : M. Roger FOUSSE SIP de Metz Est : M. Gérard SCHMITT Services des impôts des particuliers (SIP) SIP de Metz Nord : Mme Josiane HEISCHLING SIP de Metz Ouest : Mme Josiane HEISCHLING (intérim) SIP de Sarreguemines : M. Jean-Marie BRICHLER SIP de Thionville : Mme Béatrice JOURDE (intérim) SIE de Metz Centre : M. André PELAEZ-CARUS Services des impôts des entreprises (SIE) SIE de Metz Est : M. Jean-Marc PAUCHET SIE de Metz Nord : M. Claude THOMAS SIE de Metz Ouest : Mme Mireille GOUSSARD PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER 2014

48 Services Services des impôts des entreprises (SIE) Nom et prénom des responsables SIE de Sarreguemines : M. Jean-Marie MALLICK SIE de Thionville : M. Bernard GIRY SIP-SIE de Château-Salins : M. Jean-Marie THIL Services des impôts des particuliers Services des impôts des entreprises (SIP-SIE) SIP-SIE de Forbach : Mme Francine LOEFFLER SIP-SIE de Hayange : M. Gilbert GRASS SIP-SIE de Saint-Avold : M. Jacques HELMER SIP-SIE de Sarrebourg : M. Jean-Marie GAUER Centres des impôts fonciers (CDIF) CDIF de Forbach : M. Alain DORR CDIF de Hayange M. Alain PARISOT CDIF de Metz : M. Alain PARISOT CDIF de Sarrebourg : M. Franck THRONION CDIF de Sarreguemines : M. Franck THRONION (intérim) Bureau Antenne de Château-Salins : M. Franck THRONION Fiscalité immobilière élargie (FIE) FIE de Metz : M. Fabrice RINGARD FIE de Saint-Avold : M. Fabrice RINGARD (intérim) Pôles contrôle expertise (PCE) PCE de Metz : M. Pascal SCHERER M. Didier FILLON PCE de Saint-Avold : M. Pascal SCHERER (intérim) M. Didier FILLON (intérim) PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER /5

49 Services Nom et prénom des responsables Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) PRS de la Moselle : Mme Catherine FOUSSE Brigades de vérification (BDV) 1 ère BDV : Mme Céline BRUNET 2 ème BDV : M. Jean-Michel CENDRIE 3 ème BDV M. Laurent DIDIER Trésorerie d Albestroff : M. Olivier GROSSE Trésorerie d Algrange : Mme Patricia GEYER (intérim) Mme Cindy KIS GADO (à compter du 3 mars 2014) Trésorerie d Ars sur Moselle : Mme Anne BOYER Trésorerie d Audun-le-Tiche : M. Roger BALAJ Trésoreries mixtes Trésorerie de Bitche : M. Jean NIRRENGARTEN Trésorerie de Boulay : M. Christian DOMBRET Trésorerie de Bouzonville : Mme Isabelle FLAUDER Trésorerie de Courcelles-Chaussy : Mme Béatrice RICHARD Trésorerie de Creutzwald : M. Marc DAVIZIAC Trésorerie de Faulquemont : Mme Yolande NAFZIGER Trésorerie de Fénétrange : Mme Dorothée DA SILVA Trésorerie de Florange : Mme Mireille CHALI Trésorerie de Fontoy : M. Georges DELILLE PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER /5

