REGLEMENT GENERAL DU MARCHE DES PRODUITS PHYSIQUES DE LA BOURSE REGIONALE DES PRODUITS DE BASE

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1 REGLEMENT GENERAL DU MARCHE DES PRODUITS PHYSIQUES DE LA BOURSE REGIONALE DES PRODUITS DE BASE

2 INTRODUCTION La Bourse Régionale des Produits de Base (BRPB) est une institution privée dont les activités sont à caractère régional et couvrent l espace économique de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. La Bourse Régionale des Produits de Base offre ses services pour faciliter les opérations d achat et de vente à l ensemble des opérateurs économiques de l Union. La Bourse ne se charge pas de la livraison des produits. La Bourse, par le biais de sa plateforme électronique permet la rencontre permanente des offres de vente et d achat de produits agricoles précis dans un cadre transactionnel sécurisé. La plateforme électronique est le point de rencontre des intervenants suivants : - Vendeurs - Acheteurs - Entrepositaires - Institutions financières Les conditions générales d organisation et de fonctionnement de la plateforme électronique sont fixées par les présentes dispositions.

3 TITRE I : LE CERTIFICAT D ENTREPÔT Le Certificat d Entrepôt est un document délivré par l entrepositaire qui engage sa responsabilité et qui atteste du poids, de la qualité, du conditionnement et de la date de stockage du produit. Le Certificat d Entrepôt est établi en trois exemplaires : - Un exemplaire remis au dépositaire/vendeur - Un exemplaire au format électronique conservé par la Bourse - Un exemplaire conservé par l Entrepositaire Le certificat d entrepôt est un titre négociable portant le nom du vendeur et endossable en faveur d un tiers. Le certificat d entrepôt est accepté en nantissement par les institutions financières partenaires. Il doit dans ce cas précis mentionner le montant de l avance consentie.

4 TITRE II : LES INTERVENANTS Préalablement à l utilisation de la plateforme, tout intervenant doit être agréé par les autorités compétentes de la Bourse. L agrément nécessite la soumission d un dossier d admission spécifique à chaque intervenant. Chapitre 1 : Vendeurs Pour être agréé, le vendeur doit fournir à la Bourse un document attestant de son activité. Les offres de ventes ont pour support les certificats d entrepôt. Les contrats d achat et de vente entre intervenants de la Bourse sont établis au travers d enchères quotidiennes transmises à la Bourse par le biais de sa plateforme électronique. Le vendeur a la possibilité, sous réserve de remplir les critères établis par la Bourse en accord avec les institutions financières partenaires, de bénéficier d une avance de 50 à 70% de la valeur attestée de ses stocks. Article 5 Le vendeur accepte que les paiements éventuels soient effectués dans un compte spécial ouvert au nom de la Bourse de manière à permettre le remboursement des frais d entreposage, de la commission de la Bourse et d une éventuelle avance reçue d une institution financière. Article 6 Le vendeur, au moment du paiement, remet le certificat d entrepôt original à la Bourse qui impute le volume de la transaction et avise l entrepositaire afin que ce dernier puisse en effectuer le transfert au bénéfice de l acheteur. Article 7 Le vendeur peut donner mandat à l entrepositaire de vendre des produits stockés sous l indication d un prix de réserve.

