COMMUNE DE LABENNE-OCEAN

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1 COMMUNE DE LABENNE-OCEAN m de littoral (dune Nord m, dune Sud m) m2 de dune REPARTITION DES m2 DE DUNE PROPRIETAIRES () SURFACE en m2 POURCENTAGE Hélio Marin Colonie D. Casanova Particuliers (6) Département des Landes Dax des Landes ,6 % 21,8 % 6,4 % 9 % 5.6 % 3,6 % TOTAL % () voir en annexe.../

2 -2- PROTECTION DE LA DUNE PROPRIETAIRES ZONE ENTRETENUE (en m2) ZONE NON ENTRETENUE (en m2) ZONE AVEC CONSTRUCTION (en m2) Particuliers (6) Département des Landes Dax Landes Hélio Marin Colonie D. Casanova TOTAL : la part communale représente 41 % de la zone non protégée. SYNTHESE ZONE ENTRETENUE + ZONE NON ENTRETENUE m2 57,4 % Entretenue? 42,6 % Non entretenue GB 09/03/2007

3 ANNEXE REPARTITION PAR PARCELLE DUNE NORD PROPRIETAIRES SURFACES en m2 Département des Landes (4) Particulier (3) Particulier (2) Particulier (1) Centre Hélio Marin Commune de TOTAL DUNE SUD PROPRIETAIRES SURFACES en m2 Commune de Colonie D. Casanova Particulier (5) Société Dax Landes (6) Commune de Commune de Département des Landes (4) Particulier (7) Société Dax Landes (6) TOTAL

4 COMMUNE DE LABENNE-OCEAN PROPRIETAIRES DES PARCELLES DUNE NORD Plage Surveillée Hélio Marin Côte de Capbreton m2 (entretenue?.) m m DUNE SUD Plage surveillée Côte d Ondres Dépt des landes m m m2 6 5 Colonie D. Casanova m m2 (entretenue?) m 1 : particulier 2 : particulier 3 : particulier 4 : département des Landes 5 : particulier 6 : particulier 7 : particulier BG le 09/03/2007 Sources cadastre

5 LOI LITTORAL 3 JANVIER 1986 Consolidée le 12 octobre 2005 (aménagement protection et mise en valeur du littoral). Objectif L article 1 de la loi énonce que le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d aménagement, de protection et de mise en valeur. La réalisation de cette politique d intérêt général implique une coordination des actions de l état et collectivités locales ou de leurs groupements. Principes généraux de cette loi - Mise en œuvre d un effort de recherche et d innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral. - Protection des équilibres biologiques et écologiques, lutte contre l érosion, préservations des sites et paysages et du patrimoine. - Gérer de façon économe la consommation d espace par l urbanisation et les aménagements touristiques notamment. - Ouvrir plus largement le rivage au public comme les plages, afin d accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer. Pour atteindre ces objectifs, la loi énonce un ensemble de règles sur des sujets aussi variés que : - l urbanisme, - la gestion du domaine maritime et des plages, - les cultures maritimes - la qualité des eaux, - la taxe de séjour. /

6 - 2 - Exemples : I - Urbanisme - nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2000 m du rivage, - nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage ni le longer, - non constructibilité à l intérieur d une bande 100 m (hors agglomération) peut être étendue à plus de 100 m par le P.L.U. lorsque l érosion des côtes le justifie (calculé à partir de la limite haute du rivage). II - Plage - un principe fondamental du libre accès aux piétons aux plages et de leur libre usage par le public, - la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur et autres que les véhicules de secours, de police et d exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les dunes et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public, - la police municipale des communes riveraines de la mer s exerce sur le rivage de la mer jusqu à la limite des eaux, - le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. - BG 09/03/2007

7 DOCUMENTS JOINTS - Environnement et patrimoine naturel du littoral aquitain - La défense contre l érosion maritime - Les chantiers-pilotes de Mimizan et de Messanges - La notion «d extension limitée de l urbanisation» (exemple de février 1997)