Prescriptions médicales de transport

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1 Contacts : + Rapide : par crriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr Médecins /établissements Par tél : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Par crrier : Assurance maladie de la Côte d Or -BP DIJON cedex DATE : 24 MAI 2017 Prescriptions médicales de transport Plusieurs transporteurs ns ont indiqué avoir été confrontés à des difficultés de prise en charge de transports au motif que les prescriptions médicales sont incomplètes mal remplies. Ns vs rappelons donc les bonnes pratiques à mettre en œuvre pr remplir une prescription médicale de transport. La prescription de transport est un acte médical Vs pvez prescrire un transport si votre patient sffre d une déficience physique mentale l empêchant de voyager seul. Vs devez déterminer le mode de transport le mieux approprié à son état de santé. La prescription de transport est un acte administratif imprimé S 3138d La prescription doit être établie a priori : La prescription doit être établie avant le transport. Si vs convoquez un patient dans quelques semaines, vs pvez lui remettre sa prescription dès à présent afin qu il puisse bénéficier de la prise en charge de son transport aller. Une prescription doit être complète : Elle doit être complétée du nom, prénom du malade, de la destination, du motif, de la date et du mode de transport, de la situation de l assuré ( ALD, AT ) Elle doit revêtir l identification du prescripteur : Pr les médecins libéraux Nom Prénom N Assurance maladie Spécialité Pr les médecins salariés Nom Prénom N RPPS N FINESS géographique de l établissement Elle doit être signée du prescripteur. Elle ne doit jamais être surchargée. Important : depuis le 2 mai 2017, le Service de Prescription Electronique de transport est accessible sur le portail Espace pro dans la rubrique «service patient». Il vs sera présenté lors d une campagne dédiée mais vs pvez d ores et déjà l utiliser. Les Conseillers informatiques Service sont à votre disposition si vs avez des questions sur le sujet. Pr retrver ttes les infos archivées, rendez-vs sur ameli.fr La santé progresse avec vs Directeur de la publication : Isabelle Urbani Rédaction : Ss-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d Or BP Dijon Cedex

2 La demande d accord préalable doit être adressée à l Assurance Maladie 15 jrs au moins avant le transport imprimé S 3139c Pr les transports isolés de plus de 150 km les séries d au moins 4 transports sur 2 mois de plus de 50 km, l assuré doit demander un accord préalable au moins 15 jrs avant le transport. Remettez-lui l imprimé le plus tôt possible. Seule dérogation : l urgence médicale (il n y a pas d urgence administrative). Rédigez des prescriptions uniquement pr les transports rembrsables afin d éviter des confusions chez les assurés (voir annexe). Pr retrver ttes les infos archivées, rendez-vs sur ameli.fr La santé progresse avec vs Directeur de la publication : Isabelle Urbani Rédaction : Ss-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d Or BP Dijon Cedex

3 Les situations de prise en charge des transports Les frais de transport sont pris en charge par l'assurance Maladie, sur prescription médicale de transport, dans les situations suivantes : - Transports liés à une hospitalisation (entrée et/ sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ambulatoire). - Transports liés aux traitements examens pr les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant une des incapacités déficiences définies par le référentiel de prescription des transports - Transports liés aux traitements examens en rapport avec un accident du travail une maladie professionnelle. - Transports liés aux soins traitements des enfants et adolescents dans les CAMPS et CMPP - Transports en ambulance, lorsque l'état du patient impose d'être allongé ss surveillance Les frais de transport peuvent également être pris en charge : - Pr se rendre à une convocation du service médical de l'assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pr une expertise médicale de la sécurité sociale) pr un rendez-vs chez un frnisseur d'appareillage agréé pr la frniture d'appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses). Dans ces situations, la convocation tient lieu de prescription médicale et la prise en charge des frais de transport limité au mode de transport indiqué par la convocation. La prise en charge de certains transports nécessite l accord préalable du service médical de l Assurance Maladie : - Transports de longue distance (soit plus de 150 km aller) - Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement) - Transports pr séances en CAMPS et CMPP Dans ts les cas, les frais de transport sont limités sur la base de l établissement du professionnel de même spécialité, le plus proche. En dehors de ces situations, les transports ne sont pas pris en charge par l'assurance Maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin. Quelques exemples de transports non rembrsables (liste non exhaustive) : - Transports pr se rendre chez un médecin généraliste, à l exception de l angiologue (la visite étant prévue) - Transport pr se rendre à une consultation examen (IRM, scanner, mammographie, orthophonie, masso-kinésithérapie ) alors que l examen n est pas en rapport avec une ALD - Transports pr se rendre en accueil de jr Alzheimer - Transports pr se rendre chez le chirurgien-dentiste, en dehors d un soin directement en rapport avec une ALD - Transports pr se rendre chez l opticien, l audioprothésiste, le frnisseur de bas de contention CPAM de la Côte d Or Mars 2015 PUBLIC

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5 TRANSPORTS CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE D après le décret du 10 mars 2011 et l arrêté du 23 décembre 2006 Janvier 2017 VOTRE PATIENT est hospitalisé (1) doit nécessairement être allongé ss surveillance constante (2) reçoit des soins traitements en lien avec un accident du travail une maladie professionnelle nécessite un transport > 150 km aller nécessite au moins 4 transports de plus de 50 km aller sur une période de 2 mois pr le même traitement vers un CMPP un CAMSP OUI reçoit un traitement (1) des examens en lien avec une ALD Est-il en situation d incapacité de déficience? NON Prescription médicale de transport (formulaire n S3138d) Demande d accord préalable (formulaire n S3139e) Prescription médicale de transport (formulaire n S3138d) Pas de prise en charge En cas d avis défavorable, pas de prise en charge NON Votre patient est-il en situation d incapacité de déficience? OUI Il peut se déplacer seul sans assistance particulière Il doit être allongé en position demi-assise être brancardé bénéficier d un portage, être surveillé par une personne qualifiée être ss oxygène voyager dans des conditions d asepsie son état de santé nécessite le respect rigreux de règles d hygiène il présente des risques d effets secondaires pendant le transport Son état de santé nécessite : une aide au déplacement l aide d une tierce personne pr la transmission des informations nécessaires à l équipe soignante en l absence d un accompagnant VÉHICULE PERSONNEL TRANSPORTS EN COMMUN AMBULANCE VSL TAXI CONVENTIONNÉ VSL TAXI CONVENTIONNÉ (1) Les soins de chimiothérapie, de radiothérapie d hémodialyse sont assimilés à une hospitalisation. (2) Dans cette situation, le mode de transport adapté est l ambulance. ÆÆPr en savoir plus ameli.fr > Vs êtes professionnel de santé > Médecin > Exercer au quotidien : Prescriptions > Transports VÉHICULE PERSONNEL TRANSPORTS EN COMMUN Si votre patient peut être accompagné d un proche MÀJ DGMET /DIS - 01/2017