CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2012 DÉLIBÉRATIONS

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2012 DÉLIBÉRATIONS Le Conseil Municipal de Saint-Antonin Noble Val s est réuni le jeudi 13 décembre 2012 à 20h30, sous la présidence de Monsieur AGAM Gérard, Maire, au lieu ordinaire de ses séances. Etaient présents : M. Gérard AGAM, M. Daniel BÉNAC, M. Francis BISCONTINI, M. Philippe CABANES, Mme Nathalie DAMGÉ, Mme Corinne DUVAUX, M. Michel FERCOQ, M. Jean-Claude FRAUCIEL, M. Eric LOPEZ, Mme Marie Yolande MILLE, M. Bernard VIGNES. Etait absente, excusée et représentée : Mme Carole DENNEQUIN Etaient absents : M. Michel KIRSCHLEGER, M. Pierre PRIEUR Secrétaire de séance : M. Bernard VIGNES DEL_131212_001 1/ MAISON ROMANE REFECTION DES MENUISERIES EXTERIEURES ET DES VITRAUX 3 TRANCHE Par délibération en date du 20/09/2011 et du 03/05/2012, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la réfection des menuiseries extérieures (mise en peinture) et des vitraux de la Maison Romane, plus vieil édifice public de France, datant du XIIème siècle, classé Monument Historique. Une première tranche de travaux a été réalisée à l automne 2011 puis une seconde à l automne Il s avère qu à l occasion de ces 2 tranches d entretien et restauration de vitraux, il a été constaté que 2 grandes baies, une partie de baie et une fenêtre nécessitaient non pas un simple entretien mais réellement une restauration. Le travail de restauration consiste à démonter entièrement les vitraux élément par élément, procéder au nettoyage de ceux qui ne sont pas à remplacer, remplacer ceux qui sont cassés et remonter tous les panneaux au plomb et mastic ainsi que poser les attaches en plomb. Par ailleurs, sur proposition de l ABF, deux chassis de fenêtres seront réparés et révisés, quatre bavettes en zinc seront posées sur les appuis pour protéger les menuiseries. Le coût total de cette opération est estimé à 5 924,20 H.T. Il est envisagé de solliciter le soutien de l Etat (DRAC), de la Région Midi Pyrénées et du Département de Tarn et Garonne pour participer à son financement.

2 ADOPTE le dossier technique ; FIXE le prix de revient à 5 924,20 H.T.; ADOPTE le plan de financement suivant : - Etat (DRAC) : (50 %) - Région : 888 (15 %) - Département : 888 (15 %) - Commune : 1 186,20 (20 %) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions dans les conditions fixées au plan de financement. DEL_131212_002 2/ BIENS SANS MAITRE INTEGRATION DES PARCELLES K 903 ET K 911 Dans le cadre de sa politique en faveur du logement la commune a été amenée à vérifier la situation du patrimoine foncier situé en zone constructible dans le secteur de Liquières Sud. Il s avère que deux parcelles cadastrées section K n 903 et 911 sont aujourd hui sans maître dans la mesure où les derniers propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans et qu aucune succession n a été réglée dans ce délai. Il est envisagé de mettre en oeuvre la procédure de prescription trentenaire afin de permettre au plus vite l urbanisation de la partie constructible. Le bien objet de la présente procédure recouvre les parcelles cadastrées section K n 903 et 911 d une superficie totale de m², ayant appartenu à Mme MARCIEL épouse CELCIS Pierre. DECIDE d engager la procédure de prescription trentenaire à l égard des parcelles cadastrées section K n 903 et 911. DEL_131212_003 3/ VENTE DE TERRAINS CADASTRES K 1196 ET K 1199 Par délibération en date du le Conseil Municipal a décidé de vendre les terrains cadastrés section K n 1196 et 1199 à Mr COMANESCU. Il s avère que cet acquéreur n a pas été en mesure d acquérir ce terrain comme il l aurait souhaité ; il est donc à nouveau à la vente. Mr Vincent CHAPELLIER, sis Jouanguillem, à St-Antonin Noble Val, a souhaité se porter acquéreur de ce terrain ; il est envisagé de donner une suite favorable à cette demande.

3 DECIDE de céder le terrain cadastré section K n 1196 et 1199 d une superficie totale de m² à Mr Vincent CHAPELLIER au prix de net vendeur, en l état. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes inhérents à cette affaire. DEL_131212_004 4/ PERSONNEL REGIME INDEMNITAIRE MODIFICATION DE L ENVELOPPE 2012 ALLOUEE A L ISS Par délibération en date du le Conseil Municipal a fixé les enveloppes allouées aux régimes indemnitaires des agents municipaux. Il s avère qu un agent a été recruté récemment au grade de technicien territorial ; une Indemnité Spécifique de Service (ISS) pourrait lui être accordée. Il convient de modifier le crédit global alloué dès lors que 2 agents, et non plus un seul, pourraient prétendre à cette prime. DECIDE de fixer l enveloppe allouée à l ISS au titre de 2012 dans les conditions suivantes : Régime Nombre d agents Prime maximale Crédit global indemnitaire ISS DEL_131212_005 5/ PERSONNEL RÉGIME INDEMNITAIRE ADOPTION DES ENVELOPPES 2013 Par délibération en date du 02/10/08 le Conseil Municipal a fixé les nouvelles modalités inhérentes aux régimes indemnitaires des agents municipaux. Dans le détail, les enveloppes allouées à chaque régime pourraient être fixées dans les conditions suivantes : Régime indemnitaire Nombre d agents Prime maximum Crédit global I.A.T I.S.S I.E.M I.A.T : Indemnité d Administration et de Technicité I.S.S : Indemnité Spécifique de Service I.E.M : Indemnité d Exercice des Missions

