Transmission du nouveau protocole type de paiement groupé concernant les employeurs de plus de salariés.

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1 Titre DIRECTIVE N DU 4 DECEMBRE 2007 Objet - PAIEMENT GROUPE DES CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS DUES A L'ASSURANCE CHOMAGE - NOUVEAU PROTOCOLE POUR LES EMPLOYEURS DE PLUS DE 2000 SALARIES Origine Direction des Affaires Juridiques INSP0089 RESUME : Obligation pour les entreprises de plus de salariés de verser à compter du 1 er janvier 2008 les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l ensemble de leurs établissements auprès d une des huit URSSAF habilitées à cet effet. Transmission du nouveau protocole type de paiement groupé concernant les employeurs de plus de salariés. La présente instruction complète la directive n du 5 novembre "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unedic"

2 Direction des Affaires Juridiques Paris, le 4 décembre 2007 DIRECTIVE N PAIEMENT GROUPE DES CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS DUES A L'ASSURANCE CHOMAGE - NOUVEAU PROTOCOLE POUR LES EMPLOYEURS DE PLUS DE 2000 SALARIES Madame, Monsieur le Directeur, L'article 65 1 er, alinéa 2 du règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage prévoit que les entreprises qui versent les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique "peuvent agir de même pour le paiement des contributions dues au régime d'assurance chômage si elles s'engagent, dans les formes arrêtées par l'unédic, à fournir des informations statistiques propres à chaque établissement". Cette gestion centralisée du recouvrement est, en ce qui concerne le régime d assurance chômage, une possibilité offerte à l'employeur et nécessite la conclusion d un protocole de paiement groupé. En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, le décret n du 4 mai 2007 (J.O. du 5 mai 2007) relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale prévoit qu à compter du 1er janvier 2008 ces entreprises doivent verser les cotisations afférentes à l'ensemble de leurs établissements à une seule URSSAF, désignée par le directeur de l ACOSS après consultation de l entreprise. Cette URSSAF est choisie parmi les huit URSSAF habilitées à cet effet (décret n du 4 mai 2007, J.O. du 5 mai 2007 : URSSAF du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris-région parisienne, de Lyon et de Lille). Les évolutions réglementaires concernant la gestion centralisée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des entreprises de plus de salariés entraînent des changements d'urssaf de rattachement au 1er janvier 2008 et, dans certains cas, un changement de l'institution d'assurance chômage territorialement compétente pour conclure un protocole de paiement groupé.

3 Dans cette situation, le protocole de paiement groupé en vigueur est résilié et l'employeur doit conclure un nouveau protocole avec la nouvelle institution d'assurance chômage territorialement compétente à compter du 1er janvier Le protocole dont le modèle est annexé à la directive n du 5 novembre 2002 doit être adapté pour les employeurs de plus de salariés. Vous trouverez, à cet effet, ci-joint, un modèle de protocole de paiement groupé qui devra dorénavant être utilisé pour les employeurs de plus de salariés. Celui-ci prévoit : - un principe d identité de périmètre entre les établissements concernés par l obligation de gestion centralisée auprès d une seule URSSAF et ceux visés par le protocole de paiement groupé conclu avec l Assédic ou le Garp ; - une obligation de dématérialisation en matière de paiement et de déclaration des effectifs salariés. La présente instruction complète la directive n du 5 novembre Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur Général Adjoint, Michel MONIER P.J. : 1 3

4 Pièce jointe

5 PROTOCOLE DE PAIEMENT GROUPÉ (Modèle pour les employeurs de plus de 2000 salariés visés par l obligation définie à l article R I du code de la sécurité sociale) Le présent protocole est conclu Entre :... Domicilié(e)... agissant pour son compte et pour celui des établissements visés à l'article 3 du présent protocole, représenté(e) par :... habilité à cet effet, ci-après dénommé l'employeur, d'une part, et l'assédic de... (ou le Garp) N d'agrément... agissant pour son compte et celui des Assédic dont relèvent les établissements visés à l'article 3 du présent protocole, représenté(e) par :... habilité à cet effet, ci-après dénommée l'institution. d'autre part, qui conviennent de ce qui suit :

