Livret d informations employeurs >> L Assurance Maladie vous accompagne

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1 Livret d informations employeurs >> L Assurance Maladie vous accompagne

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3 Ce guide a été réalisé par la Cpam des Landes, pour faciliter vos démarches avec l Assurance Maladie. >> Sommaire Le site net-entreprises.fr... 4 Le site ameli.fr... 8 L'arrêt de travail pour maladie Le congé maternité et le congé paternité L'arrêt de travail pour accident du travail La prévention de la désinsertion professionnelle Abonnez-vous à "e-entreprises" Nous contacter

4 net-entreprises.fr la solution en ligne pour... 1 > Vos attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières. > Vos bordereaux de paiement des indemnités journalières. > Vos déclarations d'accident de travail. > Votre compte AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle). > Vos déclarations sociales. Pour utiliser ce service : Assistance net-entreprises (problème de connexion, mot de passe, question sur le site) :

5 Des services simples, sécurisés et rapides sur net-entreprises.fr 1 L'attestation de salaire en ligne Elle est obligatoire pour tout arrêt de travail : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. C'est sur la base de cette attestation que l'assurance Maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation. > Facile : un seul portail pour gérer tout type d'arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle). > Rapide : attestation transmise automatiquement vers la Caisse de rattachement du salarié. > Souple : possibilité de rectifier à tout moment l'attestation en cours de saisie. > Gratuit : pas de frais postaux et un accusé de réception envoyé ainsi qu'un compte-rendu. Les bordereaux de paiement des indemnités journalières (BPIJ) Ils sont maintenant mis à votre disposition sur le portail Pour bénéficier du service vous devez être inscrit sur le site et au service de déclaration de l'attestation de salaire. 5

6 la nouvelle dat 1 Un formulaire repensé > Plus simple : il vous suffit d'indiquer les coordonnées de votre entreprise et celles de votre service de santé au travail (SST). > Plus clair : pour décrire les circonstances de l'accident avec un maximum de clarté et de précision, le mini-questionnaire est là pour vous guider et vous aider à ne rien oublier. > Plus rapide: "accident du travail" ou "accident de trajet". "CDI", "CDD" ou "intérim". Pour une gestion optimisée de votre dossier, pensez à cocher les cases "accident" et "qualification du contrat de travail". Des accidents mieux qualifiés > Nouvelle DAT, nouveau réflexe : cochez en premier "accident du travail" ou "accident de trajet". Cette distinction est essentielle pour la bonne instruction de votre dossier. > Gagnez en précision : avec la nouvelle DAT, vous êtes guidé pour décrire les circonstances de l'accident : lieu et nature de l'accident, activité de la victime lors de l'accident, objet qui l'a blessée... Vous êtes désormais sûr de n'oublier aucun élément important pour son instruction. > Tout le monde y gagne : saviez-vous qu'en cochant le type de contrat de travail de votre salarié, vous aidez la Caisse d'assurance Maladie à calculer et à verser plus rapidement les indemnités journalières à votre salarié? Pensez-y. Lorsqu'un salarié de votre entreprise est victime d'un accident du travail, vous devez déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance Maladie du lieu de résidence habituel de la victime au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance des faits. 6 *Déclaration d'accident du travail ou de trajet

7 le compte at/mp? 1 Le moyen le plus pro de gérer vos risques pros > Complet : vous consultez vos taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul. > Dynamique : grâce à une mise à jour quotidienne, vous suivez, en temps réel, les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux. > Pratique : vous téléchargez toutes les données de votre compte AT/MP pour les archiver. Pour ouvrir votre compte AT/MP, rendez-vous sur le site net-entreprises.fr et laissez-vous guider. 7

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9 2 Découvrez l'espace qui vous est dédié. Vous y trouverez toutes les informations pour faciliter vos démarches auprès de votre Caisse d'assurance Maladie. >> En cas d'arrêt de travail d'un salarié pour maladie, de congé maternité, paternité, accident du travail, ou de détachement à l'étranger, vous devez effectuer certaines formalités. Sur ameli.fr, retrouvez les démarches à effectuer pour traiter ces situations. Ce site vous informe sur la santé et la sécurité au travail, la prévention des risques professionnels, la tarification et l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. 9

