Votre chalet et l impôt

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1 août 2013 Votre chalet et l impôt Peu de temps s est écoulé depuis votre retour à la maison après un merveilleux été passé à votre chalet, ou peut-être les souvenirs de votre dernier passage là-bas sont toujours frais. Si c est le cas, vous vous rappelez sûrement les moments heureux que vous y avez passé en compagnie de votre famille et songez déjà aux nombreux étés remplis de plaisir encore à venir. Toutefois, vous devez aussi réfléchir à autre chose : il se pourrait que vous soyez assis sur une bombe à retardement fiscale. Bombe à retardement fiscale : de quoi s agit-il? La Loi de l impôt sur le revenu (Canada) renferme une règle relative à la «disposition réputée» : au décès d un contribuable, la Loi de l impôt sur le revenu considère que ce dernier a disposé de tous ses biens en immobilisation (qu ils soient amortissables ou non) immédiatement avant son décès et qu il a reçu un produit de la disposition égal à la juste valeur marchande de ces biens. Votre chalet est assujetti à cette règle, sauf si un roulement en faveur du conjoint est possible ou si vous vous prévalez de l exemption pour résidence principale. 1 Ainsi, à votre décès, vous laisserez probablement à vos êtres chers une dette fiscale qu ils devront acquitter. Si votre chalet s est apprécié depuis que vous l avez acheté, cette hausse de la valeur sera considérée comme un gain en capital. La moitié de ce gain est comprise comme revenu imposable dans votre dernière déclaration de revenus, ce qui donne lieu à une dette fiscale qui pourrait être considérable, selon la hausse de la valeur. Cette dette peut facilement éroder votre succession pouvant être répartie entre vos légataires. Pire encore, si votre chalet constitue une part appréciable de votre succession, vos légataires ou votre liquidateur/ exécuteur pourraient être contraints de vendre le chalet ou d emprunter de l argent pour rembourser l impôt. Bien entendu, votre préférence serait que vos légataires héritent du chalet et non de la dette fiscale qui lui est associée. Quelle pourrait être l ampleur de cette dette fiscale? En fait, cela dépend, notamment de facteurs comme le prix de base rajusté (égal normalement au prix que vous avez payé pour acquérir le bien et à toute amélioration des immobilisations) de votre chalet, la juste valeur marchande du bien et votre taux marginal d imposition dans votre dernière année. Autres facteurs dont il faut tenir compte : si des pertes en capital éventuelles pourraient compenser les gains en capital, et si vous roulez le chalet à votre conjoint 1 Reportez-vous à la fin de l article pour obtenir des précisions sur le roulement en faveur du conjoint et l exemption pour résidence principale. Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Des mesures raisonnables ont été prises pour assurer l exactitude de l information, néanmoins, des erreurs et omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un juriste ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation particulière. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en août La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie, tous droits réservés. Canada-Vie et le symbole social sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie.

2 ou encore si vous utilisez l exemption pour résidence principale de votre unité familiale à l égard de votre chalet, maison ou autre propriété que vous habitez normalement. Présumons que vous avez déboursé $ pour acheter le chalet et ajouté des améliorations d une valeur de $. Le prix de base rajusté s élève donc à $. À votre décès, la juste valeur marchande est égale à $ et votre taux marginal d imposition est de 45 pour cent. Vous n avez pas subi de pertes en capital, vous n avez pas de conjoint à qui rouler la propriété et vous décidez de ne pas désigner le chalet comme votre résidence principale (étant donné que vos autres résidences ont accumulé des gains en capital plus importants). Dans cet exemple, le gain en capital s élève à $ (juste valeur marchande de $ moins prix de base rajusté de $). Le gain en capital imposable se chiffre à $ (50 pour cent du gain en capital) et la dette fiscale, à $ ( $ x 45 pour cent). Cela signifie que vos légataires hériteraient d un impôt additionnel à payer de $, auquel s ajouterait tout droit de succession provincial (frais de vérification de testament) éventuel (cela varie selon la province). Voici des questions que vous pourriez vous poser. Souhaitez-vous que le chalet, jusqu à présent source de joie et de bonheur pour votre famille, se transforme en fardeau après votre départ? Les membres de votre famille voudront très certainement conserver le chalet, mais que ressentiront-ils s ils sont contraints de le vendre pour payer l impôt? De votre vivant, auriez-vous permis qu une telle chose se produise? Souhaitez-vous que vos enfants et petits-enfants continuent à profiter du chalet pendant de nombreuses années encore à venir? Quelle est la solution? Il y a moyen de régler ce problème, et l assurance-vie pourrait en être la solution la plus simple. Souscrivez une police d assurance-vie personnelle ou une police sur deux têtes payable au dernier décès pour vous et votre conjoint, dont le montant suffit pour rembourser les sommes estimées visant l impôt, les frais liés à la disposition réputée et les frais de vérification de testament (le cas échéant). Dans le cas d une police sur une seule tête, votre succession (et dans le cas d une police sur deux têtes payable au dernier décès, la succession de la dernière personne à décéder) peut être désignée comme bénéficiaire au titre de la police. Autrement, vous pouvez nommer vos légataires comme bénéficiaires. À votre décès, ou au dernier décès d entre vous et votre conjoint, le ou les bénéficiaires désignés touchent la prestation de décès prévue par la police d assurance-vie. Votre exécuteur/liquidateur peut ensuite utiliser l argent pour payer l impôt, permettant ainsi à la famille de conserver le chalet et de continuer à en profiter. Cette solution exige des mesures de votre part, et plus elles seront prises hâtivement, mieux ce sera. Les primes d assurance-vie peuvent augmenter au même rythme que l âge de la ou des personnes à assurer. Mais vous ne devriez pas agir rapidement uniquement pour cette raison : qu arriverait-il si vous n étiez plus assurable?