6 Article 1 : Autorisation L employeur étant, en application de l article R I du code de la sécurité sociale, tenu de verser les cotisations afférentes à l ensemble de ses établissements auprès d une seule URSSAF, est autorisé à faire de même auprès de l'assédic de... (ou du Garp) en ce qui concerne la totalité des contributions et cotisations, visées à l'article 2 du présent protocole, dues pour l'ensemble de son personnel salarié relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage et du régime de garantie des créances des salariés (AGS). A cet effet, l'employeur désigne à l'institution le ou les correspondants chargés des opérations relatives aux versements de ces contributions et cotisations, et aux déclarations associées dans les conditions définies à l'article 4 du présent protocole. Article 2 : Contributions et cotisations visées Sont concernées par le présent protocole, les contributions générales d assurance chômage et les cotisations AGS recouvrées par les institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, à l'exception de celles dues au titre de l emploi d intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle recouvrées par le Centre de recouvrement du Garp ou par le Guso. Les contributions particulières et les participations financières dues au titre de dispositifs d aide au reclassement doivent être versées à l'institution d'affiliation territorialement compétente. Article 3 : Etablissements concernés Sont concernés, par le présent protocole, l'ensemble des établissements présents et à venir tenus de verser leurs cotisations de sécurité sociale auprès d une seule URSSAF en application de l article R I du code de la sécurité sociale. Il est retenu comme définition de l'établissement, pour la mise en œuvre du présent protocole, toutes les implantations de l'employeur ayant fait l'objet de l'attribution d'un numéro SIRET par l'insee. [Pour les groupes de sociétés] La liste des entreprises (avec indication des numéros SIREN) concernées est annexée au présent protocole et doit être complétée ou modifiée par avenant le cas échéant. Une liste de l'ensemble des établissements visés par le présent protocole, classés par département et mentionnant pour chacun d entre eux la raison sociale, l adresse complète, le numéro SIRET, le code APE (NAF) et l effectif, doit être remise par l employeur à l institution au plus tard le jour de la signature du présent protocole. Ces informations doivent être fournies sur support dématérialisé selon les normes définies par l'institution. Les dispositions du présent protocole n'emportent pas dérogation à l article R du code du travail qui fait obligation à tout employeur d'affilier chacun de ses établissements auprès de l'institution territorialement compétente. 2

7 Article 4 : Modalités de déclaration et de versement des contributions et des cotisations Les contributions et les cotisations sont exigibles aux dates fixées par l'article R du code du travail sur la base de l'ensemble des effectifs salariés de l'employeur. Ces versements s'effectuent par virement ou, après accord de l'institution, par tout autre moyen de paiement dématérialisé. [Pour les groupes de sociétés] L employeur peut procéder à un seul paiement dès lors que les déclarations retournées permettent de ventiler celui-ci par entreprise (même numéro SIREN). L'employeur s'engage à communiquer à l'institution : - au plus tard à la date d'exigibilité des contributions et cotisations : un avis de versement conforme au modèle établi par l'unédic et sur lequel sont portées les informations relatives à la ventilation du paiement effectué et à l'effectif de l'ensemble des établissements. [Pour les groupes de sociétés] L employeur doit procéder à autant de déclarations qu il y a d entreprises (même numéro SIREN), une liste exhaustive de ses établissements avec, pour chacun d'eux, les informations définies en annexe 1 pour les 11 premiers mois, sur support dématérialisé selon les normes définies par l'institution, - au plus tard à la date limite de retour de la déclaration de régularisation annuelle les informations définies en annexe 2 (ou 2 bis pour les entreprises de travail temporaire) pour le mois de décembre, sur support dématérialisé selon les normes définies par l'institution. En outre, l'employeur s'engage à transmettre, lors de chaque versement de contributions et cotisations, toutes informations relatives à la création, suppression et/ou modification de ses établissements dans les conditions prévues en annexe 1, en annexe 2 et en annexe 2 bis (pour les entreprises de travail temporaire). Article 5 : Déclaration annuelle Chaque année, en application des articles L et R du code du travail, l'employeur doit fournir au plus tard le 31 janvier, une déclaration de régularisation annuelle. Article 6 : Modification de l URSSAF L'employeur s'engage, dans un délai d'un mois, à informer l'institution de la modification de son URSSAF de rattachement auprès de laquelle elle doit procéder au versement des cotisations dues et de la date d effet de ce changement. Si ce changement entraîne une modification de l institution d assurance chômage territorialement compétente, le présent protocole est résilié à la date d effet de ce changement. 3