10 L arrêt de travail pour maladie? 3 Les obligations pour l'employeur Dès réception de l'avis d'arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire. > Soit sur net-entreprises.fr > Soit en complétant l'imprimé S 3201 et en l'adressant par courrier* à la Cpam dont dépend votre salarié. Les obligations pour le salarié Adresser, dans les 48 heures l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin : > les volets 1 et 2 au Service Médical de la Caisse d'assurance Maladie dont il dépend, > le volet 3 à l'employeur. En cas d'hospitalisation, le bulletin de situation équivaut à un arrêt de travail. L'article L prévoit que l'assuré doit aussi : > observer les prescriptions du praticien, > se soumettre aux contrôles organisés par le Service Médical, > respecter les heures de sorties si elles sont autorisées, > s'abstenir de toute activité non autorisée. 10 *Voir adresse en dernière page

11 L'at testation de salaire 3 Quelques indications Case à cocher. Numéro de SIRET obligatoire (14 chiffres). Numéro de sécurité sociale (15 chiffres). Catégorie professionnelle du salarié(e) (mensualisé, apprenti...). Date du dernier jour de travail. Salaires soumis à cotisations des 3 mois précédant l'arrêt de travail. Si votre salarié(e) est en congé maternité ou en congé d'adoption ou congé paternité ou accueil du jeune enfant, les salaires nets à transmettre sont obtenus après abattement d'un taux forfaitaire de cotisations de 21 % sur le salaire brut. En cas d'absence justifiée ou nouvelle embauche, compléter les colonnes de 6 à 9 en rétablissant le salaire sur la base d'un travail à temps complet d'un salarié de même catégorie professionnelle selon le contrat de travail. Durée de subrogation : période maximale de maintien de salaire prévue par votre convention collective. RIB à fournir lors de la 1 ère demande ou en cas de modification bancaire. Remplissez sur : l'attestation qui sera transmise automatiquement vers la Caisse de rattachement du salarié. 11

12 Le congé maternité/adoption 4 Les formalités Pour l employeur Vous devez établir l'attestation de salaire dès le 1 er jour du congé maternité. > Soit sur net-entreprises.fr > Soit en complétant l'imprimé S 3201 et en l'adressant par courrier* à la Cpam dont dépend votre assurée. Pour votre salariée Votre salariée doit remplir les conditions administratives d'ouverture de droit : > 200 heures de travail salarié. > 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date de prise du congé prénatal. La durée du congé La durée du congé varie selon : > le nombre d enfants attendus. > le nombre d enfants déjà à charge ou mis au monde. Le congé postnatal Comme le congé prénatal, le congé postnatal varie selon le nombre d enfants attendus et le nombre d enfants déjà à charge ou mis au monde. 12 *Voir adresse en dernière page

13 Le congé maternité? 4 Durée du congé postnatal 13

14 Le congé paternité/accueil de l'enfant 4 La durée du congé Durée et modalité du congé paternité Le congé paternité, qui s ajoute aux 3 jours d absence autorisés par le Code du Travail, est d une durée maximale de : > 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour un enfant. > 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple. Il peut débuter immédiatement après les 3 jours ou à un autre moment mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l enfant. Le congé peut durer moins de 11 jours si le salarié le souhaite, mais il n est pas fractionnable. Les formalités Pour l employeur Vous devez établir l'attestation de salaire dès le début du congé et joindre l acte de naissance de l enfant. > Soit sur net-entreprises.fr > Soit en complétant l'imprimé S 3201 et en l'adressant par courrier* à la Cpam dont dépend votre assuré. Pour votre salarié Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé paternité, par simple lettre, au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il doit remplir les mêmes conditions administratives que pour le congé maternité. 14 *Voir adresse en dernière page

