L'actualité réglementaire de la qualité de la construction

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1 L'actualité réglementaire de la qualité de la construction DREAL Midi Pyrénées Division Économie et Qualité de la Construction Emmanuel Sarrato Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Les suites du Grenelle en

3 La RT 2012 entre progressivement en application......à partir du 28 octobre 2011 sur les bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiments (plus de 150m² ou + 30%): à usage de bureau ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance, les habitations en zone ANRU Le moteur de calcul est connu: méthode Th-B-C-E approuvée par arrêté du 20 juillet 2011 Attente des textes: hôtellerie, commerces, établissements sanitaires et sociaux, équipements sportifs,... 3

4 Quels labels aujourd'hui? Pour un permis RT 2005, le niveau basse consommation peut être justifié en référence à l'un ou l'autre des deux cahiers des charges techniques suivants: le cahier des charges Effinergie les calculs de la RT 2012 Pour un permis RT 2012: labels haute performance énergétique 2012 et bâtiment positif sont en cours de définition réglementaire... 4

5 Un bâtiment neuf? PC ou déclaration préalable, Dans l'existant, remise à neuf de la majorité des fondations ou éléments structuraux, mais aussi si l'on «rend à neuf» plus de deux tiers des éléments de second œuvre: planchers non structuraux, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage 5

6 La RT 2012 au dépôt du permis Attestation de prise en compte de la RT et réalisation de l'étude de faisabilité données administratives, Bbio et BbioMax, SHONrt, recours aux énergies renouvelables... si plus de 1000 m²: choix d'approvisionnement en énergie avec consommation estimée (systèmes pressentis) et estimation du coût annuel d'exploitation lié aux 5 usages de la RT 6

7 La RT 2012 à l'achèvement des travaux Attestation de prise en compte de la RT à l'achèvement des travaux Bbio, Cep, et Tic Étanchéité à l'air Recours aux ENR Qui délivre: Contrôleur technique Architecte Diagnostiqueur DPE en maison individuelle Organisme certificateur si label «haute performance» 7

8 L arrêté du 11 octobre

9 L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique Un décret du 30 mai 2011 S 'appliquera sur les permis déposés à compter du 1er janvier 2013 Bâtiments d'habitation: collectifs, maisons individuelles accolées, ou contigües à un local d'activité Jointe à la Déclaration d'achèvement des Travaux Établie par le maître d'ouvrage, ou maître d œuvre, contrôleur technique, bureau d'études ou ingénieur conseil 9

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11 Fiabilisation des DPE Meilleure transparence: les données utilisées pour le calcul seront listées dans le rapport Explication des écarts entre consommation réelle et théorique Amélioration de la méthode de calcul: plus de données à analyser pour un calcul plus précis (types de chauffages, régulations, ventilations,...) Utilisation de logiciels validés: évalués par le MEDDTL et l'ademe Base de données des DPE en ligne 11

12 Fiabilisation des DPE (2) Renforcement des compétences des diagnostiqueurs : relèvement du niveau de difficulté des examens à la certification et au renouvellement de certificat Renforcement du contrôle: Mise en ligne d'un annuaire des diagnostiqueurs certifiés Pour les organismes certificateurs, à partir du 1er janvier 2013, visite in situ obligatoire lors des cycles de certification ou renouvellement de certificat Dès fin 2011, début 2012 pour la nouvelle méthode de calcul 12

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14 La loi Grenelle II: Gestion des déchets Renforcer la planification de la gestion des déchets Créer un plan de gestion spécifique des déchets issus des chantiers bâtiment et Travaux Publics Limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage Rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour les gros producteurs t n e m i ât s de b l lu les u e t p ue s s i q 0 e e u n L od ts (4 n o pr che es e T ) dé énag s d née m llion e an Mi aqu ch 14

15 Le décret du 11 juillet 2011 La traduction de la loi Grenelle II pour la prévention et la gestion des déchets Une philosophie différente: «stockage ou élimination» remplacé par «traitement» «élimination des déchets et résidus» remplacé par «gestion des déchets» Pour le BTP, rend obligatoire le plan départemental de prévention et de gestion (Etat des lieux, programme de prévention et planification de la gestion) 15

16 Le décret du 31 mai 2011 Institue le diagnostic avant démolition et le formulaire de récolement À partir du 1er mars 2012 (date de permis de démolir ou d'acceptation des devis ou passation des marchés relatifs aux travaux de démolition) SHON > 1000 m² ou activité impliquant substance dangereuse Démolition = destruction d'une partie majoritaire de la structure (peut concerner une réhabilitation lourde) 16

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18 La charte d'engagement «Reconnaissance Grenelle Environnement» (9 novembre 2011) Objectifs : Permettre aux maitres d'ouvrage d'identifier la compétence des entreprises au sein d'une offre fournie et d'une communication commerciale foisonnante À terme moduler ou conditionner les aides à des exigences sur les entreprises concevant et/ou effectuant les travaux Disposer d'un système de certification ou de qualification (dont formation agrées) avant fin 2012 pour les installateurs d'enr (directive 2009/28/CE sur la promotion des ENR) Les signataires: Etat, ADEME, CAPEB, FFB, Qualibat, Qualit'ENR, QUALIFELEC 18

19 La charte signes de qualité Une cible prioritaire: les travaux de performance énergétique des bâtiments résidentiels réalisés pour des particuliers Des exigences minimales que devront respecter les marques «ECO Artisan», «Pros de la performance énergétique», les qualifications Qualibat, les référentiels Qualit'ENR, QUALIFELEC......d'ici à fin A titre transitoire, ces signes de qualité bénéficient de la «reconnaissance Grenelle Environnement» Des engagements des signataires: lisibilité du système, favoriser l'accès des entreprises (passerelles, coûts d'obtention, accès équitable,...), renforcer la promotion auprès des maitres d'ouvrage 19

20 La charte signes de qualité: les exigences Pour l'organisme de qualification: Respect de la norme NF X «Exigences relatives aux organismes de qualification des fournisseurs» et accréditation par le COFRAC Exigences spécifiques: Désignation de «responsables techniques» dont au moins un opérationnel de chantier avec preuves de compétences (formation, contrôle de connaissances,...) Sous traitance uniquement à une entreprise elle aussi qualifiée Au moins un contrôle sur chantier par l'organisme de qualification Volume minimum d'activité Pour l'organisme de qualification : procédure de traitement des réclamations par les clients des entreprises titulaires du signe de qualité Respect des exigences au niveau de chaque établissement d'une entreprise s'il y a lieu... 20

21 Merci de votre attention 21