3 Répartition équitable de la succession Un autre avantage de l assurance-vie est le fait qu elle fournit des liquidités à votre succession et peut favoriser la répartition équitable de votre succession, en particulier lorsque la valeur d un chalet est considérable. Au moment de répartir la succession, il pourrait être difficile d établir la part de vos enfants dans le chalet. Si un montant suffisant d assurance-vie est souscrit, payable à vos enfants en tant que bénéficiaires, il est alors possible de prévoir suffisamment de fonds pour eux. Les enfants qui ne reçoivent pas le chalet en héritage peuvent toucher de l argent tiré de la prestation de décès prévue par la police d assurancevie. Si des fonds ne sont pas prévus pour vos légataires, pour quelque raison que ce soit, votre conjoint ou les enfants à votre charge peuvent contester un testament qui lègue le chalet à l une ou l autre des parties, sans prévoir une distribution appropriée ou équitable à d autres personnes. Conclusion La règle relative à la disposition réputée incluse dans la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) pourrait transformer la source de joie et de bonheur que représente votre chalet en un problème de nature fiscale et de répartition de la succession après votre décès. L assurance-vie pourrait être la solution la plus simple à ce problème.

4 Roulement en faveur du conjoint En règle générale, un contribuable est réputé avoir disposé de toutes ses immobilisations, à leur juste valeur marchande, immédiatement avant son décès. Une exception à cette règle se produit quand le bien du défunt est transféré à son conjoint ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, le défunt est réputé avoir disposé du bien au prix de base rajusté (ou, dans le cas d un bien amortissable, à la fraction non amortie du coût en capital), et le conjoint ou conjoint de fait est réputé avoir acquis le bien au même prix de base. Ainsi, l imposition de tout gain accumulé est reportée à l année du décès du conjoint ou du conjoint de fait survivant. Pour que cette exception s applique, les conditions suivantes doivent être respectées. Le défunt doit être un résident canadien immédiatement avant son décès. Le conjoint ou conjoint de fait du défunt doit être un résident canadien immédiatement avant le décès. Si le testament du défunt prévoit la création d une fiducie au profit du conjoint : o La fiducie doit être un résident canadien immédiatement après que le bien lui est dévolu de façon irrévocable o Seul le conjoint ou le conjoint de fait du défunt a droit au revenu de la fiducie qui en résulte avant le décès du conjoint ou du conjoint de fait o Aucune personne autre que le conjoint ou conjoint de fait ne peut recevoir ou encore utiliser un revenu ou des capitaux découlant de la fiducie avant le décès du conjoint ou du conjoint de fait Le bien doit être dévolu au conjoint, au conjoint de fait ou à la fiducie, selon le cas, de façon irrévocable dans les 36 mois suivant le décès du défunt. Exemption pour résidence principale Lorsqu un bien est admissible comme résidence principale d un contribuable, ce dernier peut se prévaloir de l exemption pour résidence principale en vue de réduire ou d éliminer tout gain en capital réalisé, aux fins de l impôt sur le revenu, à la disposition (ou à la disposition réputée) du bien. En général, l Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec considèrent les types de biens qui suivent comme admissibles : un logement (comme une maison, un appartement, un chalet, etc.), un droit de tenure à bail afférent à un logement et une part du capital social d un logement (comme un logement dans une coopérative d habitation). Ce qui précède s applique à condition que le contribuable soit propriétaire du bien. En outre, le contribuable, son conjoint ou conjoint de fait ou son ex-conjoint ou ex-conjoint de fait, ou un enfant du contribuable doit normalement habiter ce logement. Selon l ARC 2, même si une personne habite un logement pendant une courte période de l année, cela suffit pour que le logement soit considéré comme normalement habité au cours de l année par cette personne. 2 D après le guide IN-120 de Revenu Québec, un contribuable peut désigner un bien comme résidence principale même si l occupation n a été que de courte durée.