15 L arrêt de travail pour accident du travail 5 Etape 1 Vous devez envoyer la déclaration d'accident du travail sous 48 heures (dimanche et jours fériés non compris), après avoir eu connaissance des faits, à la Cpam du lieu de résidence habituelle de la victime. > Soit par internet via net-entreprises.fr > Soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Etape 2 Parallèlement, vous devez délivrer à la victime une feuille de soins S 6201 afin qu'elle bénéficie des soins, sans faire l'avance des frais (vous avez la possibilité de l imprimer à la fin de votre déclaration en ligne). Etape 3 Si votre salarié est en arrêt de travail, remplissez en suivant l'attestation de salaire. > Soit par internet via net-entreprises.fr > Soit par courrier. En savoir + Il n'y a pas de délai de carence. L'indemnité journalière est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations du mois civil précédent l'arrêt de travail, après abattement éventuel des frais professionnels. Les montants des rappels et des primes, les dates de versement et les périodes auxquelles ils se rapportent devront être mentionnés dans l'espace réservé à cet effet et non inclus dans le salaire de référence. La déclaration via net-entreprises.fr a la même valeur juridique que la déclaration envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 15

16 la Déclaration d accident du travail ou trajet 5 Quelques indications Heures obligatoires et les plus précises possibles. Ne pas indiquer l'horaire théorique mais bien l'horaire de travail le jour de l'accident. Si réserves, ces dernières doivent être motivées et ne doivent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident de travail ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Les réserves, quelles que soient leurs formes, doivent accompagner la déclaration d'accident du travail. Remplissez sur : la déclaration qui sera transmise automatiquement vers la Caisse de rattachement du salarié. 16

17 L'attestation de salaire accident de travail 5 Quelques indications Numéro de SIRET obligatoire (14 chiffres). Numéro de Sécurité Sociale (15 chiffres). Catégorie professionnelle du salarié (salarié mensualisé, apprenti...). Date du dernier jour de travail et date de reprise si celle-ci est effective. Période de référence égale au mois civil qui précède le dernier jour de travail. Salaires soumis à cotisations : non compris les primes et les rappels, diminué éventuellement de l'abattement pour frais professionnels. Montants, dates de versement et périodicités des primes ou rappels. En cas d'absence justifiée, remplir les colonnes 14 à 19. Inscrivez le salaire brut perdu relatif à l'interruption de travail au cours de la période de référence. Dans le cas d'une embauche ou d'un changement d'emploi récent, rétablir le salaire de base. Durée de subrogation : période maximale de maintien de salaire prévue par votre convention collective. RIB à fournir lors de la 1 ère demande ou en cas de modification bancaire. Remplissez sur : l'attestation qui sera transmise automatiquement vers la Caisse de rattachement du salarié. 17

18 La prévention de la désinsertion professionnelle (Pdp) 6 Ce dispositif s adresse à tout salarié en arrêt de travail et présentant un risque d inaptitude à son poste. Ce dispositif permet au salarié pendant son arrêt de travail d entreprendre des actions de type bilan de compétences, bilan d'orientation ou validation des acquis de l'expérience (VAE). Après son arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d un temps partiel thérapeutique, d un aménagement de poste, d une formation professionnelle en centre de rééducation professionnelle. Le médecin du travail est l interlocuteur privilégié de l employeur et de la cellule locale PDP. L employeur ou le salarié peuvent contacter le service médical au (prix d un appel local depuis un poste fixe, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h). Les cellules opérationnelles PDP se composent d un médecin conseil, d un assistant du service social de la CARSAT et d un gestionnaire de dossiers de la Cpam. 18

19 Abonnez-vous à e-entreprises 7 Afin de faciliter nos échanges, la Cpam des Landes vous propose de vous inscrire gratuitement à une lettre d'information électronique (e-entreprises). Pour recevoir des informations : - pratiques, - réglementaires et tarifaires, - relatives aux actions mises en place dans les Landes... Pour vous inscrire dès aujourd'hui, remplissez un formulaire d'inscription ou rendez-vous sur ameli.fr/espace employeur. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de ce support. 19

20 nous contacter Une seule adresse à retenir Cpam des Landes 207 rue Fontainebleau Mont-de-Marsan Cedex Un seul numéro de téléphone Une seule adresse mail Réalisation Cpam des Landes - Nov (dos.48)