RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 21 FEVRIER 2017

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1 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 21 FEVRIER 2017 PRESIDENT : DR KOMOIN FRANCOIS GREFFIER : Me DOUMBIA MAMADOU N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE /17 MME HODONOU JEANNE YAWA /17 SOCIETE AGRIEL IVOIRE (ME COULIBALY AFFESSI OKOU SEBASTIEN NSIA BANK (SCPA DOGUE ABBE PAR DEFAUT, EN MATIERE DES REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; RECEVONS MADAME HODONOU JEANNE YAWA EN SA DEMANDE ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; PRONONÇONS LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL LA LIANT A MONSIEUR AFFESSI OKOU SEBASTIEN ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE SON EXPULSION DES LIEUX QU IL OCCUPE, TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; CONDAMNONS LE DEFENDEUR AUX DEPENS. PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMEN

2 SOUNGALO) YAO ET ASSOCIES) T, EN MATIERE DES REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE ACTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ABIDJAN ; CONDAMNONS LA DEMANDERESSE AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE ; /17 LA SOCIETE FADOUL DES TRAVAUX SFT-CI (CABINET DJAMA DOMINIQUE ALAIN /17 SOCIETE COFRAPECHE (SCPA TOURE AMANI YAO ET ASSOCIES) 1-FADIGA AMADOU 2-ADJAHOUTOU HABIB ET AUTRES SOCIETE OPA ET CARENA CONTRADICTOIREMEN T, EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE ACTION AU PROFIT DU JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ABIDJAN ; CONDAMNONS LA DEMANDERESSE AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE. CONTRADICTOIREMEN T, EN MATIERE DE REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; REJETONS LES EXCEPTIONS DE CAUTIO JUDICTAUM SOLVI ET DE SURSIS A STATUER ;

3 RECEVONS LA COFRAPECHE SA EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; ORDONNONS LA MISE SOUS SEQUESTRE DU BATEAU DE PECHE NOMME BARA-GWINIZ IMMATRICULE AN DESIGNONS LA COMPAGNIE ABIDJANAISE DE REPARATIONS NAVALES ET DE TRAVAUX INDUSTRIELS DITE CARENA EN QUALITE DE SEQUESTRE POUR RECEVOIR ET CONSERVER LEDIT BATEAU JUSQU A CE QU UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA PROPRIETE DU NAVIRE SOIT RENDUE ; DISONS QUE LES FRAIS DU SEQUESTRE COURENT A COMPTER DU PRONONCE DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET QU ILS SERONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SERA DESIGNEE PROPRIETAIRE DU NAVIRE LITIGIEUX PAR LES JURIDICTIONS ;

4 /16 MR SOMET NEE ROCHER DOMINIQUE (SCPA LE PARACLET) /16 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE «LA MADELEINE» DITE SCI LA MADELEINE SOCIETE KAMELEO ET AUTRES L UNIVERSITE DES COLLECTIVITES CONDAMNONS LA SOCIETE OCEAN PECHE AFRIQUE AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE. CONTRADICTOIREMEN T, EN MATIERE DES REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE ACTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; CONDAMNONS LA DEMANDERESSE AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE. CONTRADICTOIREMEN T, EN MATIERE DES REFERES ET PREMIER RESSORT ; DECLARONS RECEVABLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE <<LA MADELEINE>> DITE SCI LA MADELEINE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; PRONONÇONS LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL LIANT LA SCI LA MADELEINE ET L UNIVERSITE DES COLLECTIVITES POUR

5 NON-PAIEMENT DES LOYERS ; ORDONNONS PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L EXPULSION DE L UNIVERSITE DES COLLECTIVITES DES LIEUX QU ELLE OCCUPE, TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS AINSI QUE TOUS OCCUPANTS DE CHEF ; CONDAMNONS LA DEFENDERESSE AUX ENTIERS DEPENS /17 TOURE ABOUBACAR BEKON TIRBUCE CONTRADICTOIRE, EN MATIERE DES REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; RECEVONS MONSIEUR TOURE ABOUBACAR EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDE ; PRONONÇONS LA RESILIATION DU BAIL CONCLU AVEC MONSIEUR BEKON TIRBUCE ; ORDONNE EN CONSEQUENCE SON EXPULSION DES LIEUX LOUES TANT DE SA PERSONNE, SES BIENS QUE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE

6 08 479/17 AYANTS DROIT DE DJOUKA LAZARE MME DJOUKA EMILE EPOUSE OUATTARA /17 CLINIQUE SAINT GABRIEL LA SOCIETE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE ET SOLUTIONS (IBS PLUS) KOFFI ATHANASE ET AUTRES DROIT ; CONDAMNONS LE DEFENDEUR AUX DEPENS PAR DEFAUT, EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT ; RECEVONS LES AYANTS DROIT DE FEU DJOUKA LAZARE EN LEUR ACTION ; LES Y DISONS BIEN FONDES ; PRONONÇONS LA RESILIATION DU BAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE ET SOLUTIONS DITE <<IBS PLUS>> ; ORDONNONS, EN CONSEQUENCE, SON EXPULSION DES LIEUX LOUES TANT DE SA PERSONNE, DE SES BIENS QUE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DOIT ; CONDAMNONS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS. CONTRADICTOIREMEN T, EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ;

7 AFFAIRES ANCIENNES NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE ACTION AU PROFIT DU JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE PREMIER INSTANCE D ABIDJAN ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX ENTIERS DEPENS DE L INSTANCE /17 SOCIETE MONDIAL LOGISTICS (SCPA PAUL KOUASSI ET ASSOCIES) SOCIETE CETP ET VERSUS BANK (SCPA NAMBEYA DAGBEMIN) /17 CISSE MOUSSA OUMAR ABOUL AZIZ ET AUTRES /17 KOFFI N GUESSAN ANDRE SARL SANGARE DISTRIBUTION POUR DEFENDEUR ET RETENUE POUR MEME MOTIF /17 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MALIKA /17 LA SOCIETE PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MACANIOQUES DITE PCM ENSEMBLIER (CONSEILSSOCIETE D AVOCATS JURISFORTIS) LMA SOCIETE NOUVELLE D IMPORTATION ET DE PIECES AUTOMOBILES SN-SIPA 1-LA SOCIETE INCI BETON (ME SERITOUBA GNANGUE) 2-ECOBANK COTE D IVOIRE 3-COFIPA INVESTMENT BANK OTE D IVOIRE

8 15 521/17 COULIBALY KOKO SOUMAHORO AZIZ ET AUTRES SOUMAHORO MELAMA ET AUTRES /16 MANGASSY MAMADY SOCIETE WCI RENVOI 07/03/ /16 MR DOSSO ABOUBACAR SIDIKY ET AUTRE (ME LAURENT GUEDE) MME KACOUTIE NEE KOUADIO ADJOUA RACHELLE /16 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORIJA- SCI BORIJA /17 SOCIETE PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES DITE PCM (CABINET JURISFORTIS) /17 AKA FRANCINE HENRIETTE ET AUTRES (CABINET ACD AVOCATS) /17 SOCIETE BAGADIYA BROTHERS (SCPA KONANAN LOAN ET ASSOCIES) /17 MLLE BILSON BADJO ANTOINETTE (ME ANGE BABO RODRIGUE) /17 KOUROUMA MAMADY (ME YOBOUET JACQUES) KOUADIO AMOIN INCI BETON (ME SERITOUBA GNANGUE) PHARMACIE NOUVELLE PERGOLA (ME CESAIRE KOICOU ANGBAN) SOCIETE ALLIANZ CI (ME KONAN GEFFROY)- MR MOBIO LOUIS MASSOEBI PEPIN FLORENT ET 01 AUTRE (ME RAUX ET AMIEN) DESISTEMENT D INSTANCE AVEC L ACCORD DE LA DEFENDERESSE ; INSTANCE ETEINTE ; DEPENS POUR LA DEFENDERESSE RENVOI 07/03/17 POUR DEPOT DU RAPPORT D EXPERTISE RADIATION POUR DEFAUT DE DILIGENCES DES