50 Services Nom et prénom des responsables Trésorerie de Freyming-Merlebach : Mme Blandine NOIROT Trésorerie de Grostenquin-Morhange : M. Charly HELSTROFFER Trésorerie de Lorquin : Mme Sandra FAIDHERBE (jusqu au 28 février 2014) M. Marc-Antoine VANDERBERKEN (à compter du 3 mars 2014) Trésorerie de Maizières-lès-Metz : M. Gérard MEYER Trésorerie de Metzervisse : M. Thierry DELON Trésoreries mixtes Trésorerie de Moyeuvre-Grande : M. Jacques DONNEN Trésorerie de Phalsbourg : M. André BLAISE Trésorerie de Puttelange-Sarralbe : Mme Malika REGGOUA Trésorerie de Rémilly : Mme Alexandra BRUCKER Trésorerie de Rohrbach-lès-Bitche : Mme Laetitia DORCKEL-ALTMEYER Trésorerie de Rombas : M. Marc KINDERSTUTH Trésorerie de Sierck-les-Bains : Mme Ghyslaine SITTER Trésorerie de Sud Saulnois : Mme Anne-Cécile HELSTROFFER Trésorerie de Verny : M. Christian THOMAS Trésorerie de Vigy : Mme Léone PRIGENT PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER /5

51 Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents : Dans la limite de ( pour les AFIP) Dans la limite de Sans limite Pour prendre les décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d office. Pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Dans la limite de pour prendre les décisions gracieuses concernant les impôts, taxes ou contributions visés à l article 1730 du code général des impôts et portant sur : - la majoration de recouvrement de 10% prévue par l article 1730 du code général des impôts ; - les intérêts moratoires prévus par l article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales ; - les frais de poursuite. Pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de TVA (SIE, PCE). Pour signer les documents nécessaires à l exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses. Pour statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale, présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP- SIE). Pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes (CDIF). Pour accorder les prorogations de délai prévues au IV) et au IV) bis de l article G du Code général des impôts (FIE). PREFECTURE DE LA MOSELLE - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18-7 FEVRIER /5

52 Décision en date du 5 février 2014 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Elie LEONHARDT, Ingénieur en charge de la Direction de la logistique Direction : Centre Hospitalier de SARREBOURG Signataire : Yves BLOCH Qualité du Signataire : Administrateur Provisoire Date de signature : 05/02/2014 Lieu de consultation du document : Centre Hospitalier de SARREBOURG Date de publication : 07/02/2014

54 Arrêté Arrêtés en date du 31 janvier 2014 portant inscription sur les listes d aptitude au titre de la promotion interne Direction : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle Signataire : Marcel KLAMMERS Qualité du Signataire : Président du Centre de Gestion de la Moselle Date de signature : 31/01/2014 Lieu de consultation du document : Centre de Gestion de la Moselle Date de publication : 07/02/2014

55 ARRETES en date du 31 janvier 2014 portant inscription sur les listes d aptitude au titre de la promotion interne : - grade d attaché territorial - grade d attaché territorial (additif) - grade d attaché territorial (cadre d emploi des secrétaires de mairie) - grade de rédacteur territorial - grade d ingénieur territorial - grade de technicien principal de 2éme classe territorial - grade de technicien territorial - grade d agent de maîtrise - grade d agent de maîtrise suite à examen professionnel - grade de conseiller des activités physiques et sportives

67 Arrêté Arrêtés en date du 31 janvier 2014 portant réinscription sur les listes d aptitude au titre de la promotion interne Direction : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle Signataire : Marcel KLAMMERS Qualité du Signataire : Président du Centre de Gestion de la Moselle Date de signature : 31/01/2014 Lieu de consultation du document : Centre de Gestion de la Moselle Date de publication : 07/02/2014

68 ARRETES en date du 31 janvier 2014 portant réinscription sur les listes d aptitude au titre de la promotion interne : - grade d attaché territorial - Réinscription du 20 février 2014 au 19 février grade de rédacteur territorial - Réinscription du 1er février 2014 au 31 janvier grade de technicien territorial - Réinscription du 1er février 2014 au 31 janvier grade de technicien territorial - Réinscription du 4 avril 2014 au 3 avril grade de professeur d enseignement artistique territorial suite à examen professionnel - - Réinscription du 20 février 2014 au 19 février 2015

74 ISSN Responsable de la publication : DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES Préfecture de la Moselle - B.P METZ Cedex 1 Tél Chargé de la publication : M. André FLORSCH - Tél Atelier d'imprimerie de la Préfecture de la Moselle