4 Le crédit global correspond au montant maximal qui peut être alloué. Par ailleurs il est envisagé de reconduire ce dispositif pour les agents de droit privé en application d une délibération du 20/12/2004, il pourrait concerner 4 agents en DÉCIDE de reconduire le dispositif fixé en 2008 et de fixer le crédit global pour chaque type de régime indemnitaire dans les conditions susvisées. DEL_131212_006 6/ PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUPPRESSION DE POSTE Afin de permettre l intégration des agents, l évolution de leur carrière ou l adaptation de leur temps de travail aux besoins exprimés par la collectivité, la commune est amenée à faire évoluer son tableau des effectifs qui récapitule tous les postes «statutaires» ouverts à cet effet. Ainsi, un agent a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2013 ; il convient donc de procéder à la suppression du poste qu il occupe à compter de cette date. Il est envisagé de supprimer : un poste de rédacteur principal 1 ère classe à 35 h/ semaine à compter du 31/03/2013. DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs dans les conditions proposées cidessus. DEL_131212_007 7/ PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CRÉATION DE POSTE Afin de permettre l intégration des agents, l évolution de leur carrière ou l adaptation de leur temps de travail aux besoins exprimés par la collectivité, la commune est amenée à faire évoluer son tableau des effectifs qui récapitule tous les postes «statutaires» ouverts à cet effet. Ainsi, un agent serait recruté à compter du 1 er janvier 2013 en remplacement d un départ à la retraite. Il est envisagé de créer : un poste d adjoint administratif de 2 ème classe à 35 h/ semaine à compter du 01/01/2013.

5 DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs dans les conditions proposées cidessus. DEL_131212_008 8/ FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N 2 AU BUDGET PRINCIPAL 2012 Par délibération n 9 en date du , le Conseil Municipal a adopté le budget principal Par délibération n 17 en date du , le Conseil Municipal a adopté une décision modificative n 1 permettant d intégrer le dispositif de garantie individuelle de ressources (GIR). Il s avère que le montant de ce fond a été ajusté par la Direction Générale des Finances Publiques ; il est fixé à au lieu de Ainsi il convient d adopter une modification du budget dans les conditions suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses c/ Recettes c/ ADOPTE la décision modificative n 2 au budget principal dans les conditions susvisées. DEL_131212_009 9/ CATALOGUE DES TARIFS ERE PARTIE Les produits des activités du domaine génèrent une ressource non négligeable pour la collectivité qui doit les optimiser. Il est envisagé d arrêter les tarifs 2013 des prestations réalisées par la commune. Au regard des difficultés économiques rencontrées par nos concitoyens et du caractère social de bon nombre de nos activités, il est envisagé de maintenir en 2013 les tarifs de 2012 à l exception : - du montant de la vacation funéraire et de la vacation horaire de Roumégous ; - de la contribution des communes pour les enfants scolarisés à Saint Antonin qui serait alignée sur le montant adopté par la commune de Caylus.

6 Il est rappelé qu en raison du transfert à la CCQRGA du centre de loisirs, les tarifs d accueil ne sont plus adoptés en conseil municipal. De même en raison de la non-ouverture de la piscine municipale au public les jours où elle accueille les scolaires et de la suppression de la «carte avantage», les tarifs «spécial juin» et «avantage» n apparaissent plus au catalogue. Monsieur le Maire propose de délibérer sur les tarifs appliqués par la commune dans les conditions proposées ci-dessus et détaillées en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité : ADOPTE la 1ère partie du catalogue des tarifs 2013 dans les conditions annexées à la présente. DEL_131212_010 10/ FINANCES INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR Monsieur le Maire expose qu un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d attribution de l indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics. Considérant les services rendus pour les fonctions de receveur municipal par le Comptable du Trésor, Madame Cécile BLONDEAU, qui a pris ses fonctions le Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité, DÉCIDE d attribuer, au comptable du Trésor, l indemnité de conseil fixée au taux plein, conformément aux prescriptions de l Article 4 de l arrêté susvisé, soit 218,76 ramené à 199,61 déduction faite des charges inhérentes à cette indemnité (CSG, RDS, 1 % solidarité), ceci pour la période allant du au DEL_131212_011 11/ BUDGET ANNEXE DECISION MODIFICATIVE N 2 Par délibération en date du 19/03/2012, le conseil municipal a adopté le budget annexe relatif à l assainissement. Par délibération en date du 19/10/2012, le conseil municipal a adopté la décision modificative n 1afin de prendre en compte une modification dans l affectation du résultat. Il s avère que la consommation électrique a subi une hausse sensible depuis 2011 et que 5 interventions de réparation sur le réseau ont été confiées aux entreprises privées.

7 Il convient d inscrire des crédits supplémentaires au chapitre 011, ils seront prélevés sur le virement à la section d investissement dans la mesure où les investissements prévus ont été différés. ADOPTE la décision modificative suivante : Fonctionnement Investissement Dépenses 023 : : : Recettes 021 :