9 24 219/17 LA SOCIETE TRAMO CI (YAO KOFFI MARIUS) /1/ 1-DAHAINI ALI 2-DAHAINI IBRAHIM (ME JOSEPH YABO BALIE) L ETAT DE CI ET AUTRES 1-LA SOCIETE PRCOM 2-LA SOCIETE ARCI-CI 3-AKA ALBERT 4-CEPAR AUTO ECOLE ET AUTRES DESISTEMENT D INSTANCE ; INSTANCE ETEINTE ; DEPENS POUR LA DEMANDERESSE /17 MLLE SANGARE KARIDIATOU (SCPA AYIE ET ASSOCIES) ME YAO THOMAS /17 SOCIETE SCI NANTY MAITRE TABA FRANCK /16 SOCIETE AC-CI (SCPA KONAN LOAN ET ASSOCIES) SOCIETE SCIA-CI /17 LA SOCIETE PROCEDES ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES DITE PCM ENSEMBLIER (CONSEIL LA SOCIETE D AVOCATS JURIFORTIS) /17 LA SOCIETE LE GRAND HOTEL D ABIDJAN (ME AGNES OUANGUI) /16 DE VAUCELLES STEPHANE MARIE AMEDEE 1-INCI BETON (ME SERITOUBA GNANGUE) 2-ME GNABA GNADJUE JEREMIE SOCIETE THEO INTERNATIONAL 1-LATHAM ERIC JEAN LOUIS 2-ARON BRUNETTIERE ET AUTRES

10 AFFAIRES NOUVELLES /17 ELITE AUTOMOBILE (ME JOSEPH ANDERSON BOUATENIN) LA SOCIETE ECOBANK COTE D IVOIRE /17 COULIBALY DOHOLEY ZINSOU NOUNANGNON ARNOLD SERGE /17 AKHADAR FAYAD MOHAMED (SCPA INAGBE ET LIADE) /17 BNI (ME OBENG-KOFI FIAN) /17 LA SOCIETE PALM-CI (SCPA LEX WAYS) COMPAGNIE IVOIRIENNE D ELECTRICITE (CIE) CORIS BANK INTERNATIONAL COTE D IVOIRE (CBI-CI) 1-M.TANOH ATTA (ME CHARLES KIGNIMA) 2- ME KONE KITANHAN RADIATION POUR DEFAUT DE COMPARUTION DU DEMANDEUR ARTICLE 46 CPCC RADIATION POUR DEFAUT DE COMPARUTION DU DEMANDEUR ARTICLE 46 CPCC POUR JUSTIFICATIF DU DROIT DE PLAIDOIRIE POUR LA DEMANDERESSE /17 MME LATTE YEDIANE JEANNE FRANCOISE EPOUSE YEDOH MME DIABAGATE FATOUMATA /17 ME MAMBO ERNEST 1-LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION IMMOBILIERE SIPIM 3-ME ZOUZOUA NATHALIE POUR LES DEFENDERESSES /17 ABASSI AKANBI NIASSE IBRAHIM /17 YAO NORBERT ETRANNY MME KINIMO NEE GUEYAUD DJIHON CATHERINE /17 -MLLE YAO ADJOUA MME DELPHINA MAY

11 MARCELLE -M YAO KOUAKOU CAMILLE -MLLE YAO AHOU ET AUTRES /17 -NIERE KOFFI -SOCIETE IMMOBILIERE CONSEIL DE COTE D IVOIRE (IMCCI) (SCPA PAUL KOUASSI ET ASSOCIES) /17 LA GENERALE DE NEGOCIATION CONSTRUCTION ET GESTION IMMOBILIERE (GENECOGIM) THORPE BOTH EPOUSE TOURE DRAMANE -SOCIETE MAIDEN SPORTS -TEA CUYOT GERMAIN LA SOCIETE GILT ET LA ROYALE IMMOBILIERE /17 SONIKEV -SOCIETE INTERNATIONALE DE FORMATION DE CONSTRUCTION D AGRICULTURE ET DE NEGOCE (SIFCANE) -ME KIMOU KOUTOU NICOLAS -SOCIETE NATIONALE D OPERATIONS PETROLIERES DE COTE D IVOIRE (PETROCI- HOLDING) /17 BANQUE OF AFRICA- COTE D IVOIRE (BOA-CI) (SCPA HOUPHOUET- SORO-KONE ET ASSOCIES) /17 LA SOCIETE NECOTRANS COTE D IVOIRE (CABINET ORE ET ASSOCIES) FOFANA GNIGNIRI HERVE -SOCIETE VIGASSISTANCE SA -ME DOUAYERE BEUGRE JEAN SYLVESTRE IRRECEVABLE DEPENS POUR LA DEMANDERESSE RADIATION POUR DEFAUT DE COMPARUTION DE LA DEMANDERESSE

12 47 592/17 1-KANE CHEICK MOUHAMED AL-HADY 2-KANE DIALLO 3-KANE NOURIYAH ET AUTRES 1-SOCIETE AMERICAN AFRICAN ARAB GROUP 2-GILL TIAHMO RAUF

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