8 Article 7 : Résiliation La résiliation du présent protocole par l'une ou l'autre des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au plus tard trois mois avant la fin de l'année civile en cours. Les règles de droit commun s'appliquent à nouveau, à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date de résiliation. Toutefois, l'institution se réserve le droit de résilier le présent protocole, à tout moment et sans préavis, dans le cas où l'employeur ne respecterait pas les obligations fixées par la convention d assurance chômage, son règlement général annexé, ses annexes et ses accords d'application pris en application de l'article L du code du travail et par le présent protocole. L'institution notifie à l'employeur cette résiliation par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et précise la date à laquelle les règles de droit commun s'appliquent à nouveau. La mise en œuvre d une procédure de sauvegarde ou le prononcé du redressement judiciaire de l'employeur demeurent sans effet sur l'autorisation de paiement groupé dès lors que l'employeur respecte les obligations réglementaires et contractuelles. Le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur ou d'un jugement arrêtant un plan de cession totale de l'entreprise entraîne résiliation automatique immédiate et sans formalité du présent protocole. [Pour les groupes de société] pour les seuls établissements des entreprises (même numéro SIREN) visés par la procédure de liquidation judiciaire. Article 8 : Date d'effet et durée Les dispositions du présent protocole prennent effet à compter du 1er janvier. et s'appliquent aux contributions et cotisations dues au titre des mois de janvier. et suivants. Le présent protocole, conclu pour une année, est renouvelable par tacite reconduction. L'employeur : Fait en double exemplaire à Le.. - certifie l'exactitude des informations délivrées à l'institution, relatives aux établissements concernés par le présente protocole, - atteste sur l'honneur que ces établissements sont à jour des contributions dues au régime d'assurance chômage. L'employeur : (Nom - Qualité - Signature) L'institution : (Nom - Qualité - Signature) (Signature sur cette page - Paraphe des autres pages du présent protocole y compris les annexes) 4

9 Annexe 1 Devant accompagner l'avis de versement

10 VENTILATION DES EFFECTIFS SALARIES PAR ETABLISSEMENT Dépt. Désignation et adresse complète de l établissement principal (versant les contributions) N SIRET (SIREN+NIC) Code APE N Affi. Institution Effectifs 14 chiffres H F T Dépt. Désignations et adresses complètes des établissements secondaires (chantiers, dépôts, etc) N SIRET (SIREN+NIC) Code APE N Affi. Institution Effectifs 14 chiffres H F T TOTALISATION Etablissement principal + Ensemble des établissements secondaires H F T (Doit être égal au total des effectifs déclarés sur l avis de versement) En cas d'informations manquantes ou erronées, veuillez apporter les corrections de manière visible, celles-ci seront prises en compte lors des prochains envois

11 Annexe 2 Devant accompagner la déclaration de régularisation annuelle

12 Dépt. Dépt. BORDEREAU DE REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES EFFECTIFS N SIRET Code N Affi Catégorie (SIREN+NIC) APE Institution Désignation et adresse complète de l établissement principal (versant les contributions) Désignations et adresses complètes des établissements secondaires (chantiers, dépôts, etc) Effectifs 14 chiffres H F T CDI (1) N SIRET (SIREN+NIC) Code APE N Affi Institution CDD (1) CNE (1) Apprentis (1) Contrats de professionnalisation (1) 65 ans et + (2) Mandataire (2) Totalisation (3) CEA+CETPE+TEE occasionnel +TTS Total (1) + (2) + (3) Catégorie Effectifs 14 chiffres H F T CDI (1) CDD (1) CNE (1) Apprentis (1) Contrats de professionnalisation (1) 65 ans et + (2) Mandataire (2) Totalisation (3) CEA+CETPE+TEE occasionnel+tts Total (1) + (2) + (3) CDI (1) CDD (1) CNE (1) Apprentis (1) Contrats de professionnalisation (1) 65 ans et + (2) Mandataire (2) Totalisation (3) CEA+CETPE+TEE occasionnel+tts Total (1) + (2) + (3) TOTALISATION Etablissement principal + Ensemble des établissements secondaires (Doit être égal au total des effectifs déclarés sur la déclaration de régularisation annuelle) CDI (1) CDD (1) CNE (1) Apprentis (1) Contrats de professionnalisation (1) 65 ans et + (2) Mandataire (2) Totalisation (3) CEA+CETPE+TEE occasionnel+tts Total (1) + (2) + (3) H F T En cas d'informations manquantes ou erronées, veuillez apporter les corrections de manière visible, celles-ci seront prises en compte lors des prochains envois

13 Annexe 3 Spécifique ETT

14 BORDEREAU DE REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES EFFECTIFS Dépt. Désignation et adresse complète de l établissement principal (versant les contributions) N SIRET (SIREN+NIC) Code APE N Affi Institution Catégorie Effectifs 14 chiffres H F T Intérimaires Dépt. Désignations et adresses complètes des établissements secondaires (chantiers, dépôts, etc) N SIRET (SIREN+NIC) Code APE N Affi Institution Catégorie Effectifs 14 chiffres H F T Intérimaires Intérimaires Intérimaires TOTALISATION Etablissement principal + Ensemble des établissements secondaires (Doit être égal au total des effectifs déclarés sur la déclaration de régularisation annuelle) Intérimaires H F T En cas d'informations manquantes ou erronées, veuillez apporter les corrections de manière visible, celles-ci seront prises en compte lors des prochains envois