5 Une unité familiale (généralement constituée du contribuable, de son conjoint ou conjoint de fait, et d enfants mineurs qui ne sont pas mariés; si le contribuable est âgé de 18 ans ou plus et qu il n est pas marié ou ne vit pas en union de fait, elle est alors constituée du contribuable, de son père, de sa mère ainsi que de ses frères et de ses sœurs qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui ne sont pas mariés ou ne vivent pas en union de fait) peut désigner un seul bien par année comme sa résidence principale pour les besoins de l exemption pour résidence principale. La part du gain (calculé de manière similaire au gain sur tout autre bien en immobilisation) admissible à l exemption est déterminée comme suit : A (B C) Où A est égal au gain déterminé par ailleurs du contribuable. B est égal à un plus le nombre d années d imposition se terminant après la date d acquisition, pour lesquelles le bien a été la résidence principale du contribuable et au cours desquelles le contribuable a résidé au Canada. Ces deux conditions doivent être remplies pour une année donnée pour que cette année puisse être incluse à B. C est égal au nombre d années d imposition se terminant après la date d acquisition au cours desquelles le contribuable était propriétaire du bien (conjointement avec une autre personne ou autrement). Exemple Prenons l exemple d un contribuable qui s est porté acquéreur d une maison en 2001 pour $ et qui est décédé en 2010 (propriétaire pendant 10 ans). La juste valeur marchande du bien s élève à $ au moment du décès et celui-ci est admissible aux fins de l exemption pour résidence principale pour toutes les années. Dans ce cas-ci, l exemption pour résidence principale est calculée comme suit : $ X (1 + 9) 10 = gain exonéré de $ Comme la formule visant l exemption pour résidence principale prévoit une année supplémentaire, seules neuf des dix années du droit de propriété admissible doivent être demandées dans l exemple précédent. Le calcul serait le suivant si le bien n était admissible que pour les années 2006 à 2010 aux fins de l exemption pour résidence principale (parce que les années 2001 à 2005 auraient déjà servi pour un autre bien, par exemple) : $ X (1 + 5) 10 = gain exonéré de $ La tranche restante du gain de $ sera imposée. Disons que le contribuable était propriétaire aussi d un chalet au cours de la même période. À la date du décès, le gain réalisé sur ce chalet s élève à $. Bien entendu, comme le gain sur la disposition réputée de la maison est plus élevé, le contribuable désignera en premier le nombre maximum d années possible pour protéger le gain réalisé sur la maison et ensuite, tout nombre restant sera affecté au chalet. Voici le calcul pertinent : Maison : $ X (1 + 9) 10 = gain exonéré de $ Dans ce cas-ci, le contribuable a désigné la maison comme la résidence principale pour neuf des dix années du droit de propriété. Il est alors possible de se servir de l année qui reste, laquelle peut être

6 utilisée pour désigner le chalet comme résidence principale. Ainsi, le gain exonéré relatif à la disposition réputée du chalet est égal à ce montant : $ X (1 + 1) 3 10 = gain exonéré de $ La tranche restante du gain de $ sera imposée. Si le contribuable était propriétaire de ces deux biens uniquement à son décès et que son taux marginal d imposition était de 40 pour cent dans sa dernière année, il faudrait que la succession trouve $ pour régler l impôt découlant de la disposition réputée du chalet. La prestation de décès versée aux termes d une police d assurance-vie peut servir à régler la dette fiscale dans une telle situation, et ce, sans éroder tout autre actif de la succession. 3 Le document E5 de l ARC indique que la règle relative à «une année plus d autres années» peut s appliquer aux deux biens.