5 Chapitre 2 : Acheteurs Pour être agréé, l acheteur doit fournir à la Bourse des documents justifiant de sa situation financière. Après agrément, tout acheteur doit disposer d un compte «déposit» dans un compte spécial ouvert au nom de la Bourse afin de pouvoir effectuer ses dépôts de garantie. Toute enchère est conditionnée par la présence effective sur ce compte d un montant supérieur ou égal à 10% du montant total de l enchère ou présenter une garantie bancaire d un montant équivalent d un établissement financier agréé par la Bourse. Lorsqu un contrat est conclu, l acheteur doit effectuer dans les 72h ouvrables le paiement intégral de la transaction sur le compte spécial ouvert au nom de la Bourse, diminué du montant du «déposit» et reçoit en échange la mise à disposition du certificat d entrepôt représentatif de son achat. Au-delà de ce délai, le contrat est annulé et le «déposit» correspondant est versé dans un compte spécial de garantie ou la garantie bancaire du «déposit» est actionnée. Chapitre 3 : Entrepositaires L entrepositaire est un opérateur économique disposant d un ou de plusieurs entrepôts agréés. Pour être agréé, un entrepôt doit répondre à des conditions de conservation définies par la Bourse sur une période de douze mois. Il doit également respecter un certain nombre de conditions techniques (type de construction, normes d aération, conditions sanitaires, de sécurité ) définies dans le chapitre 3 article 4 du présent Règlement. L entrepositaire agréé par la Bourse s engage à faciliter les opérations de certification par l organe de surveillance désigné par la Bourse qualifié pour faire l agréage des produits selon les normes définies par la Bourse. Le coût de cette certification, à la charge du vendeur, est compris dans le coût d entreposage. L agrément d un entrepositaire est accordé pour une période annuelle renouvelable. Le dossier d agrément de l entrepositaire doit comporter des documents attestant :

6 - De la capacité technique de l entrepôt à stocker dans les conditions de conservation, d hygiène et de sécurité suffisantes et sur une longue période des produits agricoles destinés à l alimentation humaine. - D une surface financière suffisante pour tenir un dépôt en banque de 10% de la valeur des stocks - D une garantie bancaire mobilisable à première demande en faveur de la Bourse - D une souscription d assurance auprès d une compagnie de premier rang couvrant les dommages tels que vols, incendies, inondations, rongeurs, catastrophes naturelles, sur une période d un an minimum. - De l élaboration d un Business Plan faisant ressortir un coût d entreposage à la tonne compatible avec une bonne compétitivité des produits et en ligne avec les prix pratiqués par la concurrence. Article 5 L entrepositaire peut recevoir mandat du vendeur pour effectuer des ventes sur les produits stockés sous condition de l indication d un prix de réserve et que ce mandat soit notifié à la Bourse. Chapitre 4 : Institutions financières La Bourse passe une convention avec les institutions financières partenaires. A travers son système d agréage et d entreposage, la Bourse offre aux banques la possibilité d octroyer sur nantissement de certificat de dépôt, des crédits sécurisés à un taux préférentiel. En contrepartie, les banques s engagent à accorder des crédits aux vendeurs pour des montants allant de 50 à 70% de la valeur estimée de leurs stocks certifiés. La banque autorise le vendeur à effectuer des ventes sur les produits nantis et peut mentionner à la Bourse le montant de son nantissement qui doit correspondre à la valeur inscrite sur le certificat d entrepôt. Toutefois, le vendeur est le seul responsable de ses déclarations. Article 5 Le vendeur peut donner mandat à la banque de soumettre des offres de vente sur un certificat d entrepôt mis en nantissement. Ces offres de vente doivent être faites sur la base d un prix de réserve indiqué par le vendeur. Le mandat doit être notifié à la Bourse.

7 Article 6 Le remboursement des avances éventuellement consenties par les partenaires financiers et qui ont été notifiées à la Bourse, est effectué par la Bourse après encaissement du produit de la vente sur un compte spécial ouvert à son nom. Article 7 La banque émet d ordre et pour compte de l entrepositaire, une garantie en faveur de la Bourse sous forme d effet mobilisable à hauteur de 10% de la valeur des produits stockés chez cet entrepositaire au titre de la Bourse. Article 8 L organe de surveillance et de certification de la Bourse fera la certification des produits (poids, qualité) avant prise en charge par l entrepositaire et en sa présence afin qu il contresigne le résultat de l analyse pour éviter des contestations et des litiges à la sortie de la marchandise. Cet organe s assurera également avec l entrepositaire du conditionnement en lots séparés, de la périodicité de la fumigation et du contrôle périodique des produits. Ce contrôle pourra être effectué en partenariat avec l Agence de Régulation des Marchés (ARM). Mbaye Diop SARR